2018_10_06 - Statuts

STATUTS OFFICIELS

DE L'ASSOCIATION NATIONALE

DES APPRENTIS DE FRANCE (A.N.A.F.)

Les soussignés ;

M. MARIETTI Morgan

M. DUBOIS Laurent

M BOCANCEA Dumitru

M BONGIBAULT Romain

Désirant créer entre eux une association, on établit les statuts suivants.

Les statuts peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande à la préfecture ou à la sous-préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901). Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

En cas de refus de communication, le demandeur doit saisir dans les deux mois, la commission d'accès aux documents administratifs (66, rue Bellechasse, 75.700 Paris SP).

Il s'agit d'un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION SOCIALE        3

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL        4

ARTICLE 3 : LE SIEGE SOCIAL        5

ARTICLE 4 : DUREE DE VIE        6

ARTICLE 5 : LES MEMBRES        7

ARTICLE 6 : LE PARRAINAGE ET L’ADMISSION        8

ARTICLE 7 : LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE        9

ARTICLE 8 : LES COTISATIONS        10

ARTICLE 9 : LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION        11

ARTICLE 10 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION        12

ARTICLE 11 : ÉLECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION        13

ARTICLE 12 : RÉUNION ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION        14

ARTICLE 13 : EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION        15

ARTICLE 14 - LES COMMISSIONS        16

ARTICLE 15 : REMUNERATION        17

ARTICLE 16 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION        18

ARTICLE 17 - LE BUREAU        19

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES        20

ARTICLE 19 : LA NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES        21

ARTICLE 20 : L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE        22

ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE        23

ARTICLE 22 : LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION        24

ARTICLE 23 : DISSOLUTION DES BIENS        25

ARTICLE 24 : LA RESPONSABILITE DES MEMBRES        26

ARTICLE 25 - RÈGLEMENT INTERIEUR        27

ARTICLE 26 - LE DROIT DE LA SIGNATURE SOCIALE        28


ARTICLE 1 : DÉNOMINATION SOCIALE

Il est formé entre les soussignés et les autres personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci‐après une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le nom est : Association Nationale des Apprentis de France (A.N.A .F).


ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

L'Association Nationale des Apprentis de France (A.N.A .F) a pour objet social :

 

 

 

 

La loi 1901 limite l'objet dans son article 3 : "Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet."

La capacité de l'association est limitée aux actes correspondant à ses activités. L'objet doit donc être actualisé dès que l'association étend ou modifie ses activités, sous peine de nullité de tout acte se rapportant à une activité étrangère à l'objet statutaire.


ARTICLE 3 : LE SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à :

ANAF

69 rue Salomon Reinach

69007 Lyon


ARTICLE 4 : DUREE DE VIE

La durée de l'association est fixée à une durée illimitée, à compter de sa déclaration préalable effectuée auprès de la préfecture du département ou l'association à son siège social conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

L'association est créée pour une durée illimitée, et sera dissoute par les modalités présentées dans ce statut.


ARTICLE 5 : LES MEMBRES

Sont considérées comme membres toutes personnes physiques ou morales (association loi 1901) remplissant les conditions d'adhésion.

L'association distingue :

Les membres actifs :

Sont appelés membres actifs les membres adhérents de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

Les membres passifs :

Sont appelés membres passifs les membres de l'association qui s'acquittent uniquement d'une cotisation annuelle.

Les membres d'honneur :

Ce titre peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ayant rendu des services importants à l'association, comme les parrains. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation et n'ont pas le droit de vote à l’Assemblé (voix consultative aux assemblées générales).

Un membre d'honneur ne peut pas être nommé au conseil d'administration, sauf sur dérogation établie lors d'une assemblée générale ordinaire.

Toutes régularisations financières supérieures à 1000 fois aux cotisations adhésions, donnera aux membres, le statut de membre bienfaiteur, et la possibilité du droit de vote.


ARTICLE 6 : LE PARRAINAGE ET L’ADMISSION

L’admission des membres actifs est prononcée par le conseil d’administration qui statue sur chaque demande.

De plus, le conseil d’administration se garde le droit de refuser l’admission d’un adhérent au sein de l’association.

Pour devenir membre actif de l'association, tout candidat doit se faire parrainer par l'un des membres du conseil d'administration de son choix, ou présenter une candidature en conseil d’administration qui votera ensuite à la majorité pour son admission.

Le parrainage dispense le candidat de cotisation durant une période définie dans le règlement intérieur.

Chaque membre admis prend l'engagement de respecter le présent statut qui lui est communiqué à son entrée dans l'association ainsi que le règlement intérieur.


ARTICLE 7 : LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

Par décès ;

Par démission adressée de manière écrite au Secrétaire Général de l'association ;

Par exclusion prononcée par le conseil d'administration, pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral et/ou matériel à l'association ;

Par radiation prononcée par le conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation. Mais aussi selon les dispositions légales, ou sur décision du conseil de discipline.

Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité au préalable à fournir des explications écrites au conseil d'administration, par le biais du Secrétaire général.


ARTICLE 8 : LES COTISATIONS

La cotisation à l'association est due pour chaque catégorie de membres, sauf ceux d'honneur et ceux dispensés par le conseil d’administration dans le cadre d’un parrainage. La cotisation est fixée par l'assemblée générale. Cependant, des contributions financières supérieures peuvent être admises.

Le montant des cotisations des adhérents est statué dans le règlement intérieur et peut être modifié lors d’un conseil d’administration.


ARTICLE 9 : LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

Les ressources acceptées peuvent être d’ordre financières, matérielles ou humaine.


ARTICLE 10 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins 3 administrateurs et au  maximum 9.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans par l'assemblée générale qui les choisit en son sein.

En cas de vacance du poste, le conseil d'administration pourvoie au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire ou pas.

Est éligible au conseil d'administration toute personne membre de l'association depuis plus de six mois et à jour de cotisation au moment de l'assemblée générale.

Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale devront se munir au préalable d'une autorisation parentale (ou du tuteur légal), avant de faire acte de candidature pour le conseil d'administration.


ARTICLE 11 : ÉLECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L’élection des membres du conseil d’administration se fait par bulletin de vote avec un scrutin secret. Chaque votant établit son choix parmi l’ensemble des candidats (les bulletins peuvent être blancs ou comporter un nom).

En cas de doute ou de litige sur un ou plusieurs bulletins, il est procédé à un nouveau vote.

Pour être considéré comme élu, chacun des candidats devra recueillir au moins la moitié de l'ensemble des suffrages exprimés.


ARTICLE 12 : RÉUNION ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration constitue l'unique instance décisionnelle et de débat.

Il est le garant des prises de position « politique » de l'association vis-à-vis des engagements extérieurs (des partenaires habituels de travail, et lors de sollicitation d'organismes ou de personnalités diverses).

Il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues.

Il assure les affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l'association : courriers, gestion financière, gestion de personnel, etc...

Le conseil d'administration se réunit autant de fois que nécessaire.

Il établit après chaque assemblée générale un règlement intérieur, révisable chaque année, qui fixe la façon dont va fonctionner le conseil d'administration ainsi que les modalités de prise en charge du fonctionnement quotidien.

Pour être adopté, le règlement intérieur doit recueillir l’approbation d'au moins deux tiers des membres du conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents du conseil d’administration.

En cas d'égalité, le débat et la prise de décision sont reportés à la prochaine réunion du conseil d'administration.

Les actes courants de gestion de l'association et les modalités de prises de décision nécessaire au bon fonctionnement de l'activité sont précisés dans le cadre du règlement intérieur.


ARTICLE 13 : EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tout membre du conseil d'administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10.

Par ailleurs, tout membre du conseil d'administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de  l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.


ARTICLE 14 - LES COMMISSIONS

Le conseil d’administration peut décider de la création de commissions.

Les commissions existantes sont présentées lors des assemblées générales.

Chaque commision est dotée d’un Président et d’un vice-président.  

Toute commission peut se dérouler pendant une seule session unique, et chaque intervenant de chaque commission aura un temps de parole équitable.


ARTICLE 15 : REMUNERATION

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, le Conseil d’administration peut voter une rémunération à plusieurs dirigeants d’association dans le respect des lois en vigueur.

Le montant de l’ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant, au titre des fonctions de dirigeants ou d’autres activités au sein de l’organisme, ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté au cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée. En conséquence, pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause, l’association peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC.

Montant des ressources de l’organisme, majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources issues de versements publics : Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

Jusqu’à 200 000 € : Aucun

Supérieur à 200 000 € jusqu’à 500 000 € : 1

Supérieur à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 € : 2

Au-delà de 1 000 000 € : 3

Sinon, le seuil de rémunération mensuelle pouvant être versée à chaque dirigeant ne doit pas excéder les ¾ du SMIC mensuel brut. Dans ce cas de figure, tous les dirigeants de l’association, quel que soit leur nombre, peuvent être rémunérés à hauteur des ¾ du SMIC brut mensuel.

Toutefois, les frais occasionnés dans l'accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés à la vue des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentations payés à des membres du conseil d'administration. Les notes de frais devront être présentées selon les règles fiscales en vigueur.


ARTICLE 16 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il peut autoriser tout acte et opération à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membres d'honneur. C'est également lui qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres de l'association.

Le conseil d'administration peut en cas de faute grave d'un des membres prononcer une mesure d'exclusion. Pour être valable, la proposition doit être approuvée par au moins deux tiers de l'ensemble des membres formant le conseil d'administration.

La faute grave concerne des agissements contraires aux buts de l'association ou portant un préjudice matériel, financier compromettant l'association.

La faute grave concerne également le fait d'engager l'association au travers des prises de position strictement individuelles, qui ne reflètent aucunement l'esprit et la politique de l'association, et qui d'autre part n'ont pas fait l'objet d'une décision collective prise en conseil d'administration selon les modalités prévues à l'article 12.

 

Il fait ouvrir tout compte en banque, auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Le trésorier de l’association reçoit par ces statuts la capacité de gestion quotidienne des comptes bancaires mais doit recevoir mandat du CA ou du président de l’association pour effectuer toutes opérations bancaires (virement, emprunts, ouverture de compte…).

Le conseil d'administration est responsable de tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l'association. Il peut déléguer tout ou une partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.


ARTICLE 17 - LE BUREAU

Il est nommé par le conseil d'administration composé de :

Un président

Un secrétaire

Un trésorier

Éventuellement : des délégués régionaux (un par région)

En ce qui concerne toute autre fonction, elles seront définies en Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres du bureau sont reportés dans le règlement intérieur.


ARTICLE 18 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association âgés de seize ans minimum au jour de l'assemblée et à jour de leurs cotisations.

Les assemblées se réunissent sur convocation des membres du Conseil d'Administration ou sur demande des membres de l'association avec un quorum minimum du quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande afin que la convocation ait lieu quinze jours plus tard.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu, tel que fixé par le conseil d'administration. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres quinze jours au moins à l'avance. L'envoi par courrier électronique est autorisé, seulement si la bonne réception peut être prouvée.

Seules seront valables les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l'assemblée générale appartient au président de l'association, ou à un autre membre du bureau, le cas échéant. Le bureau de l'assemblée est celui des membres du conseil d'administration.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signées par les membres du conseil d'administration.

Seuls auront droit de vote les membres présents et qui auront fait savoir leur présence en signant la feuille de présence.

Le vote par procuration est  admis. Un membre ne peut avoir plus de deux pouvoirs.

Les membres qui le souhaitent peuvent participer de manière exceptionnelle par voie électronique de type vidéo-conférence. Le-dit membre doit prévenir le Conseil d'Administration au moins 5 jours avant, qui statue de la demande.


ARTICLE 19 : LA NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'intégralité des membres de l'association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.


ARTICLE 20 : L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues par cet article 18.

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, notamment sur la situation morale et financière de l'association.

L'assemblée après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'année à venir, et délibère sur les questions à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues par les articles 10 et 11 des présents statuts.

L'assemblée générale ordinaire pourra désigner également pour un an, les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises par vote à main levée.

Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l'élection des membres du conseil d'administration, le vote est secret du fait de l'article 11 des présents statuts.


ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc...

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

La présidence et bureau nommé statutairement, une décision de révocation sera obligatoirement prise à 2 tiers des voix représentées.


ARTICLE 22 : LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration, par une assemblée spécialement organisée à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l'association ayant droit de vote.

Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert un vote à la double majorité (règle inspirée de la société à responsabilité limitée)

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.


ARTICLE 23 : DISSOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.


ARTICLE 24 : LA RESPONSABILITE DES MEMBRES

Aucun membre de L'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. Cependant, tous actes qui seraient incompatibles aux valeurs de l'association et des dispositions de la loi, chacun devra répondre de sa responsabilité civile et pénale.


ARTICLE 25 - RÈGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et aux règles de gestion.

PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT INTERIEUR

Sauf cas particulier, il est uniquement opposable aux adhérents de l'association au même titre que les statuts. Comme pour ceux-ci, il est recommandé d'en remettre un exemplaire aux nouveaux membres. Il peut également être affiché dans les locaux de l'association.

CONTENU

Il prévoit notamment :


ARTICLE 26 - LE DROIT DE LA SIGNATURE SOCIALE

La signature sociale est acquise par la Présidence et la trésorerie sauf décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire.


Les présents statuts sont validés par l'ensemble des membres fondateurs, réunis le 22 novembre 2010, au siège de l'association A.N.A.F, à La Garenne – Colombe (Hauts de Seine).

Modifications apportées ce jour, le 06 octobre 2018, à Lyon, en assemblée générale ordinaire.

À l'unanimité, nous approuvons le texte présent et nous l'appliquerons.

Aurélien CADIOU                        Alexis DUBERNARD                        Franck FALUSI

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