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LYCEE OZENNE – 9, rue Merly – 31070 TOULOUSE Cedex

Tél : +33 (0)5 61 11 58 06          

Site Internet : http://ozenne.entmip.fr/

Email : stages.ozenne@ac-toulouse.fr

 

CONVENTION DE STAGE

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n° 2006-1093 du 29 Août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu la charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006,

Vu, la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 23 juin 2015 approuvant la convention de stage,

Vu, la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 23 juin 2015  autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention de stage conforme à la convention-type.

ART. 1 – LES PARTIES

L’EPLE (Etablissement Public Local d’Enseignement)

Nom : LYCEE OZENNE                  Adresse : 9 rue Merly, 31000 TOULOUSE

Représenté par : Denis DEMERSSEMAN             Qualité du représentant : Proviseur

 

L’organisme d’accueil

Nom : ………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Représenté par (nom du signataire de la convention) :………………………………………………………………………………………………………………

Qualité du représentant : …………………………………………………… Mél : ……………………………………………………………………………………………

Lieu du stage (si différent de l’adresse de l’organisme) : ……………………………………………………………………………………………………………

 

Le stagiaire

Nom  : ……………………………………………………            Prénom : …………………………… Sexe : F    M          Né(e) le :             /     /            

Adresse : …………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………

Mél : ………………………….......................................................................................................................................

Intitulé de la formation dans le lycée : ………………………..........................................Volume horaire annuel : ..................

 

Décident, après concertation, de formaliser la convention suivante qui règle les relations concernant le stage effectué dans l’organisme d’accueil.

Dates : Du …………………………… au …………………………… (et du  ...........................au  ....................................).

Représentant une durée totale de ………………......…….. (nombre de semaines). La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié, seront précisées dans l’annexe pédagogique.

Si pour une raison de force majeure, l’étudiant ne peut suivre l’intégralité du stage un avenant fixera les nouvelles modalités après accord commun entre l’entreprise et le lycée.

ART. 2– ACCUEIL ET ENCADREMENT DU STAGIAIRE

Le chef d’établissement désignera l’enseignant-référent parmi les membres de l’équipe pédagogique. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique du stage (voir annexe pédagogique).

Le responsable de l’entreprise désignera un tuteur de stage chargé d’assurer le suivi du stagiaire et d’optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques (voir annexe pédagogique).

Nom  : …………………………………………………………              Prénom : ………………………………………………        Fonction :                                            

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu’elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent afin d’être résolue au plus vite.

ART. 3 – OBJECTIF DU STAGE

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention du diplôme et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire est associé aux activités de l’organisme d’accueil concourant directement à l’action pédagogique. En aucun cas, le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’organisme d’accueil.

Les objectifs généraux, les contenus du stage ainsi que ses modalités de fonctionnement, de suivi, de contrôle des travaux effectués en entreprise pouvant servir de support pour une épreuve de l’examen sont précisés dans l’annexe pédagogique jointe.

ART. 4 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le responsable de l’organisme d’accueil contracte une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Société d’assurance ………………………………………………………….. n° de contrat ……………………………………

Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile, pour les étudiants, pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de leur période de formation en entreprise : MAIF dont le n° de contrat est : 16 09479J.

Le stagiaire devra justifier d’une assurance avec  « responsabilité civile ».

Lorsque l’organisme d’accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.

Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il le déclare expressément à l’assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime afférente.

ART.5 – REGIME DE PROTECTION SOCIALE

Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de Sécurité sociale antérieur.

Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail au titre du régime etudiant en application de l'article L412-8 2° du Code de la Sécurité sociale.

En cas d'accident du travail survenant au stagiaire pendant son stage (sur le lieu du stage ou au cours du trajet), le stagiaire doit en informer le responsable de l’organisme d’accueil dans les 24h. Le responsable de l’organisme d’accueil doit effectuer la déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu de résidence du stagiaire 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés). Il doit remettre au stagiaire la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui lui permet de bénéficier de l'avance des frais auprès des professionnels de santé.

Pour information, le responsable de l’organisme d’accueil avise, au plus tôt, le chef d’établissement.

Dans le cas d’un accident ou d’une maladie sur le lieu de travail nécessitant un transport sur un lieu de soins extérieur à l’entreprise, le responsable de l’organisme d’accueil sollicite les services du SAMU en priorité.

Pour les stages à l’étranger, une annexe à la présente convention « Annexe Stage à l’étranger – Régime de protection sociale » complétera ces dispositions.

ART. 6 – GRATIFICATION - AVANTAGES

Conformément à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), au cours d'une même année scolaire, le stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

L’organisme d’accueil peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à 2 mois.

Le stagiaire bénéficie, dans les mêmes conditions que les salariés :

-           des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail,

-           de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article L.3262-1 du Code du travail,

-           de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du du Code du travail,

-           de l’accès aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L.2323-83 du Code du travail.

ART. 7 – DISCIPLINE

Le stagiaire est soumis à la discipline de l’organisme d’accueil et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme d’accueil.

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par le lycée. Dans ce cas, l’organisme d’accueil informe l’enseignant référent et le lycée des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’organisme d’accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.

ART. 8  – DEVOIR DE RESERVE ET DE CONFIDENTIALITE

Le stagiaire et le lycée s’engagent à respecter les règles de confidentialité demandées par l’organisme d’accueil.

De façon plus générale, le stagiaire s'engage à la plus entière discrétion sur les différentes activités qu'il serait amené à connaître dans l'exécution de la présente convention. Cette obligation survivra à l'expiration normale ou à la résiliation de la présente convention, aussi longtemps que les informations ne seront pas publiquement divulguées.

Le dossier ou le rapport de stage sera communiqué à la Direction de l’entreprise avant d’être soutenu sur demande expresse de l’entreprise. S’il doit rester confidentiel, aucun dossier ou rapport de stage ne pourra être imprimé et a fortiori divulgué à l’extérieur sans l’accord préalable et formel de la direction de l’entreprise.

ART. 9 – FIN DU STAGE – EVALUATION

A l’issue du stage, l’entreprise délivrera au stagiaire une attestation de stage décrivant les missions effectuées ou compétences mises en œuvre et mentionnant la durée effective totale du stage.

En application de l’article L124-6 du décret n° 2014-1420 du 27/11/2014, la durée est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

A l’issue du stage, l’organisme d’accueil renseigne une fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire qu’il retourne à l’enseignant référent (Voir annexe pédagogique).

Conformément à l’Art. L612-14 du code de l’éducation, à l’issue du stage, le stagiaire transmet à l’enseignant référent un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme d’accueil (document non pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention du diplôme) (Voir annexe pédagogique).

ART. 10 – ABSENCE PENDANT LE STAGE

Pour toute absence pendant la période de stage, l’entreprise informe le lycée (stages.ozenne@ac-toulouse.fr) dans les 24H.

Le stagiaire est tenu de prévenir immédiatement son maître de stage, ainsi que le lycée, et lorsque cela est possible, préala-blement à son absence. Le stagiaire doit adresser un justificatif d’absence auprès de l’entreprise (document original) et du lycée (copie), dans un délai de 48 heures.

Toute demande d’absence de la part de l’étudiant, doit faire l’objet au préalable, d’une demande d’autorisation d’absence auprès du responsable de l’entreprise qui, en cas d’accord, doit être transmise au lycée (Service des stages).

Le stagiaire est autorisé à s’absenter dans le cadre des congés et autorisations d’absence mentionnées à l’article L.124-13 du code l’éducation) et des convocations attestées par le lycée.

ART. 11 – INTERRUPTION DU STAGE

Rupture amiable : Après information de l’enseignant référent, le chef d’entreprise et le stagiaire peuvent rompre d’un commun accord la convention de stage. La rupture amiable est transmise au lycée.

Rupture à l’initiative d’une des 3 parties : 1) L’entreprise : en cas de manquement du stagiaire à la discipline/aux règles définies par la présente convention, l’entreprise peut mettre fin au stage, après avoir prévenu le professeur référent, exposant les griefs précis formulés à l’encontre de l’étudiant. 2) Le lycée : lorsque le déroulement du stage n’est pas conforme aux engagements pris par l’entreprise, le lycée peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention. Elle en informe préalablement le chef d’entreprise. 3) Le stagiaire : il peut rompre la convention de stage pour tout motif rendant la poursuite du stage impossible et la rupture légitime. Il doit informer au préalable l’enseignant référent et le tuteur du stage et leur expliquer par écrit le motif de la rupture.

Quelle que soit la situation, la résiliation fera l’objet d’un avenant à la convention de stage.

 

LU ET APPROUVÉ

A                                                                     A                                                                     A TOULOUSE,

le                                                                le                                                                le

Signature du responsable                      Signature du stagiaire,                                       Le proviseur,

de l'entreprise,                                                                                                             Denis DEMERSSEMAN

 

ANNEXE STAGE A L’ETRANGER – REGIME DE PROTECTION SOCIALE – Complément Art 5

Protection maladie du/de la stagiaire à l’étranger

1)    Protection issue du régime étudiant français

ð Stages au sein de l’Espace économique européen (EEE) : le stagiaire doit demander la Carte européenne d’assurance maladie (CEAM),

ð Stages effectués au Québec : le stagiaire (nationalité française) doit demander le formulaire SE401Q- 104,

ð Tous les autres cas : le stagiaire qui engage des frais de santé peut être remboursé auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s’effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…) ou, éventuellement et après vérification de l’étendue des garanties proposées,  auprès de l’organisme d’accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit local (voir ci-dessous).

 

2)    Protection sociale issue de l’organisme d’accueil

En cochant la case appropriée, l’organisme d’accueil indique ci-après s’il fournit une protection maladie au stagiaire, en vertu du droit local :

OUI (cette protection s’ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus du droit français)

NON (la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger, des droits issus du régime français étudiant).

Si aucune case n’est cochée, le point 1 s’applique.

Protection accident du travail du stagiaire à l’étranger

1)    Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :

-       être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses

-       ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale et sous réserve de l’accord de la Caisse primaire d’assurance maladie sur la demande de maintien de droit

-       se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente convention

-       se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident de travail.

 

2)    La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.

 

3)    La couverture concerne les accidents survenus :

¨  dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage

¨  sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage

¨  dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission

¨  lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage)

¨  lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel

 

4)    Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 1 n’est pas remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le stagiaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.

 

5)    Dans tous les cas :

¨  si l’étudiant est victime d’un accident de travail durant le stage, l’organisme d’accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l’établissement d’enseignement

¨  si l’étudiant remplit des missions limitées en-dehors de l’organisme d’accueil ou en-dehors du pays du stage, l’organisme d’accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées