**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
**ARTICLE 1 : Généralités**
Tout Client de LYORDECOR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis LYORDECOR vaut acceptation des CGV.
**ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée**
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de LYORDECOR et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client. Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de LYORDECOR et de ses Clients ou tiers visitant son site.
**ARTICLE 3 : Obligations de LYORDECOR**
**3-1 - Prestations à domicile**
Après signature d'un Devis par le client ci-après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci-après, LYORDECOR s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis. Cependant, le Client ne pourra s’opposer à LYORDECOR avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.
**3-2 - Prestations en ligne**
Dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des éléments demandés, LYORDECOR se doit de faire parvenir par courrier électronique l'objet de la commande.
**ARTICLE 4 : Obligations du Client**
**Prestations à domicile**
Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord », ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client s’engage à :
1. Laisser un accès suffisant au représentant de LYORDECOR aux locaux objet du devis ci-après dénommés les « locaux » afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ci-après dénommée la « Prestation ».
2. Autoriser LYORDECOR à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
3. Verser à LYORDECOR le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci-après et précisées sur le Devis.
**ARTICLE 5 : Validité des Devis**
Sauf stipulation contraire, tous les Devis de LYORDECOR ont une durée de validité de 1 mois.
**ARTICLE 6 : Prix**
Les prix de toutes les prestations sont en euros, TTC. LYORDECOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.
**ARTICLE 7 : Paiement**
Le paiement des prestations LYORDECOR s'effectue selon les modalités précisées sur le devis.
**ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état**
Les travaux TCE sont facturés directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de LYORDECOR.
**ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)**
À compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de LYORDECOR. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à LYORDECOR dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Aurélie VIEGAS, LYORDECOR, 275 Bd de la Guadeloupe 66420 Le Barcarès. Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre LYORDECOR et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours.
**ARTICLE 10 : Annulation, report et modification**
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de LYORDECOR. En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.
**ARTICLE 11 : Assurance**
LYORDECOR a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de LYORDECOR durant leur prestation. Cependant, il est convenu que LYORDECOR ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.
**ARTICLE 12 : Responsabilité**
Les prestations de LYORDECOR n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de LYORDECOR.
**ARTICLE 13 : Force majeure**
La responsabilité de LYORDECOR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
**ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle**
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représenté sur le site internet de LYORDECOR sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de LYORDECOR, ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite. Le Client autorise LYORDECOR à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. LYORDECOR pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, magazine, TV, mobile, etc.). LYORDECOR s’engage à respecter l’anonymat du Client s’il en fait la demande.
**ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent**
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Perpignan.