Annexe 4 :

Encadrement du fonctionnement de la CGRS

Introduction

Cette annexe a pour but d'encadrer le fonctionnement de la Commission de Gestion des Règlements et des Sanctions (dite CGRS).

Article 1 : Conditions de réunion

Comme précisé dans l’article 5.1.3 du Corps Principal du Règlement Intérieur, le premier article de cette annexe doit préciser les modalités qui permettent de considérer une sanction comme “spécifique” et donc de donner suite à une réunion de la CGRS afin de statuer sur celle-ci.

• Toute sanction à l’égard d’un joueur doit être consultable dans les 24 heures via un salon Discord accessible à l’ensemble des membres de la commission. Ceux-ci, ainsi que le président associatif, peuvent à tout moment et en toute circonstance relever le caractère « spécifique » de la sanction afin de la soumettre à une révision.

Article 2 : Rôle de la CGRS

• La Commission de Gestion des Règlements et des Sanctions (CGRS) est chargée de l’édition, de la mise à jour et de la modification des règlements relatifs aux serveurs de jeu Minecraft, au serveur Discord, au forum et aux autres plateformes de l'association.

• La CGRS évalue les sanctions appliquées aux joueurs par les modérateurs, afin de garantir leur conformité avec les règles et de fournir une justification détaillée.

Article 3 : Composition de la CGRS

• La CGRS est composée de deux membres de l’équipe et de deux joueurs, assurant une représentation équilibrée de la communauté.

• Les membres de l’équipe sont désignés par vote au sein du conseil d’administration en fonction de leur expérience et de leur impartialité, tandis que les joueurs sont élus lors de l'assemblée générale annuelle par les membres du STAFF.

Article 4 : Élection des Joueurs au sein de la Commission

• Les joueurs souhaitant rejoindre la CGRS doivent soumettre leur candidature au président associatif, qui présente leur profil à l’assemblée générale annuelle.

• Si le nombre de candidatures est inférieur ou égal à deux, ces candidats sont acceptés d’office. En cas de pénurie de candidats, le président est chargé de pourvoir les postes vacants.

Article 5 : Présidence de la Commission

• Le président est élu parmi les quatre membres de la commission, et représente la commission au Conseil d'Administration en exprimant le consensus des membres de la commission.

Article 6 : Limites de Participation

• Un joueur membre de la CGRS pour sa qualité de joueur ne peut rejoindre l’équipe sans démissionner de la commission.

• Un modérateur ne peut pas statuer dans le cas où il est l’auteur de la sanction. Dans ce cas, il est remplacé par le président associatif pour la délibération. Si les deux modérateurs de la commission sont impliqués, les deux seront remplacés par le président associatif, mais celui-ci ne disposera pas d’une seconde voix lors de la délibération.

Article 7 : Procédures de Modification et d’Appropriation des Procès-Verbaux

• Tous les procès-verbaux de la CGRS sont signés et paraphés par le président associatif et sont définitifs, sauf objection votée à la majorité qualifiée des 2/3 par le Conseil d'Administration.

• Toute proposition de modification des règlements doit faire l’objet d’un procès-verbal émis par la CGRS. Une fois transmis au président, les modifications du règlement telles que précisées dans le procès-verbal entrent en vigueur et sont publiées sur le site de Linéria.

Article 8 : Étude et Validation des Sanctions

• En cas de sanction caractérisée comme “spécifique”, la CGRS se réunit dans un délai de 15 jours pour assurer l'examen de la sanction. Si la commission ne s’est pas réunie, où n’a pas formulé de procès-verbal dans les 15 jours qui lui sont donnés, l’étude de la sanction reviendra à l’entière appréciation du président associatif, sans contraintes de justifications.

• En cas de désaccord persistant, un rapport détaillant les avis sera présenté par son président au conseil d’administration pour délibération.

• Avant d’être révoquée, toute sanction doit être validée par la CGRS. Si un modérateur demande le retrait d’une sanction appliquée par erreur, la sanction peut être retirée par un membre de l’administration ; cependant, la CGRS doit être informée et convoquée pour examen.

• Si la CGRS considère une sanction comme injustifiée, celle-ci sera retirée par le président associatif après rendu du procès-verbal. Le procès-verbal peut également suggérer au président une réflexion disciplinaire à l’égard du modérateur concerné, sans que la commission ne dispose d’un pouvoir de sanction directe envers les modérateurs.

Article 9 : Modification du règlement et sanctions

• Une modification de règlement favorable peut entraîner la réouverture d'un dossier de sanctions à la demande d'un membre de la CGRS.
• Une modification de règlement défavorable ne peut en aucun cas entraîner une sanction, conformément au principe de non-rétroactivité.

Article 10 : Mode de délibération

• Toutes les décisions prise par la CGRS le sont à la majorité qualifiée des ⅗.

Article 11 : Pouvoirs de la commission

• Si l'un de ses membres le juge nécessaire, la commission peut à tout moment s’adresser aux membres du staff, aux joueurs, aux utilisateurs des services de Linéria, ainsi qu'aux joueurs bannis.

Dernière modification : le 22/08/2025