Conditions générales de vente

                                  

Article 1 – Application – Identification

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services sont conclues, -d’une part, par Madame Lyhia ARNOLIN, Veilleuse (bien)veillante sur votre audience web, ci-après dénommée Le Renard Veilleur, rue des fleurs 1 à 7700 Mouscron, tél : +32 (0)486.624.810, mail : contact@lerenardveilleur.be, site internet : www.lerenardveilleur.be et, d’autre part, toute personne physique ou morale à l’occasion de la vente d’une de ses prestations, ci-après dénommé le Client.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site http://www.lerenardveilleur.com/conditions-generales-de-vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

Toute commande passée par le Client et acceptée par Le Renard Veilleur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée sauf en cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas uniquement, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Lyhia ARNOLIN fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. La scrl Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de Lyhia ARNOLIN. Lyhia ARNOLIN n’est pas mandaté pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre Le Renard Veilleur et l’Acheteur. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre Lyhia ARNOLIN et l’Acheteur, aux informations et services offerts et prestés par Lyhia ARNOLIN, aux traitements des données par Lyhia ARNOLIN et à la mise à disposition du site de Lyhia ARNOLIN.

Article 2 – Prestations

Les prestations proposées par Le Renard Veilleur consistent principalement à des prestations de:

–                        Création de contenu web

–                        Modération de commentaires sur les réseaux sociaux

–                        Création de site web

–                        Conception d’une stratégie publicitaire

Article 3 – Modalités de commande et prix

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis à titre gratuit (valable 1 mois) et acceptation par écrit de la commande du Client. Celle-ci devra obligatoirement être signée par le client avec la mention « lu et approuvé », scannée et renvoyée par voie électronique (ou renvoyé par courrier) pour accord du contenu et des présentes conditions générales.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Le Renard Veilleur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par Le Renard Veilleur, ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’un nouveau devis et, par conséquent d’une facturation supplémentaire.

Le prix de vente communiqué est non soumis à une révision, sauf dans le cas d’une réédition d’un bon de commande suite à une nouvelle prestation ou à un réajustement de prestations en cours.

Article 4 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Vendeur et ne relevant pas de son offre prévue au devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il peut s’agir d’éventuels frais de déplacement ou fournitures complémentaires tels que des achats de photos, abonnement à un service, etc. …

Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part du Vendeur.

Le règlement de ces frais sera réalisé directement par le Client sauf indication contraire sur le bon de commande.

Article 5 – Engagement et responsabilité des parties

D’une façon générale, le Client et Le Renard Veilleur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Renard Veilleur s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article 2, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Comme tout acte de communication, les préconisations et les messages réalisés par Le Renard Veilleur sont destinés à promouvoir une activité auprès d’une cible, non à garantir un chiffre d’affaires consécutif. Par conséquent, Le Renard Veilleur se verra tenu de respecter une obligation de moyens et non de résultats.

Article 6 – Réalisation et délais de la prestation

Les prestations débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés et acompte selon le mode de versement prévu à cet effet dans le bon de commande) et tous les éléments graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition du Renard Veilleur.

Un délai de livraison purement indicatif sera indiqué sur le devis. Le Renard Veilleur décline toute responsabilité en cas de retard éventuel. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

Les prestations débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés et acompte selon le mode de versement prévu à cet effet dans le bon de commande) et tous les éléments graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition du Renard Veilleur.

Un délai de livraison purement indicatif sera indiqué sur le devis. Le Renard Veilleur décline toute responsabilité en cas de retard éventuel. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

Article 7 – Validation des livrables

7.1 – Les livrables

Le Client devra systématiquement valider tous les livrables ou les étapes nécessaires à la réalisation du projet.

Les validations feront l’objet d’un écrit formel par e-mail ou apposition d’un bon pour accord (comprenant : date, signature lisible et nom du signataire) sur tous livrables fournis par le

Les fichiers et données sources créées et utilisées par Le Renard Veilleur ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Le Renard Veilleur, de même que les projets refusés.

Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toute résiliation devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 10 jours.

7.2 – Personnes référentes

Pour ce faire, le Client devra fournir au Renard Veilleur la liste des personnes ayant pouvoir de validation des livrables afin que le projet ne puisse subir de retard du fait de non validation de la part du Client dans les délais impartis. Le Renard Veilleur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque absence de validation dans les temps.

Article 8 – Paiement de la prestation

8.1 – Facturation et délais

Prestations de création de contenu et de site web : Acompte de 30% à verser à la signature du devis dans un délai de 8 jours  après signature.

Prestation de conception d’une stratégie publicitaire : un versement du budget publicitaire convenu par les deux parties à verser à la signature du devis dans un délai de 8 jours.

Présentations de modération des commentaires en ligne : le paiement se fera sur facturation mensuelle telle que précisée sur le devis fourni par Le Renard  Veilleur au Client. Le paiement des sommes dues interviendra à 8 jours  date de facturation.

Ces modalités de facturation seront effectuées sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis.

En cas d’engagement de prestations sur une durée supérieure à un mois, Le Renard Veilleur adressera chaque mois une facture suivant de l’avancement du projet.

8.2 – Modalités de règlement

Les règlements se réaliseront par virement bancaire. Les informations relatives au virement seront communiquées seront présentes sur le bon de commande et/ou sur les factures. En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.

8.3 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal majoré de 2%. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 aout 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 –EUR par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.

Article 9 – Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont le Client aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles. Elles ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Vendeur sans accord préalable de ce dernier.

Article 10 – Droit de publicité

Le Client accepte que Le Renard Veilleur puisse utiliser et faire valoir, au titre de « références client », le travail qu’il aura réalisé pour le Client dans le cadre de sa mission dans les documents et outils de présentation de son activité tels ses documents commerciaux, plaquettes, site internet, ainsi que lors des manifestations et salons professionnels auxquels il participera. Ces conditions sont valables par tout type de client sauf clause de confidentialité conclue à cet effet.

Article 11 – Protection de la Vie Privée

11.1. Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont reprises dans les banques de données du Vendeur qui est responsable du traitement.

11.2. En adhérant aux Conditions générales de vente, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par Le Renard Veilleur à des fins d’administration, ainsi que pour l’exécution du contrat, pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.

11.3. Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à l’adresse lyhia.arnolin@lerenardveilleur.be.

11.4. Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernant et d’obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l’adresse lyhia.arnolin@lerenardveilleur.be

Article 12 – Contestation et réclamation

Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu au titre de l’exécution de cette prestation. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra être portée à la connaissance de Le Renard Veilleur au plus tard sept (7) jours après le fait générateur, sous peine de déchéance.

En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Le Renard Veilleur afin qu’une solution amiable soit recherchée.

Article 13 – Conditions de résiliation

13.1 – Résiliation du contrat par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Le Renard Veilleur, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources créées et utilisées par Le Renard Veilleur ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Le Renard Veilleur, de même que les projets refusés.

Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toute résiliation devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 10 jours.

13.2 – Clause résolutoire du Vendeur

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Vendeur. Toutes les prestations réalisées par ce dernier seront facturées au Client, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé.

13.3 – Force majeure

La survenance de tout événement, tels que notamment grèves, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, rupture de machines, maladie, d’incident nucléaire, décès familial, accident de la route, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Article 14 – Incapacité de travail et absence

14.1 – Absences et congés

Le Renard Veilleur préviendra par écrit le Client de toute absence ou congé, pouvant impacter la réalisation de la prestation commandée par le Client.

14.2 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Le Renard Veilleur se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Le Renard Veilleur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15 – Loi applicable et résolution des litiges

15.1. Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.

15.2. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Tournai.