Statuts généraux

de DéFI

Modifiés par le congrès du 5 novembre 1977,

Amendés par

le Conseil général du 20 décembre 1977,

le Conseil général du 26 juin 1978,

le Conseil général du 23 février 1981,

le Conseil général du 1er décembre 1983,

Modifiés par le congrès du 20 octobre 1984,

Amendés par

le Conseil général du 4 février 1985,

le Conseil général du 26 février 1987,

le Conseil général du 6 décembre 1989,

le Conseil général du 18 mars 1991,

Amendés par

le Conseil général du 26 juin 1995,

le Conseil général du 12 juillet 1995,

Modifiés par le Congrès du 25 octobre 1997,

Amendés par le Conseil général du 18 juin 2008,

Modifiés par le Congrès du 22 avril 2012.

Amendés par le Conseil general du 19 janvier 2015,

Modifiés par le Congrès du 13 novembre 2015,

Amendés par le Conseil general du 27 Avril 2016.

Modifiés par le Conseil general du 6 juin 2017.

TABLES DES MATIERES

PREMIÈRE PARTIE : DE L’OBJET ET DE L’ORGANISATION GÉNÉRALE DU PARTI

titre 1er – de l’objet du parti (article 1er)

titre 2 – des membres

chapitre premier :         affiliation au parti (articles 2 et 3)

chapitre deux :         exclusion du parti (articles 4 et 5)

chapitre trois :         cotisations (article 6)

DEUXIÈME PARTIE : DES ORGANES, DES INSTANCES, DES ACTIVITÉS ET DES ASSOCIATIONS DU PARTI

titre 3 – du Congrès

chapitre premier :         composition (article 8)

chapitre deux :         compétences (article 9)

titre 4 – du Conseil général (article 10)

chapitre premier :         composition (articles 11, 12, 13)

chapitre deux :         compétences (article 14)

Titre 5 – du Bureau

chapitre premier :         composition (articles 15, 16)

chapitre deux :         compétences (article 17)

titre 6 – de l’intergroupe parlementaire

chapitre premier :         composition (articles 18, 19)

chapitre deux :         compétences (article 20)

titre 7 – du président et du secrétaire général

chapitre premier :         désignation (article21)

chapitre deux :         remplacement temporaire (articles 22, 23)

Section 1 :         le président (article 22)

Section 2 :         le secrétaire général (article 23)

chapitre trois :         remplacement en cas de vacance

Section 1 :         remplacement du président et des présidents de comité permanent (article 24)

Section 2 :         remplacement du secrétaire général (article 25)

chapitre quatre :         compétences

Section 1 :         le président (article 26)

Section 2 :         le secrétaire général (article 27)

titre 8 – du comité administratif

chapitre premier :         composition (article 28)

chapitre deux :         compétences (article 29)

titre 9 – des comites permanents

chapitre premier :         le comité permanent bruxellois (articles 30 à 32)

Section 1 :         composition (article 30)

Section 2 :         présidence (article 31)

Section 3 :         compétences et fonctionnement (article 32)

chapitre deuxième :         le comité permanent wallon (articles 33 à 35)

Section 1 :         composition (article 33)

Section 2 :         présidence (article 34)

Section 3 :         compétences et fonctionnement (article 35)

chapitre troisième :         le Comité permanent de la périphérie (articles 36 à 38)

Section 1 :         composition (article 36)

Section 2 :         présidence (article 37)

Section 3 :         compétences et fonctionnement (article 38)

titre 10 – de la section des membres de l’etranger

titre 11 – de la déontologie (article 41)

chapitre premier :         le Comité des sages (articles 42 à 46)

Section 1 :         composition

Section 2 :         compétences

Section 3 :         saisine et procédure

chapitre deux :         la commission d’appel (articles 47 à 54)

Section 1 :         composition

Section 2 :         compétences

Section 3 :         saisine et procédure

chapitre trois :         sanctions (article 55)

titre 12 – de la commission électorale

chapitre premier :         composition (articles 56 à 58)

chapitre deux :         compétences (articles 59 à 65)

Section 1 :        dispositions relatives à l’élaboration des listes aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales (articles 60, 61)

Section 2 :         dispositions relatives à l’irrecevabilité de la candidature d’un membre débiteur envers la trésorerie générale du parti ainsi qu’envers une section locale ou une fédération provinciale  (articles 62 à 65)

chapitre trois :         saisine et procédure (articles 66, 67)

TROISIÈME PARTIE : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ÉLECTIONS

chapitre premier :         dispositions relatives à toutes les élections (articles 69 et 70)

chapitre deux :         dispositions relatives aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales (article 71)

chapitre trois :         dispositions relatives aux élections communales (article 72)

chapitre quatre :         dispositions relatives aux élections internes au parti (articles 73 et 74)

QUATRIÈME PARTIE : DES DISPOSITIONS DIVERSES

titre 13 : des incompatibilités (articles 75 et 76)

titre 14 : de la perte du droit de vote dans les instances du parti (articles 77 à 80)

titre 15 – du rapport d’activités (article 81) 

titre 16 – de la modification des statuts (articles 82 et 83)

titre 17 – des dispositions diverses (article 84) 


PREMIÈRE PARTIE :

DE L’OBJET ET DE L’ORGANISATION GÉNÉRALE DU PARTI

Titre premier – DE L’OBJET DU PARTI

Article 1er

DéFI, Démocrate Fédéraliste Indépendant, est une formation fédéraliste et pluraliste qui rassemble toutes celles et tous ceux dont l’objectif politique est de favoriser le développement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de garantir les droits de chacun dans toute la Région bruxelloise, y compris sa périphérie, et dans toute la Région wallonne, y compris Fourons.

Il met à la base de son action une solidarité étroite entre les Francophones de Wallonie et de Bruxelles, solidarité qui s’exprime notamment par l’existence de la « Fédération Wallonie-Bruxelles », de son assemblée législative élue démocratiquement et de son gouvernement responsable devant l’assemblée, ainsi que par des institutions spécifiques bruxelloises et wallonnes et, enfin, par les actions communes menées par celles-ci.

Il défend les libertés, les droits, ainsi que les intérêts moraux, politiques, culturels, linguistiques, écologiques, sociaux et économiques et de santé des Francophones, partout où ceux-ci se trouvent.

Dégagés des clivages idéologiques traditionnels, DéFI propose un programme pluraliste répondant à tous les problèmes de société.

Il affirme les libertés fondamentales de chacun en rejetant toutes discriminations fondées sur la langue, la race, le sexe ou les convictions philosophiques et religieuses.

DéFI participe à la défense et à l’illustration de la langue française.

DéFI prône une solidarité sociale accrue visant à assurer la protection de toutes et de tous et particulièrement des plus défavorisés.

DéFI tient pour prioritaire l’organisation d’un enseignement gratuit et généralisé assurant la formation et l’épanouissement de chacun et la préparation à la citoyenneté responsable dans une société pluraliste. DéFI œuvre plus particulièrement à la défense de la qualité de la vie et combattent toutes les atteintes à l’environnement en s’efforçant de concilier économie et écologie.

Il œuvre à une plus grande autonomie communale.

Pour les Régions bruxelloise et wallonne, DéFI veut une révision de leurs limites en tenant compte de la volonté des populations concernées, une autonomie excluant toute intervention de l’Etat fédéral, une organisation institutionnelle qui respecte les principes de la démocratie, la suppression des contraintes linguistiques dans la fonction publique et des exigences linguistiques abusives pour l’emploi dans le secteur privé.

Pour la Région wallonne, DéFI veut accélérer le redéploiement industriel, maîtriser l’exploitation des ressources naturelles et agraires, développer une politique de l’emploi respectueuse de la dignité des travailleurs, rénover le logement et préserver les sites naturels, assurer le développement des relations avec les régions et pays voisins, notamment par une amélioration des réseaux de communication.

Pour la Région bruxelloise, DéFI veut un urbanisme qui intègre de façon équilibrée toutes les fonctions de la ville, une politique de logement favorable à la p        opulation disposant de revenus moyens et modestes, une mobilité au service des Bruxellois et de leur cadre de vie, la relance d’une activité industrielle s’exerçant par des P.M.E. dynamiques, le développement des transports en commun, une lutte efficace contre toutes les formes de pollution.

Pour la périphérie bruxelloise, DéFI veut le respect de principes démocratiques aussi fondamentaux que le suffrage universel et le droit de s’exprimer dans sa langue sans discrimination, le respect du régime des facilités linguistiques accordé aux communes à régime linguistique spécial, l’élargissement de la Région bruxelloise aux six communes à facilités, la ratification de la Convention ­cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que la désignation d’un organe fédéral chargé de traiter des discriminations linguistiques.

 

DéFI veille très particulièrement à la participation de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la construction politique d’une Europe unie, au sein de laquelle les appartenances culturelles devront être reconnues.

Leur action doit donner à Bruxelles les moyens de réaliser sa vocation européenne sans porter préjudice aux équilibres urbanistiques et aux intérêts de ses habitants, et de voir pleinement reconnaître son identité de ville de langue française.

DéFI agit pour que la Fédération Wallonie-Bruxelles assume pleinement ses responsabilités au sein de la Francophonie, et pour qu’elle soit présente sur le plan international en solidarité avec la France et les autres communautés de langue française des cinq continents.

DéFI s’engage à respecter dans son action politique les droits et libertés fondamentales garantis par la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique.

DéFI s’engage à faire respecter ces droits et libertés par ses différentes composantes et par ses mandataires élus.

  1. Titre 2 – DES MEMBRES

Chapitre premier : Affiliation au parti

Article 2         

Le parti réunit :

  1. Les personnes physiques âgées de 16 ans au moins qui acceptent son programme.
    La qualité de membre s’acquiert par l’inscription au parti.

Toutefois, le secrétaire général dispose de 90 jours pour refuser l’affiliation d’une candidature, après avis du comité de section locale. Le délai de 90 jours prend cours le jour de l’enregistrement du paiement de la cotisation.
En cas de contestation, la décision appartient au Bureau. Le Bureau statue dans un délai de 30 jours à compter de la saisine par le secrétaire général.

Pendant la durée de l'examen par le secrétaire général et, le cas échéant, le Bureau, la demande d'adhésion est suspendue.

  1. Les personnes morales entendues comme mouvements ou groupes de réflexion et d’action politique, culturelle ou sociale, dont les objectifs sont compatibles avec le programme et la stratégie de DéFI.

L’affiliation d’une personne morale doit être acceptée par le Bureau sur rapport du secrétaire général. La personne morale qui s’est vu reconnaître la qualité de membre du parti désigne son délégué pour la représenter.

        Ce délégué siège de droit au Bureau. 

Article 3         

La qualité de membre de DéFI est conservée par le paiement de la cotisation annuelle.

Chapitre deux : Exclusion du parti

Article 4         

Par leur affiliation, les membres s’engagent à respecter les présents statuts ainsi que la Charte de déontologie adoptée par le Bureau. Ils s’engagent également  à ne pas s’affilier ni soutenir un autre parti politique belge, ni directement ni indirectement.

Tout manquement à cet égard peut entraîner l’application de sanctions disciplinaires, y compris l’exclusion, en application de la procédure prévue aux articles 41 et suivants des statuts.

Dans le cas d’un partenariat entre DéFI et un autre parti, les membres collaborent avec cet autre parti dans les limites fixées par le Bureau.

Article 5 

Celui qui, lors d’élections politiques (européennes, législatives, régionales, provinciales, communales ou autres), accepte de figurer sur une liste autre que celle de DéFI ou que le Bureau a déclaré soutenir, est considéré comme ayant démissionné du parti et renoncé à tous mandats et responsabilités qui lui ont été confiés par le parti.

Cette démission est effective lorsqu’elle a été constatée par le Comité des sages.

Chapitre trois : Cotisations

Article 6

La cotisation annuelle est arrêtée par le Bureau. Plusieurs catégories de cotisations peuvent être prévues.

DEUXIÈME PARTIE :

DES ORGANES, DES INSTANCES, DES ACTIVITÉS

ET DES ASSOCIATIONS DU PARTI

Article 7         

  1. Les instances centrales de décision sont :
  1. le Congrès
  2. le Conseil général
  3. le Bureau
  4. l'Intergroupe parlementaire
  5. le Comité administratif
  6. le Comité des sages
  7. la Commission électorale
  8. la Commission d’appel

  1. Les instances régionales de décision sont :
  1. le Comité permanent bruxellois

2)    le Comité permanent wallon

3)    le Comité permanent de la périphérie

c) Les instances provinciales et locales de décision du parti sont :

  1. les comités et assemblées générales des fédérations provinciales de Wallonie (Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur) ;
  2. les comités et assemblées générales des sections locales ;

d) Les associations du parti sont :

  1. le Centre d’études Jacques Georgin
  2. DéFI Jeunes
  3. l’Association des Femmes DéFI
  4. l'Amicale des Aînés francophones
  5. les associations créées par le parti ou reconnues par le Bureau comme associées à l’action de DéFI

e) Les mandataires se réunissent :

  1. en groupes parlementaires
  2. en groupes provinciaux
  3. en groupes communaux

Titre 3 – DU CONGRES

Chapitre premier : Composition

Article 8         

Le Congrès est l'assemblée générale de tous les membres du parti.

Il se réunit au moins une fois tous les deux ans, ainsi qu’à l’occasion de l’élection du président et du secrétaire général,  et chaque fois que le président ou le Conseil général le juge utile.

Les modalités concernant l’ordre du jour, la prise de parole et les votes sont arrêtées par le Conseil général.

Chapitre deux : Compétences

Article 9         

Le Congrès :

  1. définit la doctrine et les objectifs politiques du parti;
  2. désigne au suffrage universel des membres le président et le secrétaire général, conformément à l'article 21 ;
  3. peut modifier et approuver les statuts à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Titre 4 – DU CONSEIL GENERAL

Article 10

Sans préjudice des attributions du Congrès et de celles réservées aux autres organes, le Conseil général constitue l’organe politique souverain du parti. Il veille, à ce titre, au respect de la doctrine et des objectifs politiques du parti.

Les résolutions du Conseil général sont adoptées à la majorité absolue des membres présents, sans préjudice des majorités qualifiées requises pour l’application des articles 14, 14), 70 et 81, alinéa 1er des présents statuts.

Chapitre premier : Composition

Article 11         

§1er. Le Conseil général est constitué par :

  1. Les membres de droit :

  1. les membres du Bureau de DéFI tels que visés par l’article 15 des présents statuts ;
  2. les conseillers communaux ;
  3. les conseillers de CPAS ;
  4. les représentants dans les sociétés locales de logement social ;
  5. les représentants du parti dans les organismes fédéraux, régionaux, communautaires et intercommunaux dont la liste est arrêtée par le Bureau ;
  6. les vice-présidents et secrétaires des sections locales ;
  7. les vice-présidents et secrétaires des fédérations provinciales ;
  8. deux représentants par association admise par le Bureau en application de l'article 17 des présents statuts ;
  9. 10 membres désignés par DéFI Jeunes dans le mois qui suit celui de l’élection du président et du secrétaire général ;
  10. 10 membres désignés par l'Association des Femmes DéFI dans le mois qui suit celui de l’élection du président et du secrétaire général ;
  11. 10 membres désignés par l'Amicale des Aînés francophones, dans le mois qui suit celui de l’élection du président et du secrétaire général.

  1. Les membres désignés par les sections locales :

Chaque section, désigne, lors de son assemblée générale, au moins un représentant non-mandataire au Conseil général et, dès lors qu’elle compte plus de 50 membres, un membre supplémentaire par tranche entamée de 50 membres sans que le nombre total de ces représentants puisse être supérieur à 5.

Le Secrétaire général ou un représentant désigné par la commission électorale supervisent cette élection.

Si la section est en droit de déléguer au minimum trois représentants, un au moins devra être âgé de moins de 35 ans.

Lorsqu’il doit être procédé, pour raison de décès ou de démission, à un remplacement d’un représentant non–mandataire désigné par une section locale ou par une association reconnue par le parti au sens de l’article 7 d) des présents statuts, le comité de section de la section locale ou le conseil d’administration de l’association précitée,  sera convoquée dans les meilleurs délais, afin de désigner un successeur qui achèvera le terme du mandat 

  1. Les membres cooptés par le Conseil général :

§2. Au sein de chacun de ces trois groupes, sept membres au moins doivent être âgés de  18 à 35 ans ou compter moins de trois ans d'affiliation au parti

La Commission électorale est chargée de fixer la procédure relative à la présentation par les Comités permanents, visée à l’alinéa premier.

Article 12

         

Le Conseil général peut inviter tout membre qu’il souhaite entendre.

Le Bureau peut inviter à des réunions au Conseil général certains experts, à titre consultatif.

Article 13         

Le Conseil général se réunit :

  1. au moins une fois par trimestre ;
  2. en cas de crise gouvernementale ou de dissolution des Chambres ;
  3. après un scrutin européen, législatif, régional ou communal ;
  4. à la demande écrite d’un cinquième de ses membres au président. Dans ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les 15 jours de la demande qui doit indiquer clairement la question à inscrire à l’ordre du jour.

Le Conseil général se réunit sur convocation du président et du secrétaire général. La convocation précise l’ordre du jour. Celui-ci comprend notamment toute question proposée par 10 membres du Conseil général et relevant de la compétence de celui-ci.

Chapitre deux : Compétences

Article 14         

Sans préjudice des attributions du Congrès et de celles réservées aux autres organes, le Conseil général :

  1. détermine les priorités politiques ;
  2. étudie les grands dossiers aux niveaux européen, fédéral, communautaire, régional, provincial et communal. Dans ce cadre, le Conseil général entend, dans les matières et délais qu’il détermine, les rapports des parlementaires et des mandataires, membres ou experts désignés à cette fin par le Bureau ;
  3. approuve les lignes générales des campagnes électorales et les programmes électoraux ;
  4. approuve la participation de DéFI à une majorité gouvernementale ;
  5. approuve l’adhésion de DéFI à des accords de partenariat avec un ou plusieurs autres partis.
  6. peut interpeller sur les choix politiques arrêtés par le Bureau et sur les activités des mandataires ;
  7. approuve, sur proposition de la Commission électorale, les listes des candidats DéFI aux élections européennes, législatives, régionales et provinciales à la majorité des 60% des votes valablement exprimés ;
  8. accorde les dérogations au cumul des mandats, déterminé par l'article 75 par un vote à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés. Chaque demande de dérogation doit être motivée.
  9. approuve le Code électoral du parti à la majorité des 60% des votes valablement  exprimés ;
  10. approuve annuellement le budget et les comptes du parti ;
  11. réunit le Congrès ;
  12. arrête les modalités concernant l’ordre du jour, la prise de parole et les votes lors des Congrès ;
  13. modifie les statuts du parti à la majorité des 60% des votes valablement exprimés ;
  14. nomme et révoque, sur proposition du Président, le trésorier général et, s’il échet, le trésorier général-adjoint à la majorité de 60% des votes valablement exprimés ;
  15. désigne un commissaire aux comptes et au budget et lui donne décharge. Son rapport est joint aux comptes et au budget soumis au Conseil général ;
  16. ratifie la liste des membres de la Commission électorale telle qu’adoptée par le Bureau.

Titre 5 – DU BUREAU

Chapitre premier : Composition

Article 15

Le Bureau se compose :

  1. des membres de l’Intergroupe parlementaire ;
  2. des échevins ;
  3. des présidents de CPAS ;
  4. des conseillers provinciaux ;
  5. des chefs de groupe ou chefs de file DéFI dans les conseils communaux ou de CPAS;
  6. des présidents des sections locales ; en cas d’absence, le président se fait représenter successivement par un vice- président ou par le représentant ad hoc qu’il désigne ;
  7. des présidents et secrétaires des fédérations provinciales ;
  8. du président du Centre d’études Jacques Georgin ;
  9. de la présidente de l’association des femmes DéFI ou sa suppléante ;
  10. du président de DéFI Jeunes ou son suppléant ;
  11. du président de l'Amicale des Aînés Francophones ou son suppléant ;
  12. d'un représentant pour chacune des associations admises par le Bureau en application de l’article 17.

Article 16

Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an.

Chapitre deux : Compétences

Article 17         

Le Bureau :

  1. prend toute décision commandée par l’actualité politique ;
  2. examine toute question relative au fonctionnement et à l’image du parti ;
  3. évoque l’établissement des listes des candidats aux élections communales ;
  4. désigne, à la majorité des 60% des votes valablement exprimés, les membres du Comité des Sages et de la Commission d’Appel ;
  5. adopte à la majorité des 60% des votes valablement exprimés, la liste des membres de la Commission électorale à soumettre à la ratification du Conseil général ;
  6. donne, à la demande du Comité administratif, son avis sur le financement des sections locales ;
  7. arrête la liste des organismes fédéraux, régionaux, communautaires, provinciaux et intercommunaux pour l'application de l'article 11, §1er, I, 5 ;
  8. détermine les associations qui seront considérées comme associées à l’action de DéFI; 
  9. fixe la quote-part des émoluments ou de tout autre type de revenus ou indemnités promérités par les élus à payer au parti ;
  10. fixe le montant des cotisations, conformément à l'article 6.

Titre 6 – DE L’INTERGROUPE PARLEMENTAIRE

Chapitre premier : Composition

Article 18         

L'Intergroupe parlementaire se compose de :

  1. la direction du parti : le président ; le secrétaire général ; les présidents et les secrétaires-trésoriers des Comités permanents, tels que visés à l’article 7 b) : le président bruxellois, le président wallon, le président de la périphérie, le secrétaire-trésorier bruxellois, le secrétaire-trésorier wallon, le secrétaire-trésorier de la périphérie ; le trésorier général ;
  2. les parlementaires ;
  3. les ministres d’Etat, les ministres et secrétaires d’Etat, les anciens ministres et secrétaires d'Etat ;
  4. les députés et conseillers  provinciaux ;
  5. les bourgmestres ;
  6. les anciens présidents et anciens secrétaires généraux de DéFI ;
  7. le président du Centre d’études Jacques Georgin ;
  8. le directeur du Centre d’études Jacques Georgin, qui y siège avec voix consultative ;
  9. le directeur administratif du parti, qui en assure le secrétariat, qui y siège avec voix consultative.

La direction du parti doit comprendre au moins deux représentants de chaque sexe.

L’Intergroupe parlementaire se fait assister des collaborateurs qu’il désigne.

Article 19         

Le président peut proposer à l'Intergroupe parlementaire d’associer à ses travaux, de manière occasionnelle ou régulière, des membres du Bureau, avec voix consultative.

L'intergroupe parlementaire se réunit sur convocation du président.

Chapitre deux : Compétences

Article 20         

L’Intergroupe parlementaire :

  1. prépare et suit l’action des parlementaires et fait rapport au Bureau ;
  2. prend toute décision commandée par l’actualité politique ;
  3. entend les rapports des chefs de groupe ou chefs de file au sein des assemblées  parlementaires

Titre 7 – DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE GENERAL

Chapitre premier : Désignation

Article 21

Le Congrès élit, au suffrage universel des membres, le président et le secrétaire général du parti.

La durée du mandat du président et du secrétaire général est de trois ans.

Le Conseil général peut décider de prolonger le mandat du président et du secrétaire général à la majorité de 60 % des votes valablement exprimés

Au cours du même Congrès,

Les présidents de Comité permanent sont de droit vice-présidents du parti.

Le président de Comité permanent qui se domicile dans une autre Région durant l’exercice de son mandat, perd automatiquement son mandat.

Seuls les membres du Conseil général peuvent faire acte de candidature à la présidence, au secrétariat général et aux présidences de Comité permanent.

Nul ne peut cumuler les fonctions de président, de président de Comité permanent, et de secrétaire général.

 

Le premier vice-président est de droit le président du Comité permanent qui n’est pas domicilié dans la même Région que le président, étant entendu que la périphérie bruxelloise est incluse à la Région bruxelloise pour l’application de cet alinéa.

La durée de mandat des présidents de Comité permanent est identique à celle du président et du secrétaire général.

 

Peuvent seuls prendre part aux votes lors du Congrès électif les membres du parti en ordre de cotisation le jour de l’élection, pour autant qu’ils n’aient pas été cotisants pour la première fois l’année de l’élection, et pour autant qu’ils figurent sur la liste des électeurs telle qu’arrêtée par la Commission électorale.

Chapitre deux : Remplacement temporaire

Section 1 :         Le président

Article 22

Le président est remplacé dans ses fonctions, durant la période de son absence, notamment pour cause de maladie ou de congé,  par le premier vice-président, désigné conformément à l’alinéa 9 de l’article 21.

Section 2 :         Le secrétaire général

Article 23

Le secrétaire général est remplacé dans ses fonctions, durant le temps de son absence, par le membre du Bureau proposé par le président et élu par cette instance.

Chapitre trois : Remplacement en cas de vacance

Section 1 :         Remplacement du président et  des présidents de Comité permanent

Article 24

En cas de démission ou de décès du président, le Congrès élit un nouveau président, dans les trois mois, pour un nouveau mandat, pour achever le terme du mandat de son prédécesseur.

En cas de démission ou de décès d’un président de Comité permanent, le Congrès, élit un nouveau président dudit Comité, dans les trois mois, pour un nouveau mandat, pour achever le mandat de son prédécesseur.

Section 2 :          Remplacement du secrétaire général et du secrétaire général adjoint

Article 25

En cas de démission ou de décès du secrétaire général, le Congrès élit, sur proposition du Bureau, son successeur lequel achèvera le terme de son mandat.

Chapitre quatre : Compétences

Section 1 :         Le président

Article 26

Le président :

  1. est le représentant du parti et en dirige l’action ;
  2. organise les relations extérieures du parti ;
  3. préside le Congrès, le Conseil général, le Bureau, l'Intergroupe parlementaire et le Comité administratif ;
  4. dans l’exercice de ses compétences propres, il peut déléguer au premier vice-président
  5. dirige toute négociation et conduit toute délégation.
  6. est le porte-parole du parti dans toutes les matières fédérales, européennes et internationales et pour les matières d’intérêt commun aux Régions, après concertation avec le ou les présidents de Comité permanent concernés.

Section 2 :         Le secrétaire général

Article 27

Le secrétaire général :

  1. contrôle l’exécution des décisions des organes du parti ;
  2. assure les rapports avec le Centre d’études Jacques Georgin et les différentes associations du parti ;
  3. veille au respect des statuts du parti et des sections locales ;
  4. donne au Comité des sages et à la Commission d’appel son avis sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à une personne concernée ;
  5. informe le Bureau en cas d'atteinte grave à la notoriété ou à l'unité du parti ou en cas de manquement grave aux obligations découlant des statuts d’une section locale, par un ou plusieurs mandataires d’une section ou par un ou plusieurs membres du bureau d’une section.
  6. recueille les déclarations sur l’honneur des mandataires du parti pour le 31 mars de chaque année et reprenant les mandats politiques rémunérés exercés l’année civile précédente. La déclaration sur l’honneur est obligatoire pour tout mandat électif ou exercé à titre dérivé.

Titre 8 – DU COMITE ADMINISTRATIF

Chapitre premier : Composition

Article 28        

Le Comité administratif se compose :

  1. du président ;
  2. des présidents de Comité permanent
  3. du secrétaire général ;
  4. du trésorier général ;
  5. des chefs de groupe dans les assemblées parlementaires ;
  6. du directeur administratif du parti , qui y siège avec voix consultative
  7. du directeur du Centre d’études Jacques Georgin, qui y siège avec voix consultative

Le Comité administratif est assisté d’un organe de contrôle de l’engagement des dépenses des fédérations provinciales et des sections locales, dans la mesure du financement de celles-ci par la trésorerie générale du parti.

Celui-ci est composé :

  1. du trésorier général
  2. du président et du secrétaire-trésorier du Comité permanent bruxellois
  3. du président et du secrétaire-trésorier du Comité permanent wallon
  4. du président et du secrétaire-trésorier du Comité permanent de la périphérie
  5. du trésorier général adjoint, comptable du parti,  qui en assure le secrétariat  

Chapitre deux : Compétences

Article 29

§1. Le Comité administratif assure la gestion administrative, financière et du personnel du parti. Il accomplit tous les actes d’administration et de gestion.

Il prépare et soumet au Conseil général les comptes et budgets.

§2. Le Comité administratif peut accorder des délégations de ses compétences.

§3. Le Comité administratif exécute les budgets et contrôle les comptes.

§4. L’organe, visé à l’article 28 alinéa 2, propose au Comité administratif les règles de répartition des moyens financiers attribués aux Comités permanents, aux fédérations provinciales, et aux sections locales.

 

Titre 9 – DES COMITES PERMANENTS

Chapitre premier : le Comité permanent bruxellois

Section 1 :         Composition

Article 30

Le Comité permanent bruxellois se compose :

  1. du président du Comité permanent bruxellois, du vice-président, et du secrétaire-trésorier ;
  2. des parlementaires régionaux et fédéraux bruxellois ;
  3. des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS des dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise ;
  4. des conseillers communaux et cpas des dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise ;
  5. du président et  du secrétaire des sections locales de chacune des dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise ;
  6. des représentants du parti dans les intercommunales, les organismes pararégionaux, et les sociétés publiques de logement, ainsi que dans tout organisme public désigné par le Comité permanent ;
  7. des présidents des sections locales de DéFI Jeunes, désignés conformément aux statuts de DéFI Jeunes.

Le vice-président et le secrétaire-trésorier du Comité permanent bruxellois sont élus par ledit Comité en son sein ; le secrétaire-trésorier  peut être un membre rémunéré du personnel du parti ; dans ce cas, il siège avec voix consultative.

Le président et le secrétaire général du parti ont le droit d’assister aux réunions du Comité permanent bruxellois.  

Section 2 :         Le président du Comité permanent bruxellois 

Article 31

Le président du Comité permanent bruxellois :

  1. préside le Comité permanent bruxellois ;
  2. conduit l’action politique du parti avec les parlementaires bruxellois, pour les compétences visées à l’article 32 §1er ;
  3. est le porte-parole du parti dans toutes les matières régionales au sens des lois spéciales et ordinaires de réformes institutionnelles, qui concernent la Région bruxelloise.

Section 3 :         Compétences et fonctionnement

Article 32

§1. Le Comité permanent bruxellois :

  1. suit l’actualité régionale, intercommunale et locale ;
  2. prépare le rôle de DéFI dans tous les organes communaux dès lors que les intérêts sont communs ;
  3. participe aux groupes de travail, tels qu’institués par le Centre d’études Jacques Georgin ;
  4. prépare le programme électoral régional et communal ;
  5. coordonne l’action des mandataires locaux bruxellois ;
  6. veille au respect des obligations d’activités des sections locales ;
  7. veille à la bonne organisation des sections locales ;
  8. approuve, selon les modalités déterminées par la Commission électorale, le choix du chef de file aux élections communales, en vertu de l’article 52 des statuts des instances provinciales et locales ;
  9. délibère sur toutes les matières régionales ;
  10. détermine et suit l’action des mandataires ;
  11. donne un avis sur les demandes de dérogations exprimées par les sections locales ;
  12. veille à l’organisation et à la coordination des sections locales ;
  13. prépare, organise et suit la politique locale du parti.

§2. Le secrétaire-trésorier du Comité permanent bruxellois :

  1. veille, avec le président du Comité permanent, au respect des statuts de DéFI ;
  2. informe le secrétaire général du parti du suivi des activités du Comité permanent ainsi que de toutes les décisions qui doivent lui être notifiées, en vertu des statuts ;
  3. transmet au secrétaire général du parti  les procès-verbaux des différentes réunions du Comité permanent ;
  4. transmet au secrétaire général du parti  la liste des représentants du parti dans les différents organismes régionaux, pararégionaux, intercommunaux ;
  5. organise la coordination de l’action des sections locales et des groupes de mandataires ;
  6. convoque en assemblée générale les sections qui contrairement aux statuts d’une section locale n’y auraient pas procédé ;
  7. convoque le comité d’une section locale qui n’aurait plus tenu réunion depuis au moins trois mois ;
  8. assume la fonction de trésorier du comité permanent.

§3. Le Comité permanent bruxellois se réunit à tout le moins six fois par an, et chaque fois que l’actualité politique l’exige.

Chapitre deux :  le Comité permanent wallon

Section 1 :         Composition  

Article 33

Le Comité permanent wallon se compose :

  1. du président du comité permanent, du vice-président, et du secrétaire-trésorier ;
  2. des parlementaires régionaux et fédéraux wallons ;
  3. des députés provinciaux ;
  4. des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS des communes wallonnes ;
  5. des conseillers provinciaux, communaux, et de CPAS des communes wallonnes ;
  6. du président, et du secrétaire de chaque fédération provinciale ;
  7. des présidents des sections locales reconnues ;
  8. des représentants du parti dans les intercommunales, les pararégionaux, les sociétés de logement social ainsi que dans tout organisme public désigné par le Comité permanent ;  
  9. des présidents des sections provinciales ou locales de DéFI Jeunes, désignés conformément aux statuts de DéFI Jeunes.

Le vice-président et le secrétaire-trésorier du Comité permanent wallon sont élus par ledit Comité en son sein ; le secrétaire-trésorier peut être un membre rémunéré du personnel du parti ; dans ce cas, il siège avec voix consultative.

 

Le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier doivent appartenir, respectivement, à une province différente.

Le président et le secrétaire général du parti ont le droit d’assister aux réunions du Comité permanent wallon.

Section 2 :         Le président du Comité permanent wallon

Article 34

Le président du Comité permanent wallon :

  1. préside le comité permanent wallon ;
  2. conduit l’action politique du parti avec les parlementaires wallons, pour les compétences visées à l’article 35 ;
  3. est le porte-parole du parti dans toutes les matières régionales au sens des lois spéciales et ordinaires de réformes institutionnelles, qui concernent la Région wallonne, ainsi que pour les matières qui sont communes à l’ensemble des provinces et des communes.

Section 3 :         Compétences et fonctionnement

Article 35

§1. Le Comité permanent wallon :

  1. suit l’actualité régionale, provinciale et locale wallonne ;
  2. prépare le rôle de DéFI dans les organes provinciaux et locaux wallons ;
  3. participe aux groupes de travail, qui sont institués par le Centre d’études Jacques Georgin ;
  4. prépare le programme électoral régional, et pour ce qui relève des préoccupations communes, les programmes électoraux provinciaux et communaux ;
  5. coordonne l’action des mandataires provinciaux et locaux wallons ;
  6. veille au respect des obligations d’activités des fédérations provinciales et des sections locales ;
  7. veille à la bonne organisation des fédérations provinciales et des sections locales ;
  8. approuve, selon les modalités déterminées par la Commission électorale, le choix du chef de file aux élections communales, en vertu de  l’article 52 des statuts d’une section locale, ainsi que le choix du chef de file dans les districts provinciaux, pour les élections provinciales ;
  9. délibère sur toutes les matières régionales ;
  10. donne un avis sur les demandes de dérogations exprimées par les sections locales.
  11. détermine et suit l’action des mandataires ;
  12. veille à l’organisation et à la coordination des sections locales ;
  13. prépare, organise et suit la politique locale du parti.

§2. Le secrétaire-trésorier du Comité permanent :

  1. veille, avec le président du Comité permanent wallon, au respect des statuts généraux de DéFI ;
  2. informe le secrétaire général du parti du suivi des activités du Comité permanent wallon ainsi que toutes les décisions qui doivent lui être notifiées, en vertu des statuts ;
  3. transmet au secrétaire général du parti, les procès-verbaux des différentes réunions du Comité permanent ;
  4. transmet au secrétaire général du parti la liste des représentants DéFI dans les différents organismes régionaux, pararégionaux, provinciaux, intercommunaux ;
  5. organise la coordination de l’action des sections locales et des groupes de mandataires ;
  6. convoque en assemblée générale les sections qui contrairement aux statuts d’une section locale n’y auraient pas procédé ;
  7. convoque le comité d’une fédération provinciale ou d’une section locale qui n’aurait plus tenu réunion depuis trois mois au moins ;
  8. assume la fonction de trésorier du Comité permanent.

§3. Le Comité permanent wallon se réunit à tout le moins six fois par an, et chaque fois que l’actualité politique l’exige.

Chapitre trois : le Comité permanent de la périphérie  

                                   

Section 1 :         Composition

Article 36

Le Comité permanent de la périphérie se compose :

  1. du président du Comité permanent, du vice-président et du secrétaire-trésorier ;
  2. des députés au Parlement fédéral et au Parlement flamand, domiciliés dans les circonscriptions électorales qui sont constituées par les communes de la périphérie ;
  3. des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS dans les communes de la périphérie ;
  4. des conseillers provinciaux, communaux, CPAS dans les communes de la périphérie ;
  5. du président et du secrétaire des sections locales des communes de la périphérie ;
  6. des représentants du parti dans les intercommunales, les organismes provinciaux, ainsi que dans tout organisme public que le Comité permanent désigne ;
  7. des présidents des sections locales de DéFI Jeunes, désignés conformément aux statuts de DéFI Jeunes.

Le vice-président et le secrétaire-trésorier sont élus par le Comité en son sein ; le secrétaire-trésorier peut être un membre rémunéré du personnel du parti ; dans ce cas, il y siège avec voix consultative.

Le président et le vice-président doivent appartenir l’un ou l’autre soit à une commune à facilités, soit à une commune sans facilités de la périphérie.

Section 2 :         Le président du Comité permanent de la périphérie

Article 37

Le président du Comité permanent de la périphérie :

  1. préside le Comité permanent de la périphérie ;
  2. conduit l’action politique du parti avec les parlementaires concernés ;
  3. est le porte-parole du parti dans les matières régionales au sens des lois spéciales et ordinaires de réformes institutionnelles, qui concernent la périphérie,  ainsi que provinciales et locales.

Section 3 :         Compétences et fonctionnement

Article 38

§1. Le Comité permanent de la périphérie :

  1. suit l’actualité régionale, intercommunale et locale ;
  2. prépare le rôle de DéFI dans tous les organes communaux dès lors que les Intérêts sont communs ;
  3. participe aux groupes de travail, tels qu’institués par le Centre d’études Jacques Georgin ;
  4. prépare le programme électoral régional et communal ;
  5. coordonne l’action des parlementaires fédéraux et régionaux ainsi que celle des mandataires provinciaux, intercommunaux, et locaux de la périphérie ;
  6. veille au respect des obligations d’activités des sections locales ;
  7. veille à la bonne organisation des sections locales ;
  8. approuve, selon les modalités déterminées par la Commission électorale, le choix du chef de file aux élections communales, en vertu de l’article 52 des statuts d’une section locale, et du chef de file dans les districts provinciaux du Brabant flamand ;
  9. délibère sur toutes les matières régionales ;
  10. détermine et suit l’action des mandataires ;
  11. donne un avis sur les demandes de dérogations exprimées par les sections locales.
  12. veille à l’organisation et à la coordination des sections locales ;
  13. prépare, organise et suit la politique locale du parti.

§2. Le secrétaire-trésorier du  Comité permanent de la périphérie :

  1. veille avec le président du Comité permanent, au respect des statuts de DéFI ;
  2. informe le secrétaire général du parti du suivi des activités du Comité permanent ainsi que de toutes les décisions qui doivent lui être notifiées, en vertu des statuts ;
  3. transmet au secrétaire général du parti les procès-verbaux des différentes réunions du Comité permanent ;
  4. transmet au secrétaire général du parti, la liste des représentants du parti dans les organismes intercommunaux, provinciaux, et locaux ;
  5. organise la coordination de l’action des sections locales et des groupes de mandataires ;
  6. convoque en assemblée générale les sections qui contrairement aux statuts d’une section locale n’y auraient pas procédé ;
  7. convoque le comité d’une section locale qui n’aurait plus tenu réunion depuis trois mois au moins ;
  8. assume la fonction de trésorier du Comité permanent.

§3. Le Comité permanent de la périphérie se réunit à tout le moins six fois par an , et chaque fois que l’actualité politique l’exige.

Titre 10 – DE LA SECTION DES MEMBRES VIVANT A L’ETRANGER 

Article 39

Il existe une section DéFI qui regroupe les membres vivant à l’étranger.

Le Bureau désigne son président, lequel détermine les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Le président est plus spécifiquement chargé de leur expliquer les démarches à suivre en vue de s’assurer de leur inscription en qualité d’électeur aux différents scrutins pour lesquels ils disposent du droit de vote.

Elle a notamment pour objectif d’informer ses membres des activités de DéFI et sur l’ensemble de leurs droits en tant qu’expatriés.

Titre 11 – DE LA DEONTOLOGIE

Article 40        

Les organes chargés du respect de la déontologie sont le Comité des sages et la Commission d’appel.

Chapitre premier : le Comité des sages

Section 1 :        Composition

Article 41

Le Bureau désigne à la majorité de 60% des votes valablement exprimés, pour trois ans, un Comité des sages de sept  membres, dont trois membres sont domiciliés en Région bruxelloise, trois membres sont domiciliés en Région wallonne, et un membre domicilié en périphérie.

Le Comité des sages ne peut comprendre plus de deux membres de l'Intergroupe parlementaire.

Il doit comprendre trois membres de chaque sexe.

Les membres du Comité des sages doivent être membres du parti depuis 3 ans au moins.

Le Comité des sages élit son président en son sein.

Section 2 :         Compétences

Article 42

Le Comité des sages :

  1. se prononce en première instance sur toute question de discipline qui lui est soumise et peut prendre une sanction ;
  2. peut être saisi de toute inconduite notoire ou manquement à ses obligations qui serait commis par un membre ou un mandataire ;
  3. constate les démissions conformément à l’article 5 des présents statuts.

Article 43

§1. Le Comité des sages est saisi régulièrement et, à tout le moins, deux fois par an par le trésorier général du cas des mandataires qui ne paieraient pas les quotes-parts sur leurs émoluments, telles que fixées par les instances du parti ou celles des sections locales.

§2. L’absence de paiement par un mandataire des quotes-parts sur ses émoluments est une question de discipline telle que visée à l’article 42, 1) des présents statuts.

§3. Le secrétaire général transmet le 30 avril de chaque année au trésorier général la liste des mandataires qui n’ont pas rentré la déclaration sur l’honneur obligatoire visée à l’article 27, 6) des présents statuts.

Le Trésorier général se réserve le droit de saisir le Comité des sages en cas de non-respect

de l’obligation de déclaration, celui-ci constituant une question de discipline au sens de l’article 42, 1) des présents statuts.

Section 3 :         Saisine et procédure

Article 44

Le Comité des sages peut être saisi par :

1) le président ;

2) le secrétaire général ;

3) le trésorier général ;

4) une demande soutenue par dix membres du Conseil général ;

5) le président ou le secrétaire d’un Comité permanent.

Le Comité des sages avertit le président du parti de sa saisine.

Article 45

§1. Le Comité des sages entend la personne ou le représentant des personnes à l’origine de la saisine sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée.

§2. Le Comité des sages requiert l’avis du secrétaire général sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée. Si le secrétaire général est lui-même à l’origine de la saisine du Comité des sages, celui-ci requiert l’avis du membre du Bureau désigné par le président.

§3. Tout membre ou mandataire mis en cause a le droit d’être entendu par ledit Comité. Il peut être, s’il le désire, assisté d'un conseil membre du parti depuis plus d'un an ou inscrit à un barreau francophone du pays.

§4. Le Comité des sages ne prend valablement de décision que si cinq membres au moins sont présents.

§5. Il décide à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

§6. Le Comité des sages doit prendre sa décision dans les trente jours de sa saisine. Ce délai ne peut être reconduit qu'une seule fois et uniquement en raison de circonstances exceptionnelles dans le chef du membre ou mandataire mis en cause, telles que maladie de longue durée ou absence à l'étranger de longue durée.

Chapitre deux : la Commission d’appel

Section 1 :         Composition

Article 46

La Commission d’appel est composée de cinq membres désignés par le Bureau à la majorité des 60% des votes valablement exprimés dont deux membres désignés parmi les anciens présidents ou secrétaires généraux du parti et les trois autres parmi les membres du Bureau.

Deux membres de la Commission d’appel sont domiciliés en Région bruxelloise, deux membres sont domiciliés en Région wallonne, et un membre domicilié en périphérie.

Les membres de la Commission d’appel doivent être membres du parti depuis sept ans au moins.

La Commission d’appel doit comprendre deux personnes de chaque sexe.

Ils ne peuvent être membres du Comité des sages.

Article 47

La Commission d’appel élit son président en son sein.

Section 2 :         Compétences

Article 48  

La Commission d’appel statue en dernier ressort sur les litiges dont elle est saisie. Elle peut confirmer ou modifier la sanction retenue en première instance.

Section 3 :         Saisine et procédure

Article 49

Après la décision du Comité des sages, le membre mis en cause, la personne à l’origine de la saisine, le président et le secrétaire général ont le droit d’interjeter appel dans les quinze jours suivant la notification par lettre recommandée du prononcé de la décision auprès de le Commission d’appel.

Article 50

L’appel est suspensif de la décision du Comité des sages défavorable au membre mis en cause, jusqu’à la délibération de la Commission d’appel.

Article 51

§1. La Commission d’appel requiert l’avis du secrétaire général qui énonce les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée. Il fait également rapport de la procédure suivie.

§2. Le membre concerné doit être entendu et peut, s’il le désire, être assisté d’un conseil membre du parti.

§3. La Commission d’appel ne prend valablement de décision que si trois membres au moins sont présents.

§4.  La Commission d’appel décide à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Article 52

Le Comité des sages et la Commission d’appel peuvent entendre les personnes qu’ils souhaitent.

Article 53        

La Commission d’appel dispose de vingt jours pour statuer sur le maintien ou non du caractère suspensif de l'appel de la décision du Comité des sages.

La décision finale de la Commission d'appel doit être rendue dans les trois mois de l'introduction de l'appel. Ce délai ne peut être reconduit qu'une seule fois et uniquement en raison de circonstances exceptionnelles dans le chef du membre ou mandataire mis en cause, telles que maladie de longue durée ou absence à l'étranger de longue durée.

 

Chapitre trois : Sanctions

Article 54

Les sanctions susceptibles d'être prises par les organes de la déontologie sont :

Titre 12 – DE LA COMMISSION ELECTORALE

Chapitre premier : Composition

Article 55        

§1. La Commission électorale comprend sept membres du Conseil général, dont trois membres sont domiciliés en Région bruxelloise, trois membres sont domiciliés en Région wallonne, et un membre en périphérie bruxelloise, qui ne peuvent être eux-mêmes candidats ou parents ou alliés au premier degré des candidats.

La Commission électorale doit comprendre au moins trois femmes, trois hommes  et un membre de DéFI Jeunes.

§2. Le président de la Commission électorale est désigné par la Commission électorale en son sein parmi les membres qui comptent au minimum dix ans d’ancienneté dans le parti.

§3. Ces membres sont désignés par le Bureau à la majorité des 60% des votes valablement exprimés pour une durée de trois ans.

§4. Le président du parti et le secrétaire général participent aux travaux de la Commission électorale avec voix consultative, à l’exclusion des votes.

        

Article 56

La Commission électorale peut appeler à titre consultatif les personnalités membres du parti qu’elle juge nécessaire de consulter.

Article 57

La Commission arrête son règlement d’ordre intérieur.

Chapitre deux : Compétences

Article 58  

La Commission électorale :

  1. charge le secrétaire général des procédures d’appel pour les élections européennes, fédérales, régionales et provinciales ;
  2. contrôle la régularité des procédures ;
  3. déclare l’irrecevabilité des candidatures des personnes débitrices envers la trésorerie générale du parti, conformément aux articles 61 et 62 des présents statuts ;
  4. propose les listes de candidats aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales ;
  5. organise et contrôle les procédures d’élection du président, du secrétaire général, et des présidents de Comité permanent ;
  6. contrôle et supervise les procédures d’élection au Conseil général ;
  7. connaît toute contestation émanant des candidats et des électeurs ;
  8. fait application des articles 49 à 51 des statuts des sections locales.
  9. arrête la liste des électeurs, contrôle et supervise les procédures d’élection des comités de section locale et de fédération provinciale ;
  10. détermine les modalités qui président à l’approbation par chaque Comité permanent du choix du chef de file aux élections communales et dans les districts provinciaux, aux élections provinciales.

Section 1 :        Dispositions relatives à l’élaboration des listes aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales

Article 59

Le secrétaire général fixe les délais dans lesquels les candidatures doivent parvenir à la Commission électorale.

Article 60

Au terme du délai imparti pour le dépôt des candidatures, la Commission électorale établit la liste des candidats.

Elle soumet ces listes à l’approbation du Conseil général.

Section 2 :         Dispositions relatives à l’irrecevabilité de la candidature d’un membre débiteur envers la trésorerie générale du parti, ainsi qu’en vers une section locale ou une fédération provinciale

Article 61

Lorsque la Commission électorale est informée par le président, le trésorier général, le président d’une section locale, le président d’une fédération provinciale qu’un candidat est débiteur à l’égard de la trésorerie générale du parti, d’une section locale ou d’une fédération provinciale, elle déclare la candidature de ce membre irrecevable, sauf régularisation dans les huit jours de l’invitation d’y procéder.

Article 62

Le membre concerné peut être entendu par la Commission électorale.

Article 63

Si la Commission électorale persiste dans sa décision, le candidat peut saisir la Commission d’appel.

Article 64

La Commission d’appel entend le candidat concerné et statue en dernier recours sur la recevabilité de sa candidature.

Chapitre trois : Saisine et procédure

Article 65

Sans préjudice de la compétence visée à l’article 58, point b, la Commission électorale peut être saisie par tout candidat ou électeur intéressé.

Article 66

Sans préjudice de la compétence visée à l’article 58, point b, les décisions de la Commission électorale sont sans appel.


TROISIÈME PARTIE :

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ÉLECTIONS

Article 67

La Commission électorale est chargée de recueillir :

1. les candidatures pour les élections européennes, fédérales, régionales et provinciales ;

2. les candidatures pour les élections internes au parti.

Chapitre premier : Dispositions relatives à toutes les élections

Article 68

Pour les nominations et élections, les votes se font à bulletins secrets.

Les procurations sont interdites.

Article 69

Sans préjudice de l'article 61, aucune candidature n’est acceptable si l’intéressé est débiteur envers la trésorerie générale du parti.

Le droit de vote de l’intéressé dans les instances du parti est en outre suspendu jusqu’à ce qu’il se soit mis en règle.

Le trésorier général informe la Commission électorale de la situation de débit des candidats.

Tout candidat aux élections devra transmettre au secrétaire général, ou à l’instance qu’il désignera, la déclaration sur l’honneur visée à l’article 27, 6) des présents statuts, un extrait de casier judiciaire ainsi qu’une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait pas l’objet de poursuites pénales. Si des éléments sont repris dans le casier judiciaire d'un candidat ou si celui-ci fait l'objet de poursuites pénales, le Secrétaire général fait rapport à la Commission électorale qui statuera sur la recevabilité de la candidature.

Chapitre deux : Dispositions relatives aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales

Article 70

Les membres qui souhaitent être candidats adressent leur candidature au secrétaire général qui la transmet à la Commission électorale dans les délais fixés.

Ces listes sont soumises à l’approbation du Conseil général qui statue à la majorité des 60% des votes valablement exprimés.

Chapitre trois : Dispositions relatives aux élections communales

Article 71

Chaque Comité permanent a le droit d’évoquer, à tout moment, toute question relative à la participation d'une section locale et des représentants de DéFI à une liste aux élections communales et à l’établissement des listes des candidats aux élections communales, s’il estime que le respect de la ligne politique du parti l’exige ; il procède à l’audition de toute personne qu’il juge utile et, en cas de désaccord entre le Comité permanent et l’instance locale compétente, il saisit le Comité des sages qui, toutes affaires cessantes, intervient comme médiateur et fait son rapport au Bureau dans le délai déterminé par celui-ci.

En cas de désaccord persistant entre le Comité permanent et l’instance considérée, le Bureau tranche. 

Chapitre quatre : Dispositions relatives aux élections internes au parti

Article 72

Tous les mandats électifs dans les instances du parti prennent fin lors de l’élection du président et du secrétaire général.

Les mandats électifs dans toutes les instances centrales, provinciales, et locales de décision,  sont renouvelés au plus tard un mois après l’élection du président et du secrétaire général.

L’installation des Comités permanents a lieu au plus tard deux mois après l’élection du président et du secrétaire général.

Article 73

Les membres de droit des instances du parti cessent de siéger à ce titre lorsqu’ils n’exercent plus les fonctions qui leur permettent de siéger comme membre de droit.


  1. QUATRIÈME PARTIE :
  2. DES DISPOSITIONS DIVERSES

Titre 13 – DES INCOMPATIBILITES

Article 74

Il y a incompatibilité entre la qualité de membre rémunéré du personnel par le parti ou par un parlementaire, et celle de :

Article 75

Sauf dérogation du Conseil général, aucun mandataire ne pourra exercer plus de deux mandats rémunérés importants. Les fonctions de ministre, secrétaire d’Etat, parlementaire, député provincial, bourgmestre, échevin, président de CPAS, président, vice-président ou administrateur délégué d’institutions parapubliques ou intercommunales, directeur de cabinet d’un membre du gouvernement, membre du bureau d’une assemblée parlementaire sont considérés comme des mandats rémunérés importants.

En outre est considéré comme mandat important, tout mandat ou groupe de mandats dont la rémunération est égale ou supérieure à 25% du traitement d’un parlementaire. 

Titre 14 – DE LA PERTE DU DROIT DE VOTE

DANS LES INSTANCES DU PARTI

Article 76

Toute absence à la moitié ou plus des réunions d’une instance pendant une année entraîne la perte du droit de vote dans cette instance.

        

Article 77

Le membre qui perd son droit de vote dans une instance du parti le perd également dans toutes les instances du parti dans lesquelles il siège.

        

Article 78

Un membre d’une instance ayant perdu son droit de vote peut le récupérer si, durant l’année qui suit la perte de ce droit, il a eu une présence à plus de 65% des réunions de l’instance.

Par année, il faut entendre de septembre à fin août.

Article 79

Le secrétaire général a pour mission d’annoncer les situations de perte du droit de vote dans les organes et instances du parti lors du Conseil général du mois de septembre.

Titre 15 – DU RAPPORT D’ACTIVITES

Article 80

Tout détenteur d’une fonction de représentation du parti doit remettre un rapport annuel au Bureau. Ce rapport doit répondre au moins à l’ensemble des rubriques reprises dans le document que lui aura transmis le Bureau.

Titre 16 – DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Article 81

Les statuts établis par le Congrès peuvent être complétés et modifiés par le Conseil général à la majorité des 60% des votes valablement exprimés.

La convocation indique explicitement la modification proposée.

Le Conseil général délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou, sur deuxième convocation, quel que soit le nombre des présents.

Article 82

Tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts est de la compétence du Conseil général qui s’inspirera notamment des règles en usage dans les assemblées délibérantes. 

Titre 17 – DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 83


Les instances de DéFI ont leur siège là où elles le décident.

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