Modèles potentiels d’une place permanente au sein du gouvernement
Ce document vise à fournir des informations de base sur les modèles potentiels d’une place au sein du gouvernement pour le secteur caritatif qui souvent discutés. Pour en apprendre davantage à ce sujet, veuillez consulter notre site web. Dernière mise à jour : 13 octobre 2023.
Ministère
Modèle[1] | Direction | Possibilités | Difficultés | |
Organisation de haut niveau relevant directement d’un.e ministre. Un ministère se compose souvent de multiples divisions, directions et unités. | -Politique : ministre, ministre de second rang, secrétaire parlementaire -Administrative : sous-ministre(s) ou autres fonctionnaires | Pouvoir et niveau hiérarchique supérieurs | -Il est plus difficile de mettre en place une organisation d’un niveau hiérarchique supérieur. -Les remaniements ministériels peuvent facilement modifier les ministères. | |
Exemples d’autres administrations | ||||
Exemple | Origine | Implantation et direction | Mandat | Considérations relatives à l’équité |
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec | -Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale -Ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire | Mandat lié aux organismes communautaires : -coordination de l’action gouvernementale -aide financière aux organismes communautaires -soutien des initiatives locales et régionales de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale -soutien du bénévolat -campagne d’entraide | -La Commission des partenaires du marché du travail est une instance nationale de concertation liée au ministère qui regroupe des représentants des employeurs, de la main-d’œuvre, du milieu de l’enseignement, des organismes communautaires et d’organismes gouvernementaux, tous soucieux d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. -La ministère octroie un financement afin d’aider les réseaux d’organisations à interagir efficacement avec le Ministère. | |
Ministre responsable du secteur communautaire pour Terre-Neuve-et- Labrador | -Lettre de mandat (en anglais) - Plan de travail pour le secteur communautaire (en anglais) | « Soutenir les organismes bénévoles et à but non lucratif. En collaboration avec le ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie, le secteur communautaire, les intervenants et les incubateurs de pointe au Canada, vous dirigerez l’établissement d’un incubateur et accélérateur. Cela facilitera la création de l’infrastructure sociale qui permettra à nos organismes communautaires de se développer et d’optimiser les retombées sociales et économiques du secteur dans l’ensemble de la province. » [traduction] | -Un plan de travail du secteur communautaire a été créé en collaboration avec 15 partenaires du secteur et 278 participants à 11 séances de mobilisation tenues dans 9 régions. -Le plan de travail du secteur communautaire comporte des mesures visant à renforcer les capacités du secteur, dont celle d’offrir des emplois décents. | |
Secrétaire parlementaire au développement communautaire et aux organismes à but non lucratif de la Colombie- Britannique | (en anglais) | Ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté (en anglais) | -Poursuivre le travail de soutien des organismes caritatifs et du secteur à but non lucratif et le dialogue avec ceux-ci en jouant le rôle de défenseur et de principal point de contact au sein du gouvernement. -Travailler avec le secteur des coopératives pour favoriser le renforcement et la modernisation du secteur. -Poursuivre le travail à l’appui du mandat de la ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté en matière de sécurité alimentaire, y compris en reconnaissant les répercussions de l’inflation mondiale et des événements météorologiques extrêmes sur la sécurité alimentaire des ménages britanno- colombiens. -Soutenir le travail du ministre du Logement en vue de protéger et d’accroître le logement à but non lucratif, non commercial et coopératif en Colombie-Britannique. | Information insuffisante; aucun commentaire |
Ministre de la Nouvelle-Zélande pour le secteur communautaire et bénévole[2] | Établi en 1999 | Bureau de la Nouvelle- Zélande pour le secteur communautaire et bénévole | La ministre supervise la relation du gouvernement avec le secteur communautaire et bénévole et les services offerts. La ministre est également responsable du Bureau de la Nouvelle-Zélande pour le secteur communautaire et bénévole. | Le ministère semble mettre l’accent sur l’équité de traitement des organismes maoris et des autres populations autochtones (p. ex. examen de l’accessibilité de sa démarche de financement pour les cultures maorie, pasifika et diversifiées). |
Sous-secrétaire parlementaire d’État du Royaume-Uni pour les Sports, les Jeux de hasard et la Société civile, et ministre des Égalités | Établi en 2017. Le poste a été intégré au portefeuille de l’ancienne ministre du Sport et de la Société civile en 2020[3]. | Ministère de la Culture, des Médias et des Sports (en anglais) | Responsabilités : -Sports -Jeux de hasard et loteries -Société civile et jeunesse -Cérémonials, dont le couronnement -Événements majeurs, dont l’Eurovision et la Ville de la culture | Information insuffisante; aucun commentaire |
Secrétaire parlementaire du Royaume-Uni (ministre de la Société civile) | Établi en 2006, vacant en 2022[4] | (en anglais) (le bureau du cabinet est l’équivalent du Bureau du Conseil privé au Canada) | Responsabilités : -Programme de la « Big Society » -Service national pour les citoyens et politique relative à la jeunesse -Action sociale -Soutien du secteur de la société civile -Entreprises sociales et investissement social | Information insuffisante; aucun commentaire |
Division ou « Bureau de »
Modèle[5] | Direction administrative | Possibilités | Difficultés | |
Organisation habituellement importante et relevant d’un.e ministre ou d’un.e sous-ministre. | Sous-ministre (Bureau) ou sous-ministre adjoint.e (Division ou Bureau) | Pouvoir et niveau hiérarchique supérieurs | Il est plus difficile de mettre en place une organisation d’un niveau hiérarchique supérieur. | |
Exemples d’autres administrations | ||||
Exemple | Origine | Localisation et direction | Mandat | Considérations relatives à l’équité |
Bureau de la Nouvelle-Zélande pour le secteur communautaire et bénévole (OCVS) | (en anglais) | Au sein du ministère des Affaires internes | Traiter les enjeux déterminants auxquels le secteur communautaire et bénévole est confronté et viser à rehausser le profil du secteur au sein du gouvernement. L’OCVS s’efforce, à l’échelle du gouvernement, d’établir d’excellentes relations entre les organismes gouvernementaux et les organismes communautaires, bénévoles et maoris. Pour en apprendre davantage sur le programme de travail de l’OCVS, visitez leur site (en anglais). 2. Accroître la connaissance du secteur communautaire et bénévole, grâce notamment à l’étude du secteur à but non lucratif de la Nouvelle-Zélande qui brossera un tableau plus clair de la nature et de la portée de son activité. 3. Offrir aux autres organismes gouvernementaux des conseils stratégiques pour surmonter les obstacles politiques et résoudre les sujets de préoccupation du secteur communautaire et bénévole. 4. Soutenir activement la conception et la promotion des bonnes pratiques des organismes gouvernementaux dans leurs interactions avec le secteur, par exemple grâce à la série de séminaires sur les bonnes pratiques en action. 5. Encourager la participation au bénévolat et sa promotion en faisant avancer le programme de travail gouvernemental sur le bénévolat et en élaborant, de concert avec Volunteering NZ, des ressources pour la Journée internationale des bénévoles et la Semaine de l’action bénévole. | L’OCVS a constitué un comité consultatif chargé d'étudier le secteur à but non lucratif incluant un processus d’engagement participatif exhaustif (p. 47). (en anglais) Les organismes maoris sont mentionnés dans le mandat du bureau. |
Département des Coopératives et des Mutuelles de la Jamaïque (DCM) | Information non disponible | Ministère de l’Industrie, de l’Investissement et du Commerce | Le DCM améliore la situation économique et sociale de ces organismes en effectuant des vérifications, des inspections, et en offrant une formation et des conseils. | Information insuffisante; aucun commentaire |
Secrétariat
Modèle[6] | Direction administrative | Possibilités | Difficultés | |
Organisation habituellement plus petite et relevant d’un.e ministre ou d’un.e sous-ministre. | Sous-ministre adjoint.e (habituellement) | -Plus facile à mettre en place pour les initiatives à durée limitée. -Pouvoir et niveau hiérarchique suffisants pour prendre des décisions. | Habituellement utilisé pour les initiatives à durée limitée, souvent absorbé après quelques années. | |
Exemples d’autres administrations | ||||
Exemple | Origine | Localisation et direction | Mandat | Considérations relatives à l’équité |
Premier Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ du Canada… Bâtir notre avenir, avec fierté | Femmes et Égalité des genres Canada | Travailler avec des fonctionnaires de différents ministères et organismes gouvernementaux en les aidant à appliquer des approches inclusives, qui tiennent compte des répercussions possibles des politiques, des programmes et des lois sur les Canadien.ne.s de toute orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. | Son mandat est axé sur l’équité | |
Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022. La stratégie se fonde sur ce qui a été entendu lors d’un processus de mobilisation communautaire en 2018-2019. | -Ministère du Patrimoine canadien -Affaires mondiales Canada | Cerner les obstacles du racisme systémique et les lacunes, élaborer de nouvelles initiatives et examiner l’impact des politiques, des services et des programmes nouveaux et existants sur les communautés racialisées, les Autochtones et les minorités religieuses. | Son mandat est axé sur l’équité | |
Commission/Commissariat
Modèle[7] | Direction administrative | Possibilités | Difficultés | |
Organisme polyvalent créé en vue de remplir une fonction particulière, soit administrative, soit législative, soit judiciaire.
Personne qui occupe un poste dont les tâches et les fonctions sont établies par voie législative. | Responsable devant le gouvernement par l’intermédiaire d’un.e ministre. Types de direction[8] : (1) Institutions de surveillance autonomes qui assurent l’intégrité démocratique du gouvernement (2) Organismes de réglementation d’un secteur économique particulier, indépendants du gouvernement. | Budget annuel déterminé par voie législative. Les institutions de surveillance indépendantes contribuent à la fonction de surveillance du Parlement en la renforçant[9]. Les organismes de réglementation indépendants (1) favorisent la spécialisation et le savoir-faire techniques; (2) favorisent les investissements monétaires à long terme en garantissant une prévisibilité à long terme; (3) protègent les marchés contre les interventions politiques à court terme[10]. | Le budget annuel peut être insuffisant pour effectuer les opérations. L’indépendance varie selon la conception de l’institution ou de l’organisme de surveillance (structures et pouvoir de gouvernance, ressources financières et humaines disponibles, indépendance politique et indépendance par rapport aux industries réglementées[11].) L’indépendance et la responsabilité sont l’une et l’autre des conditions essentielles pour l’efficacité des organismes de réglementation. Trop d’indépendance par rapport au gouvernement expose les organismes au risque de domination des industries qu’ils surveillent et réglementent et trop peu d’indépendance les expose au risque d’ingérence politique[12]. | |
Exemples d’autres administrations | ||||
Exemple | Origine | Implantation et direction | Mandat | Considérations relatives à l’équité |
Établie en 1853 | Organe non ministériel, au sein du ministère de la Culture | Enregistre et réglemente les organismes de bienfaisance en Angleterre et au Pays de Galles afin que le public puisse les soutenir en toute confiance.
Responsable de la tenue à jour d’un registre complet et exact des organismes de bienfaisance. | Information insuffisante; aucun commentaire | |
Commission australienne des organismes de bienfaisance et à but non lucratif (ACNC) | (en anglais)
(en anglais) | -L’ACNC est dirigée par un.e commissaire -Elle est située au sein du Trésor. -Il y a un ministre responsable de l’ACNC | Organisme de réglementation national des organismes caritatifs. Objectifs : -Maintenir, protéger et renforcer la confiance du public dans le secteur à but non lucratif australien; -Soutenir et maintenir un secteur à but non lucratif robuste, dynamique, indépendant et innovant; -Promouvoir la réduction des obligations réglementaires superflues auxquelles le secteur est assujetti. | Information insuffisante; aucun commentaire |
Commissariat des organismes caritatifs de Singapour | Historique (en anglais) -Établi en juillet 2006 dans le cadre de l’administration fiscale de Singapour -Septembre 2006 : transféré au ministère du Développement communautaire, de la Jeunesse et des Sports -Novembre 2012 : transféré au nouveau ministère de la Culture, de la Communauté et de la Jeunesse | Situation actuelle : au sein du Ministère de la Culture, de la Communauté et de la Jeunesse (en anglais) | -Maintenir la confiance du public dans les organismes caritatifs; -Promouvoir la conformité des membres des comités directeurs et des principaux dirigeants à leurs obligations légales dans l’exercice du contrôle et de la gestion de l’administration de leurs organismes caritatifs; -Promouvoir l’utilisation efficace des ressources de bienfaisance; -Renforcer la responsabilité des organismes caritatifs devant les donateur.trice.s, les bénéficiaires et le grand public. | Information insuffisante; aucun commentaire |
Exemples d’autres domaines[13] | ||||
Établie en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait. | Société d’État Ministre responsable : ministre de l’Agriculture | Rétribution juste : permettre aux producteurs de lait et de crème d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement.
Approvisionnement efficace : assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité. | Information insuffisante; aucun commentaire | |
Commission de vérité et réconciliation du Canada
(fonctionne par l’intermédiaire d’un secrétariat, page 6 de l’annexe N) | La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l’histoire du Canada, a débuté en 2007. La Convention de règlement prévoyait notamment l’établissement de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada afin de faciliter la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles, leurs communautés et la population canadienne. | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada | La Commission de vérité et réconciliation a offert aux personnes touchées directement ou indirectement par les séquelles des pensionnats indiens l’occasion de partager leurs récits et leurs expériences. | Information insuffisante; aucun commentaire |
Établie en 1997 (en remplacement de la Commission de contrôle de l’énergie atomique). | La CCSN consulte les Nations et communautés autochtones du Canada et renforce les relations et collabore activement avec ces dernières pour veiller à la réglementation sûre et sécuritaire de l’énergie et des matières nucléaires. | |||
Autres modèles
Modèle | Origine | Localisation et direction | Mandat | Considérations relatives à l’équité |
Comité parlementaire sur les services sociaux et le secteur communautaire de la Nouvelle-Zélande | Information insuffisante; aucun commentaire | (en anglais) -Représentation des quatre partis | Ce comité se penche sur les dossiers liés au développement social, au logement social, au soutien du revenu, aux femmes, aux enfants, aux jeunes, aux aînés, aux peuples du Pacifique, aux communautés ethniques, aux arts, à la culture et au patrimoine, aux sports et aux loisirs et au secteur bénévole. | Information insuffisante; aucun commentaire |
[1] Options for a Home in Government for the Ontario Non-Profit Sector. Ontario Nonprofit Network, 2022 (en anglais).
[2] Briefing note to the Incoming Minister for the Community and Voluntary Sector Hon. Priyanca Radhakrishnan. New Zealand Department of Internal Affairs, 2020. (en anglais)
[3] Nous n’étions pas en mesure de trouver des informations fiables à ce sujet, donc nous avons utilisé la page Wikipedia Parliamentary Under-Secretary of State for Sport, Tourism and Civil Society (en anglais). Nous ne pouvons pas vérifier cette information.
[4] Nous n’étions pas en mesure de trouver des informations fiables à ce sujet, donc nous avons utilisé la page Wikipedia Minister for Civil Society (en anglais). Nous ne pouvons pas vérifier cette information.
[5] Options for a Home in Government for the Ontario Non-Profit Sector. Ontario Nonprofit Network, 2022 (en anglais)
[6] Options for a Home in Government for the Ontario Non-Profit Sector. Ontario Nonprofit Network, 2022 (en anglais)
[7] McGregor-Lowndes, Myles, and Bob Wyatt, eds. Regulating charities: The inside story. Taylor & Francis, 2017.
Britannica, T. Editors of Encyclopaedia. "commission." Encyclopedia Britannica, March 23, 2018. https://www.britannica.com/topic/commission-government.
[8] De Vrieze, Franklin. "Independent oversight institutions and regulatory agencies, and their relationship to parliament: Outline of assessment framework." 2019.
[9] De Vrieze, Franklin. "Independent oversight institutions and regulatory agencies, and their relationship to parliament: Outline of assessment framework." 2019.
[10] De Vrieze, Franklin. "Independent oversight institutions and regulatory agencies, and their relationship to parliament: Outline of assessment framework." 2019.
[11] De Vrieze, Franklin. "Independent oversight institutions and regulatory agencies, and their relationship to parliament: Outline of assessment framework." 2019.
[12] De Vrieze, Franklin. "Independent oversight institutions and regulatory agencies, and their relationship to parliament: Outline of assessment framework." 2019.
[13] We wanted to include examples from other sectors to demonstrate the different forms a commission/commissioner model may take