Ces présentes conditions générales de vente font référence aux prestations de l'auto-entreprise CG Depan Informatique (EI), représentée par Monsieur Cédric Ginot.
Toute commande auprès de CG Depan Informatique est subordonnée à l'adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales.
CG Depan Informatique se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Ces modifications s'appliquent aux commandes et rendez-vous postérieurs à leur publication ; les conditions applicables à une PRESTATION déjà commandée ou convenue par RDV restent celles en vigueur au moment de cette commande ou de cette confirmation de rendez-vous.
Les parties conviennent que les obligations de CG Depan Informatique au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.
CG Depan Informatique (EI) est représenté par Cédric Ginot, sous le statut d'auto-entrepreneur.
SIRET : 80793280100010 APE : 6209Z ADRESSE : 134 rue des Rapettes - 01390 TRAMOYES EMAIL : contact@cgdepan.fr TÉLÉPHONE : 06.71.48.38.05
Dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers.
CG Depan Informatique ne dispose pas de l'agrément service à la personne. Les PRESTATIONS réalisées par CG Depan Informatique n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal ou crédit d'impôt à ce titre.
Le « CLIENT » est défini comme toute personne physique (PARTICULIER) ou personne morale (PROFESSIONNEL) bénéficiaire des « PRESTATIONS » réalisées par CG Depan Informatique.
Les « PRESTATIONS » sont définies comme l'ensemble des services délivrés par CG Depan Informatique.
Les « INTERVENTIONS » sont définies comme l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION.
Les « PANNES » sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « CLIENT ».
CG Depan Informatique est une micro-entreprise de services informatiques. Ses INTERVENTIONS sont effectuées principalement à distance (télémaintenance), ainsi qu'au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.
CG Depan Informatique effectue des prestations telles que : le dépannage, la réparation, l'assistance, la maintenance, les conseils informatiques et la communication digitale.
CG Depan Informatique propose les prestations suivantes :
Toutes les prestations sont accessibles à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui. Le CLIENT s'engage à fournir à CG Depan Informatique les éventuels mots de passe du système d'exploitation ainsi que l'ensemble des licences logicielles concernant son matériel. CG Depan Informatique se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées à distance, au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le particulier et le professionnel.
CG Depan Informatique travaille principalement à distance (télémaintenance), ainsi qu'au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le CLIENT. Le dépôt de matériel se fait uniquement sur rendez-vous.
Le CLIENT prend rendez-vous par téléphone, SMS ou e-mail, du lundi au dimanche, de 8h à 20h, afin de convenir d'une plage horaire d'intervention ou de dépôt. CG Depan Informatique s'engage à répondre à toute demande de rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous réserve de ses disponibilités.
CG Depan Informatique détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.
Dans le cas d'une INTERVENTION nécessitant un remplacement ou ajout de matériel, CG Depan Informatique informe le CLIENT du coût du matériel nécessaire à la réparation. Après acceptation du CLIENT, CG Depan Informatique commande les pièces auprès de ses fournisseurs si elles ne sont pas disponibles immédiatement.
Si la PANNE nécessite une INTERVENTION sur le matériel du CLIENT, un devis est établi et CG Depan Informatique convient avec le CLIENT d'une date, d'un horaire et, le cas échéant, d'un lieu de rendez-vous.
Si le CLIENT ou la personne désignée par lui n'est pas présent au lieu et à l'heure convenus pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise, CG Depan Informatique ne pourra assurer la prestation.
Tout devis émis par CG Depan Informatique est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, CG Depan Informatique se réserve le droit de réviser les tarifs et conditions proposés.
Aucun acompte n'est demandé au CLIENT, quel que soit le montant ou la nature de la PRESTATION.
L'acceptation du devis par le CLIENT (signature, mention « bon pour accord », ou accord exprès par e-mail/SMS) vaut commande ferme et engage le CLIENT au règlement de la PRESTATION selon les conditions qui y sont stipulées.
Dépannage à distance (télémaintenance) : CG Depan Informatique s'engage à traiter la majorité des demandes dans un délai de 48 heures à compter de la prise de rendez-vous.
Dépannage sur site ou au domicile professionnel de CG Depan Informatique : CG Depan Informatique s'engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 7 jours ouvrés. Dans le cas d'une commande de matériel, ce délai peut être prolongé en fonction des délais de livraison des fournisseurs.
Ces délais sont indicatifs et tenus la plupart du temps ; aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de dépassement.
Pour les prestations de développement spécifique (création de plugin, script, ou tout développement sur mesure), le délai de réalisation est convenu au cas par cas avec le CLIENT et peut différer des délais standards mentionnés ci-dessus.
CG Depan Informatique se réserve le droit d'interrompre l'INTERVENTION à distance, au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le particulier et les professionnels si :
Dans le cas où la prestation serait interrompue par CG Depan Informatique pour une de ces clauses, le CLIENT reste redevable d'une facturation minimale de 30 €, correspondant à la compensation du temps et des frais déjà engagés par CG Depan Informatique pour la préparation et le début de l'INTERVENTION.
La création du contrat se fait au moment de la confirmation du rendez-vous d'INTERVENTION, qu'elle soit à distance, au domicile professionnel de CG Depan Informatique, ou chez le CLIENT.
Cette confirmation peut intervenir par téléphone, SMS ou e-mail.
La confirmation du rendez-vous vaut consentement au contrat et validation des prix communiqués, sous réserve, le cas échéant, du droit de rétractation prévu à l'ARTICLE 6 BIS pour le CLIENT PARTICULIER.
Il est convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des SMS, courriels et conversations téléphoniques échangés dans le cadre de la prise de rendez-vous et de l'INTERVENTION.
Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par CG Depan Informatique. Toute demande d'INTERVENTION faite par un mineur non émancipé, avec ou sans autorisation des parents ou d'un tuteur légal, sera facturée à ces derniers.
Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, SMS ou e-mail, sans présence physique simultanée des parties au moment de la prise de rendez-vous), le CLIENT PARTICULIER dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, si le CLIENT PARTICULIER souhaite que l'INTERVENTION commence avant la fin de ce délai de 14 jours, CG Depan Informatique recueille, par tout moyen (SMS, e-mail ou autre support durable) et avant le début de l'INTERVENTION :
Conséquences pratiques :
Pour les INTERVENTIONS réalisées physiquement au domicile du CLIENT PARTICULIER (et non à distance), l'article L221-28 13° du Code de la consommation exclut par ailleurs du droit de rétractation les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le CLIENT, dans la limite des prestations et pièces effectivement nécessaires à cette demande.
Le CLIENT s'engage à fournir toutes les données (mots de passe, identifiants, licences logicielles, etc.) nécessaires à la réalisation de l'INTERVENTION.
Avant toute INTERVENTION, le CLIENT devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (disque dur externe, clé USB, cloud…). CG Depan Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif aux données présentes sur l'équipement du CLIENT.
Toute absence ou non-respect des horaires fixés pour un rendez-vous devra être signalé à CG Depan Informatique dans les meilleurs délais.
Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile, au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en entreprise devront être signalées au plus tard 1 heure avant le début de l'INTERVENTION ; à défaut, le CLIENT sera facturé pour la première heure d'INTERVENTION.
Tout matériel du CLIENT non récupéré dans un délai de 50 jours après que le CLIENT y a été invité sera considéré comme abandonné. Ce matériel sera alors confié à un dispositif de recyclage auprès d'une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement.
Dans le cas d'une INTERVENTION à domicile ou en entreprise, le CLIENT s'engage à maintenir un environnement permettant à CG Depan Informatique d'exécuter correctement la prestation.
CG Depan Informatique s'engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.
Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des PRESTATIONS, sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic. Aucun fichier du CLIENT n'est récupéré par CG Depan Informatique sans son accord. CG Depan Informatique s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous quelque forme que ce soit.
CG Depan Informatique intervient seul dans la réalisation de ses PRESTATIONS. Il ne recourt à aucun sous-traitant pour la réalisation des INTERVENTIONS elles-mêmes. CG Depan Informatique peut toutefois faire appel à des fournisseurs tiers pour l'achat de pièces détachées, de matériel ou de licences logicielles nécessaires à la PRESTATION, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 3.
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et stipulés HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le barème des prix unitaires applicable figure ci-dessous. Pour toute INTERVENTION dont la durée ou la nature ne permet pas une estimation immédiate, le montant définitif est communiqué au CLIENT avant le début de celle-ci. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. CG Depan Informatique ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.
Si, en cours d'INTERVENTION, des prestations supplémentaires s'avèrent nécessaires, CG Depan Informatique en informe immédiatement le CLIENT afin d'obtenir son accord avant de poursuivre.
La FACTURE est à régler en totalité à la fin de l'INTERVENTION pour le CLIENT PARTICULIER.
Pour le CLIENT PROFESSIONNEL, sauf modalités particulières convenues, le règlement de la FACTURE est exigible dans un délai de 15 jours nets à compter de la date de facturation, de livraison ou de réalisation de la PRESTATION.
Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu'après paiement des sommes dues.
Retards de paiement :
Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque et espèces.
Barème des prix unitaires (HT) :
Particuliers :
Professionnels :
Ce barème constitue le tarif de base appliqué. La durée totale et, le cas échéant, le coût du matériel nécessaire à une INTERVENTION dépendent de la nature de chaque PRESTATION et sont communiqués au CLIENT avant le début de celle-ci, conformément aux modalités prévues au présent article.
CG Depan Informatique se conforme aux obligations légales relatives à la facturation électronique applicables aux micro-entreprises. Le CLIENT PROFESSIONNEL pourra être amené à recevoir ses factures sous format électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Les interventions ne pourraient en aucun cas être considérées comme valant acceptation d'une obligation de résultat.
CG Depan Informatique s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.
En cas de force majeure ou fortuite telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations.
La responsabilité de CG Depan Informatique ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d'erreur de manipulation du CLIENT ou d'utilisation non conforme de son matériel.
Dans le cas où le matériel du CLIENT est encore sous garantie, le CLIENT accepte que l'intervention de CG Depan Informatique soit susceptible d'entraîner la perte de celle-ci.
Pour le CLIENT PROFESSIONNEL, dans le cas où la responsabilité de CG Depan Informatique serait engagée suite à l'inexécution ou à la mauvaise exécution d'une INTERVENTION, seuls les dommages directs et prévisibles à la date de la PRESTATION pourront donner lieu à réparation ; les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de données non sauvegardées, préjudice commercial, etc.) sont exclus.
Pour le CLIENT PARTICULIER, cette limitation ne fait pas obstacle à son droit à réparation intégrale du préjudice directement causé par une faute prouvée de CG Depan Informatique, conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation.
CG Depan Informatique ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l'intervention.
En cas de perte de données, le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses équipements.
CG Depan Informatique garantit ses INTERVENTIONS si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai de 30 jours après la première INTERVENTION. La garantie du matériel installé par CG Depan Informatique est de 30 jours, ou celle accordée par ses fournisseurs. Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION.
Pour le CLIENT PARTICULIER, les présentes garanties commerciales s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le CLIENT conserve le bénéfice dans les conditions prévues par la loi.
CG Depan Informatique se réserve le droit de refuser d'installer un produit n'étant pas un produit d'origine ou ne disposant pas des licences d'utilisation requises.
CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, pannes ou non-conformités préexistants à son INTERVENTION et non détectés lors du diagnostic initial, ni de leurs conséquences ultérieures sur le matériel du CLIENT.
Dans le cadre d'une INTERVENTION à distance (télémaintenance), le CLIENT autorise CG Depan Informatique à accéder temporairement à son matériel informatique, au moyen d'un logiciel de prise en main à distance, pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la PRESTATION.
Le CLIENT est seul responsable de la fermeture de la session d'accès à distance à l'issue de l'INTERVENTION. CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable d'un accès résiduel laissé ouvert par le CLIENT après la fin de l'INTERVENTION, ni des conséquences en résultant.
Dans le cadre de PRESTATIONS impliquant un développement spécifique (création ou modification de plugin, script, composant logiciel, ou tout autre développement réalisé pour le compte exclusif du CLIENT), CG Depan Informatique cède au CLIENT, à compter du paiement intégral de la PRESTATION concernée, l'intégralité des droits de reproduction, d'utilisation, de modification et d'exploitation afférents à ce développement spécifique.
Cette cession ne s'étend pas aux outils, bibliothèques, frameworks ou composants génériques préexistants utilisés par CG Depan Informatique dans le cadre de son activité, sur lesquels CG Depan Informatique conserve l'ensemble de ses droits.
À défaut de paiement intégral de la PRESTATION, aucune cession de droits n'est acquise au CLIENT.
Pour le CLIENT PARTICULIER ayant conclu le contrat à distance, lorsque la PRESTATION inclut un développement spécifique, la cession des droits visée au présent article ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'ARTICLE 6 BIS, ou, si elle intervient plus tôt, à la renonciation expresse du CLIENT à ce droit dans les conditions prévues audit article.
CG Depan Informatique s'engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.
CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT, si ces supports contiennent des données sanctionnées par la loi.
CG Depan Informatique s'astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s'engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son CLIENT. Le CLIENT s'engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu'en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant les données personnelles le concernant.
Les données personnelles communiquées par le CLIENT sont collectées et traitées par CG Depan Informatique aux seules fins de la réalisation et du suivi des PRESTATIONS (devis, facturation, correspondance). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais légaux de conservation (notamment comptables et fiscaux), et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Le CLIENT peut exercer ses droits en contactant CG Depan Informatique aux coordonnées mentionnées sur ses devis et factures.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et CG Depan Informatique sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT, et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
En cas de litige, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le CLIENT consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Pour les litiges transfrontaliers, le CLIENT consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège peut s'adresser au Centre européen des consommateurs (CEC) de son pays de résidence. Le CEC France est joignable via le site (http://www.europe-consommateurs.eu/).
Pour le CLIENT PROFESSIONNEL, à défaut d'accord amiable, la juridiction compétente est celle de Lyon. Pour le CLIENT consommateur, les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence ainsi que les règles européennes de compétence juridictionnelle demeurent applicables : le présent choix de loi et de juridiction ne saurait le priver de la protection que lui garantissent ces dispositions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la clause invalidée par une clause valide d'effet économique équivalent.
Date de mise à jour : 01/07/2026