Published using Google Docs
Fever Terms of Use-FR
Updated automatically every 5 minutes

Conditions générales d’utilisation et de services

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Qui sommes-nous

1.1 Fever.

1.2 Les Services

1.3 Utilisateurs

2. Nos Conditions générales d’utilisation

2.1 Application

2.2 Incorporation par référence

3. Votre utilisation des Services

3.1 Les Services

3.2 Applications

4. Le rôle de Fever

4.1 Service de listing et agent limité

4.2 Paiements des Clients

4.3 Frais

4.4 Remboursements

5. E-mails

5.1 Outils de messagerie

5.2 Recours

6. Compte, mot de passe et sécurité

6.1 Inscription

6.2 Sécurité

6.3 Limites d'âge

7. Contenu

7.1 Contenu du site Web

7.2 Votre contenu

7.3 Commentaires et révisions

8. Conduite

8.1 Certaines restrictions

8.2 Certains droits de recours

9. Services supplémentaires ; Coupons et bons d'achat

9.1. Autres services

9.2. Coupons et bons d'achat

10. Liens

10.1 Sites Web de tiers

10.2 Comptes liés

11. Avis de non-responsabilité

12. Limitation de responsabilité

13. Marques

14. Politique de confidentialité ; Informations client

14.1. Politique de confidentialité

14.2 Accès aux données à caractère personnel par les Organisateurs d'événements

1. Qui sommes-nous

1.1 Fever.

Le propriétaire du site Web www.feverup.com ainsi que de l'application (ou « appli ») est FEVER LABS, INC. (ci-après, Fever), TIN : 99-0368536, dont le siège social se situe au 379 West Broadway, 4th floor, suite 408, New York 10012, États-Unis.

Fever est une application Web et mobile qui incite les utilisateurs à consommer des divertissements hors ligne en leur proposant des événements organisés en fonction de leur analyse des données de consommation. Fever est capable de générer du trafic et de fournir une multitude de bons plans spontanés pour les organisateurs d'événements.

1.2 Les Services

Les sites Web et les domaines de Fever, y compris www.feverup.com, et toutes les pages Web, sous-domaines, variantes de domaine nationales et sous-parties de ces sites Web (collectivement, notre « Site Web »), tous les services disponibles sur ou via le Site Web ou autrement fournis par nous (y compris nos interfaces de programmation), et toutes nos applications mobiles gratuites, y compris mais sans s’y limiter, l'appli Fever, sont proposés, conservés et fournis par Fever. Nous les appelons nos « Services ».

1.3 Utilisateurs

Grâce à ces Services, Fever fournit un moyen simple et rapide aux utilisateurs enregistrés qui peuvent être des organisateurs d'événements, des planificateurs et des organisations caritatives (ci-après, « Organisateurs d'événements ») de s’inscrire à un événement, de créer un profil d'intervenant ou d’organisateur, des collectes de fonds et d'autres pages Web liées à leurs événements, afin de promouvoir ces pages et événements aux visiteurs ou aux navigateurs des Services et pour vendre des billets et des inscriptions (ou de proposer des inscriptions gratuites) et vendre des produits liés à ces événements aux utilisateurs qui souhaitent faire des achats, s’inscrire ou faire des dons pour ou lors de ces événements (y compris à des événements gratuits) (appelés les « Clients »).

Nous désignerons collectivement les Organisateurs d'événements, les Clients et les autres visiteurs et navigateurs des Services comme les « Utilisateurs » ou « vous ».

2. Nos Conditions générales d’utilisation

2.1 Application

La politique suivante énonce les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser les Services (appelés les « Conditions générales d’utilisation »). Si vous utilisez les Services de quelque manière que ce soit, vous devrez respecter les présentes Conditions générales d’utilisation. En acceptant les Conditions générales d’utilisation et en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez ces Conditions générales d’utilisation sans modification et concluez un contrat avec Fever.

2.2 Incorporation par référence

Ces Conditions générales d’utilisation et les droits et obligations contenus dans les présentes Conditions générales d’utilisation sont ajoutés et incorporés par référence aux Conditions de prestation de services. Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne devra être modifiée, annulée, révisée ou résiliée des Conditions de prestation de services.

3. Votre utilisation des Services

3.1 Les Services

Fever vous accorde par la présente le droit personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, révocable (conformément à la section 4 des Conditions de prestation de services) et limité d'accéder et d'utiliser les Services uniquement à des fins de (a) navigation et recherche, de consultation, d’inscription ou d’achat de billets ou dans le but de faire des dons pour un événement enregistré comme Services ; et/ou (b) si vous êtes un Organisateur, de créer un service d'inscription à un événement, une collecte de fonds, un profil d'intervenant, un profil d'organisateur et d'autres pages Web concernant ces Services, et de promouvoir, gérer, suivre et collecter le produit des ventes d'un événement, dans tous les cas (i) en respectant les présentes Conditions générales d’utilisation, le contrat, la Politique de confidentialité et, en règle général, les Conditions de prestation de services ; et (ii) dans la mesure autorisée par toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres lois applicables. Nonobstant ce qui précède, vous ne devrez pas et ne permettrez à personne d'autre de, directement ou indirectement (A), copier, modifier, reproduire, traduire, adapter, apporter ou créer des produits dérivés des Services, que ce soit en totalité ou en partie ; (B) rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou la structure, la séquence et l'organisation de la totalité ou d'une partie des Services (cette restriction ne s'appliquera pas si la rétro-ingénierie est interdite par loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre loi applicable) ; (C) louer, louer à bail, revendre, distribuer, utiliser les Services à des fins d'utilisation à temps partiel, de bureau de services ou à d'autres fins commerciales non prévues par la présente section ou exploiter les Services de façon non autorisée ou involontairement ; (D) supprimer ou modifier tout avis ou étiquette de propriété sur ou dans les Services ; ou (E) s'engager dans toute activité qui interfèrerait ou perturberait les Services. Tous les droits non expressément accordés dans la présente section sont réservés.

3.2 Applications

Vous pouvez accéder aux Services et les utiliser via nos Applications, notre Site Web ou toute autre plateforme Fever (appelés conjointement, les « Applications »). Pour plus de transparence, tout accès ou utilisation des Services via les Applications et les Applications elles-mêmes seront considérés comme faisant partie des Services et seront donc soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation et Conditions de prestation de services. Ce droit d'accès et d'utilisation des Applications pourra être révoqué conformément à la section 4 des Conditions de prestation de services et Fever pourra interrompre ou modifier les Applications comme indiqué dans la section 12 ci-dessous.

4. Le rôle de Fever

4.1 Service de listing et agent limité

Sauf indication contraire dans le contrat entre Fever et l'Organisateur d'événement (c'est-à-dire lors du préachat par Fever du stock de certains événements), Fever n'est pas l'organisateur ou le propriétaire des événements proposés à la vente ou à l'inscription sur les Services. Fever fournit les Services qui permettent aux Organisateurs d'événements de répertorier et de promouvoir leurs événements, mais toutes les ventes sont, par défaut et à l'origine, effectuées par l'organisateur respectif répertorié sur la page de l'événement en question. Fever agit également en tant qu'agent limité de l'organisateur dans le seul but d'utiliser ses fournisseurs de paiement tiers pour collecter les paiements effectués par les Clients pour les Services en rapport avec un événement et de transmettre ces paiements à l'organisateur concerné. L'organisateur est le seul à être tenu de s'assurer que toute page d'événement publiée relative aux Services et la nature et le déroulement de l'événement en question respectent toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres lois applicables, et que les biens et services décris dans toutes les pages d'événements publiées sont effectivement fournis de manière satisfaisante.

4.2 Paiements des Clients

Tous les paiements effectués par les Clients pour assister aux événements des organisateurs seront effectués via les applications Fever. Fever pourra utiliser des partenaires de gestion des paiements tiers pour traiter la transaction en tant qu'agent de paiement limité de l'organisateur.

4.3 Frais

La création d'un compte ou d'un événement via le lien de commission de 0 % et l'accès aux Services sont gratuits. Nous facturons des frais uniquement lorsque vous vendez ou achetez des billets ou vous inscrivez via l'une des plateformes Fever. Les frais standard décrits et relatifs aux Services représentent les frais standard que Fever facture aux organisateurs. Ces frais peuvent varier en fonction des accords individuels entre Fever et certains organisateurs. Ces frais seront inclus dans le prix du billet ou de l'inscription et, à la seule discrétion de Fever, soit a) payés par l'organisateur sur le produit brut du billet et de l'inscription, soit b) déduits par Fever du montant dû par Fever à l'organisateur. Les frais facturés aux Clients peuvent inclure d'autres frais, y compris, sans s'y limiter, les frais d'installation, les royalties, les taxes, les frais de traitement et les frais d'exécution. Par conséquent, les frais implicites payés par les Clients pour un événement ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux facturés par Fever à l'organisateur concerné ou les frais standard décrits dans le contrat. De plus, certains frais sont destinés, en moyenne, à couvrir certains frais engagés par Fever, mais peuvent dans certains cas inclure un élément de profit ou de perte. Fever ne contrôlera pas (et ne pourra donc pas divulguer) les frais prélevés par votre banque et/ou société de carte de crédit, y compris les frais d'achat de billets et d'inscriptions en devises étrangères ou auprès de personnes étrangères. Veuillez contacter votre banque ou la société émettrice de votre carte de crédit avant de vous engager dans une transaction pour comprendre tous les frais applicables, les suppléments de carte de crédit et les taux de conversion des devises.

4.4 Remboursements

Les différentes politiques d'échange et de remboursement définies par nos Organisateurs d'événements interdisent à Fever, par défaut, d'effectuer des échanges ou des remboursements après qu'une réservation a été effectuée.

Si un Client demande un remboursement ou un échange, cette demande sera traitée par Fever. Fever demandera donc à tous les Clients de contacter le service client de Fever pour toute demande de remboursement.

Les billets de Fever ne sont pas remboursables. En cas de report d'un événement, de changement de lieu ou de tout autre changement significatif concernant l'événement (ou, dans le cas d'un festival de musique, de programmation), ou si l'événement est annulé pour des raisons non imputables à Fever, les clients seront tenus de contacter Fever au plus tard le lundi suivant l'événement pour demander un bon pour le même billet à une date ultérieure ou le versement du montant équivalent à dépenser dans d'autres plans de l'Application.

5. E-mails

5.1 Outils de messagerie

Fever pourra mettre à votre disposition des fonctionnalités et des outils qui vous permettront de contacter d'autres utilisateurs des Services ou des tiers par courrier électronique (les « Outils de messagerie »). Dans le cas où vous utiliserez ces outils de messagerie, vous déclarerez, garantirez et accepterez que :

(a) vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour envoyer des e-mails aux adresses figurant sur votre liste de destinataires, y compris, sans s'y limiter, si ces adresses ont été collectées sur une base volontaire dans toute juridiction où ils sont requis par les lois, les règles ou les réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales ou autres lois applicables, et que l’envoi de ces adresses par courrier électronique est conforme à la Politique de confidentialité en vertu de laquelle les e-mails des destinataires ont été collectés et qui ont été divulgués aux destinataires au moment de la collecte ;

(b) vous utiliserez les Outils de messagerie conformément à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres lois applicables, y compris celles relatives aux spams et aux e-mails;

(c) vous utiliserez des Outils de messagerie uniquement pour gérer en toute bonne foi un événement que vous avez répertorié dans les Services ;

(d) votre utilisation des Outils de messagerie et le contenu de vos e-mails seront conformes à la section 8.1 des présentes Conditions générales d’utilisation ;

(e) vous n'utiliserez pas d'en-têtes faux ou trompeurs ou de lignes d'objet trompeuses dans les e-mails envoyés à l'aide des Outils de messagerie ;

(f) vous identifierez votre message électronique comme étant de nature commerciale ;

(g) vous ne cacherez, désactiverez, supprimerez ou tenterez de masquer, désactiver ou supprimer le lien de désabonnement que Fever inclut dans chaque e-mail ; et

5.2 Recours

Si vous ne respectez pas l'un des éléments qui précèdent, si votre utilisation des Outils de messagerie entraîne des taux de rebond, des taux de réclamations ou des demandes de désabonnement dépassant les normes du secteur ou si vos e-mails s'avèrent perturber les services, Fever pourra, entre autres, limiter ou suspendre votre accès aux Outils de messagerie ou, finalement, annuler votre compte.

6. Compte, mot de passe et sécurité

6.1 Inscription

Dans le cadre de certains processus d'inscription pour les Services, vous pourrez créer un compte ou modifier ou ajouter des informations sur votre compte. Vous acceptez (a) de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes vous concernant (appelées les « Données d'inscription »); et (b) maintenir et mettre à jour rapidement ces Données d'inscription pour qu'elles restent vraies, exactes, à jour et complètes. En cas de litige entre deux ou plusieurs parties concernant la propriété du compte, vous acceptez que Fever soit le seul arbitre de ce litige à sa discrétion et que la décision de Fever (qui peut inclure la résiliation ou la suspension de tout compte faisant l'objet d'un litige) soit définitive et contraignante pour toutes les parties.

6.2 Sécurité

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte, et êtes entièrement responsable de toutes les activités de votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Fever de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

6.3 Limites d'âge

Fever se préoccupe de la sécurité et de la vie privée des enfants. Pour cette raison, et afin d'assurer votre conformité avec les Conditions générales d’utilisation de tout fournisseur de services tiers utilisé par Fever, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans, ou l'âge légal de la majorité de votre lieu de résidence, pour utiliser les Services. Sinon, vous ne pourrez utiliser les Services qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur. Dans tous les cas, vous ne pourrez pas utiliser les Services ou vous inscrire si vous avez moins de treize (13) ans.

7. Contenu

7.1 Contenu du site Web

Vous acceptez que tout le matériel, y compris mais sans s'y limiter, les informations, les données, le texte, le contenu éditorial, les éléments de design, la présentation, la mise en page, les graphiques, les images, les photos, les vidéos, la musique, les sons et tout autre contenu (collectivement appelés le « Contenu »), contenus dans ou fournis via les Services ou mis à disposition de quelque autre manière par Fever dans le cadre des Services (collectivement appelés le « Contenu du site Web ») est protégé par les droits relatifs aux marques commerciales, marques de services ou secrets commerciaux ou d'autres lois et droits de propriété. Fever pourra être propriétaire du Contenu du site Web ou des parties du contenu du site Web pourront être mises à la disposition de Fever par le biais d'accords avec des tiers. L'ensemble de tout le Contenu du site Web inclus ou mis à disposition via les Services est la propriété exclusive de Fever et est protégé par les lois relatives aux droits d'auteur. Sauf autorisation expresse par écrit de Fever ou dans le cadre de l'utilisation autorisée de la fonctionnalité prévue des Services, vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées de tout Contenu du site Web, ou publier tout Contenu du site Web sur tout autre site Web ou dans un réseau informatique à quelque fin que ce soit.

Vous devrez utiliser le Contenu du site Web uniquement à des fins autorisées par les présentes Conditions générales d’utilisation et conformément aux lois, règles ou réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales ou autres lois applicables. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes conditions sont réservés.

7.2 Votre contenu

Vous reconnaissez et acceptez que si vous contribuez, fournissez ou divulguez tout Contenu relatif aux Services (« Votre contenu »), vous accordez par la présente à Fever la licence ou le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, exempt de royalties, transférable, sous-licenciable (via plusieurs tiers) d'accès, d'utilisation, de reproduction, de transmission, d'adaptation, de modification, d'exécution, d'affichage, de distribution, de traduction, de publication et de création d'œuvres dérivées basées sur Votre contenu, en totalité ou en partie, sur tout support, pour l'exploitation des Services (y compris les services promotionnels et marketing de Fever). Nonobstant ce qui précède, Fever ne revendiquera pas et vous ne transférerez pas à Fever de droit de propriété d'un de Vos contenus et rien dans les présentes Conditions générales d’utilisation ne limitera les droits que vous pourriez avoir d'utiliser et d'exploiter Votre contenu en dehors de ces Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder la licence ci-dessus, et que l'intégralité de Votre contenu (a) n'enfreint pas, ne viole pas, ne détourne pas ou n'entre pas en conflit avec les droits d'un tiers ; (b) se conforme à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et lois autres applicables ; et (c) ne viole pas les Conditions de prestation de services, y compris et sans s'y limiter, les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité. De plus, Votre contenu doit être précis et fidèle. Fever se réserve le droit de supprimer Votre contenu des Services à tout moment s'il estime, à sa discrétion, qu'il viole les Conditions de prestation de services, y compris et sans s'y limiter, les présentes Conditions générales d’utilisation. De plus, vous acceptez que Fever puisse utiliser votre nom et votre logo (que vous les ayez ou non rendus disponibles via les Services) dans le but de vous identifier en tant que client existant ou passé de Fever à la fois dans les Services et dans le matériel marketing, de publicité et promotionnel.

7.3 Commentaires et révisions

Vous reconnaissez par la présente que (a) toutes les suggestions de correction, de changement et de modification des Services et autres commentaires (y compris mais sans s'y limiter, les citations de commentaires écrits ou oraux), les informations et les rapports que vous avez fournis à Fever (collectivement appelés les « Commentaires » ); et (b) toutes les améliorations, mises à jour, modifications ou améliorations, qu'elles soient réalisées, créées ou développées par Fever ou autrement liées aux Commentaires (collectivement appelés les « Révisions »), sont et resteront la propriété de Fever. Tous les Commentaires et Révisions deviendront la propriété unique et exclusive de Fever et Fever pourra utiliser et divulguer les Commentaires et/ou les Révisions de quelque manière et à quelque fin que ce soit sans préavis ni indemnité pour vous et sans maintien de vos droits, droits de propriété ou réclamations. Vous cédez par la présente à Fever tout droit, titre et intérêt (y compris mais sans s'y limiter, tout brevet, droit d'auteur, droit d'auteur futur, de secret commercial, de marque, de transfert des savoirs, de savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle) que vous pourriez avoir sur ou pour l'ensemble des Commentaires et Révisions. Vous acceptez par la présente de renoncer à tout droit moral que vous pourriez avoir sur l'ensemble des commentaires et révisions, et consentez à tout acte qui supposerait une violation d'un tel droit moral, en faveur de Fever. À la demande de Fever, vous signerez tout document, enregistrement ou déclaration nécessaire pour mettre en œuvre ces dispositions.

8. Conduite

8.1 Certaines restrictions

Toutes les interactions du Site Web doivent respecter les Conditions de prestation de services de Fever. Dans la mesure où votre conduite, à notre seule discrétion, restreint ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter de n'importe quelle partie du Site Web, nous pourrons limiter vos privilèges sur le Site Web et rechercher d'autres recours. Les activités suivantes effectuées par tout utilisateur du Site Web seront interdites sur le Site Web et constitueront des violations expresses des présentes Conditions générales d’utilisation et Conditions de prestation de services :

A. En soumettant sur le Site Web du contenu qui : i) contiendrait des informations personnelles sur les utilisateurs, telles que leur adresse e-mail et leur nom (« Informations personnelles »), sauf lorsque nous vous avons demandé expressément de fournir ces informations ; ii) violerait toute loi nationale ou internationale applicable (y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois relatives au droit à la vie privée et au droit de publicité et les lois relatives à la diffamation) ; iii) proposerait des téléchargements non autorisés de toute information confidentielle ou privée ou protégée par le droit d'auteur ; iv) usurperait l'identité d'une personne ou entité, falsifierait ou représenterait faussement vous-même ou votre affiliation devant toute personne ou entité ; v) poserait ou créerait un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; vi) utiliserait un langage ou des images offensants ; vii) contiendrait des virus logiciels ou des logiciels malveillants ou tout autre code informatique conçu pour interrompre ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ; ou viii) serait protégé par le droit d'auteur, le droit de marque ou tout autre droit de propriété sans l'autorisation expresse du propriétaire desdits droits.

B. En tentant de faire ou en faisant réellement l'une des choses suivantes : interférer avec, perturber ou porter atteinte au service fourni à tout utilisateur de quelque manière que ce soit, y compris, sans s'y limiter, soumettre un virus au Site Web ou tenter de surcharger, « inonder », « spammer », « piéger avec un e-mail » ou « planter » le Site Web ; ii) analyser ou surveiller le Site Web à des fins de collecte de données dans le but de suivre les ventes, l'utilisation, les informations globales sur les offres, les informations sur les prix ou des données similaires ; iii) analyser ou tester la sécurité ou la configuration du Site Web ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification ; ou iv) accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, telles que la connexion à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder.

C. En utilisant l'un des éléments suivants : i) des cadres, des techniques de cadrage ou une technologie de cadrage pour inclure tout contenu inclus sur le Site Web sans notre autorisation écrite expresse ; ii) tout contenu du Site Web, y compris, sans s'y limiter, les « Informations client » (définies ci-dessous à la section 14.2 des présentes Conditions générales d’utilisation), dans toutes les balises META ou toute autre technique ou technologie de « texte caché » sans notre autorisation écrite expresse ; iii) le Site Web ou l'une de ses ressources pour solliciter des Clients, des fournisseurs d'activités ou d'autres tiers à devenir des utilisateurs ou des partenaires d'autres services en ligne ou hors ligne directement ou indirectement concurrents ou potentiellement concurrents de Fever, y compris, sans s'y limiter, leur agrégation à des activités actuelles ou précédemment proposées ; ou iv) le Site Web ou l'un de ses contenus pour annoncer ou solliciter tout contenu à des fins commerciales, politiques ou religieuses.

D. En collectant l'un des éléments suivants : i) des informations personnelles, « Informations client » (telles que définies à la section 14.2. des présentes Conditions générales d’utilisation ); ou ii) le contenu du Site Web, y compris mais sans s'y limiter, des informations en rapport avec des activités actuelles ou précédemment proposées ; dans le but de présenter ce contenu aux Clients de quelque manière que ce soit qui détournerait le trafic du Site Web sans notre autorisation écrite expresse.

E. En participant à l'une des actions suivantes : i) altérer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone du Site Web ou de toute fonction ou service fourni par Fever ; ii) violer les restrictions des fichiers d'exclusion des robots du Site Web ou outrepasser ou contourner d'autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès au Site Web ; iii) revendre ou réutiliser votre accès au Site Web ou tout achat effectué via le Site Web ; iv) utiliser un compte Fever à des fins de revente ou à des fins spéculatives, fausses, frauduleuses ou à toute autre fin non expressément autorisée par les présentes Conditions générales d’utilisation ; v) prendre toute mesure qui serait trop exigeante pour nos services ou imposerait, ou pourrait imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos serveurs ou une autre partie de notre infrastructure (telle que déterminée à notre seule discrétion) ; vi) accéder, surveiller ou copier tout contenu du Site Web à l'aide de tout « robot », « spider », « crawler » ou d'autres moyens automatisés ou de tout processus manuel à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse ; vii) regrouper toute activité actuelle ou proposée précédemment ou tout autre contenu ou information du Site Web (que ce soit en utilisant des liens, d'autres moyens techniques ou des enregistrements physiques associés aux achats effectués via le Site Web) avec du matériel provenant d'autres sites Web et en le publiant sur notre Site Web ou sur un site Web secondaire sans notre autorisation écrite expresse ; viii) créer des liens profonds vers toute partie du Site Web (y compris, sans s'y limiter, le parcours d'achat de tout billet) sans notre autorisation écrite expresse ; ix) créer un lien hypertexte vers le Site Web à partir de tout autre site Web sans notre consentement écrit ; ou x) agir illégalement ou de manière malveillante contre les intérêts commerciaux ou la réputation de Fever et/ou de ses filiales ou sociétés affiliées, y compris, sans s'y limiter, Fever Labs. Inc., nos fournisseurs d'activités ou nos services.

8.2 Certains droits de recours

Vous reconnaissez et acceptez que Fever puisse conserver Votre contenu et les informations de votre compte et qu'il puisse également divulguer Votre contenu et les informations de votre compte si la loi l'exige ou pour répondre aux éventuelles demandes des autorités publiques et des tribunaux pour (a) se conformer à une procédure légale ; (b) répondre aux réclamations selon lesquelles l'un de Vos contenus viole les droits de tiers ; (c) appliquer ou administrer les Conditions de prestation de services, y compris mais sans s'y limiter, les présentes Conditions générales d’utilisation ; et/ou (d) protéger les droits, la propriété et/ou la sécurité personnelle de Fever, de ses utilisateurs et/ou du public, y compris la prévention des fraudes. Vous comprenez que la gestion et la transmission technique des Services, y compris Votre contenu, peuvent impliquer des transmissions sur divers réseaux et/ou des modifications afin de se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés.

9. Services supplémentaires ; Coupons et bons d'achat

9.1. Autres services

Fever pourra, sur demande, et pour les frais que Fever peut établir de temps à autre à sa seule discrétion, vous fournir des services supplémentaires au-delà des fonctionnalités de base du Site et des Applications, y compris mais sans s’y limiter, des services de marketing et de promotion, de location de lecteurs de billets et d'autres équipements, en fournissant des gestionnaires d’entrées sur place pour vous aider à organiser votre événement et des services de gestion de compte dédiés. Tous ces services supplémentaires, qu'ils soient fournis avant, pendant ou après votre événement, seront considérés comme faisant partie des Services et soumis à tous les modalités des Conditions de prestation de services, y compris, sans s’y limiter, les présentes Conditions générales d’utilisation. Ces services supplémentaires seront définis dans des conditions générales supplémentaires ou d'autres accords écrits entre vous et un agent autorisé de Fever, et définiront les frais applicables et les autres conditions générales relatives à ces services supplémentaires.

9.2. Coupons et bons d'achat

Fever accordera, de temps à autre, des bons (les « Coupons ») à ses clients pour les échanger via l'une des plateformes Fever au moment de l'achat d'un événement payant. L'utilisation et l'échange de ces Coupons seront soumis aux conditions spécifiques définies par Fever et ajoutés aux informations sur les Coupons disponibles pour le Client. Fever se réservera le droit de définir, à sa seule discrétion, une politique ou un ensemble de conditions différent pour chacun des Coupons accordés.

Les Coupons appartiennent à Fever et sont offerts à sa propre discrétion. Les utilisateurs conviennent que les Coupons peuvent être sujets à des changements, qu'ils aient été échangés ou non, dans les cas où Fever le jugerait nécessaire.

Chaque Coupon ne sera valable et échangeable que dans la même ville où il aura été initialement donné. Essayer de changer la ville sélectionnée dans l'application dans le seul but d'obtenir les Coupons proposés dans des villes différentes constitue une utilisation abusive des Applications et des plateformes de Fever et peut automatiquement entraîner l'annulation de l'intégralité ou d'une partie des Coupons de l'utilisateur, ou finalement, l'annulation du compte. Chaque Coupon possède sa propre date d'expiration et ses propres conditions qui seront indiquées dans ledit Coupon et qui seront mises à la disposition du Client. Les plans achetés avec des coupons invalides seront automatiquement annulés.

10. Liens

10.1 Sites Web de tiers

Les Services pourront fournir, ou les Utilisateurs (en particulier, les Organisateurs d'événements) pourront fournir des liens vers d'autres sites Web ou ressources Internet. Étant donné que Fever n'a aucun contrôle sur ces sites Web et ressources, vous reconnaissez et acceptez que Fever ne sera pas tenu responsable de la disponibilité de ces sites Web ou ressources, n'approuvera pas et ne sera pas responsable de tout contenu, publicité, produits, services ou autres documents sur ou disponibles à partir de ces sites Web ou ressources, ou de tout dommage ou perte qui y serait lié, même si ces sites Web ou ressources sont liés à des partenaires de Fever ou à des fournisseurs de services tiers. Toutes les données à caractère personnel traitées par ces sites Web tiers respectent leurs propres politiques de confidentialité que vous devrez lire attentivement et accepter, le cas échéant. Aucune donnée personnelle ne sera transférée de Fever vers ces sites Web tiers, sauf dans les cas énoncés dans la Politique de confidentialité.

10.2 Comptes liés

Dans le cadre des Services, vous aurez la possibilité de lier un compte que vous possédez à un service tiers, tel qu'un réseau social (par ex. Facebook ou Google). En établissant le lien avec ce compte tiers, vous accepterez que Fever puisse accéder, mettre à disposition et stocker tout contenu que vous avez fourni et stocké dans ce compte tiers afin qu'il soit disponible sur ou via les Services.

11. Avis de non-responsabilité

Le Site Web et son contenu sont livrés « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Fever décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

Fever ne garantit pas que le Site Web soit exempt d'erreurs, offre un accès ininterrompu, ou fournisse des résultats spécifiques à partir de l'utilisation du Site Web ou concernant tout contenu, recherche ou lien sur celui-ci.

Fever ne pourra pas garantir que les fichiers que vous téléchargerez à partir du Site Web seront exempts de virus ou ne contiendront pas de caractéristiques contaminantes ou destructives.

Fever ne sera pas tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de ce Site Web, y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs. Fever ne garantit aucun résultat spécifique de l'utilisation de ce Site Web ou de l'utilisation du service Fever.

12. Limitation de responsabilité

Bien que nous nous efforcions de garantir que le Site Web reste à tout moment opérationnel, en cas d'interruptions de service dues à une opération de maintenance essentielle, à des mises à niveau du système, à des interruptions du service Internet ou à tout autre facteur indépendant de notre volonté, Fever ne sera pas tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, ou pour la perte de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales, même si Fever a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, Fever ne pourra être tenu responsable de toute perte indirecte ou consécutive ou de toute perte (qu'elle soit encourue directement ou indirectement) de profit, d'activité, de revenu, de date, de clientèle ou de réputation. Fever décline toute responsabilité pour les actes, omissions et conduites de tout utilisateur tiers, utilisateurs de Fever, annonceurs et/ou sponsors sur le Site Web, en relation avec les services ou autrement liés à votre utilisation du Site Web et/ou des Services. Fever ne sera pas tenu responsable des produits, services, actions ou inactions de toute salle, interprète, promoteur ou autre tiers en relation avec ou faisant référence au Site Web. Nonobstant ce qui précède, rien dans les Conditions de prestation de services, en général, et dans les Conditions générales d’utilisation, en particulier, ne devra limiter ou écarter toute responsabilité que Fever pourrait avoir pour (i) la mort ou les blessures corporelles résultant d'une négligence de Fever ; (ii) de fausses déclarations frauduleuses ; ou (iii) toute responsabilité qui pourrait être écartée ou limitée par la loi.

13. Marques

Fever, son Site Web et son design sont des marques déposées de Fever, LLC. Tous droits réservés.

14. Politique de confidentialité ; Informations client

14.1. Politique de confidentialité

Fever accorde une grande importance à la confidentialité de ses utilisateurs. Pour plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de Fever disponible ici.

La Politique de confidentialité est incluse dans les Conditions de prestation de services par référence. Vous devez lire et accepter la Politique de confidentialité.

14.2 Accès aux données à caractère personnel par les Organisateurs d'événements

Toutes les Informations client saisies par un Client sur les pages d'événements publiées par un Organisateur dans les Services seront partagées avec l'Organisateur concerné et pourront également être utilisées par Fever conformément à notre Politique de confidentialité, y compris le matériel marketing ou promotionnel d'autres événements ou Services qui pourrait intéresser le Client concerné. Veuillez noter que les données de paiement (telles que définies dans la Politique de confidentialité) ne seront pas partagées avec les Organisateurs. Chaque Organisateur déclare, garantit et accepte de (a) se conformer à tout moment à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres lois applicables relatives aux Informations client ; (b) se conformer à tout moment à toutes les politiques applicables publiées sur les Services en ce qui concerne les Informations client ; et (c) à la demande d'un client donné ou comme le permet la section 8.2 des présentes Conditions générales d’utilisation, Fever est autorisé, à sa discrétion, à supprimer ou à anonymiser les Informations client d'un Client qui demanderait des Services, auquel cas elles ne seraient plus disponibles pour l'Organisateur via les Services ou ne seraient plus liées à un Client identifiable via les Services. Aux fins de la présente section, « Informations client » désigne les informations concernant un client donné mises à disposition sur ou via les Services, y compris, sans s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, la participation à des événements passés, les intérêts, le type de carte de crédit, les derniers 4 chiffres de carte de crédit et numéros de téléphone, à l'exclusion des données de paiement.

CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES

1. Qui sommes-nous

1.1 Fever

1.2 Les Services

1.3 Utilisateurs

1.4 Partie contractante

2. Nos Conditions de prestation de services

2.1 Conditions du contrat de service

3. Votre acceptation

3.1 Accord contraignant

3.2 Modifications

3.3 Langues

4. Durée ; Résiliation

4.1 Durée

4.2 Résiliation par Fever

4.3 Résiliation par vous

4.4 Survie

5. Conditions spéciales pour une utilisation internationale

5.1 Lois américaines en matière d'exportation

6. Conditions légales importantes régissant toute utilisation des Services

6.1 Indemnisation

6.2 Exclusion de garantie

6.3 Limitation de responsabilité

6.4 Levée des obligations

6.5 Marques

6.6 Brevets ; Droits d'auteur

6.7 Notifications

6.8 Intégralité du contrat

6.9 Choix de la loi

6.10 ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

6.11 Renonciation ; Dispositions invalides

6.12 Instances

6.13 Titres

6.14 Infractions

6.15 Relation

ANNEXE

1. Qui sommes-nous

1.1 Fever

Le propriétaire du Site Web www.feverup.com ainsi que de l'application (ou « appli ») est FEVER LABS, INC. (ci-après, Fever), TIN : 99-0368536, enregistré à 2140 S Dupont Highway, Camden, Delaware 19934, États-Unis.

Fever est une application Web et mobile qui incite les utilisateurs à consommer des divertissements hors ligne en proposant des événements organisés en fonction de leur analyse des données exclusives des données des Clients. Fever est capable de générer du trafic et de fournir une multitude de bons plans spontanés pour les organisateurs d'événements.

1.2 Les Services

Les sites Web et les domaines de Fever, y compris www.feverup.com, et toutes les pages Web, sous-domaines, variantes de domaine nationales et sous-parties de ces sites Web (collectivement, notre « Site Web »), tous les services disponibles sur ou via le Site Web ou autrement fournis par nous (y compris nos interfaces de programmation), et toutes nos applications mobiles gratuites, y compris mais sans s’y limiter, l'appli Fever, sont proposés, conservés et fournis par Fever. Nous les appelons tous nos « Services ».

1.3 Utilisateurs

Grâce à ces Services, Fever fournit un moyen simple et rapide aux utilisateurs enregistrés qui peuvent être des organisateurs d'événements, des planificateurs et des organisations caritatives (ci-après, « Organisateurs [d'événements] ») de s’inscrire à un événement, de créer un profil d'intervenant ou d’organisateur, des collectes de fonds et d'autres pages Web liées à leurs événements, afin de promouvoir ces pages et événements aux visiteurs ou aux navigateurs des Services et pour vendre des billets et des inscriptions (ou de proposer des inscriptions gratuites) et vendre des produits liés à ces événements aux utilisateurs qui souhaitent faire des achats, s’inscrire ou faire des dons pour ou lors de ces événements (y compris à des événements gratuits) (appelés les « Clients »). Nous désignerons collectivement les Organisateurs d'événements, les Clients et les autres visiteurs et navigateurs des Services comme les « Utilisateurs » ou « vous ».

1.4 Partie contractante

Les Services vous sont fournis par, et vous concluez les présentes Conditions de prestation de services avec, Fever Labs, Inc., une société du Delaware dont le siège social est situé à New York (379 West Broadway, 10012 New York, États-Unis), désignée par « Fever », « Nous », « nous » ou « notre ».

2. Nos Conditions de prestation de services

2.1 Conditions du contrat de service

Les pages suivantes présentent les Conditions du contrat de service (appelées « Conditions de prestation de services »). Ces Conditions de prestation de services régissent tous nos Services, qui sont tous proposés sous réserve de votre acceptation sans modification des présentes Conditions de prestation de services. En plus des sections ci-dessous, ces Conditions de prestation de services incluent et incorporent par référence les contrats, conditions, politiques, exigences et consignes suivants :

3. Votre acceptation

3.1 Accord contraignant

Vous acceptez ces Conditions de prestation de services et vous concluez un contrat contraignant avec Fever lorsque vous vous inscrivez pour créer un compte en cliquant sur « S'inscrire », « S'inscrire maintenant », « Commencer », « Créer votre événement » ou un bouton similaire, ou si vous êtes un client non enregistré, lorsque vous achetez un billet ou vous inscrivez à un événement (y compris les événements gratuits) ou achetez des produits, un service ou faites un don pour un événement, en cliquant sur « Payer maintenant, » « S'inscrire maintenant », « Acheter maintenant », « Acheter », « Rejoindre » ou un bouton similaire, ou conformément à la section 3.2 ci-dessous. Dans le cas où vous n'auriez pas expressément accepté la Politique de confidentialité, tout en étant un utilisateur enregistré, Fever ne traitera que les données à caractère personnel nécessaires à la prestation des Services. Si vous n'acceptez aucune section de ces Conditions de prestation de services, n'utilisez pas et n'accédez pas aux Services. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité, vous acceptez ces Conditions de prestation de services au nom de cette entité et de ses sociétés affiliées et vous déclarez que vous avez le pouvoir de le faire. Dans ce cas, les pronoms « vous » et « votre » feront référence à cette entité. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité, ou si vous n'acceptez aucune section des présentes Conditions de prestation de services, n'utilisez pas et n'accédez pas aux Services.

CES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES INCLUENT (A) UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS ; (B) UNE RENONCIATION À PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE FEVER POUR LES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS ; (C) CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE AU NOM DE FEVER ; (D) CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EN FAVEUR DE FEVER; ET (E) UNE RENONCIATION DE VOTRE PART À TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES CONTRE FEVER DÉCOULANT DE LITIGES ENTRE VOUS ET DES TIERS EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES. EN UTILISANT L'UN DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ CES DISPOSITIONS.

3.2 Modifications

Sauf disposition expresse prévue à la section 6.10(i) ci-dessous, Fever se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer l'une des conditions ou l'ensemble de ces Conditions de prestation de services (ou l'une des dispositions incluent dans ces Conditions de prestation de services) à tout moment (appelées collectivement, les « Modifications »). Les Modifications apportées à ces Conditions de prestation de services seront publiées sur le Site Web de Fever et indiquées avec un changement de la date « Mise à jour » en haut de ces Conditions de prestation de services. Dans certains cas, Fever pourra également vous informer de ces Modifications par courriers électroniques ou par notifications de service. Les Modifications entreront en vigueur avant toute date établie par la loi ou dans les trente (30) jours suivant la date de « Mise à jour » ou toute autre date qui vous sera communiquée dans tout autre notification, à l'exception des changements concernant de nouvelles fonctions des Services ou qui ne vous imposeraient aucune charge ou obligation supplémentaire et qui entreraient en vigueur immédiatement. Fever vous informera en permanence de tout changement pouvant affecter l'utilisation ou le traitement de vos données à caractère personnel. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur de toute Modification des présentes Conditions de prestation de services constitue également une acceptation de ces Modifications. Si vous ne pouvez pas accepter certaines Modifications des présentes Conditions de prestation de services, vous devez cesser d'accéder, de naviguer et d'utiliser les Services. À l'exception de ce qui est indiqué dans cette section, les présentes Conditions de prestation de services ne pourront être modifiées que par le biais d'un contrat de services de billetterie écrit ou d'un avenant écrit, signé par vous et par un responsable autorisé de Fever.

3.3 Langues

Nous pouvons traduire ces Conditions de prestation de services (ou l'une des dispositions qui composent ces Conditions de prestation de services) dans d'autres langues pour votre commodité. La version anglaise de chacun de ces documents est la version qui régira votre utilisation des Services et en cas de conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

4. Durée ; Résiliation

4.1 Durée

Ces Conditions de prestation de services entreront en vigueur dès votre acceptation, comme indiqué à la section 3.1 ci-dessus et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation.

4.2 Résiliation par Fever

Sauf en cas d'avenant écrit séparé ou de contrat de services de billetterie déjà conclu entre vous et un agent autorisé de Fever, Fever pourra résilier votre droit d'utiliser les Services à tout moment pour (a) votre violation ou non-respect de ces Conditions de prestation de services ; (b) votre mauvaise utilisation ou utilisation abusive des Services ; ou (c) si le fait de vous permettre d'accéder et d'utiliser les Services enfreindrait les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres lois applicables ou engagerait la responsabilité civile de Fever. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous informer d'une telle résiliation. De plus, vous acceptez que Fever ne soit pas tenu responsable envers vous ou un tiers pour cette résiliation de votre droit d'utiliser ou d'accéder aux Services.

La fermeture de votre compte entraînera la suppression par Fever de l'ensemble de vos données à caractère personnel.

4.3 Résiliation par vous

Sauf en cas d'avenant écrit séparé ou de contrat de services de billetterie déjà conclu entre vous et un agent autorisé de Fever, vous pourrez résilier votre accès aux Services et ces Conditions de prestation de services en supprimant votre compte. Les Clients peuvent annuler leur compte en contactant un bureau Fever par téléphone ou par e-mail via l'une des adresses ou des numéros indiqués à la section 6.7. Les Organisateurs d'événements, à l'exception de ceux qui ont conclu un contrat de services de billetterie séparément ou un accord de partenariat (dans lesquels les clauses qui y sont spécifiées s'appliqueront), pourront également résilier leur compte en s'adressant à l'un des contacts définis dans les présentes Conditions de prestation de services.

Dans le cas où il existerait un accord distinct entre vous et Fever régissant votre utilisation des Services et que cet accord se termine ou expire, les présentes Conditions de prestation de services (telles que non modifiées par cet accord) régiront votre utilisation des Services jusqu'à ce que vous résiliez votre Compte.

4.4 Survie

Toutes les dispositions des présentes Conditions de prestation de services qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions de prestation de services survivront (y compris, sans s'y limiter, toutes les limitations de responsabilité, les décharges, les obligations d'indemnisation, les exclusions de garanties, les accords d'arbitrage, les choix de loi et d'instances et les protections et licences de propriété intellectuelle).

5. Conditions spéciales pour une utilisation internationale

5.1 Lois américaines en matière d'exportation

Les Services sont soumis aux contrôles des exportations et aux sanctions économiques des États-Unis. En acceptant ces Conditions de prestation de services, vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas un ressortissant ou résident de pays qui subiraient un embargo de biens et/ou services du même type que les Services proposés (appelés « Pays soumis à des restrictions ») de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, les pays de l'Union européenne, l'Australie ou le Canada, comprenant, sans s'y limiter, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie ; et (b) vous n'êtes pas une personne ou une entité, ni détenue par, ni sous le contrôle de ni affiliée à une personne ou une entité (i) qui apparaît sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Bureau américain du contrôle des avoirs étrangers ou liste du Conseil législatif palestinien ; (ii) qui figure sur la liste d'exclusion des terroristes du Département d'État des États-Unis ; (iii) qui apparaît sur la liste des personnes, entités ou non vérifiées du Bureau de l'industrie et de la sécurité; (iv) qui apparaît sur la liste consolidée des cibles publiée par le Trésor de sa Majesté ; (v) qui apparaît sur la liste consolidée publiée par le Département australien des affaires étrangères et du commerce ; (vi) qui fait l'objet de sanctions dans tout autre pays ; ou (vii) qui est engagée dans la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de missiles ou de véhicules aériens sans pilote.

6. Conditions légales importantes régissant toute utilisation des Services

6.1 Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir Fever, ses sociétés affiliées et filiales, et chacun de ses dirigeants, administrateurs, agents, co-détenteurs, concédants de licence, partenaires de traitement des paiements, autres partenaires et employés, à l'abri de tous les dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilité, frais et dépenses (y compris mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables) d'avocat et de comptabilité résultant de toute réclamation, demande, poursuite, procédure (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou autre) ou enquête menée par un tiers (chacune étant appelée « Réclamation ») en raison de ou découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions de prestation de services, y compris mais sans s'y limiter, les Conditions générales d’utilisation, le contrat et toute autre partie des présentes Conditions de prestation de services ; (b) votre utilisation inappropriée des Services ; (c) votre violation de toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre loi applicable ou des droits d'un tiers ; ou (d) dans le cas des Organisateurs d'événements, vos événements ou le fait que Fever fournisse des Services liés à ces événements, à condition que dans le cas (d), cette indemnisation ne s'applique pas étant donné que la Réclamation est due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Fever. Fever vous avisera d'une telle réclamation et le manquement ou le retard de Fever lors de l’émission d'une telle notification ne limitera pas vos obligations en vertu des présentes, sauf dans la mesure où vous seriez matériellement désavantagé par un tel manquement.

6.2 Exclusion de garantie

FEVER FOURNIT SES SERVICES EN UTILISANT UN NIVEAU RAISONNABLE DE COMPÉTENCES ET D’ATTENTION TOUT EN ESSAYANT DE MAINTENIR UN BON FONCTIONNEMENT, SANS ERREUR ET EN TOUTE SÉCURITÉ. MAIS NOUS NE POUVONS PAS TOUJOURS GARANTIR NOS SERVICES ET VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». FEVER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. À TITRE D'EXEMPLE, FEVER NE GARANTIT PAS QUE (A) LES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DES SERVICES) RÉPONDRONT À VOTRE EXIGENCES OU ATTENTES ; (B) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR ; OU (C) LES RÉSULTATS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS OU FIABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE FEVER N'A AUCUN CONTRÔLE ET NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES ÉVÉNEMENTS ANNONCÉS, LA VÉRITÉ OU L'EXACTITUDE DE TOUT UTILISATEUR (Y COMPRIS LES CLIENTS, LES AUTRES NON-ORGANISATEURS ET LES ORGANISATEURS) LE CONTENU, LES LISTES OU LES COMPÉTENCES DE TOUT UTILISATEUR (Y COMPRIS LES CLIENTS ET LES ORGANISATEURS) POUR EFFECTUER OU RÉALISER UNE TRANSACTION ET QUE FEVER N'EST PAS AFFILIÉ AVEC, ET N'A AUCUNE RELATION D'EMPLOI OU D'AGENCE AVEC TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS UTILISÉ CONJOINTEMENT AVEC LES SERVICES, ET QUE FEVER NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ET DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES ACTES OU OMISSIONS DE CES TIERS. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES N'EST DESTINÉ À EXCLURE OU LIMITER TOUTE CONDITION, GARANTIE, DROIT OU RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLU OU LIMITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ACTES VOLONTAIRES, UNE NÉGLIGENCE, UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UNE RUPTURE DE CONDITIONS IMPLICITES, DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, SEULE LA RESPONSABILITÉ ET LES AUTRES LIMITATIONS LÉGALES DANS VOTRE JURIDICTION (LE CAS ÉCHÉANT) S'APPLIQUERONT À VOUS ET NOTRE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

6.3 Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, FEVER ET SES AFFILIÉS ET FILIALES, ET CHACUN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, CO-DÉTENTEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, PARTENAIRES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS, AUTRES PARTENAIRES, EMPLOYÉS ET TOUS LES SYSTÈMES DE CARTES APPLICABLES SERONT EN PERMANENCE ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, OU TOUT AUTRE SUJET DE CES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, LE CONTRAT ET TOUTE AUTRE PARTIE DE CES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES, POUR : (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, CLIENTÈLE, UTILISATION, DONNÉES OU AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI FEVER A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), (B) LE COÛT D'ACQUISITION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, (C) TOUT CONTENU VOUS APPARTENANT (TEL QUE DÉFINI DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION) OU TOUT CONTENU DE TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES, OU (D) TOUTE QUESTION AU-DELÀ DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE FEVER. DE PLUS, EN DEHORS DE L'OBLIGATION DE FEVER DE PAYER LES FRAIS D'INSCRIPTION À CERTAINS ORGANISATEURS EN VERTU DU CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE FEVER, SES PARTENAIRES DE TRAITEMENT DE PAIEMENT, LES CONCÉDANTS DE LICENCE ET TOUS LES SYSTÈMES DE CARTE APPLICABLES POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET DÉPENSES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, QU'ELLE SOIT DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE, DÉCOULANT OU LIÉS AUX SERVICES, OU TOUT AUTRE SUJET DE CES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, LE CONTRAT ET TOUTE AUTRE PARTIE DE CES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES SERONT LIMITÉS À (I) POUR LES ORGANISATEURS D'ÉVÉNEMENTS AVEC BILLETS OU INSCRIPTIONS PAYANTS, ET SOUMIS AUX CONDITIONS DU CONTRAT, LES COMMISSIONS (NETTES DES FRAIS DE TRAITEMENT DE PAIEMENT DE FEVER) QUE FEVER VOUS A IMPUTÉES AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES CIRCONSTANCES AYANT DONNÉ LIEU À VOTRE RÉCLAMATION ; ET (II) POUR LES ORGANISATEURS D'ÉVÉNEMENTS AVEC DES BILLETS GRATUITS UNIQUEMENT, LES ORGANISATEURS D'ÉVÉNEMENTS OBTENUS PAR UN LIEN DE COMMISSION À 0 %, LES CLIENTS ET LES AUTRES UTILISATEURS, SOIT (1) LE MONTANT TOTAL DE TOUS LES BILLETS OU INSCRIPTIONS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS OU OBTENUS VIA LES SERVICES DURANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES CIRCONSTANCES AYANT DONNÉ LIEU À VOTRE RÉCLAMATION ; SOIT (2) SI VOUS N'AVEZ PAS EFFECTUÉ DE TELLES ACHATS, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US).

RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES NE VISE À EXCLURE OU LIMITER TOUTE CONDITION, GARANTIE, DROIT OU RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLU OU LIMITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ACTES VOLONTAIRES, LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA RUPTURE DE CONDITIONS IMPLICITES, OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, SEULE LA RESPONSABILITÉ ET LES AUTRES LIMITATIONS LÉGALES DANS VOTRE JURIDICTION (LE CAS ÉCHÉANT) S'APPLIQUERONT À VOUS ET NOTRE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI.

6.4 Levée des obligations

Fever met à votre disposition un marché dans lequel les Clients et les Organisateurs d'événements peuvent effectuer des transactions. Cependant, Fever ne pourrait pas fonctionner si elle était tenue responsable des actions ou inactions des différents Clients, Organisateurs et/ou tiers que ce soit dans ou en dehors des Services. Par conséquent, afin d'inciter Fever de vous permettre d'accéder et d'utiliser les Services, vous acceptez par la présente de dégager Fever, et ses sociétés affiliées et filiales, et chacun de ses respectifs administrateurs, agents, partenaires et employés de tous dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit avec des litiges entre vous et des tiers (y compris d'autres utilisateurs) en relation avec les Services ou tout événement répertorié dans les Services. De plus, vous renoncez à toute loi ou statut applicable expliquant en substance que : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE FAVORABLE AU MOMENT DE L'EXONÉRATION, ET QUI, SI PORTÉE À SA CONNAISSANCE AURAIT EU DES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES SUR SON RÈGLEMENT FINAL AVEC LE DÉBITEUR. »

6.5 Marques

Les marques commerciales, marques de service et logos de Fever (appelés les « Marques de Fever ») utilisés et affichés dans le cadre des Services désignent des marques commerciales ou des marques de service déposées et non déposées de Fever. Les autres noms de sociétés, de produits et de services utilisés dans le cadre des Services pourront être des marques commerciales ou des marques de service appartenant à des tiers (appelées les « Marques commerciales de tiers » et, collectivement avec les marques commerciales de Fever, les « Marques commerciales »). L'offre de Services ne doit pas être interprétée comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d'utiliser une Marque affichée en relation avec les Services sans le consentement écrit préalable de Fever spécifique à chaque utilisation. Les Marques ne doivent pas être utilisées pour dénigrer Fever, tout tiers ou tous produits ou Services de Fever ou de ces tiers, ou de toute manière qui pourrait nuire à la clientèle des Marques. L'utilisation de toute Marque dans le cadre d'un lien vers ou depuis un site est interdite à moins que Fever n'approuve l'établissement d'un tel lien par un consentement écrit préalable spécifique à chacun de ces liens. Toute clientèle obtenue par l'utilisation de toute marque déposée de Fever se fera au profit de Fever.

6.6 Brevets ; Droits d'auteur

Un certain nombre de brevets délivrés et de brevets en instance s'appliquent aux Services. Le Contenu (tel que défini dans les Conditions générales d’utilisation) des Services est également protégé par des droits d'auteur détenus par Fever et/ou des tiers. Veuillez noter que si vous copiez des parties des Services, vous violez ces droits de brevet et ces droits d'auteur.

6.7 Notifications

Les notifications peuvent vous être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les dossiers de Fever. Les Services peuvent également fournir des notifications de modifications des présentes Conditions de prestation de services ou d'autres questions en affichant des notifications ou des liens vers des notifications qui vous sont généralement adressées sur les Services. Si vous souhaitez contacter Fever ou envoyer une notification, vous pouvez le faire comme suit :

A) Par la poste :

- États-Unis :

FEVER LABS, INC.

379 W Broadway, suite 344, New York, NY 10012, États-Unis

- Europe :

Calle Santa Catalina 4, 28014 Madrid, Espagne

B) Par e-mail :

hello@feverup.com ; hola@feverup.com, ola@feverup.com, salut@feverup.com

C) Par téléphone :

- États-Unis : +1 646 781 7539

- Royaume-Uni : +44 20 3608 6975

- Espagne : +34 91 187 66 36

- France : +33 1 72 06 08 70

- Portugal : +351 308 800 038

Veuillez noter que toute notification relative à des questions de données à caractère personnel devra être traitée conformément aux conditions énoncées dans la Politique de confidentialité.

6.8 Intégralité du contrat

Ces Conditions de prestation de services, y compris les Conditions générales d’utilisation, le contrat, la Politique de confidentialité et toute autre partie de ces Conditions de prestation de services, constituent l'intégralité du contrat entre vous et Fever et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout accord, proposition, discussion ou communication, antérieur ou actuel, entre vous et Fever sur l'objet des présentes, à l'exception de tout contrat écrit de services de billetterie, de contrat de location d'équipement de Fever ou d'avenant entre vous et un agent autorisé de Fever concernant un événement ou des événements précis.

6.9 Choix de la loi

Sauf indication contraire à la section 6.10 ci-dessous, les présentes Conditions de prestation de services et la prestation des Services fournis sont régies par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

6.10 ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS. TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION EN VERTU DE CES CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES OU LIÉ AUX SERVICES SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU PAR LA COUR DES PETITES CRÉANCES (DANS LA MESURE OÙ LA RÉCLAMATION Y EST ADMISSIBLE) ET SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS, CONSOLIDÉS OU REPRÉSENTATIFS ET LES ACTIONS CIVILES NE SERONT PAS AUTORISÉS UNE FOIS QUE CETTE SECTION SERA EN VIGUEUR

(a) Nous contacter d'abord

Si vous avez une question ou un doute concernant les Services, veuillez d'abord nous contacter. Notre service client essaiera de répondre à votre question ou de résoudre votre problème.

(b) Convention d'arbitrage

Dans le cas peu probable où notre service client ne serait pas en mesure de résoudre vos problèmes, nous acceptons par la présente de résoudre tous les litiges ou réclamations en vertu des présentes Conditions de prestation de services ou en ce qui concerne les Services par le biais d'un arbitrage exécutoire ou d'une cour des petites créances (dans la mesure où la réclamation y est admissible) plutôt que devant les tribunaux de droit commun et uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une procédure collective, consolidée ou représentative. L'arbitrage, qui est souvent moins cher, plus rapide et moins formel qu'un procès, utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. L'arbitrage exécutoire est soumis à un examen très limité. Seul l'arbitre nommé conformément à la présente section, et non via un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura le pouvoir de résoudre tout litige ou réclamation relatif à cette section, y compris, sans s'y limiter, la portée, l'applicabilité et le caractère arbitrable des présentes Conditions de prestation de services. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions de prestation de services. Les présentes Conditions de prestation de services attestent d'une transaction commerciale entre États et l'interprétation et l'application de la présente section 6.10 seront régies par la loi fédérale sur l'arbitrage, nonobstant le choix de la loi énoncé à la section 6.9 ci-dessus.

(c) Portée du contrat

Cette convention d'arbitrage est destinée à être interprétée au sens large. Cela inclut, sans s'y limiter : (i) toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation entre nous, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; (ii) toutes les réclamations survenues avant le présent contrat ou tout contrat antérieur (y compris mais sans s'y limiter, les réclamations relatives à la publicité) ; et (iii) toutes les réclamations pouvant survenir après la résiliation des présentes Conditions de prestation de services et/ou votre utilisation des Services.

(d) Exceptions

Nonobstant la présente convention d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties pourra (i) intenter une action individuelle devant la cour des petites créances (dans la mesure où la réclamation y est admissible), (ii) saisir les agences fédérales, étatiques ou locales qui pourraient être en mesure de demander réparation au nom d'une partie, et (iii) intenter une action en justice pour demander une injonction préliminaire ou d'autres mesures provisoires en attendant le résultat de l'arbitrage. De plus, la partie de tout litige ou plainte relative à notre participation aux « Safe Harbor Frameworks » (Sphères de sécurité) entre les États-Unis et l’UE ou les États-Unis et la Suisse est soumise aux dispositions de la section Résolution des litiges de notre Politique de confidentialité avant d'être soumise à celles de la présente section.

(e) Aucun recours collectif.

VOUS-MÊME ET FEVER ACCEPTEZ QUE CHACUN POURRA PORTER RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DU GROUPE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE POURRA PAS REGROUPER PLUS D'UNE RÉCLAMATION D'UNE PERSONNE, NE POURRA PRÉSIDER AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF ET NE POURRA AIDER QUE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION JUSTIFIÉE DE LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE.

(f) Notification de litige

Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage devra d'abord envoyer à l'autre une notification écrite de litige (appelé « Notification »). La Notification à Fever devra être adressée à l'adresse indiquée à la section 6.7 ci-dessus (« Adresse de notification ») et devra être envoyée par courrier certifié. La Notification qui vous est adressée devra être adressée à une adresse postale, à votre domicile ou à une adresse de paiement actuellement enregistrée auprès de Fever et devra être envoyée par courrier certifié. Si Fever ne possède aucune adresse physique, cette Notification pourra être envoyée à l'adresse e-mail de votre compte Fever. La Notification devra (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (ii) présenter la réparation spécifique demandée. Si Fever et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de la Notification, vous ou Fever pourrez entamer une procédure d'arbitrage.

(g) Procédure d'arbitrage.

L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage commercial ou, si les actions donnant lieu au litige ou à la réclamation concernent votre utilisation personnelle ou domestique des Services (plutôt que l'utilisation commerciale), les règles d'arbitrage des consommateurs (appelées dans chaque cas, les « Règles de l'AAA ») de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par la présente section 6.10, seront appliquées par l'AAA et établies par un seul arbitre. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne sur adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. L'arbitre est lié par les conditions des présentes Conditions de prestation de services. L'arbitre statue sur toutes les questions, y compris mais sans s'y limiter, les questions relatives à la portée, à l'applicabilité et au caractère arbitral de la présente section 6.10. À moins que Fever et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage aura lieu aux États-Unis, dans un lieu assez pratique pour les deux parties, en tenant dûment compte de leur capacité à voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un lieu, l'AAA déterminera ce lieu. Si votre réclamation est de dix mille dollars (10 000 $) ou moins, nous convenons que vous pourrez choisir si l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre, par le biais d'une audience téléphonique ou d'une audience en personne comme établi par les règles de l'AAA. Si votre réclamation dépasse dix mille dollars (10 000 $), le droit à une audience sera déterminé par les règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est conduit, l'arbitre rendra une décision écrite avec des motifs suffisants pour expliquer les constatations et conclusions principales sur lesquelles la décision est fondée. Toutes les décisions de l'arbitre sont définitives et exécutoires et le jugement sur la sentence rendue pourra avoir lieu dans tout tribunal compétent.

(h) Frais d'arbitrage ; Frais juridiques.

i. Le paiement de tous les frais et dépenses de dépôt, d'administration et d'arbitrage imposés par l'AAA sera régi par les règles de l'AAA, toutefois, si vous initiez un arbitrage contre Fever et que la valeur de la réparation demandée est de dix mille dollars (10 000 $) ou moins, alors Fever avancera tous les frais et dépenses de dépôt, d'administration et d'arbitrage imposés par l'AAA (sous réserve d'un remboursement comme indiqué ci-dessous). Si les circonstances mentionnées à la phrase précédente s'appliquent, mais que la valeur de la réparation demandée est supérieure à dix mille dollars (10 000 $) et que vous démontrez à l'arbitre que ces frais et dépenses seraient plus coûteux qu'une procédure judiciaire, alors Fever paiera le montant de ces frais et dépenses que l'arbitre jugera nécessaires pour éviter que l'arbitrage ne soit excessivement plus coûteux qu'une procédure judiciaire (sous réserve d'un remboursement comme indiqué ci-dessous). Dans le cas où l'arbitre déterminera que toutes les réclamations que vous faites valoir par arbitrage sont frivoles conformément à la règle 11 du code fédéral de procédure civile, vous accepterez de rembourser à Fever tous les frais et dépenses que Fever aura payés et que vous auriez été obligé de payer selon les règles de l'AAA.

ii. Comme dans toute procédure judiciaire, chaque partie prendra initialement en charge ses propres honoraires et dépenses d'avocat dans le cadre de tout arbitrage. S'il est déterminé que l'une ou l'autre des parties a substantiellement reçu une décision favorable dans l'arbitrage, alors à la demande de cette partie, l'arbitre accordera à cette partie gagnante les honoraires et frais d'avocat raisonnables qu'elle a engagés dans le cadre de l'arbitrage, à condition que, dans la mesure où le litige ou la réclamation est liée à votre utilisation personnelle ou domestique des Services (plutôt qu'à une utilisation professionnelle) Fever ne cherchera pas à récupérer ses honoraires et dépenses d'avocat dans le cadre d'un arbitrage initié par vous. L'arbitre peut statuer et résoudre les litiges concernant le remboursement des honoraires et frais d'avocat sur demande de l'une ou l'autre des parties faite dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.

(i) Modifications futures.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions de prestation de services, nous convenons ensemble que si Fever apporte une modification future à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de notification), Fever vous informera de cette modification et vous pourrez refuser un tel changement en nous envoyant une notification écrite dans les trente (30) jours civils suivant la modification de l'adresse de notification indiquée ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre nous conformément à la formulation de cette disposition non modifiée par cette modification rejetée.

(j) Divisibilité spéciale.

Dans le cas où les dispositions de la section 6.10 (e) ci-dessus seraient jugées invalides ou inapplicables pour tout litige ou réclamation, alors, nonobstant la section 6.11, l'intégralité de la présente section 6.10 sera nulle et non avenue en ce qui concerne ce litige ou cette réclamation et la section 6.12 s'appliquera à la place de la présente section 6.10.

6.11 Renonciation ; Dispositions invalides

L'échec ou le retard de Fever à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions de prestation de services ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation, amendement ou modification orale ne sera valable quelles que soient les circonstances. Si une disposition des présentes Conditions de prestation de services est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal devra tenir compte des intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition alors que les autres dispositions des présentes Conditions de prestation de services resteront pleinement en vigueur.

6.12 Instances

Dans le cas où la convention d'arbitrage ci-dessus ne s'applique finalement pas à vous, à une réclamation ou à un litige particulier pour quelque raison que ce soit, alors tout litige ou réclamation non soumis à l'arbitrage sera uniquement résolu par un tribunal fédéral situé dans la ville de New York, dans l'État de New York, et dans le cas où il n'y aurait pas de compétence matérielle dans ce tribunal fédéral, alors un tribunal d'État de l'État de New York s'en chargera. Vous et Fever acceptez de respecter la compétence personnelle de ces tribunaux et convenez qu'une telle instance est pratique.

6.13 Titres

Tous les titres de section de ces Conditions de prestation de services sont fournis uniquement à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

6.14 Infractions

Veuillez signaler toute violation de ces Conditions de prestation de services par e-mail. Pour tout problème lié à la protection des données, veuillez suivre les indications incluses dans la Politique de confidentialité.

6.15 Relation

Ces Conditions de prestation de services ne visent pas à créer de relation entre entrepreneurs indépendants, agences, partenaires, joint-ventures, employeurs/employés ou franchiseurs/franchisés, sauf disposition expressément indiquée dans les Conditions générales d’utilisation et le contrat.

ANNEXE

PROGRAMME DU CINQUIÈME ACHAT

1 La récompense du cinquième achat consiste à offrir un bon à un utilisateur après qu’il ait effectué et payé quatre achats afin d'obtenir un cinquième achat gratuitement. 2 La récompense du cinquième achat est offerte par FEVER à des utilisateurs aléatoires spécifiques, et n’est pas une option automatique pour tous les utilisateurs de notre plateforme.

3 Ces quatre achats précédents doivent correspondre à des événements du même pays et les événements doivent avoir un prix supérieur à zéro.

4 Cette récompense est limitée à mille utilisateurs.

5 Le montant du bon est égal à la moyenne des prix payés par l'utilisateur lors de ses quatre achats précédents. Tout type de bon appliqué lors des quatre achats précédents ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant du bon de récompense.

6 Si le bon de récompense est appliqué, aucun des quatre achats précédents ne pourra être annulé.

7 Les quatre billets précédents et le bon de récompense obtenus ne sont pas transférables.

8 Si l'un des quatre achats précédents est finalement annulé par l'utilisateur, FEVER pourra annuler le bon envoyé à l'utilisateur.

9. FEVER se garde le droit d'annuler cette promotion à tout moment.