INFORMATIONS LÉGALES RELATIVES AU PROJET DE RECHERCHE :

ACCESS TO ABORTION AND TELEMEDICINE ABORTION IN FRANCE

(LABEX LIEPP (ANR-11-LABX-0091, ANR-11-IDEX-0005-02) et de l’IdEx (ANR-18-IDEX-0001)

Finalité :

Le projet a pour objectif l’évaluation de la politique de santé publique et la mesure adoptée lors de la pandémie COVID-19 en matière d’IVG par téléconsultation. Il vise à examiner le potentiel de cette mesure pour assurer et accroître l'accès à l’IVG en France.

Le projet de recherche se décompose en deux activités de recherche principales :

1 : Analyses statistiques de données recueillies par Women on Web

2 : Entretiens qualitatifs facultatifs (volontariat) avec des participantes de l'enquête

Le projet est soutenu et financé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) et l’Etat au titre du programme d’investissement d’avenir dans le cadre du LABEX LIEPP (ANR-11-LABX-0091, ANR-11-IDEX-0005-02) et de l’IdEx Université de Paris (ANR-18-IDEX-0001).

Participants : Personnes ayant fait une demande d’aide pour une IVG par téléconsultation sur le site web Women on Web.

Responsable de traitement : Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques de Sciences Po (Sciences Po désignant la Fondation Nationale des Sciences Politiques et l’IEP de Paris

Base légale : Recherche dans l’intérêt public

Destinataires des données (Chercheurs ayant accès aux données) :

• Hazal ATAY, doctorante affiliée au CEVIPOF, assistante de recherche au LIEPP dans le cadre du présent projet, Sciences Po
• Hélène Périvier, Directrice de recherche OFCE, Sciences Po
• Prof. Kristina Gemzell Danielsson, Directrice de recherche, Karolinska University Hospital, Suède
• Dr. Jean Guilleminot, Médecin généraliste à l’AP-HP et Université de Paris, France;

Sous-traitants :

• Source des données : Collecte anonymisation réalisée par Women on Web
• Hébergement temporaire des données : Suite Google Drive For Education de Sciences Po; États-Unis (Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020, affaire C-311/18 invalidant la décision 2016/1250), le pays est considéré comme assurant un niveau de protection des données non adéquat au regard des standards de protection des données européens (RGPD).
• Outil de visioconférence (entretiens) : Renater, France

Mesures de protection des données :

• La participation à l’enquête est facultative.
• La collecte et l'accès aux données personnelles sont limités à l'utilisation exclusive à l’équipe de recherche du projet, dans le cadre des finalités précisées ci-dessus ;
• Aucune des données personnelles collectées par l'équipe de recherche ne peut être publiée ou rendue publique de telles sortes que l’on puisse identifier les participants ;
• Anonymisation :

• Analyses statistiques : Les données personnelles des participants seront anonymisées par Women on Web avant traitements scientifiques
• Entretiens qualitatifs : Les données personnelles collectées ne relèvent que de l’organisation des entretiens (contacts). Les entretiens donneront lieu à une collecte de données directement anonymisées (utilisation de pseudonymes et aucune notes sur les critères permettant potentiellement de réidentifier la personnes ;

• Par sécurité, l’anonymisation de la base de données sera conforté par une évaluation réalisé par un outil spécialisé (type amnesia.openaire.eu)
• Les droits d'accès aux données seront :
• limités et uniquement accessibles à l'équipe de recherche.
• sécurisés par un identifiant personnel et un mot de passe.
• Les données de recherche sont chiffrées avant dépôt sur le serveur collaboratif accessible au chercheur, dès la collecte des données et pendant toute la durée du projet.

Conservation des données : Les données seront conservées jusqu'à la publication (autour de septembre 2021) (archive courante), puis dans data.sciencespo.fr, en archive intermédiaire pendant 10 ans de telle manière que les données soient minimisées, sécurisées, et définitivement anonymisées. Dès lors, les données pourront être hébergées sur un entrepôt de données de recherche européen (Open Science).

Droits RGPD : Conformément au Règlement général à la protection des données 2016/679, vous disposez de droit (droit à l’information, accès, effacement des données). Pour exercer vos droits ou pour toute question, veuillez écrire à : hazal.atay@sciencespo.fr et liepp@sciencespo.fr. En cas de difficulté, contacter la Déléguée à la protection des données de Sciences Po : cnil@sciencespo.fr. En cas d’insatisfaction ensuite concernant l’exercice de vos droits RGPD, vous pourrez solliciter la CNIL.

Sciences Po s'engage à assurer le respect des principes de protection des données en vigueur en Europe et en France par son personnel et ses éventuels sous-traitants.

Consentements à la participations aux entretiens de recherche :

La participation est conditionnée à l’obtention du consentement libre, éclairé et univoque des participants. En contribuant au projet de recherche, la ou le participant.e confirme :

• avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de traitements des données personnelles qu’il transmet à l’équipe de recherche du projet et participer librement au projet de recherche ; (case à cocher opt-in obligatoire)
• consentir à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de recherche scientifique dans l’intérêt public. (case à cocher opt-in facultative)

Lieu Date (…)

Signature