Comité: WIPO 3 - Innovation

Question: Appliquer les principes de la propriété intellectuelle dans les secteurs émergents de la 4ème révolution industrielle

Co-Président: Hannah Alderman

Introduction

Un des nombreux enjeux auxquels doivent faire face le monde de l'entreprise et la société aujourd'hui est de comprendre et de façonner la révolution des nouvelles technologies, que l'on appelle "la quatrième révolution industrielle" ou "industrie 4.0"(voir le glossaire ci-dessous). L'échelle, l'envergure et la complexité de l'industrie 4.0 changera de façon  fondamentale notre manière de vivre, de travailler et d'interagir les uns avec les autres.

L'impact de cette nouvelle révolution, qui se caractérise par sa rapidité et son envergure, connectera des milliards de personnes à travers des appareils portables grâce à leur puissance d'analyse extraordinaire, leur capacité de stockage et d'accès à l'information. Les technologies émergentes couvrent des domaines tels que L'intelligence artificielle, la robotique - par exemple, des véhicules en auto-pilotage/pilotage automatique, l'Internet des Objets, et l'impression en 3D. Un certain nombre de ces innovations en sont au premier stade de développement mais sont en train de se construire et d'apprendre les unes des autres au travers d'une combinaison de technologies venant du monde physique, numérique et biologique.

L'Industrie 4.0 est à même d'avoir un impact significatif sur plusieurs industries avec l'introduction de nouveaux modèles d'entreprise et de nouvelles façons d'utiliser la technologie pour réorganiser la production, la consommation, le transport et la livraison de systèmes entre (et au sein) des pays, des entreprises et des industries.

Au cours de la dernière décennie, les droits de propriété intellectuelle ont joué un rôle fondamental pour mener l'innovation technologique et la compétitivité économique. Les règles mondiales gouvernant la propriété de technologies ont été transformés de façon radicale des biens et services traditionnels vers la propriété  intellectuelle. Dans un monde où les idées peuvent être facilement transférées par internet, la protection des idées plutôt que des produits est une question sérieuse.  La mondialisation est une des principales raisons pour lesquelles la PI s'est développée de façon exponentielle. Les produits technologiques, intangibles, sont désormais produits, vendus et consommés mondialement, et la PI est devenue une part importante de la planification économique et développementale au niveau national; il est devenu également une incitation clé pour améliorer les relations commerciales multilatérales. La question de la propriété intellectuelle est en rapide expansion afin d'augmenter le niveau mais il crée également des conflits en matière de commerce, de développement, de traditions culturelles, éthiques et économiques.
        

Glossaire (mots clés)

Quatrième Révolution Industrielle  (Industrie 4.0)

“L'industrie 4.0 ou la quatrième révolution industrielle représente la tendance courante d'automation et d'échange d'information dans la production de technologies. Cela inclut les systèmes cyber-physiques , l'Internet de Choses (IdC) et l'informatique du cloud” L'industrie 4.0 est poussée par une automation avancée, la connectivité et la mise en place large de l'intelligence artificielle.

Les systèmes cyber-physiques

Un système cyber-physique (SCP) “est un mécanisme contrôlé ou surveillé par des algorithmes basés sur des ordinateurs, étroitement intégrés à internet et ses utilisateurs” (source: Wikipedia.org). Des exemples de SCP incluent les voitures avec la conduite automatique, la robotique, et les systèmes de contrôle de processus.

Internet des Objets

L'internet des Objets (IdO) fait référence à la connexion d'appareils avec des boutons de connexion/déconnection à Internet – des exemples incluent les PCs, les smartphones, les appareils ménagers, les composants de machines. L'IdO n'est pas seulement un réseau géant d'objets connectés - cela concerne aussi la connexion des gens et des économies.  

L'informatique Cloud

L'informatique Cloud fait référence au stockage et à l'accès à l'information sur internet plutôt que sur le disque dur d'un ordinateur.

Les mégadonnées

Les mégadonnées fait référence à des ensembles de données larges, complexes que les applications traditionnelles de traitement ne peuvent pas gérer. Les méthodes avancées d'analyse de données sont utilisées pour extraire de la valeur des données et, de fait, les données sont transformées en connaissance.

Intelligence Artificielle (IA)

L'Intelligence Artificielle fait référence au domaine des sciences informatiques ou les machines agissent comme si elles avaient une intelligence humaine et ils sont capables de copier le comportement humain de façon intelligente.

La Robotique

La Robotique fait référence au domaine des sciences informatiques et de l'ingénierie concerné par la création de robots (des appareils mécaniques programmables) qui peuvent compléter des tâches et interagir avec leur environnement sans interaction humaine. La Robotique est un des domaines de l'Intelligence Artificielle.

L'Impression en 3D

L'impression en 3D fait référence à la création d'un objet imprimé en 3D par l'utilisation de processus additifs – en déposant des couches de matériaux les unes après les autres jusqu'à ce que l'objet soit créé.

La Digitalisation

La Digitalisation concerne la connexion des gens et des choses; en donnant du sens aux données de façon intelligente et en toute sécurité.

 

La Propriété Intellectuelle

La Propriété Intellectuelle (PI) fait référence à la possession de biens intangibles et non-physiques tels que les idées, les noms, les motifs, les symboles, les œuvres d'art, les écrits, et cela inclut également les médias numériques – les clips audio et vidéo qui peuvent être téléchargés en ligne. Afin de gagner la reconnaissance et les profits financiers, les Innovateurs et les Créateurs peuvent avoir une protection légale de leurs idées et de leurs créations au travers des droits de la Propriété Intellectuelle.

Il revient aux hommes et femmes d'affaires les droits exclusifs sur l'utilisation de leurs marques déposées (marques, logos, noms) et des indications géographiques (telles que l'endroit précis d’où vient le produit). Il revient aux artistes créatifs les droits d'auteurs sur les œuvres musicales, littéraires et artistiques. Il revient aux innovateurs la protection de leurs brevets, motifs industriels, secrets de fabrication, ainsi que les plans de circuits intégrés.

 

Droits d'Auteur

Les droits d'auteur font référence aux droits légaux exclusifs que les créateurs d'œuvres littéraires, musicales ou artistiques ont (dont les sites web et le contenu en ligne) afin de contrôler la façon dont leur matériel peut être utilisé. La durée de la protection des droits d'auteur varie d'un pays à l'autre mais dure en général pour toute la vie du créateur/de l'auteur plus 50 à 100 ans après.

Brevet / Consortium de Brevet

Un brevet fait référence au droit exclusif, attribué par un état, à un inventeur afin de produire, utiliser ou vendre une invention pour un certain nombre d'années.

Un 'consortium de brevet' fait référence à un accord entre deux propriétaires de brevet  ou plus afin d'autoriser l'utilisation du brevet entre eux ou à une tierce partie. Typiquement ceux-ci sont utilisés dans le cadre de technologies compliquées quand les brevets complémentaires sont requis pour trouver des solutions plus efficaces.  

La Marque Déposée

Une marque déposée fait référence a à un mot, une phrase, un symbole et/ou un motif qui identifie et distingue l'origine de biens ou de services d'une entreprise par rapport à une autre.

Licence Obligatoire

Une licence obligatoire fait référence à un permis, créé sur une base légale, permettant certaines parties d'utiliser les droits d'auteurs ou le matériel breveté sans la permission du propriétaire d'origine, en échange du paiement d'une redevance.

Les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC)  

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce a été négocié avec d'autres accords commerciaux pendant la session en Uruguay du GATT (Accord Général sur les Tarifs et le Commerce) entre 1986 et 1994; et il est une condition nécessaire pour tous les membres de L'OMC (Organisation Mondiale du Commerce). L'accord sur ces aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ont établi des standards minimaux en matière de protection de la propriété intellectuelle que tous les membres de l'OMC doivent respecter et pour lesquels, si nécessaire, ils doivent modifier leur législation sur la propriété intellectuelle afin de les aligner sur les standards de l'OMC.

Aperçu Général

L’importance de la PI

Un système renforcée de la propriété intellectuelle est important pour les raisons suivantes:

Principes de la Propriété Intellectuelle (PI)

Un guide des principes de la propriété intellectuelle

Les brevets  protègent les inventions pendant 20 ans, s'ils sont garantis, et doivent être nouveaux, en impliquant des étapes inventives et doivent être capable à l’application industrielle. Dans la Grande Bretagne , par exemple, l’application des brevets (protection) sont traités avec le bureau de la propriété intellectuelle (BPI). Si l’invention est connue dans le domaine public avant de remplir une demande, l’inventeur ne peut pas avoir de protection.

Droits de conceptions

Ces droits font références à l’apparence du produit comme la forme, la couleur, la texture et les matériaux utilisés.  Trois types de protections sont appliqués pour la conception:

 

 

Les marques déposées

Enregistrer des marques déposées fourni un droit exclusif d’utiliser la marques pour les produits et services et de vendre ou concéder l’usage de la marque. L'enregistrement des marques décourage les compétiteurs d’utiliser la marque.

 

Evolution Globale des droits de la Propriété Intellectuelle

 

Durant les 40 dernières années, plusieurs des économies mondiales les plus larges ont fortement soutenus les droits de la propriété intellectuelle  (DPI).  Les règles de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et l'ADPIC  (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ont protégé les brevets et droits d’auteurs. Cependant, au cours des 10 dernières années, les gouvernements des pays en développement ainsi que les groupes humanitaires ont  débattu sur le fait que les DPI ont négativement affecté la croissance économique des pays en développement. Des décès ont aussi été causés à cause de l’indisponibilité de certains médicaments en raison de la technologie brevetée. Donc, il y a eu un appel à complètement supprimer les DPI. Un autre facteur qui vient également soutenir cette approche est que, étant donné que les marchandises deviennent moin chères dans les pays à bas salaires comme la Chine, le prix de la propriété intellectuelle est en croissance et les DPI ne sont plus renforcés.

Les lois globales de la propriété intellectuelle ont été conçues pour protéger le créateur sur la vente et des utilisations de ses inventions. Cependant, plusieurs partisans des changements aux lois sur la propriété intellectuelle pensent que la propriété d’une idée est un concept déraisonnable et qu’il est injuste de strictement renforcer les DPI dans certaines cultures dû au prix des brevets de sécurité, notamment lorsque les lois les oblige à acheter auprès d’une compagnie qui a breveté leurs connaissances traditionnelles.

D’un autre côté, les brevets et les droits d’auteur sont très bien considérés dans les pays développés , avec des changements mineurs demandés , par exemple, la réduction du temps qu’un créateur a un monopole sur l’invention

En 1967, l’OMPI a été créé afin de centraliser les informations sur les brevets et les droits d’auteurs dans le monde. Elle s’assure qu’une invention reçoit un brevet de protection  global n’importe où dans le monde lorsqu’elle est brevetée pour la première fois. L’OMPI encourage de même le renforcement des DPI parmi ses pays membres. Avec l’entrée en vigueur de l’ADPIC en 1994, les pays ont accepté le fait que la protection des DPI était essentielle au libre-échange, à la protection des brevets, au droit d’auteurs et à la piraterie.

La propriété intellectuelle contribue de manière significative aux économies nationales. Plusieurs industries exigent l’application des brevets, des marques et des droits d’auteurs pour assurer la viabilité financière des entreprises alors que les consommateurs utilisent la propriété intellectuelle pour s'assurer qu'ils achètent des produits sûrs et garantis. Néanmoins, un nombre d’industrie est confronté à des problèmes des DPI, en particulier pharmaceutiques et les médias (notamment la musique).  Le problème principal pour l'industrie pharmaceutique est l'octroi de licences obligatoires où les pays membres, selon l’ADPIC, peuvent rompre le brevet et fabriquer un médicament eux-mêmes pendant les situations d’urgences. Par conséquent, certains gouvernements , particulièrement en Asie, some governments, particularly in Asia, ont encouragé la copie et la vente de médicaments brevetés sans paiement de redevances (frais) à l'inventeur de la drogue causant aux sociétés pharmaceutiques de perdre des revenus. Le coût élevé de la propriété intellectuelle promouvoit la piraterie et le ressentiment,  le défi pour l’OMPI est donc comment établir un système de la propriété intellectuelle qui pourra soutenir les innovations tout en pouvant empêcher les pays en développement de rompre et violer les lois de la propriété intellectuelle. Le Plan d'action de l'OMPI pour le développement suggère que le changement se produira, mais la difficulté avec les droits de propriété intellectuelle est tel pour toute réussite d’un système , Il doit être absolument clair - soit une invention est considérée comme une propriété et donc brevetée, soit elle ne l’est pas,  autrement les défis de la DPI augmenteront. Cependant, si les DPI ne sont pas appliqués, les entreprises et les gens perdent de l'incitation à créer, à inventer ou à innover, ce qui n'est pas dans l'intérêt de personne.

L’Accord ADPIC

L’Accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) de l'OMC prévoit des niveaux de protection maximum que chaque gouvernement doit appliquer à la propriété intellectuelle (PI) pour les membres de l'OMC. L'objectif de l'Accord sur les ADPIC est que la société bénéficie à long terme du fait que la PI favorise la création et l'invention et entre ensuite dans le domaine public jusqu’à l'expiration de ceux-ci. Les gouvernements sont autorisés à réduire les coûts à court terme par des exceptions telles que les questions de santé publique. Le système de règlement des différends de l'OMC est utilisé pour résoudre les désaccords commerciaux sur les droits de propriété intellectuelle. L’Accord couvre:

Comment appliquer les principes de base du système commercial et autres accords de la PI

Le facteur clé traite tous les ressortissants et les étrangers ainsi que les ressortissants de tous les partenaires commerciaux au sein de l’OMS. La PI devrait contribuer à l'innovation technique et au transfert de technologie (transfert de nouvelle technologies du créateur à l’utilisateur secondaire ou des pays économiquement plus développés vers ceux économiquement moins développés). L'objectif est que les producteurs et les utilisateurs bénéficient du bien-être économique et social.

Comment protéger les DPI

L’Accord ADPIC inclut des référence à différents risques pour la PI et par quel moyens les protéger, pour assurer des normes de protections robustes. Les accords internationaux listés ci-dessous définissent les normes à suivre par les pays membres.

∙ Accords internationaux de l’OMPI 

Convention de Paris pour la protection de la PI (brevet, conception industriel)

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraire et artistique (droit d’auteur)

L’Accord ADPIC ajoute un certains nombres de normes susmentionnées pour renforcer la protection de la PI, dont certaines ont un impact sur l'Industrie 4.0 comme indiqué ci-dessous.

Droit d’auteurs - Les programmes d’ordinateurs sont protégés comme travaux littéraires en vertu de la Convention de Berne et dicte la manière dont les bases de données devraient être protégées.

Conception industriel - Les propriétaires doivent être en mesure d'empêcher la conception, la vente ou l'importation d'articles, y compris une copie du modèle protégé.

Brevet - Si un brevet est publié pour un processus de production, les droits doivent s'étendre au produit directement obtenu à partir du processus. Les brevets doivent être inscrits et inclure une description de ce qui est protégé en ce qui concerne l'invention et la conception. Cela devient compliqué à l'intérieur de l'environnement de l’Industrie 4.0, car les processus sont intégrés et incluent des systèmes embarqués dans les composants mécaniques.

Informations confidentielles et secrets commerciaux - Les secrets commerciaux et autres types d'informations «non divulguées» qui ont une valeur commerciale doivent être protégés contre la violation de la confiance et d'autres activités libérées aux pratiques commerciales honnêtes. Des mesures raisonnables doivent être prises pour garder l'information secrète.

Comment les pays devraient faire respecter les droits sur la propriété intellectuelle  (DPI)

L’Accord ADPIC stipule que les gouvernements doivent veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle puissent être appliqués en vertu de leurs lois et qu’en cas d'infraction, les sanctions soient suffisamment fortes pour dissuader d'autres violations. Les procédures doivent être équitables et non inutilement complexes, coûteuses ou impliquer des délais déraisonnables. L'Accord décrit comment l'exécution doit être traitée et les tribunaux ont le droit de disposer de marchandises piratées ou contrefaites. Le piratage du droit d'auteur à l'échelle commerciale devrait constituer une infraction pénale. Les pays les moins économiquement développés voient le transfert de technologie comme un droit pour l'acceptation de droits de la propriété intellectuelle -l’Accord sur les ADPIC exige des gouvernements économiquement plus développés d'inciter les entreprises à transférer la technologie à ceux économiquement moins développés.

Développement de la Quatrième Révolution Industriel

        L’Industrie 4.0 représente le début d'un processus de transformation complexe basé sur la convergence de l'analogique (monde réel) et du numérique (monde virtuel) par la communication machine à machine, les systèmes autonomes et l'Internet des objets (IdO). Les industries traditionnelles deviendront des usines «intelligentes» ou «malines» soutenues par des systèmes cyber-physiques (voir les termes clés) et IdO (graphique 2 ci-dessous). La production se transformera en processus entièrement interconnectés, produits et services entièrement interconnectés. Le graphique 1 ci-dessous illustre l'évolution des processus de production, de la fabrication à la construction industrielle (1ère révolution industrielle), puis le passage de la production de machines à vapeur à la production d'électricité (2e révolution industrielle) et le passage du traitement analogique à la microélectronique (3e révolution industrielle).

L'une des caractéristiques clés de la 4e révolution industrielle (Industrie 4.0), est que les machines et les dispositifs peuvent communiquer les uns avec les autres sans que les humains soient impliqués. La communication machine à machine et les «données intelligentes» rendent les appareils et les machines plus autonomes, par exemple la voiture auto-conduite. Les capteurs aident la voiture à reconnaître les obstacles tandis que le GPS (comme un Sat Nav) fournit la position et la connexion Internet fournit toutes informations nécessaires. La voiture sera en ligne et connectée à d'autres voitures et réseaux d'infrastructure. Cette technologie sera un levier de croissance pour l'industrie, en particulier les entreprises manufacturières, les technologies de l’information, les télécommunications et l'IdO joueront un rôle clé avec une estimation de 26-30 milliards d'appareils connectés au monde d'ici 2020 (contre 7 à 10 milliards en 2013) ce qui vaut à une croissance annuelle de 15-20%. (Source: McKinsey The Internet of Things –Sizing up the opportunity).

Tandis que l'industrie 4.0 créera de nouvelles opportunitées professionnelles, elle soulèvera également de nouvelles questions juridiques qui doivent être traitées. Ces défis commencent tout juste à se poser et la compétence est encore rare. Ce devrait être la responsabilité des législateurs internationaux de traiter l'impact que l'industrie 4.0 a sur de nombreux domaines du droit, y compris les droits de la propriété intellectuelle.

Effets de la quatrième Révolution Industrielle de la Propriété Intellectuelle

Le changement technologique rapide est un aspect du début de l'Industrie 4.0 et par conséquent, la loi autour des droits de la Propriété Intellectuelle (PI) est en train de changer pour incorporer de nouveaux concepts et de différentes formes de droits de la propriété intellectuelle. Etant donné que l'Industrie 4.0 est conduite par les technologies intégrées et par la croissance de la robotique, l'intelligence artificielle et l’économie virtuelle, il y a un manque de clarté autour des droits de la PI. A cause de l'augmentation considérable de l’automatisation, la connectivité digitale et innovations technologiques, les règles et régulations de la PI se développent encore dans le monde. Ceci crée des questions sur comment les droits de la Propriété Intellectuelle Internationale auront rapport avec la protection et la pertinence de ces concepts à l’avenir à travers les secteurs clés et géographiques.

Le progrès technologique dépend des brevets de protection

La quatrième révolution industrielle, caractérisée par la “connectivité”, accélère la production des biens ainsi que leur distribution, mais cela connecte aussi des voix, images, pensées, données, designs et le multimédia, partout en temps réel ce qui rend la géographie moins problématique. En capturant cette capabilité et le pouvoir dans un dispositif de poche à un prix raisonnable, cette révolution a un impact, non seulement sur  le monde industriel mais aussi sur une grande partie du monde en développement. Boston Consultant Group (BCG) a trouvé que dans les six pays sur lesquels l’étude portait- le Brésil, la Chine, l’Allemagne, l’Inde, La Corée Du Sud et les Etats Unis- la valeur annuelle des dépenses sur les appareils mobiles, la connectivité mobile était supérieure à 1.2 billion de dollars. Aux Etats Unis, le produit intérieur brut mobile s’est amassé à 540 milliards de dollars (3.2 pourcents du PIB) dépassant la contribution économique de l’industrie automobile. D‘après BCG, le petit chiffre d'innovateurs technologiques de base pour les communications sans fil 2G, 3G et 4G “prennent des risques considérables en dépensant fortement sur la recherche et le développement sans la garantie de retour sur investissement”. Les compagnies concentrées sur les technologies de base du mobile investissent une part plus importante des revenus (21 pourcents) en R&D (recherche et développement)  que sur n’importe quelle autre industrie excepté la biotechnologie- et plus que toutes les autres lourdes industries de R&D. L’incitation à cette R&D sont les droits solides de la PI qui garantissent aux entreprises d’inventions ainsi qu’à leurs investisseurs, que si leurs inventions réussissent sur le marché, elles seront protégées et économiquement récompensées. Comme BCG a conclu, la future croissance de l'économie mobile dépends de “la protection renforcée des brevets pour encourager les larges et risqués investissements dans l’innovation de la technologie mobile” (source: Don Rosenberg, Conseiller juridique et secrétaire général, Qualcomm Incorporated).

Vol de PI

La vitesse de la globalisation et la montée de la digitalisation dans certains secteurs d’activité fournit un nombre croissant d’opportunités pour les vols de propriété intellectuelle. L’augmentation de piratage de projets créatifs enregistrés- films, musique et logiciels- entraîne la réduction des profits ainsi que des pertes d’emplois dans l’industrie. Le vol de propriété intellectuelle est aussi une menace pour les grandes compagnies dont leurs secrets de commerce pourraient bénéficier les concurrents et les gouvernements étrangers. Dans plusieurs cas, le contenu intellectuel a plus de valeur à une compagnie que les atouts physiques- plus de 45% des entreprises américaines ont reporté des pertes suite au vol de PI avec un coût estimé de 250 milliards par an (Source: Conseil national de la prévention du crime - Le vol de propriété intellectuelle - Get Real). Les secrets de commerce à travers des attaques-cyber, peuvent être téléchargés à des sites externes, supprimés via USB ou exportés par e-mail. La contrefaçon de produits logiciels comme des copies inexactes pourrait entraîner la perte de données importantes ainsi que le vol d’identité.

        La chine est responsable pour la majorité de vol de PI - 85% de biens contrefaits trouvés dans l’Union Européenne en 2010 étaient pensés comme provenant de la Chine. Approximativement 8% du PIB de la Chine vient de la contrefaçon de projets créatifs, biens de consommation et produits industriels et logiciels.  Il a été suggéré que le gouvernement Chinois soit en faute pour cette activité, vu que la protection rigoureuse de la propriété intellectuelle étrangère est incompatible avec la stratégie de développement de la Chine. La Chine perçoit les innovations étrangères comme part de leur politique à développer leur propre technologie domestique.

Risque de sécurité des données

Dans l’industrie manufacturière, les données sont des éléments précieux dans le processus de production, contenant de l’information unique sur le produit et sa fabrication. Avec l’information et le bon équipement, les contrefaçons peuvent facilement être produites. Les données de conception sont d’habitude bien protégés contre l’accès extérieure non autorisé ais la production de données peut être souvent non sécurisée dans l’ordinateur et sujet de cyberattaques. La sécurité de données est devenue plus rude dans l'environnement de  l’Industrie 4.0 avec la PI nécessitant une couche en plus de protection sur le processus et les produits. A cause de la complexité et les barrières peu claires de l’Industrie 4.0, la PI pourrait avoir besoin d’être reflétée sous différentes formes.

Brevets pour des nouveau modèles d’entreprises 

L’industrie 4.0 va donner lieu à des nouveau modèles d’entreprises avec des interopérabilités et une communication en réseau entre les systèmes de production ( intégration verticale). Ceci va aussi marcher à travers des fonctions d’entreprises (intégration horizontal) avec des systèmes de réseau pour approvisionner, entreposer, produire, commercialiser, vendre et livrer. Le savoir sur des modèles spécifique d’entreprises devront être protégées à travers des mesures de sécuritées de données aussi bien qu'avec des brevets. L’impression en 3D est un exemple où les problèmes liées au PI émerge, comme ceux-ci doivent non seulement inclure les imprimeurs et les technologies liées au imprimeurs mais aussi des systèmes et programmes.              

Les systèmes intégrés, un ordinateur à l’intérieur d’un système mécanique ou électrique, est une caractéristique de l’industrie 4.0, où le brevetage est compliqué car l’étape inventif est pas clair. Les inventions liées à l’informatique nécessite un contenu technique solide pour que l'ensemble peut être breveté.

        

PI du produit final

Les problèmes liées à la propriété et l’octroi de licences doivent être adressés dans des contrats avec les fournisseurs. Dû à l’interconnectivité entre les machines, logiciels et entreprise impliqué, il peut y avoir confusion à propos de qui peut utiliser le savoir de l’entreprise. Un autre préoccupation liées au PI est entre l’entreprise et le client. Certain procédure de production permet le client de personnaliser un produit, par exemple la modification de l’imprimé sur les t-shirts. La clarification est nécessaire de qui alors possède les droits de PI du produit final.

Organisations Impliquées

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

L’OMPI, une agence spécialisé qui assure son autofinancement, a été formée en 1967 “ pour promouvoir les activitées créatives, et la protection de la propriété intellectuelle (PI) à travers le monde” (source: wipo.int). Avec son siège à Genève, l’OMPI a actuellement 189 états membres avec la plupart aligné au 26 traités internationaux qu’il administre.

L’OMPI fournit un forum où les gouvernements débattent et formulent des lois de PI en lien avec une société digitale changeante. Le but de l’OMPI est de faire en sorte que la PI convient pour tous les états membres en établissant un système international de demande, facilitant la protection des inventions, de designs et marques qui traverse les frontières et qui aide à résoudre des conflits. L’OMPI favorise la collaboration entre les gouvernements, les entreprises et les individus pour les aider à comprendre et bénéficier du système international de PI. Il fournit aussi des programmes d’entrainements et de l’information, adapter au besoin de l’état, pour permettre tous les états membres d’utiliser la PI pour le développement économique, social et culturel.

Dans les derniers 50 ans, l’OMPI a traité 4.5 millions de demande internationals de brevets et de marques.      

       

Office Européen des Brevets(OEB)

L’Office Européen des brevets est une organisation intergouvernementale, établi le 7 Octobre 1977, basé sur la Convention sur le Brevet Européen (CBE), signé à Munich en 1973. L'organisation a actuellement 38 états membres et comprend l’Office Européen des Brevets et le Conseil d’Administration, qui supervise les activitées de l’Office.

Forum Économique Mondial (FEM)

Établi en 1971 avec son siège à Genève, FEM est une organisation international à but non lucratif avec aucune intérêt commerciale. Le forum fournit une plateforme pour les gouvernements, les chefs d’entreprises, les universitaires, les innovateurs techniques les individus de la société pour s'engager à aborder les problèmes globaux, régionaux et industriels dans le but de faire des changements positifs.    

Maîtriser la quatrième révolution industrielles est l’un des trois défis stratégiques sur laquelle le forum est focalisé, et a le potentielle de transformer les économies et les sociétés.      

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

L’OMC est une organisation internationale qui traite les règles globaux du commerce entre les nations pour aider à faciliter les flux commerciaux afin d’être les plus libres et avec le moins d’incident possibles. Les conventions multilatérales sur le commerce de l’OMC sont négociées  et signées par les gouvernements pour aider les producteurs de biens et de services, les exportateurs et les importateurs pour faire des affaires.  

Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la science et la culture (UNESCO)

Connu comme l’agence “intellectuelle” des Nations Unies, l’UNESCO essaie de construire des réseaux entre les nations par la création de politique holistique pour adresser les aspects sociaux, environnementaux et économiques d’un développement durable. Dans le nouveau monde connecté de l’industrie 4.0 avec la croissance d’une économie créative et la puissance de l’internet, la participation de tout le monde dans le nouvel espace global  public sera une nécessitée pour obtenir la paix et le développement.

Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI)

L’association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, connu comme AIPPI, est l’organisation international leader dans le monde consacrée  sur le développement et l’amélioration des lois pour la protection intellectuelle. C’est une organisation politiquement neutre, à but non lucratif, basé en Suisse avec plus de 9000 membres représentant plus de 100 pays.

Pays impliqués

L’Indice International du Droit de Propriété (voir ci-dessous) mesure la force des trois facteurs focals du système de droit de propriété autour du monde: l’Environnement Juridique et Politique (JP), les Droits de la Propriété Physique (DPP) et le DPI qui comprend: la Protection des Droits de Propriété Intellectuelle, la Protection de Brevets, et la Protection du Droit d’Auteur. Cet indice illustre les tendances et modèles au niveau de la protection de la propriété physique et intellectuelle sur 29 pays. Les résultats IDP sont basés sur une enquête fait par des experts qui travaillent avec ou dans les pays respectifs.   

Premiers 20 Pays

Pays

Résultat

Du Monde

Par Région

FINLANDE

8.4

1 de  128

1 de 19

NOUVELLE- ZÉLANDE

8.3

2 de 128

1 de 20

LUXEMBOURG

8.3

3 de 128

2 de 19

NORVÈGE

8.3

4 de 128

3 de 19

SUISSE

8.2

5 de 128

4 de 19

JAPON

8.1

8 de 128

3 de 20

SINGAPOUR

8.1

6 de 128

2 de 20

SUÈDE

8.1

7 de 128

5 de 19

CANADA

8.0

10 de 128

1 de 2

PAYS-BAS

8.0

9 de 128

6 de 19

AUSTRALIE

7.9

12 de 128

4 de 20

DANEMARK

7.9

11 de 128

7 de  19

ROYAUME-UNI

7.8

14 de  128

8 de  19

HONG KONG

7.8

13 de 128

5 de 20

ÉTATS-UNIS

7.7

15 de 128

2 de  2

ALLEMAGNE

7.7

16 de 128

9 de  19

AUTRICHE

7.6

17 de 128

10 de 19

IRLANDE

7.6

18 de 128

11 de  19

BELGIQUE

7.5

19 de  128

12 de 19

Derniers 20 Pays

Pays

Résultat

Du Monde

Par Région

ALGÉRIE

4.1

108 de 128

16 de 18

AZERBAÏDJAN

4.1

109 de 128

17 de 18

CAMEROUN

4.0

111 de 128

21 de 27

ALBANIE

4.0

113 de 128

18 de 20

SERBIE

4.0

112 de 128

17 de 20

NICARAGUA

4.0

114 de 128

20 de 22

UKRAINE

3.9

115 de 128

19 de 20

MADAGASCAR

3.8

116 de 128

22 de 27

LIBAN

3.8

117 de 128

18 de 18

TCHAD

3.7

118 de 128

23 de 27

MAURITANIE

3.7

119 de 128

24 de 27

PAKISTAN

3.7

121 de 128

18 de 20

MOLDAVIE

3.7

120 de 128

20 de 20

NIGERIA

3.6

122 de 128

25 de 27

BURUNDI

3.4

123 de 128

26 de 27

ZIMBABWE

3.4

124 de 128

27 de 27

BANGLADESH

2.8

126 de 128

19 de 20

MYANMAR

2.8

127 de 128

20 de 20

HAÏTI

2.8

125 de 128

21 de 22

VENEZUELA

2.7

128 de 128

22 de 22

Source: http://internationalpropertyrightsindex.org/countries

Comme les droits de propriété sont un aspect central pour la prospérité économique, les nations développées dans tout le monde ont compris leurs importance, en particulier dans l’Industrie 4.0 en pleine croissance. En général, les pays du Nord sont premiers dans la liste de résultats IDP pour une protection des droits de propriété importante comme ils ont un patrimoine autours d’inventions avec une importance dans le cadre économique et juridique. La PI joue un rôle important en termes d’innovation et de compétitivité. L’Allemagne par exemple, à un intérêt important d’adresser les règles par rapport à la PI existants, afin de surmonter les défis posés par l'Industrie 4.0 comme elle est classé 3ème du monde après les États-Unis et le Japon pour le nombre de applications de brevets en 2015.

Inversement, les Pays ayant un classement d’IDP plus bas peuvent avoir des difficultés d’attirer l'investissement pour atteindre un marché économique fort et innovant comme l’Industrie 4.0 évolue.  Bien que la Chine, ayant un classement d’IDP de 5.4, se positionne pour être la force première dans la quatrième révolution industrielle, et a déjà un grand nombre de brevets pour de robots à bas prix, les entreprises étrangères ont souvents des inquiétudes par rapport à ses atteintes aux droits de propriété. Actuellement, les Pays du Moyen-Orient et d’Afrique souffrent le plus en cherchant à sécuriser les droits de propriété, affectant une population de plus de 1.4 milliards de personnes.

Solutions possibles

Changer pour le brevet des lois

Conformément à la législation actuelle en matière de brevets, «premier dépôt» garantit les droits. Mais devrait-il être changé en "premier à inventer" ?

Ceci alignait avec la rapidité du changement à l’intérieur des industries 4.0 en sécurisant un brevet et éviterait l’avantage des grandes entreprises ou les pays développés comme ils peuvent avoir plusieurs dossiers de brevet. Dans ce cas, la vitesse et l’agilité devraient être privilégiés, plutôt que de financer des statuts, il se peut que les pays émergents sont les plus favorables.

Développer des systèmes IP pour le monde digital (virtuel)

La propriété intellectuelle dans le monde numérique doit-elle être traitée différemment du monde non numérique? Avons-nous besoin d'un changement fondamental dans le système existant pour façonner la protection de la propriété intellectuelle ou le système existant devrait-il continuer avec des modifications / mises à jour pour relever les défis de la croissance de l'industrie 4.0? La caractéristique commune de l'industrie 4.0 et des affaires numériques est la production et l'utilisation de grandes quantités de données. Il s'agit de la création de nouveaux outils d'analyse intelligents et de logiciels utilisés pour transformer les «grandes données» en «données intelligentes», ou l'information en connaissances qui créent de la valeur commerciale. Actuellement, les données ou informations ne sont pas classées comme un objet matériel ou protégées en vertu des droits de propriété intellectuelle. Il n'existe pas de «propriété» juridique des données. Cela pose un problème potentiel pour les investissements dans les technologies de l'industrie 4.0. Faut-il clarifier, si les collections de données peuvent être considérées comme des banques de données qui sont soumises à la protection du droit d'auteur? Si un tel droit de propriété devait être conçu, cela pourrait affecter négativement la libre utilisation et l'échange de données. D'autre part, la possibilité d'utiliser et d'échanger des données sans être affectées par les droits de propriété pourrait servir de base à des innovations et des inventions futures dans le domaine du numérique.

 

  Approche collaborative de la réglementation de la PI 

En raison du rythme rapide des changements et de l'ampleur de l'impact de la Quatrième révolution industrielle, il n'y a pas de temps pour étudier une question précise et élaborer la réponse nécessaire ou un cadre réglementaire approprié. Comment protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs tout en continuant de soutenir l'innovation et le développement technologique? Selon Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du WEF, «Les régulateurs devront s'adapter à un environnement nouveau et en évolution rapide, se réinventer afin qu'ils puissent vraiment comprendre ce qu'ils réglementent. Pour atteindre cet objectif, les gouvernements et les organismes de réglementation devront collaborer étroitement avec les entreprises et la société civile ». Les moyens suggérés de collaboration peuvent inclure des programmes transfrontaliers pour aborder la cybersécurité et la protection efficace des droits de propriété intellectuelle et la création d'institutions publiques pour améliorer la cybersécurité. À titre d'exemple, en 2015, l'Allemagne et la Chine ont signé un accord décrivant les «bases générales de coopération» sur l'industrie 4.0

Renforcer la protection contre les cyberattaques

Fournir des incitations commerciales aux pays qui disposent de lois rigoureuses en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la corruption, et de renforcer les mesures incitatives lorsqu'il existe de fortes preuves de leur application.
Augmentation de l'amende et de l'emprisonnement pour les entreprises et les personnes reconnues coupables de piratage.
Veiller à ce que les entreprises disposent d'un plan cybernétique robuste pour: comprendre les risques, élaborer une politique de cybersécurité, chiffrer les données, protéger physiquement le matériel et disposer de lignes directrices claires pour répondre à une attaque.

Comment le droit de la propriété intellectuelle peut-il être réorienté avec les tendances technologiques, économiques et sociales modernes? Comment cela aborderait-il les problèmes de propriété intellectuelle auxquels est confrontée l'évolution de Industry 4.0?

Richard Grefe, AIGA, l'Association professionnelle du design aux États-Unis, appelle les gouvernements et la communauté internationale à adopter les principes suivants:
Les lois régissant la propriété intellectuelle doivent servir à atteindre des objectifs créatifs, sociaux et économiques.

  Ces lois et règlements doivent servir et ne jamais renverser les droits fondamentaux de la personne à la santé, à l'éducation, à l'emploi et à la vie culturelle.

L'intérêt public exige un équilibre entre le domaine public et les droits privés. Elle exige également un équilibre entre la libre concurrence qui est essentielle à la croissance économique et les droits de monopole accordés par les lois sur la propriété intellectuelle.
La protection de la propriété intellectuelle ne doit pas s'étendre aux idées abstraites, aux faits ou aux données.
Les brevets ne doivent pas être étendus aux modèles mathématiques, aux théories scientifiques, au code informatique, aux méthodes d'enseignement, aux processus commerciaux et aux méthodes de diagnostic médical, de thérapie ou de chirurgie.

Les gouvernements doivent faciliter un large éventail de politiques visant à stimuler l'accès et l'innovation, y compris les licences de logiciels libres et l'accès libre à la littérature scientifique.
Les lois sur la propriété intellectuelle doivent tenir compte de la situation sociale et économique des pays en développement.

 

Bibliographie

Sites/liens

https://www.stratfor.com/global_evolution_intellectual_property_rights

http://www.wipo.int

https://creativecommons.org

https://en.wikipedia.org

https://www.wto.org

https://en.m.wikipedia.org/wiki/TRIPS_Agreement

http://m.industryweek.com/intellectual-property/what-could-be-done-about-chinas-theft-intellectual-property

https://www.uspto.gov/patents-getting-started/international-protection/protecting-intellectual-property-rights-ipr

http://www.industrie2025.ch/fileadmin/user_upload/ch-en-delloite-industry-4-0-24102014.pdf

https://www.stopfakes.gov/article?id=How-Do-I-Enforce-My-Intellectual-Property-Rights-in-a-Foreign-Country

http://www.theglobalipcenter.com/why-are-intellectual-property-rights-important/

http://www.globalpolicyjournal.com/articles/international-law-and-human-rights/globalisation-intellectual-property-rights-four-learned-

https://www.articleonepartners.com/blog/top-5-countries-in-ip-rights-protection/

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https://www.weforum.org/agenda/2016/01/the-fourth-industrial-revolution-what-it-means-and-how-to-respond/

https://www.linkedin.com/pulse/industry-40-legal-challenges-digital-business-systems-maximiliano

http://www.smartindustryblog.com/english/3-reasons-why-the-fourth-industrial-revolution-asks-for-better-laws/

http://www.bbc.co.uk/news/technology-34224406

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Livres/ Articles http://www3.weforum.org/docs/Media/KSC_4IR.pdf

Vidéos https://www.youtube.com/watch?v=KP9sMNwf6zw