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le 28 décembre 2016

Objet :
Saisine du Bureau de l'Assemblée Nationale pour mise en demeure de La Chaîne Parlementaire, de respecter son obligation de diffuser des “informations honnêtes” notamment concernant  l’article 11 de la Constitution.

M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres du bureau de l’Assemblée Nationale.

L'association Article 3, fait partie du CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne). Ils ne soutiennent aucun parti, ni aucun candidat à la Présidentielles 2017.
Leur
 unique revendication l'instauration dans l'article 3 de la Constitution du référendum d'initiative citoyenne - en toutes matières - y compris constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne pouvant être modifié que par voie référendaire.

Article 3 vient d'apprendre qu'il existe un comité chargé notamment de veiller à "l’honnêteté de l'information" qui est une fonction de base “La Chaine Parlementaire" puisqu’elle remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique [...]"  Note 1
Article 3 vient d'apprendre également que c'est  le Bureau de l’Assemblée nationale assure le contrôle de ce comité.
C'est pourquoi Article 3 vous saisit pour mise en demeure des médias placés sous votre contrôle.

Article 3 a constaté, à de très nombreuses reprises depuis 2008 que sur ”la chaine parlementaire” des informations caractérisées par un manque totale d'honnêteté sont diffusées chaque fois qu'il est question de la modification de l'article 11 de la Constitution en juillet 2008.

Nous pouvons vous fournir, sur simple demande, de très nombreux exemples vidéo, mais pour ne pas allonger ce courriel nous ne produirons qu'un seul exemple caractéristique. LCP le 13.01.2011 → vidéo

La demande d'Article 3 :

La mise en demeure par le bureau de l’Assemblée nationale de tous les médias placés sous son contrôle de ne plus employer les formules "référendum d'initiative populaire" et "référendum d'initiative partagée" pour évoquer la procédure législative sui generis de l'article 11 de la Constitution qui est indiscutablement EXCLUSIVEMENT d'initiative parlementaire. → Note 2

En cette période préélectorale il y a urgence à intervenir.

En attendant votre réponse sincères.

Salutations citoyennes.

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Le Conseil d'administration d'Article3        04.72.24.64.02    -    06.23.96.08.15

Note 1

Article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 En savoir plus sur cet article…
Modifié par la LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 12 

La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée " La Chaîne parlementaire ". Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat. [...] Elle remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. [...] Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention (...) qui détermine également les modalités de fonctionnement du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes créé au sein de chaque société de programme, l'indépendance de ce comité étant, par dérogation à l'article 30-8, assurée par le bureau de l'assemblée dont elle relève.


Note 2

L’initiative appartient aux parlementaires, le soutien de simples électeurs n’étant qu’une condition supplémentaire à cette initiative. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire, bien que l’expression “initiative populaire” ait été largement employée pour le désigner, notamment par Ségolène Royal et François Fillon L’expression “initiative partagée” a été employée dans les travaux parlementaires et par une partie de la presse. Ni l’expression “initiative populaire”, ni l'expression “initiative partagée” ne figurent en tant que telles dans le texte de la Constitution.
fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_d'initiative_partagée