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MÉMOIRE | PROJET DE LOI 157

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Légalisation du cannabis au Québec : trouver le juste équilibre entre la protection de la santé et la sécurité publique, la création d’emplois et les retombées économiques pour le Québec

Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux

Le 30 novembre 2017

SOMMAIRE EXÉCUTIF

Hydropothecary, le premier producteur et distributeur québécois de marijuana médicale autorisé par Santé Canada en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), a été fondé au mois d’août 2013 avec l’objectif principal de fournir aux Québécois et aux Canadiens de la marijuana médicale. Nous sommes fiers de nos racines québécoises et nous comprenons l’importance d’agir de façon responsabilité afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois.

À ce jour, nous avons eu l’honneur d’offrir à des milliers de patients à travers le pays du cannabis médical produit selon les normes de fabrication les plus strictes. Chez Hydropothecary, nous nous engageons à mettre en marché des produits de cannabis répondant aux normes de production les plus élevées, et ce, dans le but de protéger la santé et la sécurité des Québécois. D’ailleurs, nos normes de production répondent aux bonnes pratiques internationales auxquelles est soumise l’industrie pharmaceutique.

De façon générale, nous sommes favorables au projet de loi no 157 présenté par le gouvernement du Québec, mais considérons que des améliorations pourraient y être apportées afin d’en optimiser la portée. À cet égard, nos recommandations sur le projet de loi visent à trouver un équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des Québécois et l’élimination de l’industrie du cannabis illicite au Québec.

Quant à la question du prix du cannabis non-thérapeutique au Québec, nous proposons qu’il soit équivalent au prix du cannabis illicite afin de contrer le marché noir.

Pour ce qui a trait à la production du cannabis au Québec, nous proposons que les qualifications et les conditions pour déterminer un producteur soient, au minimum, équivalentes à celles qui figurent dans les lois et règlements de la loi fédérale sur le cannabis.

En ce qui concerne la surveillance de la production du cannabis, nous proposons que le gouvernement tienne compte du système national de suivi du cannabis du gouvernement du Canada et détermine si ce système peut répondre aux objectifs du gouvernement. Ceci évitera un dédoublement de la réglementation et éliminera des dépenses substantielles pour le gouvernement du Québec.

Par ailleurs, le 21 novembre dernier, le gouvernement du Canada a présenté un document de consultation intitulé «Approche proposée en matière de réglementation du cannabis». Ce document a un impact direct pour les Québécois qui veulent devenir producteurs et transformateurs de cannabis. Pourtant, nous croyons que le Québec est en mesure d’encourager l’émergence d’un secteur de microcultivateurs à l’instar de celui des micro-brasseurs qui créera des milliers d’emplois pour les Québécois dans les communautés à travers le Québec.

À terme, nous pensons que le Québec devrait viser une autosuffisance en matière de cannabis afin d’obtenir un meilleur contrôle de la qualité et ainsi assurer la protection de la santé des Québécois.

Nous comprenons que le gouvernement du Québec a un important devoir envers ses citoyens : les protéger et les écouter. Nous lui demandons toutefois d’adopter une approche équilibrée dans ses actions en matière de cannabis non-thérapeutique au Québec. Pour Hydropothecary, la protection de la santé et de la sécurité de la population demeure un aspect fondamental. En cette matière, notre expérience et notre feuille de route peuvent certainement servir d’inspiration. À l’aube de la légalisation du cannabis, nous souhaitons avant tout participer au développement d’une industrie du cannabis responsable, bien réglementée et créatrice d’emplois.


1.        À PROPOS DE HYDROPOTHECARY

Historique et antécédents

Hydropothecary, le premier producteur et distributeur québécois de marijuana médicale autorisé par Santé Canada en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), a été fondé au mois d’août 2013 avec l’objectif principal de fournir aux Québécois et aux Canadiens de la marijuana médicale de qualité supérieure et un service à la clientèle exceptionnel.

Au cours des années suivantes, nous avons travaillé sans relâche afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour cultiver (2014) et ultimement vendre (2015) du cannabis thérapeutique. Depuis, nous avons eu l’honneur d’offrir à des milliers de patients à travers le pays du cannabis médical produit selon les normes de fabrication les plus strictes. D’ailleurs, nos normes de production répondent aux bonnes pratiques internationales auxquelles est soumise l’industrie pharmaceutique.

Située à Gatineau (Masson-Angers), près de la rivière des Outaouais, notre ferme de 65 acres (26 hectares) est dirigée par une équipe de scientifiques chevronnés qui comprend des médecins, des spécialistes de la santé publique et des experts en biotechnologie.

Notre entreprise est reconnue pour son professionnalisme et la qualité supérieure de ses produits et services.  En effet, nous produisons de la marijuana médicale de qualité exceptionnelle, naturellement cultivée et rigoureusement testée. L'image de marque d’Hydropothecary, son offre de produits de marijuana, ses normes de services aux patients et le prix de ses produits reflètent le positionnement de THCX, une marque de qualité supérieure comme source de marijuana médicale légale dans ce marché émergent.

Outre la production et la vente de marijuana médicale, Hydropothecary participe à diverses initiatives de recherche et développement qui nous permettent de raffiner nos produits et de développer de nouvelles techniques pour demeurer avant-gardiste et bien au fait des plus récentes percées technologiques.  

En mars 2017, nous avons franchi une nouvelle étape en devenant une société cotée à la Bourse de croissance de la Bourse de Toronto. Cela nous a permis d’augmenter nos capacités de production, nous propulsant ainsi parmi les plus grandes compagnies de cannabis au Canada et au monde.

Notre place au Québec

Actuellement, notre entreprise compte plus d’une centaine d’employés. Ce nombre doublera au cours de la prochaine année en réponse à la demande future de cannabis non-thérapeutique au Québec, et il continuera de croître à mesure que cette industrie prendra une importance mondiale. Nous sommes particulièrement fiers de participer à la création d’emplois et au dynamisme économique du Québec. D’ailleurs, nous avons récemment remporté le prix Coup de cœur lors du premier gala des Prix Créateurs d’emplois du Québec.

Hydropothecary est le seul producteur de cannabis autorisé par Santé Canada dont le siège social et l’ensemble des opérations se trouvent au Québec. Nous sommes également celui qui possède la plus grande expérience et expertise dans notre domaine à travers la province. Nous sommes fiers de nos racines québécoises et nous comprenons l’importance d’agir de façon responsabilité afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois.

Depuis plusieurs années déjà, nous avons développé  d’expérience dans l’approvisionnement des patients Québécois en cannabis médical à l’aide d’un système en ligne sécurisé. Nous souhaitons partager notre expérience et les leçons tirées de la vente en ligne de cannabis et de la production de cannabis dans le cadre des processus d’assurance qualité les plus stricts, en dialoguant avec le gouvernement, la Société québécoise de cannabis et d’autres producteurs autorisés au Québec.

Notre engagement envers la santé et la sécurité publique

Hydropothecary s’engage à assurer la santé et la sécurité de ses clients, de leurs familles et de leurs communautés ainsi que la santé et la sécurité de tous les Québécois. Nous voulons que les gens soient responsables lorsqu’ils consomment du cannabis.

Nous avons aussi des familles et des enfants et nous voulons qu’ils mènent une vie pleine de bonheur et réalisent leur potentiel. Nous voulons garder le cannabis loin des enfants et de toute personne de moins de 18 ans. Nous voulons que les jeunes comprennent les dangers et les risques pouvant être reliés à la consommation de cannabis. En fait, nous voulons aider les jeunes à être responsables face à tous les défis de la vie.

La production, de la transformation et de la vente illicites de cannabis au Québec représentent des défis en matière de santé et de sécurité publiques. Les produits du cannabis illicite ne sont soumis à aucune règle ou réglementation. Ils peuvent contenir plusieurs types de pesticides interdits et d’autres produits chimiques. Ils peuvent souvent renfermer des métaux lourds. La transformation de produits illicites en huiles, résines et produits comestibles ne fait l’objet d’aucun processus d’assurance qualité ou de règles régissant les additifs. La vente de cannabis illicite se fait partout et dans nos écoles, cégeps et universités, exposant les jeunes à d’autres drogues illicites. Aucun montant tiré de la production, de la transformation et de la vente illicites du cannabis au Québec ne sert à faire de la prévention pour aider la population à consommer du cannabis de façon responsable et en toute connaissance de cause.

Nous nous engageons à mettre en marché des produits de cannabis répondant aux normes de production les plus élevées qui sont conçues pour protéger la santé et la sécurité des Québécois. Voici un aperçu des processus de fabrication et d’assurance de la qualité mis en place pour assurer la qualité de nos produits et ainsi protéger la santé de nos clients :

Vous trouverez en annexe au présent document un schéma détaillé de nos processus d’assurance de la qualité et de sécurité des produits (Annexe 1)

2.         Recommandations concernant ce projet de loi

Nos recommandations sur le projet de loi no 157 visent à trouver un équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des Québécois et l’élimination de l’industrie du cannabis illicite au Québec.

Prix du cannabis légal

2.1 Modifier le paragraphe 4 de l’article 23.2 de la section 5 du chapitre I par l’insertion de l’alinéa suivant :

Lorsque le ministre établit les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis, il doit s’assurer que le prix de vente au détail du cannabis licite, y compris toutes les taxes applicables, est équivalent au prix du cannabis illicite sur le marché.

Dans le projet de loi, ce paragraphe se lit comme suit :

Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

Justification de la modification proposée :

L’expérience des États américains par rapport au prix de vente du cannabis récréatif indique que les prix initiaux sur le marché doivent être concurrentiels par rapport au prix du cannabis illicite sur le marché noir. Dans son rapport de 2016, Marijuana Legalization and Taxes: Lessons for Other States from Colorado and Washington, la Tax Foundation conclut comme suit :

[traduction] Le taux d’imposition de la marijuana ne doit pas être si élevé qu’il entrave l’élimination du marché noir. Le Colorado, Washington et l’Oregon ont tous pris les moyens de réduire leurs taux d’imposition de la marijuana, et une telle mesure est envisagée par l’Alaska. Le Colorado a réuni des données probantes lui permettant de conclure que son taux d’imposition de 30 % n’a pas suffisamment réduit le marché noir. Selon des initiatives proposées aux électeurs plus récemment dans tout le pays, les taux devraient se situer 10 et 25 %.

2.2 Modifier l’article 23.38 de la section 5 du chapitre I de la partie I par l’insertion du segment de phrase « et du ministre de la Sécurité publique » à la liste des ministres à consulter lors de la publication des directives.

Nous recommandons respectueusement que cet article soit modifié comme suit :

23.38. Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de la Sécurité publique, donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la Filiale doit poursuivre. Il peut également donner au conseil d’administration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d’intérêt public.

Justification de la modification proposée :

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

Pour atteindre ces objectifs, il faudra que le prix de détail du cannabis soit établi à un niveau compétitif par rapport au marché illicite du cannabis. Pour citer Faut-il confier la distribution du cannabis à la SAQ?, un rapport de l’Institut de recherche et d’information socioéconomiques (IRIS), le marché du cannabis récréatif au Québec a l’envergure suivante :

En se fiant à l’exemple du Colorado, le marché québécois du cannabis récréatif est évalué à 1,3 G$. Dans les 10 ans suivant une légalisation, la valeur de ce marché pourrait grimper à 3,2 G$.

Dans cette optique, on peut présumer que le marché illicite du cannabis au Québec est actuellement de 1 G$ par année.

En tant que responsable du maintien de l’ordre et de la lutte contre le commerce illicite du cannabis au Québec, le ministre de la Sécurité publique est le mieux placé pour fournir au ministre des renseignements et des conseils sur le prix du cannabis sur le marché illicite.

Production du cannabis non-thérapeutique

2.3 Modifier l’article 19 du chapitre V, PRODUCTION DE CANNABIS, de la section V de la partie II, par l’insertion du paragraphe suivant :

« Les qualifications et les conditions pour déterminer un producteur de cannabis doivent être au moins équivalentes à celles qui figurent dans les lois et règlements de la loi fédérale sur le cannabis. »

Dans le projet de loi, ce paragraphe se lit comme suit :

19. Il est interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à un tel producteur. Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d’un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 000 $.

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $.

Nous recommandons respectueusement que cette clause soit modifiée en ajoutant ce qui suit :

Les qualifications et les conditions à respecter par un producteur de cannabis doivent être équivalentes à celles qui figurent dans les lois et règlements de la loi fédérale sur le cannabis, et au moins aussi sévères qu’elles.

Justification de la modification proposée :

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

Justification :

Le gouvernement du Canada a mis en place un système de réglementation régissant la production de cannabis médical, le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et des règlements proposés en vertu de la Loi sur le cannabis. Ceux-ci sont émis dans une perspective de protection de la santé. Le régime réglementaire actuel que tous les producteurs du Québec doivent respecter permet d’assurer que la production de cannabis au Québec obéit à :

Les règles visant les producteurs québécois de cannabis ont réussi à protéger la santé publique de la population et des centaines de milliers de patients de cannabis à des fins médicales. Alléger les règles régissant les producteurs de cannabis à des fins médicales aurait un effet inverse sur la santé et la sécurité des Québécois.

Si l’on fixait des normes supplémentaires et créait un système complet pour concevoir, surveiller et faire respecter ces normes, cela représenterait un dédoublement superflu de la réglementation gouvernementale qui coûterait tous les ans des millions de dollars aux contribuables québécois. Les producteurs autorisés de cannabis de la province seront heureux de travailler avec les deux paliers de gouvernement pour mettre au point un seul système de délivrance de permis de production qui rationalise la réglementation, plutôt que de créer deux régimes de réglementation qui  sert le même objectif

Produit contenant du cannabis

2.4 Modifier l’article 38 du chapitre VII, COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS ET DES ACCESSOIRES, de la section II de la partie II, en insérant le segment de phrase « autre que les huiles de support » au premier paragraphe.

Dans le projet de loi, ce paragraphe se lit comme suit :

Le cannabis séché, l’huile de cannabis frais et le cannabis sous forme d’un concentré ne peuvent contenir aucun additif ni aucune autre substance destinés à en modifier l’odeur, la saveur ou la couleur, sauf dans la mesure prévue par un règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement, d’autres normes relatives à la composition et aux caractéristiques ou aux autres propriétés du cannabis dont celles applicables aux produits de cannabis comestibles ou non.

Ces normes peuvent notamment concerner les variétés de cannabis produits ou utilisées, la teneur ou la concentration du cannabis en certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité. Elles peuvent varier en fonction de l’usage auquel il est destiné.

Nous recommandons respectueusement que cet article soit modifié par l’insertion du paragraphe suivant :

Le cannabis séché, l’huile de cannabis, le cannabis frais et le cannabis sous forme d’un concentré ne peuvent contenir aucun additif ni aucune autre substance, autre que les huiles de support, destinés à en modifier l’odeur, la saveur ou la couleur, sauf dans la mesure prévue par un règlement du gouvernement.

Justification de la modification proposée :

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

Justification :

L’huile de cannabis est fabriquée à partir de résine de cannabis avec une forte concentration de THC. Le transformateur de cannabis doit ajouter une huile de support pour changer la résine de cannabis en huile de cannabis propre à la consommation humaine. Sans cela, le THC serait trop concentré pour permettre la consommation licite, puisque le gouvernement fédéral a proposé de fixer cette concentration à 30 mg/ml. La modification proposée est conforme à l’objet du projet de loi, qui est de protéger la santé publique de la population.

La modification de cette disposition pour s’harmoniser avec les normes du gouvernement fédéral sur l’huile de cannabis créera également un environnement commercial plus favorable aux producteurs de cannabis du Québec et éliminera l’obligation de fabriquer des produits distincts pour le marché québécois en raison d’un problème technique.

Publicité

2.5 Modifier les articles 41, 43, 44 et 45 du chapitre VIII PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE, SECTION I, PROMOTION, de la section II de la partie II, par l’insertion de ce qui suit :

  1. Cet article ne s’applique pas à l’activité d’un producteur de cannabis dont l’activité est pour des fins de promotion, publicité ou emballage qui se déroule à l’extérieur de la province de Québec

Les interdictions de promotion prévues aux articles 41, 43, 44 et 45 peuvent être interprétées comme s’appliquant à des activités à l’extérieur de la province de Québec.

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

Justification :

Sous leur forme actuelle, ces mesures pourraient être interprétées comme s’appliquant aux activités d’un producteur autorisé de cannabis à l’extérieur de la province de Québec. Un objet de la loi est de protéger la santé et la sécurité de la population. Il ne s’agit pas de circonscrire le pouvoir d’une autre province lorsqu’il s’agit de promouvoir des activités commerciales dans son territoire de compétence. Ce principe est déjà énoncé à l’article 40 du projet de loi :

40. Les articles 38 et 39 ne s’appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l’extérieur du Québec.

2.6 Modifier le chapitre VIII, PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE, SECTION II, PUBLICITÉ de la section II de la partie II, en supprimant les paragraphes 7 et 8 et en les remplaçant par le paragraphe 7 :

7. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire d’autres normes relatives à la publicité pour le cannabis.

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

Justification :

La promotion et la publicité du cannabis par les producteurs de cannabis sont régies par les lois et règlements provinciaux et fédéraux. À l’heure actuelle, aucun de ces cadres juridiques n’est formalisé, créant un environnement où le dédoublement, l’incohérence et l’impraticabilité sont des résultats juridiques possibles. Compte tenu de cela, nous recommandons que le législateur supprime de la loi les précisions relatives à la promotion et à la publicité, et les fixe plutôt par règlement. Cela permettra au gouvernement de veiller à l’atteinte de ses objectifs et d’éviter que les producteurs québécois de cannabis soient désavantagés par rapport à leurs concurrents situés dans d’autres provinces. Il est préférable de modifier un règlement en réponse aux expériences résultant de la mise en œuvre de la loi, au lieu d’avoir à modifier la loi elle-même.

2.7 Modifier l’article 46 du chapitre VIII, PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE, SECTION II, PROMOTION, de la section II de la partie II, par l’insertion du paragraphe suivant :

Les dispositions touchant la publicité dans cette section et dans les règlements élaborés en vertu de cette section ne s’appliquent pas aux activités d’un producteur de cannabis qui se déroulent à l’extérieur de la province de Québec.

Les interdictions de publicité directe et indirecte prévues aux articles 46, 47 et 48 peuvent être interprétées comme s’appliquant aux activités publicitaires à l’extérieur de la province de Québec.

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

Justification :

Sous leur forme actuelle, ces mesures pourraient être interprétées comme s’appliquant aux activités d’un producteur autorisé de cannabis à l’extérieur de la province de Québec. Un objet de la loi est de protéger la santé et la sécurité de la population. Il ne s’agit pas de circonscrire le pouvoir d’une autre province lorsqu’il s’agit de promouvoir des activités commerciales dans son territoire de compétence. Ce principe est déjà énoncé à l’article 40 du projet de loi :

40. Les articles 38 et 39 ne s’appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l’extérieur du Québec.

2.8 Modifier l’article 47 du chapitre VIII, PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE, SECTION II, PROMOTION, de la section II de la partie II, par l’insertion des sous-paragraphes suivants :

  1. Cet article ne s’applique pas à un établissement ou à une enseigne situé sur un lieu d’affaires d’un producteur de cannabis autorisé.
  2. Cet article ne s’applique pas à un logo sur un véhicule utilisé par un producteur autorisé dans le cadre de ses activités commerciales normales.

Justification :

La signalisation sur un bâtiment ou un véhicule utilisé à des fins commerciales ne constitue pas de la publicité. Le but de ce type de signalisation est d’informer les autres entreprises menant une activité commerciale avec un producteur agréé du fait qu’elles traitent avec une entité légale autorisée à mener une telle activité. Contrairement à la publicité, ces activités sont réalisées sur des propriétés sous le contrôle du producteur agréé, et non sur la propriété d’un tiers.

Comité de vigilance

2.9 Modifier l’article 59 du chapitre XII COMITÉ DE VIGILANCE de la section II de la partie II, par l’insertion du paragraphe suivant :

Les représentants des producteurs de cannabis qui mènent des activités dans la province de Québec pourront assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs.

Justification :

L’objectif du Comité est de conseiller le ministre sur des questions liées à la santé et à la sécurité publiques et sur toute question liée au cannabis. Les producteurs de cannabis s’engagent à protéger la santé et la sécurité de leurs clients et des collectivités dans lesquelles vivent ces derniers. Nous aurons également une connaissance détaillée de l’expérience des Québécois en matière de produits du cannabis. En tant qu’observateurs, si le Comité nous invite, nous pouvons fournir à celui-ci des conseils et des renseignements en fonction de notre expérience et de nos connaissances dans la production de cannabis. La participation aux réunions du Comité fournira également aux producteurs de cannabis des idées qui pourront être utilisées pour renforcer leurs efforts visant à protéger la santé et la sécurité des de la population et à améliorer leurs programmes de responsabilité sociale d’entreprise. De plus, cela ajoute un niveau de transparence que le public québécois attend de ses décideurs.

Surveillance

2.10 Modifier l’article 61 du chapitre XIII SURVEILLANCE, SECTION 1 SUIVI DU CANNABIS de la section II de la partie II, par l’insertion du paragraphe suivant :

Lors de l’élaboration de règlements sur les questions liées au suivi du cannabis chez les producteurs de cannabis, le gouvernement doit tenir compte du système national de suivi du cannabis du gouvernement du Canada et déterminer si ce système peut répondre aux objectifs du gouvernement.

Justification :

Le gouvernement fédéral établira un système de suivi du cannabis qui sera accessible à la province de Québec. Selon les règlements proposés, le système :

Autoriser le (s) ministre (s) à établir et à maintenir un système national de suivi du cannabis. Le but de ce système serait de suivre le cannabis tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour aider à prévenir le détournement du cannabis vers et hors du marché légal. Un arrêté ministériel annoncerait ceux qui seraient tenus de faire un rapport dans le système, ainsi que les informations qui auraient besoin d'être rapportées. Il est proposé que toute personne autorisée à mener des activités avec du cannabis (que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial) soit tenue de faire un rapport qui se retrouverait dans ce système de suivi du cannabis.

L’objectif du système national de suivi du cannabis est d’empêcher le détournement du cannabis licite sur le marché illicite. L’article 61 du projet de loi indique que l’objectif du suivi du cannabis au Québec est de « réduire le risque que le cannabis en sa possession ne soit détourné vers le marché illicite ».

Étant donné que les objectifs des systèmes fédéral et québécois de suivi du cannabis et de rapport sont les mêmes, il serait logique de les regrouper et que les deux gouvernements aient accès à leurs données et rapports. En évitant que le gouvernement du Québec soit obligé de créer ce système, on réduira aussi le coût pour les contribuables québécois de la mise en œuvre de la Loi encadrant le cannabis ainsi que le dédoublement réglementaire et les tracasseries administratives.

2.11 Modifier l’article 62 du chapitre XIII SURVEILLANCE, SECTION II RAPPORTS de la section II de la partie II, par l’insertion du paragraphe suivant :

Lorsqu’il élabore des règlements sur les rapports que le producteur de cannabis doit envoyer au ministre, le gouvernement doit tenir compte des capacités et des exigences du gouvernement du Canada en matière de production de rapports pour le système national de suivi du cannabis en déterminant si ces capacités et exigences répondent aux objectifs de suivi du cannabis par le gouvernement.

Justification :

Le gouvernement fédéral établira un système de suivi du cannabis. Selon les règlements proposés, le système :

Le projet de loi sur le cannabis autorise le ministre à établir et à maintenir un système national de suivi du cannabis. Le but de ce système serait de suivre le cannabis tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour aider à prévenir le détournement du cannabis vers et hors du marché légal. Un arrêté ministériel pourrait établir qui seraient tenus de faire un rapport dans le système, ainsi que les informations qui auraient besoin d'être rapportées. Il est proposé que toute personne autorisée à mener des activités avec du cannabis (que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial) soit tenue de faire un rapport dans le système de suivi du cannabis.

L’objectif du système national de suivi du cannabis est d’empêcher le détournement du cannabis licite sur le marché illicite. L’article 61 du projet de loi indique que l’objectif du suivi du cannabis au Québec est de « réduire le risque que le cannabis en sa possession ne soit détourné vers le marché illicite ». L’exigence de rapport prévue à l’art. 62 du projet de loi aidera également à surveiller l’activité des producteurs de cannabis au Québec.

Étant donné que les objectifs des systèmes fédéral et québécois de suivi du cannabis et de rapport sont les mêmes, il serait logique de les regrouper et que les deux gouvernements aient accès à leurs données et rapports. En évitant que le gouvernement du Québec soit obligé de créer ce système, on réduira aussi le coût pour les contribuables québécois de la mise en œuvre de la Loi encadrant le cannabis ainsi que le dédoublement réglementaire et les tracasseries administratives.

Rapport sur la mise en application de la Loi

2.12 Modifier l’article 78 du chapitre XIV DISPOSITIONS DIVERSES de la section II de la partie II, comme suit :

78. Le ministre doit, au plus tard le (insérer une date qui tombe dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi encadrant le cannabis), déposer un rapport au gouvernement concernant la mise en application de la loi.

Ce rapport doit être déposé par le ministre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours subséquents ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Dans le premier rapport, le ministre doit évaluer en particulier le modèle de vente établi par la loi et exprimer une opinion sur la pertinence de le maintenir ou de le réviser.

Justification :

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants :

De plus, l’un des objectifs implicites de la loi est d’assurer le contrôle parlementaire de toutes les questions liées à la légalisation du cannabis au Québec. La légalisation du cannabis offrira également aux chercheurs québécois de différentes disciplines des possibilités uniques d’étudier l’impact du cannabis licite sur le Québec. Compte tenu de ces objectifs, de la nouvelle recherche à venir et de l’évolution rapide du secteur du cannabis, nous recommandons que le ministre produise un rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi encadrant le cannabis et tous les deux ans par la suite.

3.         Notre engagement à soutenir l’industrie du cannabis au Québec

Nous occupons une place bien particulière dans le secteur du cannabis au Québec. Nous sommes le premier producteur de cannabis médical autorisé par Santé Canada dans l’histoire du Québec. Nous avons notre siège social au Québec. Le français est la langue utilisée dans notre milieu de travail. Chaque jour, nous recevons des demandes de personnes et d’entreprises québécoises à la recherche de notre aide et de nos conseils pour devenir un producteur autorisé de cannabis. Nous sommes conscients des défis que représentent l’approvisionnement local auxquels le Québec sera confronté lorsque le cannabis récréatif deviendra légal en juillet 2018, et nous sommes déterminés à être un élément clé de la solution.

Le 21 novembre 2017, le gouvernement du Canada a présenté un document de consultation intitulé «Approche proposée en matière de réglementation du cannabis». Ce document change la donne pour les Québécois qui veulent devenir producteurs et transformateurs de cannabis. Les producteurs agricoles pourront demander et obtenir un permis de microculture. Ces permis, avec un seuil réglementaire beaucoup plus bas pour les producteurs, permettront le développement d’une industrie de production de cannabis artisanal au Québec. Grâce à ce débouché, nous avons maintenant, à titre de microproducteurs, la capacité d’imiter le succès des micro-brasseurs dynamiques et prospères du Québec.

Les microcultivateurs du Québec ne seront pas autorisés à vendre du cannabis à la SQC, mais plutôt à vendre leurs produits à des transformateurs agréés et à une nouvelle classe de microtransformateurs autorisés qui pourront ensuite fournir du cannabis au SQC. Ces processeurs et microprocesseurs sont tenus de respecter les pratiques les plus strictes de fabrication et d’assurance qualité actuellement en vigueur dans le cadre du RACFM. Cette approche concilie la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Québécois et celle de soutenir le développement rapide de l’industrie du cannabis au Québec.

Autorisé à traiter le cannabis en vertu du RACFM, Hydropothecary sera en mesure de le faire dans le cadre du prochain régime de réglementation fédéral pour le cannabis. En fait, nous sommes un chef de file dans le traitement du cannabis et la création de produits innovateurs. Nos produits Decarb cannabis et Elixir sont les premiers au Canada qui permettent à nos clients médicaux de consommer du cannabis sans avoir à le fumer.

Quand il s’agit de soutenir le succès de l’industrie du cannabis au Québec, le gouvernement, les gens d’affaires et les Québécois peuvent compter sur nous pour leur venir en aide. Nous pouvons fournir des conseils au gouvernement sur la réglementation, l’inspection, le suivi et la traçabilité des produits. Nous pouvons aider les producteurs de cannabis à adopter de bonnes pratiques de fabrication, de sécurité ou d’assurance de la qualité. Nous pouvons aider les microcultivateurs dans leurs processus de transformation et de mise en marché des produits. À tous ces égards, le Québec peut compter sur Hydropothecary pour aider à bâtir une industrie du cannabis responsable, sécuritaire et créatrice d’emplois au Québec.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

L’impact du Projet de loi sur l’industrie du cannabis au Québec

Sur la base du portrait canadien, nous estimons que 3 677 302 Québécois ont consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie et que 991 632 d’entre eux l’ont fait à au moins une reprise au cours de la dernière année. Ainsi, il s’agit d’un phénomène de consommation de masse qui montre l’inefficacité de l’approche prohibitive en matière de restriction de l’accès à ce produit.

Une approche différente de la réglementation du cannabis est prévisible. Lorsque nous examinons l’approche de la loi concernant les restrictions sur la publicité et la promotion du cannabis, il est clair qu’elle s’inspire de celle de la province en ce qui concerne la réglementation du tabac. L’assimilation du cannabis au tabac est illogique. De nombreuses études sur les effets du cannabis, du tabac et de l’alcool sur la santé et la santé publique ont conclu que le cannabis est, de loin, le moins nocif de ces trois substances.

En conclusion, nous recommandons que le gouvernement revoie son approche par rapport à la promotion et à la publicité du cannabis, étant donné ce qui suit :

Législation fondée sur des données probantes 

La loi et la réglementation devraient être fondées sur les meilleures informations ou preuves disponibles. Cela comprend l’expérience de la réglementation du cannabis dans le cadre du RACFM, ainsi que celle d’autres substances, comme le tabac et l’alcool, aux niveaux fédéral et provincial, et l’expérience d’autres pays en matière de réglementation du cannabis. Le Colorado, Washington, l’Oregon et le Canada ont une année d’expérience avec le cannabis récréatif et médical. Tirons-en les leçons et utilisons leurs données probantes pour guider nos décisions.

L’impact de ces dispositions sur l’industrie du cannabis au Québec 

Selon les estimations de l’Institut de recherche et d’information socioéconomiques, le volume de l’industrie du cannabis au Québec pourrait se situer entre 1,3 et 10 G$ par année. Les possibilités économiques sont exponentielles au Canada et dans les autres pays du monde.

La récente proposition fédérale concernant la Loi sur le cannabis va créer une nouvelle classe de microcultivateurs de cannabis. Ayant un fardeau réglementaire considérablement plus faible pour les producteurs, le Québec est en mesure d’encourager l’émergence d’un secteur de microcultivateurs à l’instar de celui des micro-brasseurs. L’image de marque, l’étiquetage et la publicité ont aidé ces entreprises et entrepreneurs à devenir concurrentiels sur le marché national et à l’étranger. Si de bonnes mesures sont adoptées, les microcultivateurs du Québec sont susceptibles de devenir des marques d’envergure mondiale, créant des centaines d’emplois et de débouchés dans les collectivités du Québec. Sans ces mesures, les petits producteurs de cannabis du Québec seront incapables de concurrencer les grands producteurs de cannabis, qui sont largement financés à l’extérieur de la province.

En ce qui concerne la création d’emplois pour le Québec, Hydropothecary a doublé ses effectifs chaque année depuis sa fondation. En juillet 2018, la Société sera en bonne voie d’atteindre son objectif de 200 emplois créés dans la province, sans aucun soutien gouvernemental.

CONCLUSION

Nous comprenons les préoccupations des gens au sujet des répercussions du cannabis sur la santé et la sécurité. Nous partageons ces préoccupations : nous avons des familles et nous vivons dans des collectivités. Nous ne voulons pas que les enfants consomment du cannabis, et nous désirons que les gens fassent des choix responsables en la matière.

Nous comprenons les devoirs du gouvernement vis-à-vis de ses citoyens : les protéger et les écouter. Nous lui demandons toutefois d’adopter une approche équilibrée dans ses actions en matière de cannabis licite au Québec. Pour Hydropothecary, il s’agit de protéger la santé et la sécurité de la population, d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis,de créer des emplois et des retombées économiques pour le Québec, et d'être une entreprise socialement responsable.


À RETENIR

  1. Fondée en 2013, Hydropothecary est le premier producteur de marijuana médicale autorisé par Santé Canada à être situé au Québec.
  1. Nous sommes particulièrement fiers de participer à la création d’emplois et au dynamisme économique du Québec, nous qui venons d’ailleurs de remporté le prix Coup de cœur lors du premier gala des Prix Créateurs d’emplois du Québec.
  2. Notre entreprise compte déjà 105 employés et nous entendons recruter 100 autres talents en 2018.

  1. À l’aube de la légalisation de la marijuana et au moment où le gouvernement du Québec est appelé à préciser son approche avec une loi-cadre, nous souhaitons mettre à profit notre expertise dans le domaine de la vente de marijuana médicale et apporter une contribution positive qui favorisera un encadrement répondant aux préoccupations de santé et sécurité des Québécois.

  1. Notre ambition est claire : offrir aux Québécois et aux Canadiens un produit et un service à la clientèle exceptionnel
  1. Notre entreprise est d’ailleurs reconnue pour son professionnalisme et la qualité supérieure de ses produits et services. 

  1. Pour nous, la protection de la santé publique, la traçabilité et le modèle de distribution préconisé demeurent des aspects fondamentaux. En cette matière, notre expérience et notre feuille de route peuvent certainement servir d’inspiration :
  1. Au niveau de la protection de la santé publique, notre entreprise s’assure au quotidien de rencontrer toutes les exigences et bonnes pratiques de fabrication de Santé Canada, en plus d’être vigilant à bien distribuer le bon produit à la bonne personne, une pratique cruciale dans le domaine pharmaceutique en général. D’ailleurs, nos normes de production répondent aux bonnes pratiques internationales auxquelles est soumise l’industrie pharmaceutique.
  2. En matière de traçabilité, nous avons en place un processus exhaustif de contrôle de la qualité qui nous permet de retracer nos produits au dixième de gramme près. De leur départ de nos serres jusqu’à la réception chez le patient, en passant par nos laboratoires, nous nous assurons toujours que nos produits circulent de façon  sécuritaire dans les paramètres prescrits par la loi, tout en gardant intacte leur haut niveau de qualité. Nous croyons d’ailleurs que la traçabilité de tous les produits vendus au Québec doit devenir la norme.

  1. Nous croyons enfin que l’atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de santé et de sécurité publique passe par le développement d’un modèle de distribution hybride, c’est-à-dire autant public que privé.

  1. À terme, le Québec devrait viser une autosuffisance en matière de cannabis afin d’obtenir un meilleur contrôle de la qualité et ainsi assurer la protection de la santé des Québécois

  1. Le modèle de distribution préconisé, notamment la formule hybride (public-privé), est une façon évidente de contrer le marché noir à condition d’offrir un produit de qualité supérieur à prix très compétitif. Autrement, les actions du gouvernement n’auraient que pour effet de servir le crime organisé.

  1. Nous croyons aussi qu’il sera essentiel d’investir dans la prévention auprès du public, notamment auprès des jeunes.


RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Nos recommandations sur le projet de loi no 157 visent à trouver un équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des Québécois et l’élimination de l’industrie du cannabis illicite au Québec.

  1. Quant à la question du prix du cannabis non-thérapeutique au Québec, nous proposons qu’il soit équivalent au prix du cannabis illicite afin de contrer le marché noir.

  1. Pour ce qui a trait à la production du cannabis au Québec, nous proposons que les qualifications et les conditions pour déterminer un producteur soient, au minimum, équivalentes à celles qui figurent dans les lois et règlements de la loi fédérale sur le cannabis.

  1. En ce qui concerne la surveillance de la production du cannabis, nous proposons que le gouvernement tienne compte du système national de suivi du cannabis du gouvernement du Canada et détermine si ce système peut répondre aux objectifs du gouvernement. Ceci évitera un dédoublement de la réglementation et éliminera des dépenses substantielles pour le gouvernement du Québec.


Annexe 1 : Aperçu de l’assurance de qualité