PREAMBULE
La Société GRANTWILL, Société par actions simplifiée au capital de 14 000€ immatriculée au RCS de Meaux numéro 819 160 748, sise Allée de la Taffarette 77164 Ferrières-en-brie, (ci-après « GRANTWILL »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.grantwill.com (ci-après le SITE).
Basé sur un service de coffre-fort numérique, le SITE permet aux CLIENTS de sauvegarder toutes sortes de données et de prévoir leur sort et leur transmission à leur décès, qu’il s’agisse de données personnelles d’identification (comptes en lignes), de messages, photos ou vidéos à adresser à des proches après le décès du CLIENT.
Le SITE permet également de programmer des envois ponctuels ou périodiques de cadeaux.
Afin d’apprécier l’adéquation des SERVICES proposés par GRANTWILL à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le CLIENT reconnaît que GRANTWILL lui a remis, notamment via le SITE, les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les SERVICES décrits ci-après.
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes :
Le SITE propose à la fois des SERVICES GRATUITS et des SERVICES PAYANTS en fonction des modalités détaillées sur le SITE et à l’article 4 des présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service conclues entre GRANTWILL, d’une part, et le CLIENT d’autre part, (ci-après collectivement dénommés les PARTIES) ont vocation à encadrer les droits et obligations des PARTIES dans le cadre des SERVICES PAYANTS et GRATUITS.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.
3.1. Procédure d’Inscription
Les UTILISATEURS qui souhaitent ouvrir un compte doivent au préalable :
- remplir un formulaire accessible à l’adresse : https://www.grantwill.com/fr/register
L’UTILISATEUR, qui devient CLIENT au moment de la validation de son ouverture de compte par GRANTWILL, garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données au sein du COMPTE.
Dans le cas où le CLIENT fournirait des informations inexactes ou non actualisées, GRANTWILL pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du CLIENT.
3.2. Gestion des Identifiants
GRANTWILL informe l’UTILISATEUR devenu CLIENT de l’acceptation de son inscription par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée lors du processus d’inscription.
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, GRANTWILL pourra résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité. Le CLIENT garantit GRANTWILL contre toute demande à ce titre.
En aucun cas GRANTWILL ne saurait être tenu responsable de l’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès ou toute action effectuée à partir du compte d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où GRANTWILL n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au SITE et aux SERVICES.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir GRANTWILL, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@grantwill.com
3.3. Connexion et paramétrage du compte
En se connectant à partir de son COMPTE, le CLIENT pourra :
• Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion ;
• Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles ;
• Accéder aux différentes fonctionnalités du COMPTE
3.4. Désinscription
En se connectant à partir de son COMPTE, le CLIENT pourra :
• A tout moment fermer son compte ;
Ainsi, il appartient au CLIENT de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (messages, images, documents)
Le SITE permet notamment de bénéficier des SERVICES suivants :
4.1. Coffre-fort numérique
Le CLIENT bénéficie d’un espace de stockage mis à sa disposition par GFRANTWILL. Il a la possibilité d’y sauvegarder tout type de fichier numérique
GRANTWILL met à disposition du CLIENT un coffre-fort d’une capacité maximale de 10 MO dans le cadre d’un SERVICE GRATUIT.
Au-delà de 10 MO le service de coffre-fort devient un SERVICE PAYANT et le CLIENT est invité à choisir les différentes options proposées sur le SITE permettant d’étendre la capacité du coffre-fort.
Le CLIENT peut programmer l’envoi de certains documents aux DESTINATAIRES qu’il détermine à son décès ou à une date précise (par exemple le jour de l’anniversaire d’un proche).
Les DESTINATAIRES pourront accéder aux différents documents via un lien de téléchargement transmis par e-mail.
4.2. Journal Intime
Le CLIENT a la possibilité d’écrire et de conserver son journal intime sur le SITE et éventuellement de déterminer les DESTINATAIRES auxquels il souhaite le transmettre à son décès ou à une date précise (par exemple le jour de l’anniversaire d’un proche).
A défaut, le journal sera effacé à la confirmation du décès du CLIENT dans les conditions prévues à l’article 4.5.
4.3. Envoi de Messages Post Mortem
Via son COMPTE, le CLIENT a la possibilité de programmer l’envoi de messages aux DESTINATAIRES de son choix à son décès ou à une date précise (par exemple le jour de l’anniversaire d’un proche).
Les messages peuvent intégrer des fichiers stockés dans le COFFRE FORT.
4.4. Déclenchement des envois dans le cadre des SERVICES
Afin d’assurer l’efficacité des envois programmés, le CLIENT doit désigner via le SITE des ANGES GARDIENS au nombre minimum de 2.
Les services Messages Post Mortem seront déclenchés dès la confirmation du décès par les ANGES GARDIENS selon la procédure suivante :
Sur Option, le CLIENT peut décider de ne faire déclencher les SERVICES que si, en plus du processus précité, l’un des ANGES GARDIENS transmet un certificat de décès à GRANTWILL. Le CLIENT peut activer ce SERVICE PAYANT via son COMPTE
5.1. Commande de SERVICES sur le SITE
Pour pouvoir commander un SERVICE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Pour souscrire aux SERVICES PAYANTS ou aux SERVICES GRATUITS, le CLIENT doit disposer d’un COMPTE et donc s’inscrire sur le SITE suivant les dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par GRANTWILL. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit à GRANTWILL lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. GRANTWILL se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5.2. Caractéristiques des SERVICES
GRANTWILL s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des SERVICES (sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les SERVICES proposés par GRANTWILL sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.3. Procédure de commande
Les commandes de SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage, les étapes peuvent légèrement différer).
5.3.1. Sélection des SERVICES
Une fois connecté à son COMPTE, le CLIENT devra sélectionner le SERVICE de son choix en cliquant sur son descriptif. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de SERVICES qu’il le souhaite.
5.3.2. Commande
Une fois les SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des SERVICES en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des SERVICES.
Concernant les SERVICES pour lesquels des options sont disponibles, des références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à son bon traitement.
5.3.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
GRANTWILL n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.3.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par GRANTWILL).
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que GRANTWILL envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des SERVICES.
5.4. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle GRANTWILL accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.5. Prix
Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du SERVICE ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, GRANTWILL fournira au CLIENT une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.
6.1 Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par GRANTWILL.
Le CLIENT garantit à GRANTWILL qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
GRANTWILL prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
6.2. Date de paiement
Le compte du CLIENT sera débité dès la commande de SERVICES passée sur le SITE.
6.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de GRANTWILL afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Dans le cadre de l'utilisation du SITE, le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse http://www.grantwill.com/cgu .
Plus particulièrement le CLIENT s’engage à :
En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT utilise le SITE et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des DONNEES diffusés via le SITE et de ses relations avec les ANGES GARDIENS, les DESTINATAIRES et les UTILISATEURS, GRANTWILL ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.
9.1. Principes généraux
Suivant les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse http://www.grantwill.com/cgu il est rappelé que GRANTWILL décline toute forme de responsabilité en cas :
Il est également rappelé que GRANTWILL est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée d’aucune sorte.
D’une manière générale, GRANTWILL ne saurait garantir que l’utilisation du SERVICE génèrera une augmentation de chiffre d’affaires et GRANTWILL n’engagera en aucun cas sa responsabilité pour tout dommage indirect et par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à GRANTWILL ou à des tiers du fait de son utilisation du SITE et des SERVICES associés.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatées par une décision de justice devenue définitive.
9.2. Statut d’hébergeur
Il est rappelé que pour l’ensemble des DONNEES stockées par le CLIENT dans les coffres-forts, GRANTWILL aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, GRANTWILL, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance
Pour l’hébergement des données, GRANTWILL s’appuie sur le prestataire suivant :
OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Tel : 0820 698 765
Chacune des PARTIES conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autre créations qu’elle possédait avant la validation des présentes Conditions Générales.
10.1. Propriété du CLIENT
Les DONNEES stockées sur le SITE par le CLIENT à partir de son compte demeurent la propriété du CLIENT qui assure le contrôle de leur diffusion et de leur accès via son COMPTE.
10.2. Propriété de GRANTWILL
Le CLIENT reconnaît que le SITE et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de GRANTWILL.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par GRANTWILL sont la propriété exclusive de GRANTWILL et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
A ce titre, le CLIENT s’interdit :
Toute représentation totale ou partielle du SITE ou de ses composantes, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GRANTWILL ou, le cas échéant des CLIENTS s’agissant des DONNEES diffusées par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, GRANTWILL interdit expressément :
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, GRANTWILL collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du CLIENT et de l’ouverture de son compte.
Ces données sont nécessaires au traitement de l’ouverture du compte et seront traitées conformément à cette finalité.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Le CLIENT bénéficie à ce titre des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@grantwill.com , par courrier papier à l’adresse du siège social de GRANTWILL en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Le service proposé par GRANTWILL s’inscrit en marge des directives générales et particulières concernant le sort des données à caractère personnel au décès des personnes concernées issues de la loi pour une République numérique. (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016).
A ce titre, GRANTWILL ne recueille pas de directives générales au sens de l’article 40-1 de la loi informatique et libertés.
GRANTWILL assure simplement la transmission de données à des tiers après le décès du CLIENT dans le cadre d’un SERVICE associé à un coffre-fort numérique.
Dans ce cadre, GRANWILL recueille uniquement les directives particulières relatives aux données pour lesquelles il est responsable de traitement.
Lorsque le CLIENT utilise les services de GRANWILL pour transmettre des accès à des services en ligne proposés par d’autres responsables de traitement, le CLIENT est informé que les directives générales déposées dans les conditions de l’article précité ou les directives particulières adressées à ce responsable de traitement spécifique seront prioritaires sur les choix du CLIENT opérés au titre de la gestion de son identité numérique.
GRANTWILL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
GRANTWILL se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales à tout moment étant précisé que les Conditions Générales en vigueur sont celles validées par le CLIENT lors du premier accès à son COMPTE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes Conditions Générales, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET GRANTWILL SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
L’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation de GRANTWILL à l’adresse : Allée de la Taffarette 77164 Ferrières-en-brie
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS.
ANNEXE 1-POLITIQUE DE RETRACTATION
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre GRANTWILL et le CLIENT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à contact@grantwill.com ou GRANTWILL SAS, Allée de la Taffarette 77164 Ferrières-en-brie
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de GRANTWILL SAS,
Allée de la Taffarette
77164 Ferrières-en-brie
RCS Meaux 819 160 748,
TVA intracommunautaire n° FR XXXXXXXXXX /
Tel : 0149526085
Fax : XXXXXXXXXX
Courriel : contact@grantwill.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du SERVICE ci-dessous :
Référence du SERVICE
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, GRANTWILL s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GRANTWILL est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
GRANTWILL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Si le CLIENT a demandé de commencer l’exécution du SERVICE pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra payer à GRANTWILL un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment de sa rétractation, ce montant étant calculé par rapport à l’ensemble des prestations prévues au CONTRAT.
Exclusions du droit de rétractation
Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :