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Introduction
Dernière mise à jour 19 mar 2025
Bienvenue sur Datajoy, un service d'intermédiation de données qui met en relation des Personnes et des Destinataires de Données. Une description plus détaillée des services de Datajoy est disponible sur www.datajoy.eu.
Les présentes Conditions Générales ("CG") régissent l'accès à, l'utilisation de et tout autre traitement relatif à Datajoy et à son Contenu Associé par les Destinataires de Données, les Détenteurs de Données et toute autre personne qui détient, consulte, envoie, reçoit ou traite des données en lien avec Datajoy et son Contenu Associé, autrement qu'en tant que Personne (collectivement, les "Participants aux Données"). Pour les conditions applicables aux Personnes, veuillez consulter les Conditions Générales pour les Personnes sur datajoy.eu/terms-for-individuals.
En cliquant sur « J'accepte » ou en continuant à utiliser Datajoy, le Participant aux Données accepte inconditionnellement les présentes Conditions Générales.
1. Formulaire d'inscription du Destinataire de Données
L'accès à Datajoy pour les Destinataires de Données requiert une inscription en ligne. Lors de l'inscription, le Destinataire de Données doit fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de garantir une identification et une authentification fiables.
Sauf si une durée minimale ou un terme fixe s'applique en vertu de Conditions Spécifiques, le Destinataire de Données est libre de cesser d'utiliser Datajoy à tout moment. Le Destinataire de Données n'aura droit à aucun remboursement des frais déjà payés ou dus.
2. Confidentialité
Datajoy, le Destinataire de Données et les autres Participants aux Données avec lesquels Datajoy engage des discussions commerciales s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées entre eux, y compris les informations communiquées lors de démonstrations, de réunions, d'offres commerciales et de négociations. Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si : (a) elles sont déjà dans le domaine public sans violation d'un accord ; (b) elles étaient déjà connues du destinataire ; (c) elles ont été légalement obtenues d'un tiers ; (d) elles ont été développées de manière indépendante ; (e) elles ont été expressément désignées comme non confidentielles ; ou (f) leur divulgation est requise pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, sous réserve que la partie divulgatrice soit préalablement informée et ait la possibilité de s'y opposer ou de la limiter.
3. Sécurité
3.1. Les Participants aux Données suivent les procédures d'identification, d'authentification et de sécurité de Datajoy et protègent leurs identifiants. Ils sont responsables en cas d'acquisition volontaire ou accidentelle de leurs identifiants par des tiers. Le cas échéant, ils se déconnectent de leur compte après chaque session, en particulier lors d'un accès depuis un appareil partagé ou un réseau public. En cas de perte ou de vol d'identifiants, de signes d'une violation de données ou de suspicion d'activité illégale, ils informent immédiatement Datajoy à support@datajoy.eu et coopèrent de bonne foi pour résoudre ces problèmes. En cas de perte ou de vol de mots de passe, ils modifient leur mot de passe dans les plus brefs délais.
3.2. Les Participants aux Données s'engagent à mettre en œuvre et à respecter des pratiques et politiques de sécurité des données adéquates, notamment pour prévenir ou résoudre les violations de données, assurer la conformité au droit applicable et gérer les droits d'accès, les rôles et les autorisations. En cas de support à distance par Datajoy, ils ferment les applications et ne communiquent pas de données non pertinentes. Cela comprend la protection des appareils et des connexions Internet via des mesures de sécurité physiques, des mots de passe forts, la mise à jour des logiciels et du matériel, l'authentification multifactorielle dans la mesure du possible, ainsi que la protection contre les logiciels malveillants et via des pare-feux.
3.3. Datajoy prend les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié pour le stockage, le traitement et la transmission des données non personnelles, et garantit le plus haut niveau de sécurité pour les informations commercialement sensibles.
3.4. Datajoy informe sans délai les Détenteurs de Données en cas de transfert, d'accès ou d'utilisation non autorisés des données non personnelles qu'il a partagées.
4. Confidentialité des Données
4.1. Le traitement des données personnelles par Datajoy est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur Datajoy.eu/privacy.
4.2. Les Détenteurs de Données, les Destinataires de Données et les autres Participants aux Données sont responsables de leurs propres pratiques de traitement des données personnelles. Sauf accord contraire, chaque Participant aux Données est séparément responsable du respect des exigences en matière de protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne la notification aux Personnes et l'exercice de leurs droits.
4.3. Dans la mesure où Datajoy agit au nom des Personnes, Datajoy peut faciliter les demandes des Personnes auprès des Détenteurs de Données ou des Destinataires de Données. Les Participants aux Données coopèrent avec Datajoy dans toute la mesure permise par le droit applicable. Cette obligation ne les dispense pas de répondre aux demandes formulées directement par les Personnes indépendamment de Datajoy.
5. Propriété Intellectuelle
5.1. Tous les droits, titres et/ou intérêts, reconnus dans tout pays ou juridiction du monde, enregistrés ou non, sur Datajoy, son Contenu Associé et les matériaux qui y sont publiés sont réservés à Datajoy.
5.2. Datajoy accorde au Destinataire de Données et aux autres Participants aux Données autorisés par Datajoy une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et libre de redevances pour utiliser Datajoy conformément aux directives de Datajoy et aux accords conclus, y compris les CG et les Conditions Spécifiques. Le Destinataire de Données respecte le nombre de licences ou de comptes accordés et ne permet pas à plus d'utilisateurs d'accéder à Datajoy que ce nombre.
5.3. Les Participants aux Données accordent à Datajoy une licence non exclusive, libre de redevances, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et mondiale pour utiliser les matériaux protégés par leurs droits de propriété intellectuelle aux fins de la fourniture et de l'amélioration de Datajoy et de son Contenu Associé, y compris l'intégration du logo du Participant aux Données dans son compte. Le Participant aux Données garantit qu'il détient toutes les autorisations nécessaires et que les matériaux ne violent aucun droit de tiers.
5.4. Datajoy est libre d'utiliser toute idée, suggestion, retour ou savoir-faire communiqué par le Participant aux Données, sans qu'aucune compensation ne soit due ni que cela constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Participant aux Données.
6. Utilisation Acceptable
6.1. Le Participant aux Données agit en conformité avec le droit applicable et reconnaît demeurer responsable envers les Personnes et les autres Participants aux Données pour tout acte répréhensible commis en lien avec l'utilisation de Datajoy.
6.2. Le Détenteur de Données veille à ce que les données qu'il fournit à Datajoy soient licites et exactes. Bien que Datajoy puisse mettre en place des mécanismes de contrôle à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, il n'assume pas la responsabilité de vérifier l'exactitude ou la légalité des données fournies par le Détenteur de Données.
6.2.1. Nonobstant ce qui précède, Datajoy peut exiger des Destinataires de Données qu'ils adhèrent à un Code d'Éthique ou à des chartes éthiques avant de leur permettre de participer au partage de données entre Personnes et Destinataires de Données.
6.3. Le Destinataire de Données utilise les données reçues par ou en lien avec Datajoy conformément aux présentes CG, aux Conditions Spécifiques et au droit applicable.
6.4. Les Participants aux Données s'abstiennent de toute activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou aux droits de Datajoy, des Personnes, des Participants aux Données ou de tiers, notamment : (i) utiliser Datajoy à des fins non autorisées ; (ii) tenter d'accéder au code source de Datajoy ou de le copier ; (iii) tenter d'extraire ou d'accéder à des données non autorisées ; (iv) modifier les références aux droits de propriété intellectuelle de Datajoy ; (v) utiliser Datajoy pour diffuser des contenus illégaux ; (vi) intégrer Datajoy dans d'autres logiciels sans autorisation ; ou (vii) causer des dommages via des attaques ou des logiciels malveillants.
6.5. Si un Participant aux Données prend connaissance d'une violation des CG, du droit applicable ou des droits de propriété intellectuelle de Datajoy, il en informe immédiatement Datajoy et coopère de bonne foi pour remédier à la situation.
7. Paiement
7.1. Les services proposés au sein de Datajoy sont payables par virement bancaire. Les tarifs sont définis dans les Conditions Spécifiques applicables au Participant aux Données.
7.2. Sauf indication contraire, les prix et honoraires sont en euros, hors taxes et autres charges. Les factures et demandes de paiement doivent être réglées dans un délai de 30 (trente) jours. Le Participant aux Données accepte de recevoir des factures électroniques.
7.3. Les Participants aux Données sont responsables de la vérification de l'authenticité de toute facture ou demande de paiement. Datajoy n'est pas responsable des paiements incorrects.
7.4. Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques, les prix peuvent être ajustés automatiquement et sans formalité le 1er janvier de chaque année pour refléter les augmentations de coûts liées aux services numériques, notamment les salaires, selon la formule P = P0 * (0,2 + 0,8 * (I/RI)), l'ajustement de prix ne pouvant être négatif. L'indice de référence ("RI") est le dernier indice publié par Agoria au mois de janvier à la date de l'offre concernée. Le nouvel indice (I) est l'indice publié par Agoria pour le mois de janvier de l'année concernée par la révision. L'absence de révision à la date annuelle prévue n'implique pas la renonciation à son application au cours de l'année ou aux dates annuelles futures.
7.5. Toute demande d'ajustement de Datajoy ou d'autres services par le Participant aux Données peut entraîner des coûts supplémentaires.
7.6. Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts au taux commercial légal sans mise en demeure préalable. Le Participant aux Données prend en charge les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires juridiques, sauf si ceux-ci sont dus à des erreurs de facturation de Datajoy.
7.7. Le Participant aux Données est responsable de la facturation envers toute autre partie, y compris les Personnes. Datajoy n'accepte aucune responsabilité à cet égard.
7.8. Datajoy peut compenser les montants que le Participant aux Données lui doit avec les montants que Datajoy doit au Participant aux Données.
7.9. Les conditions tarifaires et commerciales des services de Datajoy ne dépendent pas du fait que le Détenteur de Données ou le Destinataire de Données utilise d'autres services fournis par Datajoy ou une entité liée, ni du degré d'utilisation de ces services.
8. Produits Tiers
8.1. L'utilisation de produits tiers par le Participant aux Données est régie par un accord distinct entre le Participant aux Données et ce fournisseur. Datajoy n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ces produits tiers.
8.2. Datajoy peut proposer ou faciliter certains services accessoires, tels que l'hébergement de données, en sa qualité de prestataire de services d'intermédiation de données. Les présentes CG s'appliquent à ces services en tant que Contenu Associé, bien que des conditions supplémentaires puissent s'appliquer.
8.3. Si le Participant aux Données demande l'intégration de Datajoy avec des produits tiers, il garantit que Datajoy est autorisé à le faire et dégage Datajoy de toute responsabilité et l'indemnise contre toute réclamation de tiers.
9. Maintenance
9.1. Datajoy ne garantit pas que le service sera disponible en permanence ou sans erreur. Des interruptions peuvent être nécessaires pour des opérations de maintenance ou dans les cas visés à l'Article 12 (Suspension). Datajoy s'efforce d'effectuer les interventions de maintenance en dehors des heures de pointe (heure d'Europe centrale) et de corriger les erreurs dès leur détection. Les Participants aux Données reconnaissent que Datajoy ne peut être tenu responsable à cet égard et qu'aucune suspension ne donnera lieu à une réduction du paiement.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de Datajoy ou de ses administrateurs, employés ou autres représentants pour tout dommage direct est limitée au moindre des montants suivants : (i) les montants payés par le Participant aux Données à Datajoy au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou (ii) le montant maximum de l'assurance responsabilité civile de Datajoy, dans la mesure où l'assurance couvre la réclamation et indemnise Datajoy en conséquence.
10.2. Datajoy et son Contenu Associé ne sont pas destinés à répondre à une exigence particulière du Participant aux Données et sont fournis « tels quels », sans garantie de titre, de droit d'utilisation ou de non-violation des droits de tiers.
10.3. EN AUCUN CAS DATAJOY, NI SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE OU LA VIOLATION DE DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, UNE ATTAQUE INFORMATIQUE, UNE INFECTION PAR UN VIRUS OU TOUT AUTRE DOMMAGE AUX ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, DÉCOULANT DE L'ACCÈS À, DE L'UTILISATION DE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER À DATAJOY OU À SON CONTENU ASSOCIÉ, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DOMMAGES RÉSULTENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE LA FRAUDE OU DE LA NÉGLIGENCE GRAVE DE DATAJOY.
10.4. Si le droit applicable n'autorise pas certaines exclusions ou limitations de responsabilité, celles-ci ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.
10.5. Toutes les exclusions ou limitations de responsabilité et indemnisations prévues dans les CG sont établies au bénéfice de Datajoy et de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, concédants de licence, fournisseurs et prestataires de services.
10.6. Les Participants aux Données sont responsables de leur propre analyse de la légalité des divulgations et réceptions de données, y compris au regard du droit de la consommation et du droit de la concurrence.
11. Indemnisation
Le Participant aux Données s'engage à défendre, indemniser et tenir Datajoy indemne de toutes réclamations, pertes, coûts et dépenses découlant de (i) l'utilisation de Datajoy ou les activités qui s'y rapportent, et (ii) toute violation des CG, notamment l'Article 5 (Propriété Intellectuelle).
12. Suspension
12.1. Datajoy se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Participant aux Données à Datajoy dans les cas suivants :
12.2. En cas de suspicion raisonnable de violation des CG, notamment l'Article 1 (Formulaire d'inscription), l'Article 2 (Confidentialité), l'Article 4 (Confidentialité des Données), l'Article 5 (Propriété Intellectuelle) et l'Article 6 (Utilisation Acceptable) ;
12.3. En cas de risque imminent pour la sécurité ou la protection des données personnelles, ou de suspicion de fraude par le Participant aux Données ou un utilisateur associé à son compte ;
12.4. En cas de compte inactif depuis plus de 3 (trois) ans ;
12.5. En cas de retard ou de non-paiement des sommes dues à Datajoy ; ou
12.6. Pour se conformer au droit applicable à Datajoy.
13. Résiliation
13.1. Sous réserve des limitations prévues dans les Conditions Spécifiques, chaque partie peut résilier sans préavis la fourniture ou la réception de Datajoy, les CG et/ou les Conditions Spécifiques si :
13.2. L'autre partie a commis une violation substantielle des CG ou des Conditions Spécifiques et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception d'une notification à cet égard, sous réserve que la violation soit remédiable et que la résiliation ne concerne pas la conformité légale ou d'autres raisons impérieuses ; dans le cas contraire, la résiliation peut prendre effet immédiatement ;
13.3. L'autre partie viole de manière répétée et substantielle les CG ou les Conditions Spécifiques, nonobstant toute correction ; ou
13.4. Une partie fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité, conclut un plan d'apurement avec ses créanciers, confie la gestion de ses actifs à un administrateur, cesse ses activités ou reconnaît son incapacité à payer ses dettes.
13.5. Datajoy se réserve le droit de résilier l'accès à Datajoy en cas de motif de suspension grave, répété ou prolongé tel que visé à l'Article 12 (Suspension).
13.6. En cas de suspension au titre de l'Article 12 qui n'est en aucun cas imputable au Destinataire de Données ou aux autres Participants aux Données autorisés, et qui se prolonge au-delà de 30 (trente) jours, le Participant aux Données est en droit de résilier par notification écrite la réception de Datajoy, les CG et/ou les Conditions Spécifiques jusqu'à la réinstallation du service.
13.7. En cas d'insolvabilité de Datajoy, des mécanismes seront mis en place pour permettre aux Détenteurs de Données et aux Destinataires de Données d'accéder, de transférer ou de récupérer les données stockées par Datajoy, et pour permettre aux Personnes d'exercer leurs droits.
13.8. À l'expiration ou à la résiliation des CG ou des Conditions Spécifiques, toutes les sommes dues à Datajoy deviennent immédiatement exigibles. La résiliation est sans préjudice des droits et obligations acquis par les parties jusqu'à la date de résiliation. Le Participant aux Données cesse d'utiliser Datajoy et veille à ce que les utilisateurs associés à son compte en fassent de même.
14. Restitution des Données
14.1. Le Participant aux Données est responsable de l'exactitude et de la conservation des données. Datajoy n'est pas destiné à être utilisé comme solution de sauvegarde ou d'archivage.
14.2. Pendant la période d'utilisation du compte, Datajoy s'efforcera de permettre au Participant aux Données d'exporter la dernière version des données contenues dans le compte ou de les supprimer, dans les limites techniques et le format de Datajoy. Après la clôture du compte, Datajoy conservera les données restantes à la disposition du Participant aux Données pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours. Après cette période, Datajoy sera autorisé à supprimer automatiquement les données de son environnement de production. Les engagements de Datajoy sont soumis aux obligations de conservation légales et aux droits des Personnes. Le Participant aux Données n'est pas autorisé à récupérer des données illégales ou contraires aux CG.
15. Coopération
Les Participants aux Données offrent leur pleine coopération à Datajoy. Les Détenteurs de Données font tout leur possible pour fournir les données demandées par Datajoy en sa qualité de service d'intermédiation de données et s'abstiennent de retenir délibérément des données ou d'entraver la capacité de Datajoy à les obtenir. Les Détenteurs de Données sont invités à consulter la FAQ de Datajoy sur datajoy.eu/FAQ-for-data-controllers pour les questions les plus fréquentes concernant la transmission de données à Datajoy.
Les Destinataires de Données communiquent de manière claire, concise et proactive sur l'utilisation prévue des données collectées grâce à Datajoy. Ils informent les Personnes et Datajoy des conditions associées et notifient Datajoy de tout changement significatif avec un préavis de 2 mois.
16. Dispositions Diverses
16.1. Modifications. Datajoy se réserve le droit de modifier les présentes CG. La date de la dernière version figure en haut des CG. En cas de modification substantielle, Datajoy informera le Participant aux Données à l'avance avec un préavis raisonnable. L'opposition du Participant aux Données vaut préavis de résiliation. En l'absence d'opposition, les modifications seront réputées acceptées. Toute autre modification prend effet immédiatement après publication.
16.2. Communication. Le Participant aux Données reconnaît que Datajoy peut communiquer par e-mail ou par tout autre moyen électronique. Le Participant aux Données maintient son adresse e-mail à jour et informe Datajoy de tout changement. Datajoy peut considérer l'adresse e-mail fournie dans les Conditions Spécifiques comme adresse principale. Pour les Détenteurs de Données, Datajoy peut utiliser des adresses e-mail publiquement disponibles, telles que celles de la fonction privacy du Détenteur de Données.
16.3. Non-concurrence. Le Participant aux Données déclare et garantit ne pas être un concurrent de Datajoy et s'engage à ne pas utiliser Datajoy pour exercer ou permettre à des tiers d'exercer des activités concurrentes.
16.4. Utilisation des données. Les données collectées dans le cadre de la prestation du service de Datajoy sont utilisées uniquement pour le développement de ce service d'intermédiation de données, y compris la détection de fraudes et la cybersécurité, et sont mises à la disposition des Détenteurs de Données sur demande. Les Participants aux Données veillent à pouvoir divulguer, recevoir et traiter licitement ces données, disposent des autorisations réglementaires nécessaires et respectent la réglementation applicable.
16.5. Conversion de format. Datajoy facilite l'échange de données dans le format dans lequel il les reçoit. La conversion vers des formats spécifiques n'est effectuée que pour améliorer l'interopérabilité, à la demande du Destinataire de Données ou si imposée par le droit de l'Union. Les Personnes et les Détenteurs de Données peuvent refuser ces conversions, sauf si elles sont imposées par le droit de l'Union.
16.6. Outils et services supplémentaires. Les services de Datajoy peuvent inclure des outils supplémentaires tels que le stockage temporaire, la curation, la conversion, l'anonymisation et la pseudonymisation, utilisés uniquement sur demande ou avec l'approbation explicite du Détenteur de Données ou de la Personne.
16.7. Équité d'accès. Datajoy veille à ce que la procédure d'accès à son service soit équitable, transparente et non discriminatoire pour les Personnes, les Détenteurs de Données et les Destinataires de Données, notamment en ce qui concerne les prix et les conditions de service.
16.8. Interopérabilité. Datajoy prend des mesures appropriées pour assurer l'interopérabilité avec d'autres services d'intermédiation de données, notamment par l'utilisation de standards ouverts couramment utilisés.
16.9. Intérêt des Personnes. Datajoy agit dans l'intérêt des Personnes lorsqu'il facilite l'exercice de leurs droits, en les informant de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible sur l'utilisation prévue des données par les Destinataires de Données.
16.10. Consentement et autorisations. Les Destinataires de Données communiquent clairement à Datajoy et aux Personnes la juridiction du pays tiers dans lequel l'utilisation des données est prévue, et fournissent aux Personnes des outils pour donner et retirer leur consentement, et aux Détenteurs de Données des outils pour donner et retirer leurs autorisations de traitement.
16.11. Journal d'activité. Datajoy tient un registre des activités d'intermédiation de données.
16.12. Équivalence fonctionnelle. Le Participant aux Données accepte que toute expression de volonté via les fonctionnalités de Datajoy, notamment l'acceptation des CG et des Conditions Spécifiques, constitue une signature électronique juridiquement contraignante sur le plan contractuel, civil et pénal.
16.13. Prévalence. En cas de contradiction entre les CG et les Conditions Spécifiques, ces dernières prévalent. En cas de contradiction entre les CG et les Conditions d'Utilisation du Site Web, les CG prévalent.
16.14. Divisibilité. Si des clauses individuelles ou des parties de clauses des CG sont ou deviennent invalides, la validité des clauses restantes n'en sera pas affectée.
16.15. Accord intégral. Les CG et les accords auxquels elles font référence constituent l'accord intégral entre les parties et remplacent toutes communications, négociations et arrangements antérieurs concernant Datajoy et son Contenu Associé. Datajoy n'est pas lié par les documents contractuels du Participant aux Données, sauf s'il les a explicitement acceptés et signés.
16.16. Renonciation. Le fait qu'une partie choisisse de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions d'un accord ne sera pas interprété comme une renonciation à son droit de les appliquer ultérieurement.
16.17. Cession. Le Participant aux Données accepte que Datajoy puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CG, notamment en cas de reprise, de fusion ou de scission.
16.18. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaillance dû à des cas de force majeure, notamment des grèves, incendies, inondations, tempêtes ou toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris toute défaillance due à l'indisponibilité d'Internet ou à des mesures de sécurité.
16.19. Survie. La résiliation n'affecte pas les articles des CG réputés subsister après résiliation, notamment l'Article 2 (Confidentialité), l'Article 5 (Propriété Intellectuelle), l'Article 7 (Paiement), l'Article 10 (Responsabilité), l'Article 14 (Restitution des Données), l'Article 15 (Coopération), l'Article 16 (Dispositions Diverses) et l'Article 17 (Droit Applicable et Juridiction).
17. Droit Applicable et Juridiction
Le droit belge est applicable aux présentes CG. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Datajoy peut toutefois également porter l'affaire devant le tribunal du domicile ou du siège social du Participant aux Données.
18. Contact
Datajoy et son Contenu Associé sont gérés par Datajoy BV, 7 rue Sainte-Gertrude, 1040 Etterbeek, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1022.271.122. Datajoy opère de manière indépendante et ne fait pas partie d'un groupe d'entreprises.
Pour toute question, réclamation, suggestion ou autre notification, le Participant aux Données peut contacter Datajoy via support@datajoy.eu. Les échanges par e-mail ne sont pas nécessairement sécurisés. Le Participant aux Données s'abstient d'inclure des informations sensibles, telles que des données de carte de crédit.
19. Définitions