Comité : WIPO1

Problématique : Comment lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées (musiques, films, tableaux etc.)?

Chair ou président : Bernard Beeckman Amélie

Introduction

 

          Avec l’émergence de nouvelles technologies de communication, tels que les réseaux sociaux, skype, ou encore les appareils mobiles, les échanges culturels se multiplient. Nos approches de consommateurs et de producteurs de contenus culturels, tels que la musique, les films, la littérature ou encore les jeux vidéos, ont rapidement changé et se sont internationalisées. Le partage d'œuvres ne s’effectue plus seulement entre amis, mais à une échelle plus large, mondiale. Internet a gagné en importance durant ces 10 dernières années.

          En 2016 par exemple, à chaque minute, 701 389 utilisateurs se connectent à leur compte Facebook; les utilisateurs de Youtube visionnent 2,78 millions de vidéos et les utilisateurs de Google font 2,4 millions de recherches. De plus, 5 heures par jour sont dédiées en moyenne à internet. Ces chiffres marquent le rôle primordial du réseau informatique mondial.

 

          Le web regorge de ressources et d’informations, telles que des œuvres littéraires, des vidéos, des informations scientifiques etc. disponibles en un clic. Elles peuvent être utilisées à des fins diverses, pédagogiques, divertissantes ou encore professionnelles. Toutefois, leur exploitation par les internautes n’est pas toujours légale: les téléchargements illégaux peuvent entraîner une série de préjudices tels que les pertes de droits d’auteurs, les abus de copyright et plagiats, fraudes diverses etc.

          Durant ces trois jours de débat, nous chercherons ensemble une réponse à la question du téléchargement illégal d'œuvres protégées.

Termes clefs

 

OMPI: L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l’organisation dans laquelle les débats auront lieu), est une organisation nationale des Nations Unies, fondée en 1967, composée de 188 Etats membres. Sa mission est de “promouvoir  l’élaboration d’un système international de protection intellectuelle équilibré et efficace qui favorise l’innovation et la créativité dans l’intérêt de tous”. En d’autres mots, L’OMPI reconnaît et récompense des créateurs et garantit une protection de leur travail. Cet organe international est composé de différents services s’occupant des droits des marques, des appellations d’origines, des brevets, des enregistrements nationaux des dessins et modèles...

 

Propriété intellectuelle: D’après la définition de l’OMPI, le terme “propriété intellectuelle” (PI) désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Cette propriété intellectuelle comprend “deux volets”, la propriété industrielle, qui comprend les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques ainsi que le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres littéraires (telles que les romans, poèmes et pièces de théâtre), aux films, aux œuvres musicales, aux œuvres artistiques…

Le droit à la PI permet à l’auteur de tirer profit de son travail, ces droits sont énoncés dans l’article 27 de la Déclaration des droits de l’Homme qui insiste sur le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. La protection de la PI est indispensable, elle insiste sur les différentes cultures, stimule la croissance économique en créant de nouveaux emplois. La PI est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques.

 

Le droit d’auteur: Le droit d’auteur est un terme juridique indiquant les droits dont profitent les créateurs de leurs œuvres littéraires, œuvres musicales, peintures, sculptures, films, programmes d’ordinateur, créations publicitaires et dessins techniques. Le droit d’auteur protège une œuvre produite mais non son idée d’origine. Celui-ci se base sur deux types de droits, le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur et le droit patrimonial, qui permet au créateur de recevoir un financement pour son travail. Un auteur peut lui même décider si ses œuvres peuvent être reproduites, réadaptées, exploitées, mises en vente...

 

 Téléchargement: Le mot téléchargement, issu du Grec ancien “télé” signifiant loin et de charger “garnir d’une charge”, désigne en informatique un transfert de données d’un poste distant vers un ordinateur à travers un canal de transmission, le plus souvent internet. Des informations telles que des musiques, des vidéos ou encore des images sont communiquées. Si l’on souhaite par exemple  utiliser un logiciel ou visionner une vidéo, il faut tout d’abord le télécharger, c’est à dire l’installer sur son ordinateur avant de pouvoir s’en servir.

 

Le téléchargement illégal: Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d’auteurs mais sans que ceux-ci se trouvent récompensés par leur travail. Comme l’indique l’adjectif “illégal”, cette action ne respecte pas la loi et entraîne des sanctions. Il existe différentes techniques de téléchargement illégal, telles que le « pair à pair », p2p (peer to peer): à travers un logiciel, l’internaute télécharge une œuvre elle-même téléchargée par d’autres internautes.

         

Hadopi: Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (France), l'Hadopi est, comme son nom l’indique, une institution s’occupant de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet. Elle lutte contre le téléchargement illégal et met en place des systèmes pour y faire face, en essayant de corriger le comportement du fraudeur. Elle cherche à protéger le droit d’auteur de façon pédagogique, en informant et sensibilisant  les internautes aux risques encourus lors de la pratique d’actions illégales. L’Hadopi a pour missions de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ; de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée; de réguler l’usage des mesures techniques de protection.

 

Offre légale Hadopi: Mis en place par l’institution Hadopi, l’offre légale est un label, permettant aux offres de diffusion de mettre en avant le contenu légal de leur offre/produit. Ce label est matérialisé par un logo, appliqué sur les produits, ce qui permet de mieux les identifier. L’ensemble des offres culturelles légales est regroupé sur le site offrelegale.fr, comptant plus de 300 sites de musiques, jeux, vidéos recensés par l’installation. De nombreux sites proposent cette offre, un paiement de l’internaute permet de rémunérer les droits d’auteurs. Il faut savoir qu’un site gratuit n’est pas forcément illégal, mais que celui-ci peut être financé par d’autres moyens tels que la publicité. A l’inverse, certains sites Internet proposent de payer un abonnement, mais celui-ci n’est pas reversé aux auteurs. Il faut donc faire attention à la légalité du site, la plupart des sites légaux possèdent des labels officiels tels que “PUR” ou “Offre légale Hadopi”.

 

 Historique

 

Les débuts du téléchargement illégal

Depuis la mise en place, d’Internet en 1969 et du World Wide Web (www) en 1989, les échanges à travers le monde ont été largement facilités. Internet ayant notamment participé à l’émergence de la mondialisation et de la globalisation avec une intensification des flux mondiaux.

          Les TIC, technologies de l’information et de la communication, permettent de nouvelles formes de collaboration au sein de la société. L’e-communication, représentant l'échange d’information à travers un réseau informatique, accroît le nombre de connaissances acquises par chaque personne sur le globe, qui se trouve être au courant de toute l’information disponible au niveau international. De plus, certaines pratiques, comme aller à la bibliothèque pour emprunter un livre, se perdent. Ainsi, dans le monde d’aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se diriger vers un magasin de disques pour obtenir de la musique ou des DVDs, tout se trouve directement sur le net. A travers les téléchargements, chaque personne peut donc  obtenir de plus en plus de logiciels, d’informations divertissantes, professionnelles, pédagogiques…

Les débuts des téléchargements illégaux apparaissent en 1997, lors de l’apparition du premier réseau de partage de données, appelé peer-to-peer, p2p, de Napster,  un outil d’abord consacré au service de partage, aujourd’hui utilisé pour le téléchargement de musique. A cette époque, le logiciel permettait d’échanger des données librement et était très rapidement  utilisé pour pirater de la musique. En 2001, un procès a eu lieu, car un grand nombre d’internautes violent les droits d’auteurs. Napster, ne pouvant maintenir les conditions de légalité imposée par la justice a du annoncer sa faillite. A partir de ce moment, vont se créer d’autres logiciels, tels que Kazaa, Pirate Bay, Megaupload, PopCorn time ou  encore Bit Torrent où il  est possible d’effectuer des téléchargements illégaux. En plus de cela, avec l’amélioration des technologies, il est de plus en plus difficile de détecter ces sites.

Les conséquences du téléchargement illégal en France et à l’échelle mondiale:

Le téléchargement illégal a eu un fort impact sur la consommation mondiale. Le cas français permet d’illustrer ce phénomène. En 2006, le Président de la République Jacques Chirac déclare: “ Je n’accepte pas qu’un travail soit spolié parce que c’est techniquement possible, parce que les producteurs gagnent trop d’argent, parce que c’est plus pratique de télécharger que d’aller à la Fnac." En ce qui concerne le domaine de la musique, les ventes de CD ont chuté à cause du piratage et des sites d’écoutes de musique gratuite. Les artistes sont également fortement touchés puisque leurs droits d’auteurs s’écroulent.

En quelques chiffres:

          Au delà de l’exemple français, d’autres statistiques révèlent l’ampleur du phénomène dans le monde. En ce qui concerne les jeux vidéo, en janvier 2011, un reportage de la BBC déclare que ce phénomène a eu pour conséquence une perte de 1000 emplois et de 1,45 million de livres durant l’année 2012 au Royaume-Uni. Le téléchargement illégal de jeux vidéo a  augmenté de 20% durant les cinq dernières années. En 2009, 10 millions de jeux ont été téléchargés illégalement. Par ordre décroissant, l’Italie, l’Espagne, la France, le Brésil et la Chine sont les pays les plus touchés.

Certains pourraient voir des avantages à ces pratiques: le téléchargement illégal représenterait une démocratisation ou une ouverture culturelle, favorisant le libre d’accès par tous. Les inégalités entre riches et pauvres sont plus facilement réduites, puisque tout le monde accède à l’information. Les différents livres, films pouvant être téléchargés gratuitement, ont incité des millions de personnes à télécharger illégalement. Mais ces actes sont critiqués par les maisons de disque et l’industrie du cinéma, qui perdent un bénéfice immense puisque aucune somme n’est prélevée lors des téléchargements illégaux. De plus, la fréquentation de certains espaces, tels que les cinémas, est réduite. Ces industries vont exercer une pression sur l’Etat qui va chercher à empêcher ce phénomène.

 

 

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Diagramme de digital music study , 2010

Ce graphique prouve bien que la majorité des téléchargements sont illégaux (65 %)

 

Les réactions et sanctions des Etats

          Suite à des plaintes, les gouvernements et certaines organisations internationales vont se mobiliser et instaurer différentes sanctions afin d’arrêter les fraudeurs. En France, l’article 335.4 concernant la propriété intellectuelle instaure une sanction contre les fraudeurs :

”Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle”

          En 2006, est établie une loi, issue de la transposition en droit français de la directive européenne, concernant les droits d’auteurs, la loi DADVSI. Son objectif principal est de mettre en place une amende automatique pour les personnes qui téléchargent ou mettent à disposition des fichiers sans aucune autorisation sur les réseaux P2P.

 

          En 2007, est créé le  rapport Olivennes, adopté par quarante-six entreprises du monde de la culture et de l’internet, il met en place des sanctions telles que le filtrage ou la coupure internet par les opérateurs.

          La loi Hadopi: votée en 2009, inspirée du droit européen, mise en place par la Haute autorité pour la protection des œuvres et des droits sur internet, elle crée le label “PUR” permettant d’identifier le téléchargement légal. Elle adopte une mesure rigoureuse, appelée la “réponse graduée” permettant de prévenir les fraudeurs, composée de 3 étapes:

  1. La personne soupçonnée de fraude reçoit un premier courriel (« mail ») l’informant qu’elle doit faire attention aux actions faites sur sa ligne.
  2. Si l’activité illicite n’a pas cessé, elle  reçoit ensuite une lettre recommandée.
  3. En cas de persistance, l’abonné s’expose à des sanctions de l’Hadopi et à ce que son dossier soit transmis au Procureur de la République pour une enquête pénale.

Depuis la création de l’installation en 2010, 3,7 millions de courriers ont été envoyés avec  seulement 161 dossiers transmis à la justice dont l'amende maximale constatée à ce jour est de 800 euros.

 

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          Certains pays sont inspirés par la France et ses lois, telle que la loi Hadopi: Pour l’instant dans le monde, seule la Corée du Sud a instauré la réponse graduée. En Suède des mesures plus strictes sont employées. La Nouvelle-Zélande va elle aussi examiner le projet établi par la France, de même que le Royaume-Uni dont "L'idée est d'envoyer des avertissements aux internautes puis d'attendre les effets de cette première phase avant d'envisager, éventuellement, des sanctions".

          En outre, un grand nombre de traités et de conventions ont été signés par l’OMPI  tels que le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ; la convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes ; le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT).

Les pays les plus concernés

 

 

Top10 des pays les plus concernés par le téléchargement illégal d’œuvres protégées.

http://www.blogdumoderateur.com/rapport-la-france-9eme-au-classement-des-telechargements-illegaux/

Les Etats-Unis : En 2015 le streaming a généré 1,87 milliard de dollars contre 1,85 milliard de dollars pour la vente de CD, d’après la Recording Industry Association of America, qui défend les intérêts du secteur. Le streaming a donc une recette supérieure à la vente de CD, mais celui-ci ne fait pas que des heureux aux USA, nombre de musiciens et chanteurs estiment que les droits d'auteur qui leur sont reversés par les sites de streaming sont dérisoires.

Le Royaume-Uni : Deuxième pays dans lequel les œuvres protégées sont téléchargées illégalement, le Royaume-Uni prend des mesures strictes en 2010. Les fournisseurs d’accès Internet devront envoyer des messages d’avertissement aux “abonnés furtifs”.

L’Italie : Ce pays se trouve en effet à la troisième place en ce qui concerne le trafic illégal de fichiers. En 2015, la Cour de justice de Rome a décrété le blocage de 24 sites en Italie car ils favorisaient le partage de films piratés.

En ce qui concerne les pays concernés par le téléchargement illégal il y a deux différents angles à prendre en compte:

          Il y a tout d’abord les pays aux taux de téléchargement illégaux très élevés, comme le montre la carte ci-dessus. Ces pays sont généralement les plus développés, ont un accès aux technologies aisées et des appareils modernes. Le téléchargement s’y fait par raison de facilité, la population cherche à accélérer les moyens d’accès aux produits en téléchargeant de façon illégale. Dans ces pays il existe de fortes réglementations mises en place par l’état.

 

          Deuxièmement, les pays moins développés sont également touchés par le téléchargement illégal d’œuvres, car ceux-ci  ne possèdent pas les moyens financiers, technologiques et  personnels nécessaires pour combattre ces fraudes.

          En République Démocratique du Congo (RDC) par exemple, les auteurs des œuvres culturelles souffrent de la non-application des lois protégeant les droits d’auteur et leurs œuvres. Ils sont victimes des pirateries de toutes sortes, notamment la reproduction et l’interprétation des œuvres sans l’accord de l’auteur. A cause d’une mauvaise politique de protection des œuvres d’art et d’une société incapable de garantir les droits des auteurs, les artistes ont souvent du mal à obtenir leurs droits dans les pays les moins développés.

Il faudra donc lors des débats prêter une forte attention à ces pays dans lesquels les droits d’auteurs ne sont pas respectés en prenant en compte leurs faibles moyens économiques et politiques de sécurité.

 

Solutions possibles au problème

 

Pour pouvoir répondre  à la problématique “Comment lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées (films, vidéos, livres..)?” nous attirons l’attention des délégués sur les points suivants:

 

Ce diagramme illustre les raisons pour lesquelles  des internautes légaux et illégaux arrêteraient le téléchargement illégal.

https://cdn2.nextinpact.com/images/bd/news/77053-demos-telechargement-musique-illegal-raisons.jpg

 

Conclusion

 

          Le téléchargement illégal, apparu dans les années 2000, est un problème auquel nous devrons toujours faire face pour trouver une solution de combat efficace. Ces actes illicites, effectués chaque minute par des millions de personnes partout dans le monde, doivent être arrêtés. L’accès à la culture est permis et accéléré grâce à ces moyens contraires à la loi, mais les droits d’auteurs, des droits humains internationaux, ne sont plus respectés. Les  délégués devront trouver d’autres solutions afin de permettre un accès à la culture plus vaste tout en respectant les droits des créateurs. Au vingt-et-unième siècle les technologies ne cessent d’avancer et dans de nombreux pays, chaque famille possède aujourd’hui une tablette, un ordinateur. L’utilisation d’Internet est devenue indispensable, comme le dit Craig Barrett, ancien directeur de l’entreprise Intel: “Internet sera à l’économie du 21è siècle, ce que fut l’essence  au 20è siècle. La puissance des ordinateurs c’est l’essence d’internet.”

 

Sources utilisées

http://www.wipo.int/copyright/fr/

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/telechargement-et-diffusion-en-flux.html

http://vuedegauche.canalblog.com/archives/2006/04/04/4562409.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23431

https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle

https://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/07/14/aux-etats-unis-la-lutte-contre-le-telechargement-illegal-coute-cher_1387758_651865.html

http://www.kysban.fr/blog/post/2009/03/11/13-solutions-de-telechargement-illegal-oubliees-par-HADOPI

http://www.oapi.int/index.php/fr/propriete-intellectuelle/propriete-litteraire-et-artistique/droit-dauteur