Par Christophe BUFFET Avocat

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Le guide complet de l’injonction de payer

Guide de l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire (théoriquement) simple de recouvrement de créance.

Elle présente cependant des pièges qui peuvent conduire, si elle est mal utilisée, à de grandes déconvenues, voire à la perte totale de la créance.

Un formulaire de requête en injonction de payer

Cet article a pour objet de décrire et d’expliquer sous forme de questions-réponses cette procédure. Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels du droit désireux de parfaire ses connaissances.

Les aspects pratiques sont privilégiés, le but étant de permettre à chacun de maîtriser cette procédure.

Pour aller plus loin et illustrer le sujet, plusieurs décisions judiciaires relatives à la procédure d’injonction de payer sont reproduites intégralement en annexe.

Voici le sommaire de l’article, vous pouvez cliquer directement sur les titres pour accéder au paragraphe qui vous intéresse :

Quels sont les textes applicables à la procédure d’injonction de payer ?

Ce sont les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Quels sont les avantages de la procédure d’injonction de payer ?

Quels sont les inconvénients de la procédure d’injonction de payer ?

Comment remplir la requête en injonction de payer ?

Où trouver un formulaire de demande d’injonction de payer ?

Qui peut présenter une requête en injonction de payer ?

Quelles créances peuvent être l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?

Peut-on demander une indemnité de procédure au juge, en application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Quels documents joindre à la requête en injonction de payer ?

Quel juge saisir d’une demande d’injonction de payer ?

Une requête en injonction de payer a-t-elle pour effet d’interrompre la prescription ou la forclusion de la créance ?

Que faire en cas de rejet total de la requête en injonction de payer ? En cas de rejet partiel ?

Quel délai pour signifier l’injonction de payer ?

Comment fait-on opposition ?

Quelle est la date retenue pour l’opposition à injonction de payer ?

Peut-on recouvrer les charges de copropriété par injonction de payer ?

Composition pénale et injonction de payer

Recouvrer un chèque impayé par la procédure d’injonction de payer ?

Annexe : Décisions judiciaires rendues en matière d’injonction de payer

L’injonction de payer ne permet de mettre en place une saisie conservatoire que lorsqu’elle n’a pas été frappée d’opposition dans le mois de sa signification :

L’ordonnance qui n’a pas été signifiée régulièrement dans les six mois de sa date est caduque :

L’opposition à injonction de payer n’a pas à être motivée, de sorte que l’opposant peut soulever ensuite en cours d’instance une exception d’incompétence  :

La date de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission :

Le délai de forclusion ou de prescription est interrompu par la signification de l’injonction de payer :

La justification du mandat de l’huissier qui agit en dehors de son ressort territorial :

Absence de nécessité d’un mandat au moment du dépôt de la requête :

Pas d’obligation de motiver l’ordonnance d’injonction de payer pour le juge :

L’ordonnance doit mentionner le nom du juge qui l’a rendue :

La caution peut exercer son recours par la procédure d’injonction de payer contre le débiteur principal :

Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’injonction de payer après l’expiration du délai d’opposition :

Effet de l’absence de signification de l’ordonnance d’injonction de payer dans les 6 mois de sa date :

Seul le débiteur peut faire opposition, et non son épouse :

Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai pour faire opposition :

L’article 1423 du nouveau code de procédure civile n’impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire et aucune disposition n’impose au greffier qui appose la formule exécutoire d’indiquer la date à laquelle la demande a été formée :


Quels sont les textes applicables à la procédure d’injonction de payer ?

Ce sont les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Voici ces textes à la date d’édition de cet article, accompagnés d’un commentaire sous chacun d’entre eux.

Les modifications éventuelles de la législation peuvent être consultées gratuitement sur Légifrance.


Article 1405

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Commentaire : cet article décrit les créances qui peuvent être l’objet de la procédure. Les créances non citées à cet article ne peuvent sauf exception prévue par d’autres textes être recouvrées par cette voie procédurale. Elles doivent être recouvrées selon des procédures plus techniques (assignation devant le tribunal). Il est aussi possible de recourir à la procédure de déclaration au greffe pour les créances inférieures à 4 000 € devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité.


Article 1406

La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis.

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d’office son incompétence, l’article 847-5 étant alors applicable.

Commentaire : Cet article pose pour principe que les demandes en injonction de payer sont dirigées devant les quatre juges qu’il cite.

Comme il sera indiqué plus bas les règles de compétence applicables combinent la qualité des parties (commerçant ou non), les matières (par exemple, le crédit à la consommation relève du juge du tribunal d’instance) et le montant de la créance.

La compétence territoriale est précise : c’est le tribunal du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis, et nul autre tribunal, même si une clause attributive de juridiction a été prévue.

Voici le texte de l’article 847-5 du code auquel cet article fait allusion :

Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d’incompétence au juge d’instance. Sa décision peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier.

Le juge de proximité peut toujours relever d’office son incompétence ainsi que le tribunal d’instance au profit du juge de proximité.

Le juge d’instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.

Les articles 96 et 97 sont applicables.


Article 1407

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l’article 58, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Commentaire : cet article décrit comment est saisi le juge, par une requête, sans formalisme particulier, ce qui est l’une des raisons pour lesquelles la procédure d’injonction de payer est souvent qualifiée de simple. Tout mandataire peut saisir le juge, ce qui en fait un instrument favori des sociétés de recouvrement de créance qui engagent ces procédures pour leurs clients.

La requête être précise et indiquer le détail des sommes réclamées.

Les documents justificatifs doivent être joints : ils sont la démonstration du bien-fondé de la réclamation et il ne faut pas les négliger, à peine de rejet de la demande.

Voici l’article 58 auquel l’article 1407 fait allusion :

La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.


Article 1408

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente.

Commentaire : l’opposition a pour effet de saisir le tribunal du contentieux entre le créancier et le débiteur. Si une clause attributive de compétence a été stipulée, le créancier gagnera du temps en demandant le renvoi immédiat devant le tribunal ainsi prévu contractuellement entre lui et le débiteur.


Article 1409

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

Commentaire : cet article décrit les trois partis que le juge peut prendre : recevoir en tout ou partie la demande ou la rejeter totalement.

On notera l’absence de tout recours en cas de rejet partiel ou total, la solution étant alors pour le créancier non satisfait d’agir selon les voies de droit commun.


Article 1410

L’ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Les documents produits à l’appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe.

En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.


Article 1411

Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Commentaire : voilà deux dispositions centrales de la procédure, la signification de l’ordonnance et le délai pour y procéder.

La signification est l’information officielle donnée au débiteur de la réclamation de son créancier et de l’accueil favorable fait à cette réclamation par le juge. Chacun des débiteurs doit la recevoir.

Le délai pour y procéder est de 6 mois : à défaut l’ordonnance est caduque. Le créancier n’a plus qu’à recommencer, s’il est encore temps, c’est-à-dire si la créance n’est pas atteinte par la prescription.

Article 1412

Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.

Commentaire : L’opposition est le moyen pour le débiteur de faire valoir qu’il conteste la réclamation faite contre lui et de saisir le juge de cette contestation.


Article 1413

A peine de nullité, l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, sommation d’avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.

Sous la même sanction, l’acte de signification :

- indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Commentaire : cet article mentionne les droits du débiteur et les choix dont il dispose. La nullité des significations qui ne respectent pas cet article est justifiée parce que précisément la connaissance de ces droits est essentielle pour le respect des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire.

Article 1414

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu’elle ne soit effectuée par voie électronique, l’huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l’article 1413 ; l’accomplissement de cette formalité est mentionné dans l’acte de signification.

Commentaire : toujours par souci du respect des droits de la défense l’huissier doit indiquer verbalement au débiteur les mentions portées à l’article précédent. Cela doit être porté dans l’acte de signification. On notera la réserve faite de la signification par voie électronique.


Article 1415

L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Commentaire : la forme et le destinataire de l’opposition sont indiqués par cet article. Une erreur fréquente des débiteurs consiste à s’adresser à l’huissier par écrit pour faire valoir leur désaccord : cela n’a aucun effet. De même la lettre du débiteur qui est adressée au tribunal et par laquelle celui-ci se borne à demander des délais de paiement ne vaut pas opposition (cette analyse n’est cependant pas suivie par tous les juges, certains considérant que la simple demande de délais constitue une opposition). Il est admis qu’une lettre simple peut suffire pour faire opposition, mais la prudence commande de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 1416

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Commentaire : cet article traite du délai pour faire opposition qui est d’un mois sauf si la signification de l’ordonnance n’a pas été faite à la personne du débiteur.

Dans ce cas, le délai ne court qu’à compter de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. L’opposition peut donc être faite des mois voire des années après l’émission de l’ordonnance : c’est l’un des inconvénients de la procédure d’injonction de payer.


Article 1417

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d’incompétence, ou dans le cas prévu à l’article 1408, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article 97.

Commentaire : cet article rappelle que la procédure est une procédure de recouvrement de créance et que le juge tiendra compte de tous les arguments et demandes de chacune des parties. Par exemple, si le débiteur réclame des dommages-intérêts au créancier (dans le cas d’une prestation mal exécutée par un artisan, par exemple), le juge statuera sur cette demande et une éventuelle compensation judiciaire des sommes dues de part et d’autre.


Article 1418

Devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n’ont pas formé opposition.

La convocation contient :

1° Sa date ;

2° L’indication de la juridiction devant laquelle l’opposition est portée ;

3° L’indication de la date de l’audience à laquelle les parties sont convoquées ;

4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Devant le tribunal de grande instance, l’affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.

Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition. Cette notification est régulièrement faite à l’adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la date de notification est, à l’égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Dès qu’il est constitué, l’avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui indiquant qu’il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.

Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

Commentaire : la suite de la procédure, après l’opposition. On note que devant le tribunal de grande instance la représentation obligatoire par avocat reprend ses droits et qu’à défaut de prendre un avocat, le créancier s’expose à l’extinction de l’instance (article suivant).


Article 1419

Devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît.

Devant le tribunal de grande instance, le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l’article 1418.

L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Commentaire : cet article traite du cas assez fréquent où aucune des parties ne comparait devant le tribunal après l’opposition (le plus souvent parce que la dette a été payée entre temps). L’effet de cette carence est l’extinction de l’instance, qui n’empêche pas le créancier de recommencer sa procédure (article 385 du code de procédure civile) si le créancier a simplement oublié de se rendre à l’audience et qu’il souhaite maintenir sa demande en paiement.

Dans le cas où seul le débiteur est absent, il peut être statué par le juge sur les seuls éléments fournis par le créancier. Dans le cas où c’est le créancier qui est absent, le débiteur peut demander au tribunal de rendre un jugement. Le tribunal peut aussi déclarer l’ordonnance caduque.

Dans ce dernier cas, il est possible de faire application de l’article 468 du code de procédure civile :

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Article 1420

Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

Commentaire : cet article n’appelle pas de commentaire particulier.

Article 1421

Le tribunal statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Commentaire : le jugement pourra donc faire l’objet d’un appel si le montant de la somme réclamée en demande ou en défense dépasse la taux d’appel. A défaut le pourvoi en cassation sera possible.


Article 1422

En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

L’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement.

Commentaire : Si l’ordonnance n’a pas fait l’objet d’une opposition et devient définitive, elle peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui sera limité à la  possibilité de critiquer les conditions d’apposition de la formule exécutoire.


Article 1423

La demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

L’ordonnance est non avenue si la demande du créancier n’a pas été présentée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.

Commentaire : cet article est rarement invoqué, en ce qui concerne son deuxième alinéa. Ceci sans doute parce que la Cour de Cassation juge que cet article n’impose au greffe aucun délai pour apposer la formule exécutoire. Elle juge aussi que le greffier n’a aucune obligation d’indiquer la date à laquelle la demande d’apposition de la formule exécutoire a été faite par le créancier, ce qui rend difficile la vérification du respect du délai d’un mois prévu au deuxième alinéa.


Article 1424

Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l’opposition ou au moment où l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

Commentaire : C’est la fin de la phase judiciaire de la procédure … provisoirement, car le débiteur peut encore faire opposition.


Article 1425

Devant le tribunal de commerce, les frais de l’ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande prévue à l’article 1405, faute de quoi celle-ci sera caduque.

L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande prévue à l’article 1405.

Commentaire : si la procédure est gratuite devant les juridictions civiles, il n’en est pas de même devant le tribunal de commerce et le créancier doit faire l’avance des frais de greffe à peine de caducité.


Quels sont les avantages de la procédure d’injonction de payer ?

Les avantages de cette procédure sont essentiellement constitués par son faible coût et sa rapidité (variable toutefois selon les juridictions). Il n’est pas indispensable de recourir à un huissier avant la signification de l’injonction. Un avocat n’est pas non plus nécessaire sauf si l’affaire vient sur opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance.

Ceci étant rien n’empêche de se faire assister par un professionnel du droit pour la mise en place de la procédure et en particulier pour la rédaction de la requête et la préparation du dossier, ce qui peut éviter bien des déconvenues.

Un autre avantage est que la procédure n’a pas l’aspect réel d’un procès pour le débiteur qui peut être induit en erreur sur la véritable nature de l’ordonnance et peut ne pas mesurer véritablement sa portée en cas d’absence de réaction de sa part. L’expérience montre que cet aspect n’est pas à négliger. J’ai souvent reçu des clients qui venaient me voir trop tard parce qu’ils n’avaient pas compris que l’ordonnance d’injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre eux.

Un autre avantage est que l’affaire peut être jugée sans qu’il soit nécessaire pour le créancier de se déplacer (au moins dans la phase de la procédure qui précède une éventuelle opposition) ce qui est appréciable quand le débiteur est domicilié à des centaines de kilomètres du créancier.


Quels sont les inconvénients de la procédure d’injonction de payer ?

Personnellement, l’expérience me conduit à penser que l’inconvénient principal est le fait qu’en cas d’opposition faite par le débiteur plusieurs mois après la signification de l’ordonnance qui ne lui a pas été signifiée à personne et s’il soulève des arguments de forme fondés mettant en échec toute la procédure, la prescription peut être acquise à son profit et la créance perdue.

Cette question de la prescription devient plus aiguë depuis la réforme de la prescription de 2008 qui a réduit considérablement le délai de prescription, en particulier à l’égard des consommateurs.

L’autre inconvénient est que dans le cas d’une opposition, l’affaire vient devant le tribunal et suit donc une procédure normale : le créancier se retrouve donc dans la situation qu’il voulait éviter (un procès avec ses frais et ses lenteurs) après avoir perdu plusieurs mois.

Enfin, contrairement à l’idée répandue selon laquelle la procédure d’injonction de payer est une procédure simple, le fait est que par certains aspects elle reste relativement technique, comme le prouve la lecture des décisions judiciaires qui sont reproduites en annexe.


Comment remplir la requête en injonction de payer ?

Le mieux est d’utiliser les modèles CERFA qui sont pré-remplis et qu’il suffit de compléter.

Mais il n’y a pas de formalisme : une lettre simple qui remplirait les conditions prévues par le code de procédure civile peut suffire.


Où trouver un formulaire de demande d’injonction de payer ?

Les formulaires de demande d’injonction de payer peuvent être obtenus auprès des tribunaux et sur internet, par exemple ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml?VUE=self

Il s’agit de formulaires CERFA.

Pour ce qui concerne les demandes devant le tribunal de commerce la requête peut être envoyée par voie électronique en utilisant ce service :

http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp


Qui peut présenter une requête en injonction de payer ?

Le créancier lui-même bien sûr.

Il peut aussi s’agir de “tout mandataire” selon l’article 1407 du code de procédure civile.

En particulier, il peut s’agir d’un huissier qui toutefois devra justifier d’un mandat écrit s’il saisit une juridiction hors de son ressort de compétence (voir sur ce point l’arrêt de la Cour de Cassation cité en annexe).

Il est jugé (voir également l’arrêt en annexe) que le dépôt d’une requête en injonction de payer n’exige pas, à défaut d’introduction de l’instance, la preuve d’un mandat de représentation en justice.


Quelles créances peuvent être l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?

On ne peut pas recouvrer n’importe quelle créance par la voie de l’injonction de payer.

Seules les créances suivantes peuvent être l’objet d’une requête en injonction de payer :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Voici des exemples de créances qui répondent à ces définitions :

- La facture d’un artisan, établie par un devis signé par son client (pour prouver l’existence d’un contrat).

- La facture de vente d’un bien à condition de prouver l’existence du contrat.

- Des charges de copropriété (voir la page consacrée à ce cas particulier).

- Les honoraires du membre d’une profession libérale.

- Le paiement d’une reconnaissance de dette.

- Le remboursement d’un prêt.

- Les pénalités de retard stipulées contractuellement.

- La clause pénale stipulée contractuellement.

- Le recours de la caution qui a payé pour le compte du débiteur principal (voir l’arrêt en annexe).

En revanche les créances suivantes ne peuvent être recouvrées par injonction de payer.

- La créance née d’un délit ou un quasi-délit.

- La créance née d’un quasi-contrat.

- Les dommages et intérêts non prévus contractuellement.

- L’annulation du contrat et la restitution d’un acompte versé à cette occasion.

Il faut que la créance soit d’un montant déterminé.


Peut-on demander une indemnité de procédure au juge, en application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Rien ne s’y oppose, l’article 700 étant applicable à cette occasion.

Il ne faut donc pas hésiter à la demander dans sa requête.

Les pratiques des juges sont à cet égard très variables. On constate que les juges des tribunaux de commerce sont plus généreux que les juges des tribunaux d’instance.


Quels documents joindre à la requête en injonction de payer ?

Il faut tout d’abord savoir que joindre les pièces justificatives est requis légalement et que ne pas le faire entraînera le rejet de la demande.

Les pièces qui sont nécessaires sont le plus souvent le contrat conclu avec le débiteur, la facture, le devis approuvé, la mise en demeure faite au débiteur, les relances … tout document qui démontre le bien-fondé de la créance. Ne pas oublier que le but est de démontrer au juge que la somme réclamée est due par le débiteur : c’est tout l’intérêt des pièces qui viennent au soutien de la requête.

En pratique, à mon avis la meilleure pièce est celle qui comporte clairement l’admission de la dette par le débiteur.

Des photocopies peuvent suffire.

Une pièce qui à mon avis est indispensable est le modèle Kbis de la société débitrice, qui permet de s’assurer que c’est le bon débiteur qui est poursuivi, sous sa bonne dénomination sociale et non son enseigne ou son nom commercial, erreur fréquente des consommateurs qui engagent eux-mêmes leur procédure et peuvent ainsi perdre leur procès.

Ces pièces sont conservées provisoirement par le greffe si le juge fait droit à la demande et sont restituées au créancier si la demande est rejetée.

Une fois la requête déposée au greffe du tribunal, soit par remise directe au greffe soit par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, il convient d’attendre la décision du juge qui ne convoque pas les parties et rend sa décision sans audience.


Quel juge saisir d’une demande d’injonction de payer ?

Les règles de compétence sont simples :

Si la créance ne relève pas expressément de la compétence exclusive du tribunal d’instance et est d’un montant qui ne dépasse pas 4 000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent.

Si ce montant dépasse 4 000 €, et est inférieur à 10 000 € c’est le tribunal d’instance.

Si la créance est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d’immeuble ou porte sur l’occupation d’un immeuble, c’est le tribunal d’instance (A noter que pour le dépôt de garantie d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est le juge de proximité qui est compétent, jusqu’à 4 000 €) .

Si la créance ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction  et si son montant dépasse 10 000 € c’est le tribunal de grande instance.

Si la créance est commerciale ou résulte d’une lettre de change, c’est le tribunal de commerce.

S’agissant de la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du lieu ou demeure l’un des débiteurs poursuivis : c’est une règle d’ordre public (article 1406 du code de procédure civile). Toute clause contraire est réputée non écrite et le juge doit soulever d’office son incompétence. Cela vaut aussi pour la compétence d’attribution vue plus haut.

On notera que ces règles de compétence doivent être coordonnées avec les dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile qui permettent au créancier de demander dès le dépôt de sa requête qu’en cas d’opposition l’affaire soit renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente par exemple en vertu d’une clause attributive de compétence.

Si le débiteur fait opposition, la clause attributive de juridiction pourra être invoquée par le débiteur.

Pour ce qui concerne les charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.


Une requête en injonction de payer a-t-elle pour effet d’interrompre la prescription ou la forclusion de la créance ?

Il est jugé que seule la signification de l’injonction de payer (et non le dépôt de la requête en injonction de payer) a pour effet d’interrompre le délai de forclusion ou le délai de prescription.

Voyez dans la partie annexe les décisions de la Cour de Cassation sur cette question.


Que faire en cas de rejet total de la requête en injonction de payer ? En cas de rejet partiel ?

Le juge a la faculté de rendre une ordonnance d’injonction de payer correspondant au montant de la demande, de rejeter en totalité la  demande d’injonction de payer ou de ne la recevoir que pour partie.

C’est ce qu’exprime l’article 1409 du code de procédure civile :

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

Dans les deux derniers cas, le créancier n’a pas de recours : il peut cependant procéder selon les voies de droit commun, c’est-à-dire engager une procédure “normale”, un procès classique.

Il arrive souvent que le juge rejette la demande en motivant ce rejet par le fait que pour lui la décision à prendre, le jugement à rendre nécessitent un débat contradictoire, c’est-à-dire un procès classique.


Quel délai pour signifier l’injonction de payer ?

Le délai est de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance.

A défaut cette ordonnance est caduque et le créancier peut agir selon la procédure de droit commun. Il peut même à mon avis reprendre sa procédure depuis le début, c’est-à-dire déposer une nouvelle requête.

A défaut d’opposition le créancier pourra demander l’apposition de la formule exécutoire qui lui permet de poursuivre l’exécution par des saisies.


Comment fait-on opposition ?

Par un courrier adressé au greffe de la juridiction : voyez le modèle qui est proposé ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml#N100E4 .

Il est aussi possible de se rendre à se greffe pour déclarer que l’on souhaite faire opposition, un récépissé est remis par le greffe à cette occasion.

Elle peut être faire pat tout mandataire, qui doit disposer d’un pouvoir pour cela, sauf s’il est avocat.


Quelle est la date retenue pour l’opposition à injonction de payer ?

Dans le cas où l’opposition est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la question peut se poser de savoir quelle est la date à retenir : celle de l’envoi du courrier ou celle de sa réception.

De cette date peut dépendre la recevabilité de l’opposition puisque le délai est d’un mois pour faire opposition.

La Cour de Cassation juge que c’est la date de l’envoi qui importe.

Voyez dans l’annexe la décision du 27 avril 1988 qui juge que “la date de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission”.


Peut-on recouvrer les charges de copropriété par injonction de payer ?

Oui, l’article 60 du décret du 17 mars 1967 prévoit même une compétence territoriale dérogatoire au profit du syndicat des copropriétaires :

Article 60

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l’encontre d’un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d’injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.

L’action est engagée par le syndic de la copropriété.

Le juge compétent peut être selon le cas le juge de proximité, le président du tribunal d’instance, celui du tribunal de grande instance selon le montant de la créance, voire celui du tribunal de commerce si le copropriétaire défaillant est commerçant.


Composition pénale et injonction de payer

Une disposition relativement méconnue du code procédure pénale permet d’utiliser la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement des sommes dues dans le cadre d’une composition pénale :

Article 41-2 alinéa 9 du code de procédure pénale (extrait) :

“L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l’ordonnance de validation, lorsque l’auteur des faits s’est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d’en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.”


Recouvrer un chèque impayé par la procédure d’injonction de payer ?

Non seulement c’est impossible, car la loi ne le prévoit pas mais c’est aussi inutile puisque la loi prévoit une procédure plus simple pour cela : il convient de se rapprocher d’un huissier qui la mettra en oeuvre.

Un chèque impayé peut toutefois être invoqué comme pièce justificative de la créance si on choisit de la recouvrer par l’injonction de payer.

Annexe : Décisions judiciaires rendues en matière d’injonction de payer

Pour aller plus loin : quelques décisions de justice importantes en matière d’injonction de payer.


L’injonction de payer ne permet de mettre en place une saisie conservatoire que lorsqu’elle n’a pas été frappée d’opposition dans le mois de sa signification :

“Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers,21 février 2006), que la société CTDA recouvrement (la société CTDA), mandatée par la société SDV logistique (la société SDV), ayant obtenu du président d’un tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l’encontre de la société Exonuts, a demandé à la société civile professionnelle d’huissiers de justice X… et Y… (la SCP) de procéder à une saisie conservatoire ; que l’huissier de justice a refusé de pratiquer la mesure et a saisi un juge de l’exécution qui a dit qu’il ne pouvait être procédé à la saisie conservatoire sur le fondement d’une ordonnance portant injonction de payer non signifiée ;

Attendu que la société CTDA recouvrement et la société SDV font grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l’ordonnance d’injonction de payer constitue une décision de justice au sens de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991, même avant sa signification, permettant de procéder à une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge de l’exécution ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a affirmé à tort qu’une saisie conservatoire ne pouvait pas être pratiquée sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer si cette ordonnance n’avait pas été signifiée au défendeur au prétexte que ce n’est qu’à compter de la signification de l’ordonnance au débiteur que celle-ci prend la qualification de décision de justice non encore exécutoire, et que jusqu’à cette signification, l’ordonnance d’injonction de payer ne serait qu’une décision de justice en devenir ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu qu’une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice, au sens de l’article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’ordonnance n’avait pas été signifiée, la cour d’appel a exactement retenu qu’elle ne pouvait servir de fondement à une mesure conservatoire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés CTDA recouvrement et SDV logistique aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés CTDA recouvrement et SDV logistique ; les condamne in solidum à payer à M. X… et la SCP X… Y… la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du treize septembre deux mille sept.”


L’ordonnance qui n’a pas été signifiée régulièrement dans les six mois de sa date est caduque :

“Vu l’article 1411 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes du dernier alinéa de ce texte, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les six mois de sa date ;

Attendu qu’en statuant au fond sur l’opposition formée par M. Hervé X… et son curateur contre l’ordonnance portant injonction de payer rendue à la demande de la société GE Money Bank tout en constatant que cette ordonnance n’avait pas été régulièrement signifiée, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Dunkerque ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Constate la caducité de l’ordonnance du 18 juin 2008 rendue par le juge d’instance de Dunkerque (IP n° 21/ 2008/ 719) ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur l’opposition ;

Condamne la société GE Money Bank aux dépens exposés devant la Cour de cassation et devant le juge du fond ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard la somme de 2 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. José X….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué D’AVOIR déclaré recevable l’opposition formée par le débiteur et son curateur à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer ;

AUX MOTIFS QUE selon l’article 510-2 ancien du code civil, devenu l’article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l’article 1416 du code de procédure civile, prévoit que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur ; qu’en l’espèce, l’ordonnance d’injonction en date du 18 juin 2008 n’a pas été signifiée par la société GE Money Bank à l’ASAPN, curateur aux biens de Hervé X… ; que cette situation porte, par définition, préjudice au majeur protégé au niveau patrimonial ; que la signification à Hervé X… se trouve donc entachée de nullité et doit être déclarée inexistante ; que l’opposition formée le 1er octobre 2009 est, en conséquence, recevable en l’absence de signification (jugement, p. 3, septième à neuvième alinéas, p. 4, premier alinéa) ;

ALORS QU’en cas de curatelle, l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’a pas été valablement signifiée dans les six mois de sa date au curateur, est non avenue, de sorte que l’opposition formée contre cette ordonnance est irrecevable ; qu’en considérant néanmoins, après avoir retenu que la signification de l’ordonnance à monsieur Hervé X… était entachée de nullité et devait être déclarée inexistante, en ce que cette ordonnance n’avait pas été signifiée par la banque au curateur, que l’opposition formée par monsieur Hervé X… et son curateur était recevable, le tribunal d’instance a violé les articles 1411 du code de procédure civile et 467 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche au jugement attaqué D’AVOIR reçu la banque dans son action à l’encontre de la caution ;

AUX MOTIFS QUE l’article 1409 dernier alinéa du code de procédure civile dispose que « si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun » ; qu’en l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer donnait droit à la requête de la société GE Money Bank pour sa demande à l’encontre de Hervé X… et rejetait la demande pour José X… ; que la signification faite le 2 juillet 2008 à Hervé X… est inexistante comme indiquée précédemment ; que l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à Hervé X… ; que la société GE Money Bank est donc fondée à exercer les voies de droit commun ; qu’il convient, en conséquence, de recevoir l’action de la société GE Money Bank à l’encontre de José X… (jugement, p. 4, deuxième à quatrième alinéas) ;

ALORS D’UNE PART QUE alors qu’excède ses pouvoirs le juge qui statue hors des limites de sa saisine sur une chose non demandée ; que lorsque le juge rejette la requête du créancier en injonction de payer à l’encontre de la caution, sa décision est sans recours et le créancier ne peut recouvrer sa créance à l’égard de la caution qu’en exerçant les voies de droit commun ; qu’il appartient donc au créancier d’assigner la caution devant la juridiction compétente aux fins d’obtenir sa condamnation ; qu’en retenant qu’en raison du rejet de la demande formée contre la caution par l’ordonnance d’injonction de payer, la banque était fondée à exercer, dans la même instance, les voies de droit commun à l’encontre de la caution, cependant qu’il ne ressortait pas des conclusions de la société GE Money Bank que celle-ci agissait contre la caution et qu’il n’était pas en outre constaté par le jugement que monsieur José X… serait intervenu volontairement à l’instance, ce dont il résultait que la banque n’avait pas assigné la caution et n’avait donc pas agi contre elle selon les voies de droit commun, le tribunal d’instance a excédé ses pouvoirs et violé l’article 5 du code de procédure civile ;

ALORS D’AUTRE PART, en tout état de cause, que la société GE Money Bank, dans ses conclusions, se bornait à demander à titre subsidiaire un renvoi de la cause à une autre audience « afin de permettre la mise en cause de monsieur José X… » (conclusions de la société GE Money Bank, p. 9, deuxième alinéa), sans solliciter directement la condamnation de la caution ; qu’en se déterminant comme il l’a fait, le tribunal a dénaturé les conclusions précitées de la société GE Money Bank et violé l’article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche au jugement attaqué D’AVOIR condamné la caution à payer au créancier la somme de 1. 526, 54 euros avec intérêts au taux de 9, 99 % à compter du 11 juin 2008 ;

AUX MOTIFS QUE l’article 510 ancien du code civil, devenu l’article 467 du code civil prévoit que « le majeur en tutelle ne peut sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux, ni en faire emploi » ; que la conclusion d’un contrat de prêt impliquant la réception de capitaux est un acte nécessitant l’assistance du curateur ; que l’article 510-1, premier alinéa, ancien du code civil, devenu l’article 465 du code civil, prévoit que « si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l’annulation » ; que l’offre préalable de crédit portant sur un crédit accessoire à la vente d’un véhicule Ford Fiesta a été accordé au majeur protégé Hervé X… sans que le curateur renforcé l’assiste dans la conclusion de cet acte ; que ce crédit d’un montant de 6. 220 euros a été accordé à Hervé X… alors qu’il dispose de faibles revenus comme le montre l’avis d’imposition 2009 qui fait état de l’absence d’impôt à payer ; que ce contrat a conduit le majeur protégé à s’endetter au-delà de ses revenus ; que les impayés démontrent que le majeur protégé ne pouvait faire face aux mensualités du prêt compte tenu de ses charges réglées avec l’assistance de la curatelle ; que, par ailleurs, cet achat de véhicule a été réalisé dans des conditions qui laissent à penser que ce véhicule n’était pas destiné au majeur protégé ; qu’il convient pour toutes ces raisons, d’annuler l’offre de crédit signé par Hervé X… le 12 mai 2007 ; (…) ; que concernant la validité de l’engagement de caution ; que l’article 2289 du code civil dispose que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu’elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé ; par exemple, dans le cas de minorité » ; qu’en l’espèce, l’obligation principale était entachée d’une cause de nullité tenant à l’absence d’assistance du curateur renforcé ; qu’il s’agit cependant d’une exception purement personnelle étrangère à la caution ; que celle-ci ne saurait utilement se prévaloir de l’absence de curateur du majeur protégé pour échapper à son engagement à titre de caution solidaire ; que les arguments soulevés par José X… relatifs à la nullité de l’acte de cautionnement seront donc écartés (jugement, p. 4, dixième à treizième alinéas, p. 5, premier à huitième alinéas) ;

ALORS QUE la caution appelée en garantie peut opposer au créancier la nullité du contrat principal tirée de l’incapacité du débiteur, dès lors que cette nullité a été prononcée par le juge à la demande du débiteur lui-même et de son curateur en raison de l’absence d’assistance de celui-ci lors de la signature du contrat principal ; qu’en considérant néanmoins, après avoir annulé à la demande du débiteur et de son curateur l’offre de crédit en raison de l’absence du curateur lors de la signature de cet acte, que la caution ne pouvait pas se prévaloir de la nullité principal tenant à l’incapacité du débiteur, le tribunal d’instance a violé l’article 2289 du code civil.”


L’opposition à injonction de payer n’a pas à être motivée, de sorte que l’opposant peut soulever ensuite en cours d’instance une exception d’incompétence  :

“Vu l’article 1413 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 74 du même code :

Attendu que l’opposition à injonction de payer n’ayant pas à être motivée, les énonciations qu’elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l’exception d’incompétence présentée par les époux X…, opposants à une injonction de payer rendue par un tribunal d’instance au profit de M. Y…, l’arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé que si aucun texte n’impose l’obligation de motiver une opposition à injonction de payer il en va différemment si celle-ci est fondée sur l’incompétence de la juridiction saisie, l’indication de la juridiction dont la compétence est revendiquée étant alors exigée conformément aux règles de droit commun de l’exception d’incompétence, relève qu’il ressort des éléments de la cause que les époux X… ont, le 26 mai 1983, formé opposition au motif qu’ils contestaient devoir la somme réclamée et n’ont décliné la compétence du tribunal d’instance que par conclusions du 5 octobre suivant ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai”


La date de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission :

“Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la date de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l’opposition formée par la société Stellair transports aériens à une ordonnance portant injonction de payer, le jugement attaqué, rendu par un tribunal de commerce, énonce que l’ordonnance ayant été signifiée le 25 avril 1986, l’opposition devait donc être remise au greffe le 25 mai ou le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 26 mai et que la lettre d’opposition était arrivée le 27 mai, soit hors délai ;

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.”


Le délai de forclusion ou de prescription est interrompu par la signification de l’injonction de payer :

1er arrêt :

“Attendu que suivant offre préalable acceptée le 25 janvier 2005 la société S2P aux droits de laquelle se trouve la société des paiements Pass (le prêteur) a consenti à Mme X… un prêt de 3 016 euros remboursable en 60 mensualités ; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de laquelle Mme X… a formé opposition ; que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, condamne celle-ci au paiement d’une certaine somme ;

Sur le premier moyen tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que si l’action en paiement ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d’instance, au sens de l’article L. 311-37 du code de la consommation, par la présentation d’une requête en injonction de payer puisque celle-ci, ne constituant pas une citation en justice, n’interrompt pas les délais pour agir, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a un tel effet ; que le tribunal d’instance ayant constaté, d’une part, que le compte de Mme X… présentait un solde débiteur depuis le 14 janvier 2006, et d’autre part, que l’ordonnance d’injonction de payer du 17 janvier 2007 avait été signifiée le 9 février 2007, la fin de non recevoir tirée de la forclusion ne pouvait qu’être écartée ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs justement critiqués par le pourvoi après avis donné conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme X… au titre, suivant les termes du dispositif, « de la responsabilité contractuelle de la société Cofidis », le tribunal d’instance a retenu qu’il résultait des pièces du dossier que cette société n’avait demandé à Mme X… aucune information sur ses revenus ;

Qu’en statuant ainsi alors que le litige opposait Mme X… à la société S2P, le tribunal d’instance a modifié l’objet du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande formée au titre de la responsabilité contractuelle de la société Cofidis, le jugement rendu le 18 décembre 2007, entre les parties, par le tribunal d’instance de Poissy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye ;

Condamne la société des paiements Pass aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué D’AVOIR dit l’action de l’établissement de crédit recevable en l’absence de forclusion.

AUX MOTIFS QUE « selon l’article L 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, les actions en paiement engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il résulte des pièces du dossier que Mme X… que le compte présente depuis le 14 janvier 2006 un solde débiteur et que la demanderesse a présenté la demande d’injonction de payer le 03 janvier 2007.

Par conséquent, l’action de la demanderesse est recevable en l’absence de forclusion ».

ALORS QUE l’action ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d’instance, au sens de l’article L. 311-37 du code de la consommation, par la présentation d’une requête en injonction de payer ; qu’en se bornant à constater que le compte était débiteur depuis le 14 janvier 2006 et que S2P avait présenté une demande d’injonction de payer le 3 janvier 2007 pour en déduire que S2P n’était pas forclos, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 311-37 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué D’AVOIR rejeté la demande au titre de la responsabilité contractuelle de la société S2P.

AUX MOTIFS QUE « toute action en responsabilité contractuelle selon le dispositions de l’article 1147 du Code civil nécessite l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.

Un établissement de crédit à la consommation doit, avant d’apporter son concours à des emprunteurs profanes, vérifier leurs capacités financières, en vertu du devoir de mise en garde auquel il est tenu à leur égard.

Il résulte des pièces du dossier que la SA COFIDIS n’a demandé aucune information à Mme X… relative à ses revenus.

En revanche, l’offre préalable de prêt mentionne que « l’emprunteur déclare ne pas faire l’objet d’une mesure de licenciement ».

Il n’est pas rapporté qu’au moment de la souscription de ce crédit, Mme X… avait fait signalé qu’elle n’avait plus d’emploi.

Aussi, Mme X… ne justifie pas qu’il existe un lien de causalité entre le défaut de recherche d’information sur sa situation financière et le préjudice qu’elle allègue, n’ayant pas communiqué à l’organisme bancaire toutes les informations utiles sur sa capacité financière.

Ne rapportant pas un manquement de la SA COFIDIS dans ses obligations contractuelles, Mme X… sera déboutée de sa demande à ce titre ».

1/ ALORS QUE le litige opposait Mme X… à S2P ; que Mme X… avait recherché la faute contractuelle de S2P pour manquement à son obligation de mise en garde ; qu’en traitant de la société Cofidis, qui n’était pas dans la cause, le tribunal d’instance a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE le juge doit rechercher si l’emprunteur était non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l’établissement de crédit justifie avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt ; qu’en se bornant à énoncer que Mme X… n’avait pas communiqué à l’organisme bancaire toutes les informations utiles sur sa capacité financière pour en déduire que la responsabilité de l’organisme bancaire ne pouvait être engagée, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil.

3/ ALORS QUE le juge a fait supporter à l’emprunteuse, Mme X…, la charge de rapporter la défaillance de l’établissement de crédit dans l’obligation de mise en garde qui pèse sur ce dernier, le tribunal d’instance a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l’article 1315 du code civil.”

2ème arrêt :

“Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation ;

Attendu que, selon ce texte, les actions engagées devant le tribunal d’instance doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance ;

Attendu que, selon offre préalable acceptée le 8 novembre 1999, la société Sedef (la société) a consenti à Mme X… un découvert en compte de 10 000 francs ; que le découvert autorisé ayant été dépassé à partir du 23 novembre 2004, la société a, sur requête présentée le 23 octobre 2006, obtenu une ordonnance portant injonction de payer, signifiée le 20 décembre 2006 à Mme X… qui a formé opposition ;

Attendu que, pour estimer la société recevable en son action, le jugement attaqué retient que celle-ci a été introduite le 23 octobre 2006 ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’action ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d’instance par la présentation d’une requête en injonction de payer et qu’elle est irrecevable lorsque, comme en l’espèce, plus de deux ans se sont écoulés entre le dépassement du découvert manifestant la défaillance de l’emprunteur et la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que, par application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation peut mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable en la forme l’opposition formée par Mme X…, le jugement rendu le 18 décembre 2007, entre les parties, par le tribunal d’instance de Poissy, et en leur totalité les jugements rectificatifs des 15 avril et 10 juillet 2008 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l’action de la société Sedef ;

Condamne la société Sedef aux dépens de première instance ainsi qu’aux dépens afférents à l’instance devant la Cour de cassation ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sedef à payer à la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X…, la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés partiellement pour le jugement du 18 décembre 2007 et en totalité pour les jugements rectificatifs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze février deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué D’AVOIR dit l’action de l’établissement de crédit recevable en l’absence de forclusion.

AUX MOTIFS QUE « selon l’article L311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, les actions en paiement engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Aussi, le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée qui se manifeste par le dépassement du découvert autorisé.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1315 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il n’est pas contesté que Mme X… a bénéficié le 25 mai 2004 d’une augmentation du capital autorisé ; néanmoins aucune pièce n’est produite par la demanderesse pour établir le nouveau seuil autorisé.

Aussi, au vu des pièces produites, il convient de retenir que le plafond maximum attribué à Mme X… est de 1.525 €.

Le découvert autorisé a été dépassé le 23 novembre 2004 et le solde débiteur du compte n’a jamais diminué depuis cette date.

Toutefois, l’action en injonction de payer ayant été introduite le 23 octobre 2006, l’action de la demanderesse est recevable en l’absence de forclusion ».

ALORS QUE l’action ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d’instance, au sens de l’article L. 311-37 du code de la consommation, par la présentation d’une requête en injonction de payer ; qu’en se bornant à constater que le compte était débiteur depuis le 23 novembre 2004 et que la Sedef avait présenté une demande d’injonction de payer le 23 octobre 2006 pour en déduire que la Sedef n’était pas forclose, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 311-37 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué D’AVOIR rejeté la demande au titre de la responsabilité contractuelle de la société S2P.

AUX MOTIFS QUE « des pièces produites, il est établi que Mme X… a omis de renseigner dans l’offre préalable d’ouverture de crédit qu’elle avait souscrit d’autres crédits.

Un établissement de crédit à la consommation doit, avant d’apporter son concours à des emprunteurs profanes, vérifier leurs capacités financières, en vertu du devoir de mise en garde auquel il est tenu à leur égard.

Toutefois, la société SEDEF a pris sa décision au vu des renseignements remplis par Mme X…, dont il résulte qu’elle disposait de ressources mensuelles de 15.800 francs avec 4161 F de charges ; que ces revenus nets couvraient, sans disproportion manifeste, la charge de remboursement mensuel du nouveau crédit, soit 200 francs par tranche de 5.000 francs de capital restant dû ; que chaque partie a l’obligation de coopérer loyalement à la formation du contrat, ce qui oblige l’emprunteur à donner des informations exactes sur sa situation ; que si l’emprunteur a travesti la réalité de ses ressources et de ses dépenses, il ne peut ensuite reprocher à l’établissement de crédit, qui est en droit de se fier aux informations transmises, d’avoir consenti un concours à partir de données erronées ; qu’il doit supporter les conséquences d’une éventuelle situation de surendettement qu’il a lui-même délibérément créée et n’est donc pas fondé à mettre en oeuvre la responsabilité du prêteur pour manquement à son devoir de conseil.

Par ailleurs, Mme X… ne justifie pas qu’elle avait fait l’objet d’incidents bancaires à la date de la présentation de l’offre préalable. La société SEDEF n’était donc pas en mesure de détenir des éléments sur une éventuelle fragilité financière ou un possible endettement de sa cliente.

Ne rapportant pas un manquement de la société SEDEF dans ses obligations contractuelles, Mme X… sera déboutée de sa demande à ce titre ».

1/ ALORS QUE le juge doit rechercher si l’emprunteur était non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat ainsi qu’à sa reconduction, l’établissement de crédit justifie avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt ; qu’en se bornant à énoncer que Mme X… n’avait pas communiqué à l’organisme bancaire toutes les informations utiles sur sa capacité financière, notamment qu’elle avait souscrit d’autres crédits, pour en déduire que la responsabilité de l’organisme bancaire ne pouvait être engagée, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil.

2/ ALORS QUE le juge a fait supporter à l’emprunteuse, Mme X…, la charge de rapporter la défaillance de l’établissement de crédit dans l’obligation de mise en garde qui pèse sur ce dernier, le tribunal d’instance a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l’article 1315 du code civil.”


La justification du mandat de l’huissier qui agit en dehors de son ressort territorial :

“Vu l’article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;

Attendu que l’huissier de justice n’est dispensé de justifier d’un mandat que lorsqu’il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué que la société Tissage Mouline Thillot a obtenu du tribunal de commerce d’Epinal une ordonnance d’injonction de payer présentée par un huissier de justice de Strasbourg à l’encontre de la société Transitas ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête en injonction de payer, l’arrêt énonce que l’huissier était porteur de pièces remises par son client et que  » la seule possession de ces pièces valait mandat  » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’huissier de justice avait agi hors du ressort de sa compétence et sans justifier d’un mandat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon.”


Absence de nécessité d’un mandat au moment du dépôt de la requête :

“Donne acte à la société Cetelem de ce qu’elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d’une fusion-absorption et de sa reprise d’instance ;

Attendu que M. Y… a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d’achat d’un véhicule particulier  » à usage professionnel non soumis à la loi du 10 janvier 1978  » ; que M. X… s’est porté caution solidaire le même jour ; qu’à la suite d’un défaut de paiement, la société Cofica a confié à la société Neuilly contentieux le recouvrement de cette créance ; que sur opposition à une injonction de payer, la cour d’appel par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 16 mars 1998) a condamné la caution au paiement de la somme sollicitée par le créancier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable la requête en injonction de payer présentée par la société Neuilly contentieux ;

Mais attendu que le dépôt d’une requête en injonction de payer n’exige pas, à défaut d’introduction de l’instance, la preuve d’un mandat de représentation en justice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.”


Pas d’obligation de motiver l’ordonnance d’injonction de payer pour le juge :

“Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d’études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie le juge, rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient, n’impose pas à ce magistrat l’obligation de motiver sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi”


L’ordonnance doit mentionner le nom du juge qui l’a rendue :

“Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l’indication du nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l’encontre de Mme X…, ne comporte pas d’indication du nom du magistrat qui l’a rendue ;

Qu’ainsi le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 19 avril 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châteauroux.”


La caution peut exercer son recours par la procédure d’injonction de payer contre le débiteur principal :

“Attendu que l’association Vélo club ruthenois (l’association) fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2001), qui l’a condamnée à rembourser à M. X… la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d’un prêt bancaire consenti à cette association, d’avoir rejeté sa demande d’irrecevabilité de la procédure d’injonction de payer engagée par M. X…, alors, selon le moyen, que le recouvrement d’une créance ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que lorsque « la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » ; qu’en la présente espèce, il ressort des motifs mêmes de l’arrêt attaqué que la créance de M. X… a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu’en déboutant l’association du chef d’irrecevabilité pris des dispositions de l’article 1405 du nouveau Code de procédure civile au motif que la créance revendiquée par M. X… découle directement de l’exécution du contrat de cautionnement conclu en faveur de l’association et du paiement des sommes à la banque, si bien qu’en agissant en remboursement de ces sommes, l’appelant invoquait bien une créance d’origine contractuelle et pouvait utiliser la procédure d’injonction de payer, la cour d’appel a méconnu l’origine légale du recours subrogatoire de la caution qui a payé contre le débiteur ; que, ce faisant, elle a violé l’article 1405 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en vertu des dispositions de l’article 2029 du Code civil, la caution qui paye pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve subrogée dans les droits du créancier ; qu’en conséquence, M. X… pouvait recouvrer contre l’association, suivant la procédure d’injonction de payer prévue par l’article 1405 du nouveau Code de procédure civile, sa créance qui, par l’effet subrogatoire, trouvait sa cause dans le contrat de prêt, et s’élevait à un montant déterminé .”


Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’injonction de payer après l’expiration du délai d’opposition :

“Sur le pourvoi formé par M. Serge X…, demeurant …, en cassation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 décembre 1992 par le président du tribunal de commerce de Cayenne, siégeant à Fort-de-France, au profit du Crédit populaire de Guyane, dont le siège est …, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X…, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l’opposition ; que si le délai d’opposition est expiré, un pourvoi en cassation n’est recevable que pour critiquer les conditions d’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l’ordonnance attaquée, rendue par le président d’un tribunal de commerce (Cayenne, 11 décembre 1992) d’avoir enjoint à M. X… de payer diverses sommes au Crédit populaire de Guyane, sans comporter, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le nom du magistrat qui l’a rendue ;

Que ce grief relève de la seule opposition et que le pourvoi n’est pas recevable.”


Effet de l’absence de signification de l’ordonnance d’injonction de payer dans les 6 mois de sa date :

“Vu l’article 1411 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et M. Y… ont formé opposition à l’ordonnance rendue par un juge d’instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l’ordonnance était caduque, faute d’avoir été signifiée dans le délai de six mois prévu à l’article 1411 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer l’opposition mal fondée, la cour d’appel retient que l’irrégularité éventuelle d’actes antérieurs à l’opposition ne peut avoir pour effet de vicier la procédure ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le Tribunal était saisi par la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, ce dont il résultait que la caducité de l’ordonnance était de nature à affecter la régularité de la procédure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Namur assurances du crédit aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Namur assurances du crédit à payer à Mme X… et à M. Y… la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.”


Seul le débiteur peut faire opposition, et non son épouse :

“Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l’article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l’ordonnance lui faisant injonction de payer ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une ordonnance a enjoint à M. X… de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ;

qu’un tribunal d’instance a déclaré irrecevable l’opposition formée par Mme X… et, confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, a condamné M. X… au paiement ; que, sur l’appel principal de M. X… et incident de Mme X…, la cour d’appel a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer et condamné M. et Mme X… à payer une certaine somme à la société, dont elle a fixé le montant ;

Attendu que pour déclarer recevable l’opposition formée par M. X…, l’arrêt, qui a annulé la signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée le 6 mai 1998, retient que le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir lorsque M. X… s’est présenté, par son avocat, à l’audience du tribunal d’instance du 23 juin 1998, au cours de laquelle il a nécessairement confirmé l’opposition formée par son épouse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que n’étant ni partie à l’ordonnance d’injonction de payer ni débiteur condamné, Mme X… était irrecevable à former opposition en son nom propre et qu’elle n’avait, en outre, pas formé opposition au nom de son époux, seul visé par l’ordonnance d’injonction de payer, la cour d’appel a violé le texte susvisé.”


Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai pour faire opposition :

“Vu l’ article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l’article 1416 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d’épargne Champagne Ardenne lui ayant fait signifier, à personne, le 12 avril 2006, une ordonnance portant injonction de payer, Mme X…, après avoir sollicité, le 26 avril 2006, et obtenu, le 27 juin 2006, le bénéfice de l’aide juridictionnelle, a, le 6 juillet suivant, formé opposition à l’ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le jugement retient que l’ordonnance ayant été signifiée à personne le 12 avril 2006, le délai pour former opposition expirait le 12 mai 2006 et qu’il ne saurait être soutenu qu’un nouveau délai aurait couru dans le mois suivant la décision du bureau d’aide juridictionnelle car cela reviendrait à introduire dans l’article 1416 du code de procédure civile une disposition qu’il ne prévoit pas ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… avait déposé sa demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile, ce qui avait eu pour effet d’interrompre ce délai, et qu’elle avait formé opposition dans le mois de l’admission de sa demande, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Reims ;

Condamne la caisse d’épargne Champagne Ardenne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux conseils, pour Mme X…

Il est fait grief au jugement attaqué d’AVOIR déclaré irrecevable l’opposition formée le 6 juillet 2006 par Mademoiselle X… et d’AVOIR confirmé et donné force exécutoire à l’ordonnance rendue le 16 mars 2006 par le Président du Tribunal d’instance de Chalons en Champagne au profit de la Caisse d’Epargne Champagne Ardenne ;

AUX MOTIFS QUE l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile dispose que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit sa signification ; qu’en l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à la personne de Mademoiselle X… par acte d’huissier du 12 avril 2006 ; que le délai pour former opposition était donc ouvert jusqu’au 12 mai 2006 ; qu’il ne saurait en effet être soutenu qu’un nouveau délai d’opposition aurait couru dans le mois suivant la décision du bureau d’aide juridictionnelle car cela reviendrait à introduire dans le texte de l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile une disposition qu’il ne prévoit pas ; que, par conséquent, Mademoiselle X… n’ayant formé opposition qu’à la date du 6 juillet 2006, elle est irrecevable et l’ordonnance du 16 mars 2006 doit recevoir force exécutoire ;

ALORS QUE la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai pour agir en justice a un effet interruptif et fait courir un nouveau délai de même durée à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet est devenue définitive, quelle soit la nature du contentieux ; qu’à la suite de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 mars 2006 qui lui a été signifiée le 12 avril 2006, Mademoiselle X… avait, avant l’expiration du délai d’un mois imparti pour former opposition, déposé une demande d’aide juridictionnelle le 26 avril 2006 ; que le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale lui ayant été accordé par décision du 27 juin 2006, Mademoiselle X… a formé opposition le 6 juillet 2006 ; qu’en déclarant irrecevable l’opposition ainsi formée le 6 juillet 2006, le Tribunal d’instance a privé d’effet juridique la demande d’aide juridictionnelle régulièrement déposée par Mademoiselle X… dans le délai qui lui était imparti pour former opposition, violant ainsi les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991, ensemble les articles 14, 16 et 1416 du Code de procédure civile.”


L’article 1423 du nouveau code de procédure civile n’impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire et aucune disposition n’impose au greffier qui appose la formule exécutoire d’indiquer la date à laquelle la demande a été formée :

“Attendu, selon l’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire (tribunal d’instance de Nice, 5 novembre 2003), que M. X… a été condamné au paiement d’une certaine somme au profit de la société SPP ;

Attendu que M. X… fait grief à l’ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier tendant à l’apposition de la formule exécutoire n’a pas été présentée au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou de désistement du débiteur ; que l’ordonnance qui ne précise pas à quelle date le créancier a présenté cette demande ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 1423 du nouveau code de procédure civile ;

2°/ qu’en cet état, alors qu’il ne ressort pas de l’ordonnance, ni du dossier, que la demande du créancier tendant à l’apposition de la formule exécutoire ait été formulée dans le délai requis, cette décision se trouve privée de base légale au regard de l’article 1423 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article 1423 du nouveau code de procédure civile n’impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire ;

Et attendu qu’aucune disposition n’impose au greffier qui appose la formule exécutoire d’indiquer la date à laquelle la demande a été formée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X… et de la société SPP, ensemble l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.”