Version : 2.02

Date : 24/07/2018

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du service PAYFORMS

PAYFORMS : désigne le nom commercial du service proposé via le site www.payforms.fr

Site : désigne le site Internet www.payforms.fr.

Organisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant les services proposés par PAYFORMS.

Formulaire : désigne la page créé par l’Editeur ou l’Organisateur à l’aide du service PAYFORMS pour  récolter les informations des Utilisateurs pour un Evénement donné.

Evénement : désigne tout événement payant ou gratuit mis en ligne par un Organisateur dans le cadre des services du Site.

Utilisateur : désigne toute personne qui s’inscrit sur un Evénement d’un Organisateur dans le cadre des services du Site.

Billet : désigne le justificatif obtenu par un Utilisateur, délivré par les services du Site, et qui peut s’en prévaloir auprès de l’Organisateur pour participer à un Evénement, obtenir un bien ou un service.

Editeur : désigne Mr Marais Gilles développeur du service (SIRET 53202236500029)

















2. Objet

Le Site est un logiciel spécialisé permettant à des Organisateurs de créer des Formulaires relatifs à tout type d’Evénement et de permettre à des Utilisateurs de les utiliser en ligne au travers d’un processus payant ou non pour obtenir des Billets.

L’Editeur agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre l’Organisateur et les Utilisateurs.

Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant de l’Utilisateur concernant les Billets délivrés  relatifs à des Evénements.

L’Editeur n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de délivrance relative à des Evénements.

L'Organisateur doit s'appliquer à ne pas présenter les Evénements d'une manière propre à induire les Utilisateurs en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaître des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu'il ne revient pas à l’Editeur de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire l’Utilisateur en erreur sur la nature de l’Evénement proposé.

3. Acceptation des CGU

L'Organisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU lors de la saisie ou de la mise en ligne de son Evénement.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les CGU. La modification des présentes conditions n’affectera que les Evénements non encore enregistrés sur le Site.

L’invalidité d’une des règles des présentes CGU n'entraîne pas l'invalidité des CGU. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.

4. Accès au Site et aux services fournis

L’accès au Site et aux services se fait soit :

L’Editeur s'engage à une obligation de moyen quant à l'accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d'une utilisation normale.

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, l’Editeur s'engage à programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité des services du Site.

L’Editeur s'engage à informer l’Organisateur, dès qu’il en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son service et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, L’Editeur s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Site.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de proposer des droits d’accès pour ses Activités via le Site.

L'Organisateur s’engage de la même manière à informer immédiatement l'Editeur lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services du Site.

5. Dispositions financières

5.1. Coût du service

L’inscription sur le Site est gratuite et donne à l’Organisateur un droit d’usage complet sur l’ensemble de PAYFORMS.

Seul un coût d’utilisation est défini pour chaque Billet payé avec PAYFORMS et calculé conformément aux paramètres de coûts « standards» qui sont exposés dans la rubrique « Tarifs » du Site.

Toutefois, en fonction de la volumétrie et du prix du Billet pratiqué sur un Evénement un tarif « spécifique » peut être négocié et appliqué sur cet Evénement uniquement.

L’Organisateur peut définir pour son Evénement (en fonction de la construction du formulaire associé) la part du coût d'utilisation imputée aux Utilisateurs et à lui-même.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les paramètres de coût.
Ces modifications affecteront uniquement les Evénements en cours qui bénéficient des tarifs « standards » et ceux non encore enregistrés sur le Site.

5.5. Prix des Evénements

Les prix des Evénements sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Au prix d’un Evénement est ajouté tout ou partie du coût d’utilisation si l’Organisateur a choisi d’imputer certaines parties du coût d’utilisation aux Utilisateurs.

Les moyens de paiements que l'Organisateur peut mettre à disposition des Utilisateurs sont les suivants :

- La carte bancaire : la plateforme de paiement en ligne est PAYLINE, éditée par la société MONEXT

Les Acheteurs sont redirigés sur une page sécurisé à partir du formulaire de l’Evénement.
Les données bancaires sont cryptées (technologie TLS 1.2). Elles ne circulent pas en clair sur internet, ne peuvent pas être interceptées et ne sont pas stockées.

Lorsqu’un paiement est requis les Utilisateurs sont redirigés sur une page sécurisé à partir du Formulaire de l’Evénement.

5.6. Versements

L’Editeur collecte les sommes perçues et les reverse à la demande de l’Organisateur sur le compte de son choix.

Les demandes sont effectuées directement depuis le Site à partir de la console d’administration pour l’Evénement concerné, à tout moment pendant l’Evénement ou lors de sa clôture.

L’Organisateur reçoit une copie de la demande par mail, qui si elle n’est pas justifiée, doit être signalée à l’Editeur au plus tard dans les 24h.
Passé ce délai, si aucune opposition n’a été émise concernant la demande, l’Editeur déclenche les actions nécessaires pour pouvoir créditer le compte de l’Organisateur.

Lorsque l’Editeur procède au règlement sur le compte de L’Organisateur celui-ci reçoit un accusé par mail.

Compte-tenu des délais d’exécution des opérateurs de paiement, des délais interbancaires incompressibles, des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 3 et 7 jours sur son compte.

L'Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un délai de 4 semaines suite à la notification qui lui aura été faite. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement l’Editeur. 

 6. Impayés

L’Editeur n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat. Aussi,  L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Utilisateurs en ce y compris le non-paiement du prix. A ce titre, l'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de l'Editeur

L'Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés.

En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l'Organisateur, L’Editeur cherchera à contacter l’Utilisateur afin de régulariser la situation.

Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, L’Editeur facturera l'Organisateur du montant de cet impayé. En ce cas, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé à l’Organisateur par l’Editeur.

7. Gestion de l'Evénement

7.1. Création de l’Evénement

Lors de la création d'un Evénement, l'Organisateur reconnaît expressément avoir les droits liés à cet Evénement. L'Organisateur doit s'assurer qu'il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu'il diffuse via le Site et que le Site utilise. Il garantit l’Editeur contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par l’Editeur, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone et adresse de messagerie.

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise.

7.2. Utilisation des fonctionnalités du Site

L'Organisateur a accès à toutes les fonctionnalités du système pour gérer l'Evénement.

Cependant celles-ci ne doivent être utilisées uniquement pour des Billets délivrés par le Site ou saisis manuellement par l'Organisateur (exclusion faite de tout autres Billets en provenance de système de billetterie, d'inscription, de contribution concurrents).

Si cette condition n'est pas respectée l'Editeur se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires sur l'Evénement pour chaque Billets dont l'origine n'aura pas été prouvée « non concurrente ».

7.3. Conditions de vente particulières d'un Evénement

Il revient à l’Organisateur de stipuler les conditions de ventes particulières d'un Evénement au travers des fonctionnalités de diffusion proposées par PAYFORMS, à savoir :


8. Responsabilité

8.1. Responsabilité relative au contenu

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque contenu illicite, des textes, propos ou opinions introduits par un Organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.

Il est interdit d’utiliser les services du Site pour organiser des activités illicites et interdites.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de l’Editeur pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, l’Evénement pourra être retirée et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que l’Editeur n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via le Site.

En sa qualité d’hébergeur de contenus édités sur son Site par des utilisateur du Site, l’Editeur n’est tenu à aucune obligation de surveillance desdits contenus mis en ligne ou transmis par les Organisateurs ainsi que des sites internet externes reliés au Site par des liens.

Les seules obligations de l’Editeur concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Utilisateurs et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à la connaissance de l’Editeur.

A ce titre, l’Editeur s'engage à ne pas utiliser les données des Utilisateurs et des Organisateurs à des fins de prospection commerciale, pour son compte propre ou en revendant à une société tierce ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1932522 v 0. 

8.2. Responsabilité relative à l’Activité

La responsabilité de l’Editeur se limite à la seule délivrance des Billets relatifs à des Evénements.

L’Editeur n’est pas responsable des Evénements en tant que tels. L’Organisateur garantit et protège l’Editeur contre toute action en justice à l’encontre de l’Editeur relative à un Evénement. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager l’Editeur relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par l’Editeur.

L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’Evénement. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation de l’Evénement.

l’Editeur ne détient aucun droit relativement auxdites conditions. Les informations données par l’Organisateur concernant l’Evénement ne dépendent en aucun cas de l’Editeur.

En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Evénement, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’Evénement ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, l’Editeur ne peut être tenu responsable ni voir sa responsabilité engagée.

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets présentés par les Utilisateurs ayant obtenus leur titre grâce au Site.

L’Organisateur s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Par ailleurs, l'Organisateur s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L'Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de PAYFORMS en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Utilisateurs lors des Evénements.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits de l’Editeur

L’Editeur reste propriétaire de la conception du Site et l'Organisateur le reconnaît comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de le transcrire ou de le traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur le Site, et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou logiciel (ci-après le « Contenu ») est la propriété exclusive de l’Editeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu ne saurait être utilisé et exploité que par l’Editeur et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord express de l’Editeur d'un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de l’Editeur.


9.2. Hébergement des Evénements

En rendant accessible du contenu sur le Site par le biais de ses Evénements, l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Utilisateurs disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu sur le Site, sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit contenu sur le Site.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu.

Toute violation des droits ou des contenus d’un autre utilisateur ou d’une tierce personne, physique ou morale sur le Site ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur. En ce sens, l’Organisateur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Si, par le biais de l’utilisation du Site, les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Organisateur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse de l’Editeur.

10. Durée du contrat

Lorsque l’Organisateur dispose d’un accès au Site par login et mot de passe le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la confirmation d’ouverture de compte de l’Organisateur.

Lorsque l’Organisateur ne dispose pas d’un accès au Site par login et mot de passe le présent Contrat est conclu sur la durée des Evénements actifs à compter de la mise en ligne de ceux-ci..

l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations.

Aucune des parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

11. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

12. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à l’Editeur à l’adresse clients@payforms.fr