CGV Amandine Corgier-Perretant www.lyon-graphiste.fr

Généralités

  1. Le présent règlement est visible et accessible en pied de page du site www.lyon-graphiste.fr,  qui se réserve le droit de réviser ces présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Toute modification sera mise à jour et donc visible et accessible sur le site www.lyon-graphiste.fr
  2. La signature du devis entraîne l'acceptation des CGV.
  3. Le service est assuré par téléphone ou par mail, du lundi au vendredi de 9h à 17h30
  4. Sans informations et/ou livraison des éléments nécessaires à la mise en oeuvre du contrat, celui-ci est résilié de facto 30 jours après le dernier échange (sauf pour cas de force majeure comme l'hospitalisation). Le reliquat des sommes dues par le client pour la part de prestation effectuée sera alors facturé.

Article 1 - Droits de propriété intellectuelle

1.1. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable. Le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini et limité dans le temps par contrat (voir facture).

Toute création réalisée sous le nom de Charles et Paulette est la stricte propriété de l’auteure Amandine Corgier-Perretant et ne peut être exploitée sans son autorisation.

Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client.

Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés est interdite.

1.2. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Les fichiers sources délivrés par Amandine Corgier-Perretant ne peuvent en aucun cas être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le client, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du client, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit.

1.3. Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendus en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% du montant des étapes effectuées.

1.4. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 2 - Démarche qualité et responsabilité

2.1. Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, Amandine Corgier-Perretant est dégagée de toute responsabilité.

A défaut de fourniture préalable par l’imprimeur ou tout autre fabricant sélectionné par l’annonceur, d’un cahier des charges technique précis, Amandine Corgier-Perretant ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports ni être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client.

2.2. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Amandine Corgier-Perretant, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Article 3 - Force majeure

3.1. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Amandine Corgier-Perretant, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.

3.2. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’Amandine Corgier-Perretant ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 4 - Cahier des charges, modifications, validations et délais

4.1. La société cliente garantit avoir pris le soin de fournir à Amandine CORGIER-PERRETANT le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

4.2 Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Amandine CORGIER-PERRETANT avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation d’Amandine CORGIER-PERRETANT.

4.3. Demandes de modification sur les maquettes

4.3.1 Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

4.3.2 La société cliente s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications sur les maquettes livrées par Amandine CORGIER-PERRETANT, et à indiquer (par mail ou courrier) l’identité de cette ou de ces personne(s) à , ceci avant le début de la réalisation de la commande. Il est entendu par les deux parties qu’il est à la convenance d’Amandine CORGIER-PERRETANT de tenir compte d’une demande de modification(s) émanant d’une personne autre que celle(s) désignée(s) par la société cliente.

4.3.3 Le cas échéant, la société cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Amandine CORGIER-PERRETANT de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance d’Amandine CORGIER-PERRETANT.

4.3.4        Toute demande de modification émanant de la société cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente.

4.3.5 Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Amandine CORGIER-PERRETANT ou induisant un travail supplémentaire à Amandine CORGIER-PERRETANT, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Amandine CORGIER-PERRETANT sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

4.4. Tous les textes fournis par le client doivent être définitifs. Amandine Corgier-Perretant n’est pas responsable du contenu ni de la qualité orthographique et grammaticale des textes du client.

4.5. Amandine Corgier-Perretant peut prendre en charge une première relecture avec corrections, si cela est prévu au devis, mais n’est pas tenue à une obligation de résultats. La correction comprend la correction des fautes d’orthographe, de grammaire et de ponctuation. Aucune reformulation des phrases problématiques n'est effectuée.

4.6. Les textes apportés par le client doivent l'être en version finalisée. Un maximum d’une session de corrections (4 corrections maximum) sera toléré sur les textes initiaux (chaque session est finalisée par l’envoie d’un PDF pour validation nommé modif_session(numerodesession).pdf). Au delà, chaque session de corrections sera facturée sur la base du taux horaire de 50 euros.

4.7. Chaque étape doit être validée et ce, par écrit, pour pouvoir passer à la suivante. La société cliente s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Amandine Corgier-Perretant. Si durant le processus de création et de validation du projet, le client ne donne aucune nouvelle durant un délai de 15 jours, sans avoir prévenu par écrit au préalable (lettre recommandée ou email avec accusé de réception), le projet sera considéré comme validé et terminé et une facture sera émise sur la base du temps de travail effectué. Les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles par Amandine Corgier-Perretant.

4.8. Pour la conception de logo, de maquette de document imprimé (plaquette, journal, magazine, brochure, dépliant, carte de visite…) et de site internet, la proposition retenue fera l’objet de modifications dont le total ne devra pas excéder 2 sessions de modifications, comprenant un maximum de 4 corrections par session matérialisées chacune par l’envoi d’un PDF pour validation. Au delà de ces 2 sessions, toute modification sera facturée.

4.9. Toute demande de modification ou suppression après validation, ou sans rapport avec la demande initiale, fait l’objet d’un devis complémentaire.

4.10. Délais

4.10.1 Amandine Corgier-Perretant s’engage à tout mettre en œuvre en vue de livrer la commande dans les délais conclus avec le client lors de la signature du devis, à condition que le client ait fourni en temps et en heure l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à leur modification, correction ou évolution.  Le délai de livraison peut être différé si Amandine Corgier-Perretant n’est donc pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

4.10.2 Tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments demandés, annule son droit à réparation. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email, témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties.

4.10.3 En cas de non-respect par le client des délais de remise de pièces et validations des différentes phases, établis lors du planning post brief envoyé par mail en tout début de prestation, une pénalité de 1 % du montant total mentionné dans le devis sera appliquée par jour de retard.

Article 5 - Commande, paiement, annulation et pénalités de retard

5.1. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Le solde sera versé au terme de la prestation et à réception de la facture, d’après les modalités de paiement y figurant.

5.2. La prestation comprend tout ce qui est explicitement lissur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité. Toute prestation non énoncée fera l’objet d’un devis complémentaire.

5.3. Le devis et les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

5.4.Le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Amandine Corgier-Perretant. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

5.5. Amandine Corgier-Perretant se réserve le droit d’annuler le contrat en cas de retard de remise de pièces (brief, contenu images et textes, hébergement…) et toute fourniture nécessaire à l’exécution du  de la prestation prévue, supérieur à 30 jours. Pour rappel, ces fournitures sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

5.6 En cas de rupture du contrat avant son terme, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Amandine Corgier-Perretant, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

5.7. En cas d’annulation de commande, l’acompte déjà versé restera acquis à Amandine CORGIER-PERRETANT, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet. Des dommages et intérêts d’un montant égal à 20% du montant total du devis (montant restant à payer acompte déduit) seront appliqués pour réparation du préjudice.

5.8. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

5.9. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

5.10. La facture sera établie à la date de livraison. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte déjà versé.

5.11. Amandine Corgier-Perretant n’accorde aucun délai de paiement ni escompte au client.

5.12. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Amandine CORGIER-PERRETANT ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5.13. Les droits d’exploitation ne sont acquis qu’à complet règlement des factures.

Article 6 - Publicité

6.1. A titre gracieux, des justificatifs complets et originaux en 2 exemplaires de chaque parution doivent parvenir à l’auteur dans le mois de la publication, il en est de même pour les reproductions sous toute forme.

Ces justificatifs doivent permettre le contrôle de la conformité des utilisations, mentions et contexte prévus.

6.2. Amandine Corgier-Perretant se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception l'Illustre Graphiste ou le Graphisme Illustré / www.lyon-graphiste.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.lyon-graphiste.fr ).

6.3. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l’utilisation. Les mentions de l’auteur doivent figurer lisiblement soit, sur ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation, soit au sommaire ou au générique ou dans une table permettant une identification précise.

6.4. Amandine Corgier-Perretant se réserve le droit de publier des clichés ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références.

Article 7 - Particularités supplémentaires concernant la prestation Web

Obligations
7.1. Le site ne pourra commencer à être réalisé qu'une fois en possession de l'ensemble textes et images. Tous textes et images livrés après la mise en production seront mis en place sur le site par le biais d'une nouvelle facturation. Toutes demandes de prestations supplémentaires non stipulées dans le cahier des charges, dans le devis détaillé, ou demandées après mise en production du site, seront considérées comme un nouvelle commande et seront facturées .
7.2. Toute modification d'un élément préalablement validé par le client, entraîne une nouvelle facturation.
7.3. En fin de prestation Amandine Corgier-Perretant réalise une sauvegarde des fichiers serveur ainsi que de la base de données : ces fichiers sont représentatif de l’état du site suite à la mise en production par Amandine Corgier-Perretant. et seront données au client sur simple demande.

Responsabilités

7.4. Amandine Corgier-Perretant ne vend aucune prestation liée à l’hébergement de site. Son rôle se borne à celui de conseil. le client est responsable de l'hébergement de son site et de son ou ses noms de domaine.

7.5. Amandine Corgier-Perretant  ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

7.6. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité et, pour rappel, le paiement du dernier acompte vaut pour acceptation pleine et entière de l’ensemble du travail réalisé.

7.7. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles (hors contrat de maintenance).

7.8 Ainsi, lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu.
7.9. Amandine Corgier-Perretant n’est pas responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement ou suite à une mauvaise manipulation client mais elle s’engage à fournir au client une copie de sauvegarde du site (fichiers serveur + base de données) effectuée rapidement suite à la mise en production.

Parties administrables par le client et formation

7.10. La prestation de formation concernant l’administration de votre site s’établit suite à la mise en production du site. Cette formation inclus  la remise d’une notice pour la gestion du contenu page et articles (textes et images) uniquement. Pour une formation dans vos locaux, un nouveau devis sera établit tenant compte du temps de formation et du prix du transport aller-retour.

7.11. Les parties administrables par le client sur le site et dont Amandine  Corgier-Perretant assure la formation concernent l’ajout, la modification et la suppression de contenu texte et images au sein d’une page ou d’un article mais aucunement l’architecture du site, programmation, fonctionnalités, styles CSS et mise en page.

Suivi post mise en production

7.12. Amandine Corgier-Perretant s’engage à assurer pendant 15 jours (à partir de la date de la facture), un accompagnement au cours duquel le client pourra poser les questions relatives aux éléments traités dans la notice en cas de difficultés.

7.13. Amandine Corgier-Perretant accorde une garantie après mise en production de 10 jours  pour correction des bugs éventuels.

7.14. La période d’accompagnement de 15 jours passée, l’aide se fera uniquement via un contrat de maintenance signé et payé ou via un prestataire externe du choix du client.

Contrat de maintenance (des CGV supplémentaires seront fournies lors de la signature du contrat de maintenance et seront à me remettre signées)

7.15. Amandine Corgier-Perretant innove continuellement, ayant pour objectif d’offrir le meilleur service en terme de technologie et d’expérience client ou utilisateur. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Amandine Corgier-Perretant  pourront faire l’objet de modifications avec accord préalable du client.

7.16. Amandine Corgier-Perretant se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités

7.17. Tout contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un an prenant cours à la signature du contrat, sans préjudice du droit de résiliation immédiate dans les conditions précisées ci après.
7.18. Chaque partie pourra cependant y mettre fin moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance d’un an, adressé au siège social de l’autre partie, par voie recommandée avec accusé de réception.
7.19. À son expiration, le présent contrat ne se renouvellera pas par tacite reconduction. le client devra donc prévenir Amandine Corgier-Perretant de son souhait de reconduire le contrat de maintenance.

Article 8 - impression de vos documents

8.1. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Une commande est validée uniquement lorsque le client retourne le devis signé avec “bon pour accord”. A réception, la commande ne peut plus être annulée par le client.

8.2. PRIX

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent ttc, en euros. Pour certains travaux, l’imprimeur est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois, sauf avis contraire mentionné sur le document.

8.3. FACTURATION

Une facture est établie à chaque commande passée et sont envoyées par mail ou par courrier postal au client.

Toute revente de produit imprimé, d'un montant supérieur à 200 euros fait l'objet d'une facture proforma, facture provisoire à titre informatif. Elle n’engage pas le client et peut même être modifiée ou tout simplement refusée.

Pour tout bon de commande, le client règle le montant défini sur la facture proforma (100% du montant total). Amandine CORGIER-PERRETANT peut ainsi lancer la commande à son fournisseur, effectuer la livraison et émettre la facture définitive.

La fabrication n'est lancée qu'à réception de votre règlement.

Dans le cas d'une médiation client-imprimeur par Amandine CORGIER-PERRETANT, le client sera facturé directement par l'imprimeur.

8.4. DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

8.5. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Amandine CORGIER-PERRETANT. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, Amandine CORGIER-PERRETANT se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

8.6. RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article “délais de livraison” des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à Amandine CORGIER-PERRETANT. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de l’imprimeur. Notre imprimeur ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre imprimeur l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre imprimeur n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

8.7. CLAUSE PÉNALE

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. L’imprimeur sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour l’imprimeur de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

8.8. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à l’imprimeur. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
- tolérances de façonnage d'environ 1 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

L’imprimeur se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, l’imprimeur  se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de l’imprimeur se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T., le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

L’imprimeur n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

Article 9 : la vente d’illustrations et de photographie sur la brocante du site

9.1. Amandine CORGIER-PERRETANT vous accorde le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les illustrations et photographie vendues sur la page brocante :

9.2. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, diffuser, afficher ni créer d'œuvres dérivées s'inspirant des oeuvres téléchargées.

9.3. Ces Œuvres sont visées et protégées par les droits d'auteurs, les droits attachés aux marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle du propriétaire Amandine CORGIER-PERRETANT.

9.4. Amandine CORGIER-PERRETANT reste propriétaire de son oeuvre. Toute utilisation non autorisée est un délit de contrefaçon.

9.5. Vous ne pouvez pas :

9.6. Mentions et mentions relatives au droit d’auteur

« Amandine CORGIER-PERRETANT/lyon-graphiste.fr »

Dernière mise à jour avril 2016