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2023 10 30 - CG BE CAUSE - Associations.docx
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CONDITIONS GENERALES

BE CAUSE

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  1. Identification de la Société

La société BE CAUSE (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 977958032, dont le siège social est situé 6 av Albert 1er de Belgique 38000 Grenoble.

BE CAUSE est en cours d’immatriculation en tant qu’intermédiaire en financement participatif auprès de l’ORIAS.

BE CAUSE peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : hello@joinbecause.com.

  1. Services proposés

La Société propose à des donateurs (les « Donateurs ») d’effectuer des dons (les « Dons ») en achetant des bonnes actions (par exemple financer un repas distribué) auprès d’associations (les « Associations »), qu’elle leur fait connaître, par le biais de la plateforme app.joinbecause.com  ou par son application accessible sur iOS et Android (ci-après désignés ensembles comme la « Plateforme »).

La Société permet ainsi aux Associations de rassembler des nouveaux Donateurs (souvent des jeunes citoyens) autour de leur cause via la Plateforme (les « Services »).

  1. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec l’Association et définissent :

  • les modalités d’utilisation de ses Services,
  • les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

L’Association peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

L’Association accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription, ou par échange email. Si elle n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, elle ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

  1. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

L’Association contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de réception des Dons, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Association, l’Association ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Association et la Société entraîne la résiliation du contrat de l’Association avec le Prestataire de services de paiement.

La souscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Association (le “Dépôt” ) qui lui permet d’accéder aux services du Prestataire de service de paiement concernant les Dons perçus.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

L’Association mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux Dons réalisés sur la Plateforme.

  1. Conditions d'accès aux Services

  1. L’Association est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Association et pour son compte.

  1. L’Association a la qualité de professionnel, entendue comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

  1. Modalités d’accès et de souscription aux Services

L’Association est contactée par la Société ou l’Association contacte directement la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » afin d’être enregistrée sur la Plateforme.

Dans tous les cas, l’Association doit fournir à la Société l’ensemble des informations qu’elle lui demande et qui sont marquées comme obligatoires afin que la Société puisse valider l’inscription de l’Association sur la Plateforme.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Association devra fournir des documents justificatifs tels que l’extrait du journal officiel constatant sa déclaration en préfecture, ainsi que d’autres documents justificatif supplémentaires tel qu’exigés par les dispositions légales, pour continuer à bénéficier des Services au-delà du versement d’un montant de Dons indiqué sur la Plateforme. La Société  procède à la vérification de ces documents, au vu de son statut d’intermédiaire en financement participatif.

Par ailleurs, la Société étudiera la demande de l’Association et pourra la refuser si elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services » ainsi que les conditions prévues à la Charte éthique de la société BE CAUSE https://because.ovh/ethical_chart_fr, et notamment :

Dans l’hypothèse où la demande de l’Association serait validée, la Société adressera à l’Association un lien d’inscription qui lui permettra d’accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme,

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Association (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

  1. Description des Services

  1. Les Services

Avant toute souscription, l’Association reconnaît qu’elle peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

L’Association reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels l’Association a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

L’Association a notamment accès aux Services qui suivent :

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

  1. Les prestations complémentaires

  1. Maintenance

L’Association bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Association une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, l’Association bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

  1. Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

  1. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Association peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra l’Association informée.

  1. Durée de souscription aux Services

L’Association souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

  1. Conditions financières de la Société 

  1. Versement des Dons et facturation des frais de service

La Société collecte l’ensemble des Dons sur la Plateforme qui sont perçus pour le compte de l’Association.

La Société reverse ensuite la totalité des Dons versés par les Donateurs à l’Association auxquels la Société soustrait les frais de transaction du Prestataire de service de paiement ainsi que la Commission de la Société.

Ainsi, l’Association perçoit de chaque Don le montant correspondant aux estimations chiffrées qui ont été préalablement déterminées avec la Société.

Les sommes des Dons sont virées sur le Dépôt de  l’Association ouvert  auprès du Prestataire de services de paiement. Aucune avance sur les Dons ne pourra être versée à l’Association. L’Association peut en tout temps gérer ce Dépôt et sortir l’argent librement.

Comme précisé à l’article “Modalités d’accés et de souscription aux Services”, l’Association devra avoir été vérifiée par nos services pour pouvoir bénéficier des Dons au delà d’un certain montant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Commission de la Société est indiquée sur la Plateforme (https://because.ovh/commission_details) et peut être révisée à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

L’association a accès via le Prestataire de service de paiement à un compte de dépôt, soldé automatiquement des Dons collectés. L’association peut en tout temps gérer ce dépôt et sortir l’argent librement. Des frais bancaires peuvent alors s’appliquer.

  1. Récapitulatif des Dons

L’Association a accès via son Compte à l’historique des Dons versés.

  1. Droits de propriété intellectuelle

  1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent à l’Association n'entraîne aucun transfert de propriété.

L’Association bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

 

  1. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, l’Association reconnaît que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

L’Association peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, l’Association consent à ce que la Société puisse :

.

  1. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

  1. Obligations et responsabilité de l’Association

  1. Concernant la fourniture d’informations

L’Association s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

  1. Concernant le Compte de l’Association

L’Association :

L’Association doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » si elle constate que son Compte a été utilisé à son insu. Elle reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  1. Concernant l’utilisation des Services

L’Association est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’elle partage dans ce cadre. Elle s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Association s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

L’Association s’interdit également de :

L’Association est responsable des Contenus de toute nature qu’elle diffuse dans le cadre des Services.

L’Association accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

L’Association s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

L’Association s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses produits et/ou proposer ses services en dehors de la Plateforme. La Société pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Associations ne respectant pas cette présente disposition.

Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, l’Association est soumise à des obligations de déclaration. La Société lui recommande d’en prendre connaissance.

L’Association est responsable de toutes les formalités lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Association garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Association. L’Association indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Concernant la promotion de la Plateforme

L’Association s’engage à promouvoir la plateforme sur les supports de communication digitale (l’ensemble des comptes de l’Association sur les réseaux sociaux et site internet) qu’elle utilise. Notamment qu’elle rejoint le mouvement Be Cause via un premier post, ainsi que 3 autres posts qui devront être publiés au fur et à mesure que l’Association pourra récupérer 1 000€, 10 000€ de Dons, 100 000€ de Dons cumulés.

  1. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

  1. Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Association des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

  1. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

 

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

  1. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

  1. Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

  1. Concernant la publication de Contenus

La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Association met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

  1. Concernant la mise en relation entre utilisateurs

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l’Association et les autres Donateurs.

La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

La Société ne garantit aucun volume de Dons que l’Association pourrait générer à travers l’utilisation des Services.

  1. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Association.

La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Association. Le cas échéant, elle informera l’Association de cette substitution par tout moyen écrit.

  1. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Association subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

  1. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Association est informée que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul des frais de fonctionnement.

  1. Modalités de traitement des données à caractère personnel

La Société a une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées ici, et dont vous êtes expressément invité à prendre connaissance. 

  1. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

  1. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

  1. Fin des Services

L’Association peut se désinscrire des Services en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article Qui sommes-nous ? » ou à travers son Compte.

La résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

L’Association n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

  1. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Association (les « Obligations essentielles ») :

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer à l’Association.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile à l’Association de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Association.

  1. Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Association par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si l’Association n’accepte pas ces modifications, elle doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si l’Association utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que l’Association les a acceptées.

  1. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant l’Association et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.