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ACCORD-CADRE FÉDÉRAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE L'AI

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LE MARCHÉ OUVERT

(y compris les annexes)

Consultation sur le marché ouvert pour les futurs marchés publics de solutions innovantes afin d'établir une place de marché centralisée pour l'IA 

November 2024

Les versions néerlandaise et française ont été traduites par DeepL

Clause de non-responsabilité et Copyright

Tous les droits sont réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, stockée dans une base de données automatisée ou rendue publique, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sans autorisation écrite préalable. Ce document et l'annexe qui l'accompagne sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre et pour la durée des présentes consultations de marché dans le cadre du projet "Cadre fédéral pour les marchés publics de l'AI". Toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'entité adjudicatrice. Le présent document (y compris l'annexe qui l'accompagne le cas échéant) peut donner lieu à des droits de tiers.

Ce document (y compris l'annexe qui l'accompagne le cas échéant) a été rédigé avec le plus grand soin, mais aucune garantie n'est donnée quant à son bien-fondé et/ou son exhaustivité. Toute erreur ou inexactitude peut être signalée par courrier électronique à l'adresse ai4belgium@bosa.fgov.be.

L'acheteur public n'est pas responsable du bon fonctionnement des URL mentionnés dans le présent document, ni du bon fonctionnement des plateformes électroniques utilisées (par exemple le système d'enquête de l'UE). Tout problème rencontré lors de l'utilisation d'un URL et/ou d'une plate-forme électronique doit être signalé à l'organisation qui met l'URL ou la plate-forme électronique à disposition. Les problèmes de téléchargement et de chargement (de documents) doivent également être signalés par courriel à l'adresse ai4belgium@bosa.fgov.be.

Pour mener à bien cette consultation du marché, le SPF Politique et soutien (BOSA) a bénéficié de l'assistance offerte dans le cadre de l'initiative EAFIP (www.eafip.eu), qui est soutenue par la Direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission européenne (DG RTD). Les opérateurs économiques sont informés que toute information concernant la mise en place et l'exécution de la procédure de passation de marché et l'exécution de tout contrat/accord-cadre/contrat-cadre résultant de la procédure de passation de marché, ainsi que les résumés publics des résultats du projet PPI peuvent être partagés après consultation du fournisseur respectif par BOSA dans le contexte de l'initiative EAFIP et peuvent donc être analysés, (ré)utilisés et publiés par l'initiative EAFIP. Les détails ne doivent pas être divulgués s'ils entravent l'application de la loi, s'ils sont contraires à l'intérêt public, s'ils nuisent aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs impliqués dans l'IPP ou s'ils risquent de fausser la concurrence loyale entre les fournisseurs participants ou d'autres fournisseurs sur le marché.

Un avis de préinformation, ou PIN, a été publié dans TED pour annoncer la consultation ouverte sur les marchés publics potentiels à venir (numéro de publication de l'avis : https://ted.europa.eu/en/notice/-/detail/780983-2024).

La langue d'origine de cette consultation est l'anglais. Pour des raisons de facilité, des traductions générées par l'IA sont disponibles en français et en néerlandais.

Abréviations et acronymes

Définitions clés

Table des matières

Abréviations et acronymes        3

Définitions clés        3

1 Objet de l'Open Market Consultation        5

1.1 Champ d'application et objectifs principaux        5

1.2 Qui peut participer ?        6

1.3 Activités et calendrier        6

4. Inscription        7

1.4 Procédure        8

1.5 Annexes        8

2 Le projet de cadre fédéral pour les marchés publics de l'IA        10

2.1 Contexte et objectifs        10

2.2 Les marchés publics de solutions innovantes        10

2.3 Acheteur public : FOD Beleid en Ondersteuning (BOSA)        11

3 ANNEXES        13

3.1 Annexe I : Demande d'informations pour les fournisseurs        13

3.2 Annexe II : Demande d'informations pour les utilisateurs finaux        19

3.3 Annexe III : Cas d'utilisation d'un accord-cadre fédéral sur les marchés publics dans le domaine de l'IA        24

1. Objet de l'Open Market Consultation

1. Champ d'application et objectifs principaux

Le présent document décrit les objectifs et les règles applicables à la consultation ouverte sur le marché (MOC) en préparation du futur marché public de solutions innovantes du projet de cadre fédéral pour les marchés publics de l'IA visant à établir un marché centralisé de l'IA.

La MOC débute à la date de publication de l'avis d'information préalable (PIN) sur le portail Tenders Electronic Daily (TED) et se termine à la date indiquée dans le calendrier de ce document, à moins que le SPF BOSA ne décide d'y mettre fin plus tôt.

Par le biais de cette MOC, SPF BOSA vise à informer l'intention d'un futur marché public de solutions innovantes pour le développement d'une place de marché de l'IA.  Cette place de marché rationalisera l'accès des organisations publiques fédérales, ainsi que les organisations publiques - si elles le souhaitent - des entités fédérées - à un catalogue de ressources en matière d'IA, y compris des services de conseil pour des solutions d'IA personnalisées, des produits d'IA prêts à l'emploi pour un déploiement rapide, une formation spécialisée pour le personnel de l’administration ou du gouvernement, des services de conseil juridique et éthique pour assurer la conformité avec les principes éthiques et les réglementations en matière d’intelligence artificielle et y attenantes , et une infrastructure évolutive pour soutenir des projets d'IA à grande échelle. SPF BOSA souhaite recueillir des informations sur les capacités des fournisseurs, les modèles de tarification et la faisabilité technique de ce marché afin d'affiner le cadre pour une évolutivité optimale, la conformité et l'adaptabilité sectorielle, en veillant à ce que les solutions s'alignent sur les objectifs d'adoption de l'IA des organisations publiques fédérales belges - et si elles le souhaitent celles des entités fédérées.

SPF BOSA souhaite comprendre les capacités des fournisseurs de technologie à satisfaire les besoins de l'acheteur public et obtenir leur avis sur la viabilité des plans et conditions d'achat décrits dans le présent document et ses annexes.

En résumé, les objectifs de cette MOC sont les suivants :

1. Valider les résultats d'une analyse préliminaire du marché et la viabilité de l'ensemble des dispositions techniques et financières.
2. Sensibiliser le secteur et les parties prenantes concernées au prochain IPP.
3. Recueillir des informations auprès du secteur et des parties prenantes concernées (y compris les utilisateurs) afin d'affiner les spécifications de l'appel d'offres.

Cette MOC est exécutée en vertu du droit de SPF BOSA en tant que principal acheteur public, qui est le droit belge.

SPF BOSA et tout autre pouvoir adjudicateur impliqué dans le projet du Cadre fédéral pour les marchés publics de l'IA ne sont en aucun cas liés juridiquement par le résultat de la MOC.

Le lancement d'une MOC ne signifie pas que l'acheteur public lancera une procédure d'appel d'offres ou d'achat. Si la présente MOC est suivie d'une procédure d'appel d'offres et/ou d'une procédure d'achat, l'acheteur public se réserve le droit d'ajuster et/ou de compléter la solution décrite dans le présent document sur tous les points. Aucun droit ne peut être tiré des déclarations et/ou des communications faites dans le cadre de la présente MOC dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres et/ou d'une procédure d'achat future.

La MOC ne fait partie d'aucune procédure de pré-qualification ou de sélection. Aucun avantage ou désavantage ne sera accordé à un fournisseur de technologie ou à un groupe de fournisseurs de technologie au détriment des autres pendant la MOC et la procédure concurrentielle subséquente pour l'attribution des contrats.

Toutes les informations fournies au cours de la MOC et les autres informations générales seront publiées en ligne en anglais.

Le cas échéant, certaines parties des informations reçues des acteurs du marché peuvent être partagées avec la CE.

2. Qui peut participer ?

Cette MOC s'adresse aux fournisseurs de technologies et à d'autres utilisateurs finaux potentiels. Toutes les parties intéressées sont invitées à participer à la MOC.

La participation à la MOC est volontaire et non contraignante et se fait aux frais et aux risques des opérateurs de marché. Un opérateur de marché ne peut facturer aucun coût à l'acheteur public pour la participation à la MOC et/ou la (ré)utilisation de ses informations dans le cadre d'une future procédure de passation de marché.

La participation à cette MOC n'est pas une condition pour soumettre une offre dans le cadre d'un marché public ultérieur, ne donne lieu à aucun droit ou privilège pour les participants et ne fait pas partie d'une procédure de pré-qualification ou de sélection. Les informations fournies dans le cadre de cette MOC ne seront pas utilisées pour évaluer des propositions ultérieures.

3. Activités et calendrier

La MOC se déroulera sous la forme d'un événement en ligne pour les fournisseurs (en anglais) :

• Un événement en ligne pour les fournisseurs (en anglais).
• Un événement en ligne pour les utilisateurs finaux (en anglais).
• Une demande d'information (RFI) pour les fournisseurs - un questionnaire utilisant l'outil d'enquête de l'UE.
• Une demande d'information (RFI) pour les utilisateurs finaux - un questionnaire utilisant l'outil d'enquête de l'UE.
• D'autres activités jugées nécessaires dans le cadre du projet.

Le calendrier des activités de la MOC et des actions requises est le suivant :

Tableau 1 : Calendrier de la MOC

EVENEMENT OMC Présentation: https://docs.google.com/presentation/d/e/2PACX-1vSPEj38hfFdSImUwQDcOtPtw095pNz5aZCwcoc68zBc57SNaHX3Lh-5gyFC_4XSAQ/pub?start=false&loop=false

L'acheteur public a le droit d'adapter les activités prévues et le calendrier ci-dessus et d'inclure de nouvelles activités à tout moment en fonction des besoins et des réponses du marché. En outre, il peut décider de mettre fin à tout moment à la MOC pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, l'acheteur public publiera ces modifications ou cette résiliation sur le site web du projet : ai4belgium.be.

Les événements et webinaires organisés dans le cadre de la MOC peuvent être enregistrés. Dans ce cas, en participant à l'événement, vous consentez à être enregistré. En utilisant votre vidéo et votre microphone pendant les webinaires, vous consentez à être enregistré. Si vous ne souhaitez pas que votre voix et votre image soient enregistrées pendant les webinaires, vous pouvez poser vos questions en utilisant le chat. L'acheteur public utilisera ces enregistrements uniquement dans le cadre du projet.

En outre, veuillez noter que des photos peuvent être prises pendant les réunions. L'acheteur public utilisera ces photos uniquement dans le cadre du projet.

Inscription

Les parties intéressées à participer aux activités de la MOC sont priées de s'inscrire ici :

Fournisseurs: https://forms.office.com/e/PmmvX9BPJq

Utilisateurs finaux: https://forms.office.com/e/trNfwixsTd

4. Procédure

La MOC commence à la date de sa publication dans le TED et se termine à la date fixée dans le calendrier, à moins qu'il n'y soit mis fin plus tôt.  

Les parties intéressées sont priées de s'inscrire via le lien fourni ci-dessus afin de participer aux événements et de recevoir des informations supplémentaires sur le projet. Le questionnaire doit être rempli avant la date limite indiquée dans le calendrier ci-dessus.

L'acheteur public soutiendra les parties intéressées tout au long de la MOC lors des événements et en répondant aux questions dans un document de questions-réponses qui sera publié sur le site web du projet.

Des contributions écrites supplémentaires sous la forme d'un questionnaire de demande d'information (RFI) ou d'autres questionnaires (via la plateforme EU Survey) visant à collecter des informations de marché sur les solutions innovantes et commerciales peuvent être demandées.

Les réponses aux questionnaires ne doivent pas contenir d'informations confidentielles. Le questionnaire étant destiné à explorer le marché "tel quel", il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses. Les réponses fournies serviront de base à la stratégie d'achat et aux conditions contractuelles.

Après avoir traité et analysé les réponses, l'acheteur public diffusera les résultats au public le plus large possible. Néanmoins, toutes les réponses fournies par les acteurs du marché seront anonymisées et traitées de manière confidentielle. L'acheteur public ne fournira donc pas d'informations sur les réponses spécifiques des opérateurs du marché. Seules les conclusions générales et un résumé des réponses seront fournis. Les résultats de cette MOC seront publiés sur le site web du projet.

Si les informations fournies dans ce document et ses annexes nécessitent des éclaircissements supplémentaires, les opérateurs du marché peuvent poser des questions pendant les événements, ou via l'adresse électronique de contact ai4belgium@bosa.fgov.be.

Les opérateurs de marché qui souhaitent fournir des informations confidentielles supplémentaires pendant la MOC peuvent envoyer un courriel à l'adresse électronique indiquée ci-dessus. L'information doit être explicitement marquée comme confidentielle. Les informations confidentielles ne seront pas incluses dans le rapport de la MOC.

5. Annexes

Les annexes suivantes font partie du présent document :

Annexe I - Questionnaire de demande d'information (publié dans l'enquête de l'UE) pour les fournisseurs

Annexe II - Questionnaire de demande d'information (publié dans l'enquête de l'UE) pour les utilisateurs finaux

Annexe III - Cas d'utilisation d'un accord-cadre fédéral sur les marchés publics d'IA

Les annexes font partie intégrante et indissociable du présent document MOC. En cas de conflit entre les dispositions du présent document et les annexes, les dispositions du document MOC prévalent.

2. Le projet de cadre fédéral pour les marchés publics de l'IA

1. Contexte et objectifs

Le projet "Federal Framework for AI Procurement", mené par le SPF Stratégie et Support  (BOSA), est une initiative ambitieuse visant à créer un marché centralisé de l'IA, offrant aux agences fédérales un accès simplifié aux outils et services d'IA qui répondent aux besoins de l'ensemble du gouvernement. Ce projet trouve son origine dans le besoin de solutions d'IA efficaces, transparentes et conformes pour soutenir divers secteurs au sein de l’administration publique belge (fédérale et si elle le souhaite celles des entités fédérées), où les processus d'approvisionnement fragmentés et l'accès limité à des fournisseurs d'IA de haute qualité ont entravé l'adoption de ces solutions. En établissant un accord-cadre fédéral, BOSA cherche à développer un marché structuré de l'IA qui unifiera les pratiques d'achat et simplifiera l'accès à des solutions d'IA pré-vérifiées, à une formation spécialisée et à une infrastructure sécurisée qui s'alignent sur les normes réglementaires et éthiques.

L'objectif global de cette place de marché est de faire progresser l'adoption de l'IA dans les secteurs fédéraux critiques en centralisant les ressources dans un cadre coordonné, géré par un "courtier" qui contrôlera et entretiendra des relations avec les fournisseurs d'IA. Cette approche gérée par un courtier rationalisera l'accès des agences fédérales aux conseils en matière d'IA, aux produits d'IA prêts à l'emploi, à la formation sur mesure et au soutien en matière de conformité éthique, en aidant à répondre aux demandes uniques de secteurs tels que l'administration en ligne, la mobilité et les soins de santé. Grâce à la place de marché, BOSA envisage d'étendre les applications de l'IA tout en garantissant la rentabilité, la sécurité des données et la conformité réglementaire, en répondant aux besoins spécifiques du secteur avec une approche cohérente qui renforce l'efficacité opérationnelle.

Le marché de l'IA de BOSA donnera la priorité à une infrastructure sécurisée et conforme pour les déploiements d'IA, en fournissant aux organisations de l’administration publique belge (fédérale et si elle le souhaite celles des entités fédérées) l'informatique en nuage et le stockage des données nécessaires aux projets d'IA à grande échelle. En outre, cette place de marché soutiendra les services de conseil juridique et éthique spécialisés qui aident les agences à aligner les projets d'IA sur les réglementations belges et européennes, en se concentrant sur des questions telles que la transparence des données et des algorithmes ou la réduction des biais. Le volet consultation de ce projet vise à réunir les fournisseurs d'IA et les parties prenantes du secteur public afin d'évaluer les capacités des fournisseurs et d'affiner les spécifications techniques de la place de marché de l'IA. Grâce à cette initiative, BOSA se positionne comme un leader dans la coordination des achats d'IA, encourageant l'innovation dans les opérations du gouvernement fédéral et soutenant l'adoption efficace, éthique et transparente de la technologie de l'IA dans le secteur public.

2. Les marchés publics de solutions innovantes

Cette MOC concerne un futur marché public de solutions innovantes qui intègre la création d'un cadre fédéral de passation de marchés dans le domaine de l'IA.

Le PPI permet aux pouvoirs adjudicateurs d'agir en tant que client de lancement ou adopteur précoce de biens ou de services innovants qui ne sont pas encore disponibles sur une base commerciale à grande échelle ou qui nécessitent une adaptation aux besoins spécifiques et à l'environnement opérationnel et peuvent inclure des tests de conformité. Le PPI est une approche spécifique pour l'acquisition de solutions innovantes dans laquelle l'acheteur annonce longtemps à l'avance son intention d'acheter un volume important de solutions innovantes, afin d'inciter l'industrie à mettre sur le marché des solutions présentant les rapports qualité/prix souhaités dans un délai déterminé. L'état de préparation du marché avant le déploiement peut être vérifié, par exemple, par des essais de conformité, la certification ou l'attribution d'un label de qualité aux solutions.

Figure 1 : PCP et PPI, d'après la Commission européenne (2016).

Basé sur "Achats publics avant commercialisation : promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe", COM(2007) 799 final.

Les achats publics avant commercialisation se concentrent sur les solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur une base commerciale à grande échelle. Cela inclut également les solutions basées sur des technologies existantes qui sont utilisées d'une manière nouvelle et innovante. Les solutions peuvent avoir été (partiellement) démontrées avec succès à petite échelle (par exemple, essais sur le terrain d'un premier lot de produits) et peuvent être presque ou déjà disponibles en petites quantités sur le marché. Cependant, en raison du risque résiduel ou de l'incertitude du marché, les innovations ne sont pas encore produites à grande échelle et ne répondent pas encore aux exigences des acheteurs en matière de prix et de qualité pour un déploiement à grande échelle.  Le PPI vise donc à inciter le marché à déployer ces solutions adaptées aux besoins spécifiques des utilisateurs finaux.

3. Acheteur public : SPF Stratégie et Appui  (BOSA)

Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) est l'agence centrale de la Belgique. Elle fournit un soutien essentiel aux opérations du gouvernement fédéral afin d'améliorer l'efficacité, la transparence et la modernisation. Le champ d'action de BOSA comprend l'informatique, les ressources humaines, la stratégie organisationnelle, la gestion budgétaire et les marchés publics. Il promeut la transformation numérique, les politiques durables et l'efficacité des dépenses publiques, en garantissant des services de haute qualité pour les citoyens et les entreprises. En tant qu'acheteur public, BOSA joue un rôle central dans la gestion des marchés publics, y compris des solutions innovantes comme l'IA, afin de favoriser les avancées au niveau fédéral.

3. ANNEXES

4. Annexe I : Demande d'informations pour les fournisseurs

Questionnaire destiné aux partenaires industriels

Pour les courtiers et gestionnaires potentiels de l'accord-cadre sur la place de marché de l'IA

Objectif: Ce questionnaire est conçu pour recueillir les commentaires des partenaires industriels intéressés par le rôle de courtier et de gestionnaire de la place de marché. Les réponses permettront d'évaluer les qualifications de chaque partenaire, son approche de la gestion de la place de marché et sa capacité à répondre aux exigences du cadre de passation des marchés d'IA du secteur public.

L'enquête de demande d'information fait partie du projet de MOC de l'accord-cadre fédéral sur les marchés publics d'IA. Elle devrait permettre à l'acheteur public d'obtenir un retour d'information du marché sur les solutions qui soutiennent la création d'un marché centralisé de l'IA.

Les fournisseurs de technologies sont invités à répondre à toutes les questions de l'enquête (une enquête par entreprise). Les résultats seront pris en compte lors de la rédaction des documents d'appel d'offres pour le futur PPI.

L'enquête doit être remplie en ligne et soumise via le lien suivant : https://forms.office.com/e/PmmvX9BPJq

Veuillez noter que la participation à cette enquête n'est pas une condition préalable à la participation au futur PPI et ne donne aucun avantage à un fournisseur de technologie. Toutes les informations fournies dans le questionnaire seront anonymisées, résumées et publiées en ligne en anglais sur le site ai4belgium.be.

Vos données personnelles seront collectées, traitées, stockées et utilisées par l'acheteur public dans le seul but de recueillir des informations sur le marché dans le cadre du projet d'accord-cadre fédéral sur les marchés publics d'IA. Les données personnelles seront traitées de manière strictement confidentielle conformément au règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil - GDPR). Vous pouvez exercer votre droit d'accès à vos données personnelles et votre droit de rectification de ces données en contactant : ai4belgium@bosa.fgov.be.

Instructions pour la soumission :

Veuillez remplir le questionnaire avant le 7 Février à 17h00 et le soumettre via https://forms.office.com/e/PmmvX9BPJq. Toutes les réponses seront examinées afin d'éclairer le développement du marché de l'IA et de garantir l'alignement sur les besoins du secteur public.

5. Annexe II : Demande d'informations pour les utilisateurs finaux

Pour les agences gouvernementales intéressées par l'acquisition de solutions d'IA via le marché centralisé de l'IA

Objectif : Ce questionnaire est conçu pour recueillir les commentaires des agences gouvernementales sur leurs besoins spécifiques en matière d'IA, leurs défis et leurs préférences en matière de passation de marchés. Les réponses permettront d'orienter le développement et la fonctionnalité du marché de l'IA afin de s'assurer qu'il répond aux exigences du secteur public.

L'enquête de demande d'information fait partie du projet de MOC de l'accord-cadre fédéral sur les marchés publics d'IA. Elle doit permettre à l'acheteur public d'obtenir des informations en retour de la part d'utilisateurs finaux potentiels de solutions d'IA provenant d'une place de marché centralisée de l'IA.

Les utilisateurs finaux potentiels d'une place de marché de l'IA sont invités à répondre à toutes les questions de l'enquête (une enquête par utilisateur final). Les résultats seront pris en compte lors de la rédaction des documents d'appel d'offres pour le futur PPI.

L'enquête doit être remplie en ligne et soumise via le lien suivant : https://forms.office.com/e/trNfwixsTd

Veuillez noter que la participation à cette enquête n'est pas une condition préalable à la participation au futur PPI et ne donne aucun avantage à aucune des parties. Toutes les informations fournies dans le questionnaire seront anonymisées, résumées et publiées en ligne en anglais sur le site web du projet.

Vos données personnelles seront collectées, traitées, stockées et utilisées par l'acheteur public dans le seul but de recueillir des informations sur le marché dans le cadre du projet d'accord-cadre fédéral sur les marchés publics de l'IA. Les données personnelles seront traitées de manière strictement confidentielle conformément au règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil - GDPR). Vous pouvez exercer votre droit d'accès à vos données personnelles et le droit de rectifier ces données en contactant : ai4belgium@bosa.fgov.be.

6. Annexe III : Cas d'utilisation d'un accord-cadre fédéral sur les marchés publics dans le domaine de l'IA

Résumé

Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) offre au gouvernement fédéral d'importantes possibilités d'améliorer les services publics et d'accroître l'efficacité opérationnelle. Toutefois, l'adoption réussie des technologies de l'IA nécessite une approche stratégique et structurée de la passation de marchés. Un accord-cadre désignant un "courtier" chargé de gérer un marché centralisé de l'IA garantirait un accès rationalisé à divers fournisseurs et services d'IA. Cette place de marché fournirait des conseils en matière d'IA, des produits d'IA prêts à l'emploi, une formation spécialisée, un soutien juridique et éthique et une infrastructure pour les développements de l'IA à grande échelle. L'objectif de cette analyse de rentabilité est de justifier la création de cet accord-cadre sur la base des conclusions de l'étude Adopt AI de la Commission européenne.

Problématique

Malgré le potentiel considérable de l'IA pour transformer les opérations du secteur public, le gouvernement fédéral est confronté à des défis pour étendre l'adoption de l'IA. Parmi les principaux problèmes, citons la fragmentation des processus de passation de marchés, l'absence de lignes directrices juridiques et éthiques normalisées, les difficultés d'accès à des fournisseurs d'IA de haute qualité et les lacunes dans la formation des fonctionnaires en matière d'IA. En outre, la nécessité de disposer d'une infrastructure sécurisée et évolutive pour les projets d'IA complique les efforts de passation de marchés. Comme indiqué dans le rapport de cadrage (chapitre 1), ces défis entravent l'adoption efficace de l'IA dans les secteurs gouvernementaux【1†source】.

Objectifs

L'objectif principal de cette analyse de rentabilisation est d'établir un accord-cadre pour la passation de marchés en matière d'IA qui

• garantit un accès centralisé à des fournisseurs et des services d'IA approuvés
• Facilite la mise en place d'une infrastructure sécurisée et évolutive pour les projets d'IA.
• Fournit une formation et un enseignement spécialisés en matière d'IA aux fonctionnaires.
• soutient les considérations juridiques et éthiques lors de l'élaboration de projets d'IA.
• Encourage l'utilisation de produits et de services d'IA prêts à l'emploi qui peuvent être facilement
• facilement intégrés dans les opérations gouvernementales.

En s'appuyant sur les enseignements tirés de l'analyse qualitative et quantitative des secteurs clés (chapitre 2), cet accord permettra de relever les défis propres à chaque secteur et de maximiser le potentiel économique de l'IA【1†source】.

Solution proposée : Accord-cadre avec un marché centralisé de l'IA

Un accord-cadre géré par un "courtier" chargé de maintenir une place de marché de fournisseurs d'IA permettrait au gouvernement fédéral d'accéder efficacement à une large gamme de services et de produits d'IA. <Ce courtier gérerait les relations avec les différents fournisseurs, en veillant au respect des normes et réglementations fédérales, tout en fournissant les services suivants :

1. Conseil en développement de l'IA :

Services de conseil pour aider les agences gouvernementales à développer des solutions d'IA sur mesure, répondant à des défis spécifiques identifiés dans des secteurs clés tels que l'administration en ligne, la mobilité, la santé et l'éducation (chapitre 2)【1†source】.

2. Produits d'IA prêts à l'emploi :

Des solutions d'IA pré-développées sont proposées en tant que service, qui peuvent être rapidement déployées pour améliorer les services publics. Ces produits bénéficieront aux secteurs identifiés comme prêts pour l'IA dans le rapport de cadrage, tels que la santé et la mobilité (chapitre 1)【1†source】.

3. Formation et enseignement spécialisés en matière d'IA

Les programmes de formation sont conçus pour améliorer les compétences des fonctionnaires, afin qu'ils disposent des connaissances nécessaires pour mettre en œuvre et superviser efficacement les projets d'IA. Comme le souligne le rapport de consultation des parties prenantes (chapitre 3), la capacité organisationnelle est un obstacle important à l'adoption de l'IA, et la formation spécialisée sera essentielle pour surmonter cet obstacle【1†source】.

4. Soutien juridique et éthique

Expertise juridique et conseils éthiques tout au long du processus de développement de l'IA afin de garantir la conformité avec la loi sur l'IA et d'autres réglementations pertinentes. Cela permettra de relever les défis relatifs à la transparence, à la gouvernance des données et aux préjugés en matière d'IA identifiés aux chapitres 3 et 4【1†source】.

5. Infrastructure pour les développements à grande échelle en matière d'IA

Des solutions d'infrastructure d'IA évolutives pour soutenir les projets d'IA complexes et à forte demande. Il s'agirait notamment de services d'informatique en nuage, de stockage de données et de capacités de traitement, garantissant au gouvernement la mise en œuvre de l'IA à grande échelle dans les secteurs prioritaires (chapitre 2)【1†source】.

Raison d'être d'un accord-cadre

La création d'un marché centralisé de l'IA dans le cadre d'un accord-cadre présente plusieurs avantages :

• Efficacité : En centralisant les achats, les agences gouvernementales peuvent éviter le processus répétitif et chronophage de recherche individuelle de fournisseurs d'IA pour chaque projet. Cela s'aligne sur les recommandations du rapport politique (chapitre 4) pour des stratégies d'approvisionnement plus coordonnées【1†source】.
• Économies de coûts : Les accords d'achat en gros et les contrats à long terme avec les fournisseurs par l'intermédiaire du marché permettront au gouvernement fédéral de négocier de meilleurs prix, ce qui a été identifié comme un domaine critique à améliorer dans l'analyse économique (chapitre 1)【1†source】.
• Cohérence et conformité : Le courtier veillera à ce que tous les fournisseurs respectent les normes juridiques et éthiques fédérales en matière de développement de l'IA, en atténuant les risques liés à la sécurité des données, à la transparence et aux préjugés potentiels. Cela répondra à la nécessité de mécanismes de gouvernance robustes, comme souligné au chapitre 3, qui a identifié les défis juridiques et éthiques comme des obstacles critiques à l'adoption de l'IA【1†source】.
• Évolutivité : L'infrastructure fournie par le marché permettra une mise à l'échelle transparente des projets d'IA. Cela garantit qu'à mesure que les demandes d'IA augmentent, la puissance de calcul, le stockage et le soutien nécessaires sont facilement disponibles, comme le recommande l'analyse sectorielle du chapitre 2【1†source】.
• Spécialisation et expertise : Le fait de disposer d'un courtier spécialisé garantit que le développement de l'IA, la formation et la conformité juridique sont pris en charge par des experts. Cette spécialisation rationalisera la mise en œuvre de l'IA dans divers secteurs gouvernementaux, améliorant ainsi l'efficacité opérationnelle, comme indiqué aux chapitres 2 et 4【1†source】.

Consultation du marché

Dans le cadre de l'accord-cadre sur l'IA, une consultation globale du marché sera menée avec les parties prenantes concernées des secteurs public et privé. AI4Belgium a déjà pris des mesures significatives en cartographiant la plupart des projets d'IA existants au sein des agences fédérales. Cette consultation vise à engager ces parties prenantes dans une discussion collaborative afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs attentes.

La consultation se concentrera sur l'identification des domaines spécifiques où les technologies de l'IA peuvent créer de la valeur, ainsi que sur l'estimation de la taille actuelle et future du marché pour les solutions d'IA au sein de l'écosystème fédéral. En réunissant les principaux acteurs du paysage de l'IA, cette initiative vise à garantir que l'accord-cadre est aligné sur la demande réelle et qu'il peut soutenir efficacement la croissance et l'application de l'IA dans les opérations gouvernementales.

Risques et mesures d'atténuation

Les principaux risques liés à la mise en œuvre de l'accord-cadre sont les suivants :

• Verrouillage des fournisseurs : Le fait de dépendre trop fortement d'un seul fournisseur ou d'un seul produit pourrait limiter la flexibilité. Les mesures d'atténuation consisteront à diversifier la base de fournisseurs au sein de la place de marché et à veiller à ce que les contrats comportent des dispositions relatives à la flexibilité et à la concurrence【1†source】.
• Non-conformité éthique et juridique : Il existe un risque que les solutions d'IA violent par inadvertance la vie privée ou d'autres normes juridiques. Pour atténuer ce risque, la place de marché comprendra de solides processus d'approbation juridique et éthique, comme le soulignent les recommandations du chapitre 4 pour construire des systèmes d'IA dignes de confiance【1†source】.
• Résistance à l'adoption : Les organismes publics peuvent résister à l'adoption de nouvelles technologies d'IA en raison d'un manque de compréhension ou de la crainte d'un déplacement d'emplois. Des programmes de formation et de sensibilisation spécialisés contribueront à atténuer ces préoccupations, comme le suggèrent les conclusions de la consultation des parties prenantes (chapitre 3)【1†source】.

Projections financières

• Mise en place du courtier et de la plateforme de marché : Les coûts initiaux comprendront la mise en place de la fonction de courtier pour gérer la place de marché, le développement de la plateforme numérique, les services juridiques pour la formulation des contrats et la mise en place administrative. Ce coût reflétera désormais l'intégration spécifique du réseau AI4Belgium afin de s'assurer que les experts et les entreprises locales sont bien mis en évidence.
• Intégration des fournisseurs : Les coûts comprendront l'intégration d'experts et d'entreprises locales recommandés par BOSA, tels que Superlinear, ML6, DataRoots, B12 Consulting et d'autres membres du réseau AI4Belgium. Ces fournisseurs feront l'objet d'une vérification initiale et d'un contrôle de conformité, afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences fédérales tout en soutenant le développement économique local.
• Curation des produits et des services : Outre les services de conseil, la place de marché proposera des produits d'IA standard recommandés par BOSA et provenant de la communauté AI4Belgium. Cela comprend les investissements initiaux pour rassembler et intégrer ces offres dans la plateforme du marché.
• Développement de programmes de formation : Développement de programmes de formation spécialisés, adaptés aux besoins des employés fédéraux et tirant parti de l'expertise du réseau AI4Belgium. Il s'agit notamment d'ateliers et de programmes de formation détaillés en matière d'IA.

Calendrier

L'accord-cadre initial sera établi pour une période de 5 ans. Le calendrier révisé est présenté ci-dessous :

• Phase 1 : Conception de l'accord-cadre et mise en place du courtier (0-6 mois) Le courtier sera désigné et la plateforme de la place de marché sera construite, en intégrant les fournisseurs et les services recommandés par BOSA.
• Phase 2 : Mise en œuvre pilote avec des experts locaux (6-12 mois)

• Lancement du programme pilote : Les premiers projets d'IA seront mis en œuvre en collaboration avec des agences fédérales sélectionnées, en faisant appel à des experts locaux de l'IA issus du réseau AI4Belgium.
• Déploiement de la formation : commencer à déployer des programmes de formation spécialisés en IA pour améliorer les compétences des employés fédéraux dans des secteurs clés (santé, mobilité, administration en ligne et éducation)【1†source】.

• Phase 3 : Déploiement complet et expansion du marché (12-24 mois)

• Élargir l'accès au marché : Ouvrir la place de marché à toutes les agences fédérales, en veillant à ce qu'elles puissent tirer parti de l'expertise locale et des produits prêts à l'emploi d'AI4Belgium.
• Développer l'infrastructure : Étendre le soutien à l'infrastructure pour les développements à grande échelle de l'IA. Il s'agit notamment d'étendre les services de cloud et de données disponibles sur la place de marché.

• Phase 4 : Maintenance et expansion des fournisseurs (24 mois et plus)

• Développement continu de la place de marché : Intégrer en permanence de nouveaux fournisseurs du réseau AI4Belgium et au-delà, en veillant à ce que la place de marché évolue en fonction des besoins croissants du gouvernement.
• Examiner et renouveler : Évaluations régulières des performances des fournisseurs, des résultats des projets et des extensions potentielles de l'accord-cadre au-delà de la période initiale de 5 ans sur la base des données de performance.

Indicateurs clés de performance (ICP)

• Adoption et utilisation

• Nombre de vendeurs locaux engagés : Mesurer le pourcentage de vendeurs sur la place de marché qui font partie du réseau AI4Belgium, en veillant à ce que les entreprises locales soient représentées de manière adéquate.
• Taux d'adoption par les agences : Suivre le nombre d'agences fédérales qui achètent activement des services d'IA par l'intermédiaire de la place de marché et l'ampleur de l'utilisation dans des secteurs tels que la santé, la mobilité, l'éducation et l'administration en ligne.

• Performance financière

• Réduction des coûts grâce à l'expertise locale : Mesurer les économies réalisées en faisant appel à des fournisseurs locaux et à des produits d'intelligence artificielle par rapport aux concurrents internationaux. Surveiller les remises sur les achats en gros et la réduction des coûts administratifs.
• Retour sur investissement (ROI) : Suivi des avantages financiers globaux découlant des résultats des projets d'IA en termes d'efficacité accrue, de réduction des coûts et de qualité de la prestation de services.

• Qualité des services et performance des fournisseurs

• Qualité et conformité des fournisseurs : Veiller à ce que les fournisseurs locaux, notamment Superlinear, ML6, DataRoots et B12 Consulting, respectent les critères de qualité établis, les normes juridiques et éthiques et fournissent des solutions dans les délais impartis.
• Satisfaction des clients : Enquêter auprès des agences fédérales pour évaluer leur satisfaction à l'égard des solutions et des services d'IA fournis par le marché et déterminer si les objectifs de leur projet ont été atteints.

• Conformité juridique et éthique

• Conformité réglementaire : Contrôler les incidents de conformité liés aux normes juridiques et éthiques, en veillant à ce que les projets développés par l'intermédiaire de la place de marché respectent les lignes directrices de l'UE et du gouvernement fédéral en matière d'intelligence artificielle.
• Audits éthiques : Des audits éthiques réguliers des projets d'IA pour s'assurer qu'ils restent alignés sur les principes d'une IA centrée sur l'humain et digne de confiance【5†source】.

Conclusion

L'établissement d'un accord-cadre pour les marchés publics d'IA est essentiel pour que le gouvernement fédéral puisse exploiter efficacement les technologies d'IA afin d'améliorer les services publics. En désignant un courtier pour gérer un marché centralisé de l'IA, le gouvernement peut accéder efficacement à des produits et services d'IA de haute qualité tout en garantissant le respect des normes juridiques et éthiques. La solution proposée s'aligne sur les recommandations de l'étude Adopt AI de la Commission européenne, qui souligne la nécessité d'adopter des approches stratégiques et coordonnées en matière d'adoption et d'acquisition de l'IA (chapitres 1 à 4)【1†source】.

【1†source】

https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/108555