17 avril 2024

Madame la Directrice exécutive Andersen et Madame la Secrétaire Mathur-Filipp,

Au moins 143 lobbyistes de l'industrie chimique et des combustibles fossiles se sont inscrits à la troisième réunion du Comité Intergouvernemental de Négociation (CIN) chargé de négocier le texte d'un instrument juridiquement contraignant visant à mettre fin à la pollution plastique (traité plastique). Ces lobbyistes représentaient des entreprises qui continuent à perpétuer et à tirer profit de la crise du plastique à laquelle ce traité est censé mettre fin. Cela montre qu'il est absolument nécessaire de mettre en place des politiques en matière de conflits d'intérêts pour remédier à cette situation. L'absence de telles politiques entraîne un accès disproportionné aux sphères d'influence et aux décideurs, ainsi que la poursuite de l'inaction et du statu quo.

Les conflits d'intérêts doivent être adressés au sein des Comités Intergouvernementaux de Négociation, et une participation égale et substantielle doit être assurée pour les groupes non affiliés à l'industrie qui sont les plus touchés par cette crise et qui détiennent des solutions efficaces. Tout mécanisme visant à résoudre les conflits d'intérêts doit être axé sur la prévention des intérêts particuliers susceptibles d'entrer en conflit avec les objectifs du traité. Dans le contexte des négociations du traité plastique, la participation d'entreprises des secteurs du pétrole, du gaz et de la pétrochimie constitue une menace sérieuse pour les objectifs du traité, créant des conflits potentiels qui doivent être examinés avec soin. Par conséquent, toutes les mesures prises doivent inclure des exigences en matière de divulgation des conflits d'intérêts, mais aussi des politiques visant à prévenir et à atténuer réellement ces conflits.

Conflit d'intérêts dans les espaces de l'ONU

L'objectif commun des dispositions relatives aux conflits d'intérêts dans les traités est d'empêcher l'influence d'intérêts personnels, financiers, commerciaux ou autres qui pourraient compromettre l'impartialité, l'objectivité et l'intégrité des processus décisionnels dans le cadre des conventions respectives des Nations Unies. Plusieurs accords multilatéraux sur l'environnement et organismes scientifiques ont des politiques en matière de conflits d'intérêts (GEIC, IPBES, Montreal TEAP, CDB, GEO).

Les politiques citées ci-dessus fournissent des modèles pour la gestion des conflits d'intérêts dans les organes consultatifs et la rédaction de rapports. Pour les organes d'élaboration des politiques, qu'il s'agisse d'organes directeurs ou subsidiaires, la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT/ WHO FCTC) constitue un bon exemple de prévention de l'influence des intérêts particuliers de l'industrie du tabac sur les négociations et la mise en œuvre du traité. L'article 5.3 propose des procédures directement applicables au traité plastique. Une première étape importante consiste à restreindre les engagements de l'industrie du tabac conformément à l'article 5.3 de la CCLAT de l'OMS et à la Politique Modèle pour les agences des Nations unies, et à exiger, au minimum, la divulgation et l'enregistrement public des affiliations et des financements de tous les acteurs non étatiques de la chaîne d'approvisionnement du plastique.

C'est pourquoi nous demandons :

• Au minimum, dans toutes ses activités impliquant des parties prenantes, le PNUE devrait exiger la divulgation des affiliations et des financements de tous les acteurs non étatiques et publier un registre à ce sujet à des fins de transparence. La transparence des intérêts particuliers, des montants et de la destination de leur financement dans le processus du CIN, des antécédents de leurs représentants et de leur représentation dans le processus du CIN doit être assurée.
• Le PNUE devrait également examiner tous les acteurs non étatiques qui s'engagent en tant que parties prenantes afin de déterminer s'ils ont des liens ou des affiliations avec l'industrie du tabac et d'empêcher les interactions afin de garantir la cohérence avec ses propres politiques de diligence raisonnable et la Politique Modèle pour les agences des Nations unies visée à l'article 5, paragraphe 3, de la CCLAT de l'OMS.
• Le CIN devrait appliquer l'article 5.3 de la CCLAT et l'utiliser comme norme minimale pour mettre en place des politiques et des procédures visant à protéger les négociations et la mise en œuvre du traité plastique contre les conflits d'intérêts et adopter des codes de conduite conformes à ces politiques. L'article 5.3 devrait ensuite être utilisé par le Secrétariat et le CIN comme modèle pour les politiques de protection contre d'autres conflits d'intérêts provenant des industries pétrochimiques et plastiques.

Protéger la participation du public

Contrairement aux intérêts financiers des entreprises mentionnées ci-dessus, les intérêts de la société civile et des détenteurs de droits sont de protéger la santé humaine et environnementale ainsi que la vie et l'avenir de leurs communautés. Les peuples autochtones, les représentants des communautés directement affectées, les travailleurs, les scientifiques, les jeunes et les organisations d'intérêt public représentent une grande diversité de sujets, de points de vue et de communautés dans le monde entier. Ces voix doivent être encouragées et protégées dans ces espaces. Cela inclut la protection d'un espace dans l'agenda du CIN pour les interventions d'observateurs sans conflits d'intérêts. En particulier :

• Les droits des peuples autochtones en tant que détenteurs de droits et représentants de nations souveraines doivent être respectés et maintenus. Cela inclut un accès protégé aux droits de participation et de parole, des espaces de réunion et de cérémonie dédiés pendant les CIN, pour les participants inscrits et les peuples autochtones du pays hôte. Le processus d'accréditation devrait également être rendu plus clair et communiqué en temps opportun afin que la participation significative des peuples autochtones puisse être réalisée avec des garanties complètes et effectives.
• Les scientifiques indépendants, y compris les scientifiques autochtones, doivent disposer d'un moyen clair de participer de manière significative au CIN en tant qu'experts techniques plutôt qu'en tant qu'observateurs.
• La participation des jeunes des communautés affectées par la pollution plastique dans le monde entier doit être soutenue par le PNUE et le CIN. Les jeunes qui sont déjà et continueront d'être affectés par la pollution plastique doivent avoir la possibilité de plaider en faveur d'un traité qui protégera leur avenir, et non les profits de quelques entreprises.
• L'espace pour les interventions des observateurs lors des CIN doit être respecté et garanti. Lors de toutes les réunions, y compris les réunions informelles et ad hoc telles que les groupes de contact, un temps suffisant doit être alloué pour permettre aux observateurs d'intervenir.

La participation du public est un droit de l'Homme, et une participation significative et active fait partie intégrante du succès des négociations du traité plastique. Nous espérons que le Secrétariat du CIN prendra les mesures mentionnées ci-dessus pour éviter que des conflits d'intérêts n'affectent les négociations et pour garantir que la participation de parties prenantes importantes soit maintenue à un niveau aussi élevé que possible.

Signé,

1. Center for International Environmental Law, International
2. Action on Smoking and Health, United States
3. Global Center for Good Governance in Tobacco Control (GGTC)
4. Association For Promotion Sustainable Development, India
5. Women Engage for a Common Future (WECF), International
6. PlastiCo. Project Foundation, Ecuador
7. Marine Ecosystems Protected Areas (MEPA) Trust, Antigua and Barbuda
8. Global Alliance for Incinerator Alternatives (GAIA), Global
9. Solid Waste Management Roundtable (SWMRT), India
10. Centre for Financial Accountability, India
11. Recycle Hawai‘i, United States
12. Fenceline Watch, United States
13. Nipe Fagio, Tanzania
14. Trash Hero World, International
15. EARTHCARE, The Bahamas
16. Reachout Salone, Sierra Leone
17. Resilient Foundation, The Netherlands
18. Community Action Against Plastic Waste (CAPws), Nigeria
19. Greenish Foundation, Egypt
20. IndyACT, Lebanon
21. Earth Day Network, International
22. Objectif Zéro Plastique, France
23. Break Free From Plastic, Global
24. Mingas por el Mar Foundation, Ecuador
25. We Yone Child Foundation, Sierra Leone
26. Taller Ecologista, Argentina
27. Alianza Basura Cero Ecuador
28. Green Heritage Fund Suriname, Suriname
29. Health and Environment Justice Support (HEJSupport), International
30. Vietnam Zero-Waste Alliance, Vietnam
31. Surfrider Foundation, United States
32. Azul, United States
33. Wonjin Institute for Occupational and Environmental Health (WIOEH), Republic of Korea
34. Red de Acción por los Derechos Ambientales RADA, Chile
35. Alianza Basura Cero Chile
36. Gallifrey Foundation, Switzerland
37. Thant Myanmar, Myanmar
38. Nexus3 Foundation, Indonesia
39. OceanCare, Switzerland
40. EcoWaste Coalition, Philippines
41. Environmental Investigation Agency (EIA), United Kingdom
42. Green Korea United, Republic of Korea
43. Sciaena, Portugal
44. Fundación El Árbol, Chile
45. Armenian Women for Health and Healthy Environment, Armenia
46. ACT Health Promotion, Brazil
47. MarViva Foundation, Costa Rica, Panama and Colombia.
48. Pacific Environment, International
49. Environmental Defence Canada
50. Breathe Free Detroit, United States
51. Center for Coalfield Justice, United States
52. Plastic Pollution Coalition, United States
53. CESTA, Amigos de la Tierra El Salvador
54. RAPAL Uruguay
55. Foundation for Environment and Development (FEDEV), Cameroon
56. The Last Plastic Straw, United States
57. Consumers’ Association of Penang, Malaysia
58. Sahabat Alam Malaysia (Friends of the Earth), Malaysia
59. Aotearoa Plastic Pollution Alliance
60. Our Sea of East Asian Network (OSEAN), Republic of Korea
61. Centre for Chronic Disease Control, New Delhi, India
62. Eco Chakra Abhiyan, India
63. All India Women's Conference, India
64. Korean Women's Environmental Network (KWEN), Republic of Korea
65. Tearfund, International
66. Red de Jóvenes de Latinoamérica y el Caribe - Tearfund, International
67. Friends of the Earth Canada
68. National Hawker Federation, India
69. Trash Free Trails, United Kingdom
70. Ocean. Now!, Germany
71. International Pollutants Elimination Network, International
72. Alaska Community Action on Toxics, United States
73. Ecojustice Canada
74. Sustainable Environment Development Initiative, Nigeria
75. TOXISPHERA Environmental Health Association, Brazil
76. Reacción Climática, Bolivia
77. Society of Native Nations, International
78. Eco Circular India Foundation, India
79. Just Transition Alliance, United States
80. Plastic Soup Foundation, The Netherlands
81. Fondation Tara Océan, France
82. Oceana Brasil, Brazil
83. Greenpeace
84. Environmental Coalition on Standards (ECOS), Belgium
85. Environment and Social Development Organization-ESDO, Bangladesh
86. Port Arthur Community Action Network (PACAN), United States
87. Association de l’Education Environnementale pour les Futures Générations (AEEFG), Tunisia
88. Earthworks, United States
89. Plastic Free Future, United States
90. Ohio Valley Allies, United States
91. WALHI/Friends of the Earth Indonesia
92. HealthJustice, Philippines
93. Fair Resource Foundation, The Netherlands
94. Les Amis de la terre, Togo
95. Sustainable Research and Action for Environmental Development (SRADeV), Nigeria
96. Friends of the Earth International
97. Basel Action Network, United States
98. Earthwatch  Australia
99. Australian Microplastic Assessment Project, Australia
100. Retorna, Spain
101. Race for Water Foundation, Switzerland
102. Zero Waste France, France
103. Polish Zero Waste Association, Poland
104. The Descendants Project, United States
105. Action on Smoking and Health (ASH) Canada
106. Integrative Strategies Forum (ISF), United States
107. Corporate Accountability, United States
108. Joint Action for Water, Hyderabad, India
109.  End plastic pollution, Uganda
110. The Center for Oceanic Awareness, Research, and Education (COARE)
111. Tangaroa Blue Foundation, Australia
112. Center for Science and Environment, New Delhi, India
113. Rhizoma Indonesia
114. The David Suzuki Foundation, Canada

Contacts:

Rachel Radvany, Center for International Environmental Law - rradvany@ciel.org

Laura Salgado, Global Center for Good Governance in Tobacco Control - laura@ggtc.world 

Laurent Huber, Action on Smoking and Health - huberl@ash.org