Numéro de délibération : [À COMPLÉTER – ex : D2026-XXX] Date de la séance : [À COMPLÉTER – Date du conseil municipal]
L'an deux mille vingt-six, le [À COMPLÉTER – Date en toutes lettres], le Conseil Municipal de la commune de [À COMPLÉTER – NOM DE LA COMMUNE], dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de [À COMPLÉTER – Monsieur/Madame] le Maire, [À COMPLÉTER – NOM DU MAIRE].
Membres présents | Membres représentés (procurations) | Membres absents excusés |
[À COMPLÉTER – Liste des membres présents] | [À COMPLÉTER – Liste des procurations] | [À COMPLÉTER – Liste des membres absents] |
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;
VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;
VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :
CONSIDÉRANT que la commune de [À COMPLÉTER – NOM DE LA COMMUNE] compte [À COMPLÉTER – nombre] exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant [À COMPLÉTER – nombre] emplois directs et indirects sur son territoire ;
CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;
CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;
CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;
CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;
CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RÉSULTAT DU VOTE : Nombre de votants : [À COMPLÉTER] Pour : [À COMPLÉTER] Contre : [À COMPLÉTER] Abstentions : [À COMPLÉTER]
Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de [À COMPLÉTER – NOM DE LA COMMUNE] apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.
La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.
Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.
Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.
Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :
Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à [À COMPLÉTER – NOM DE LA COMMUNE], le 7 janvier 2026
Pour le Conseil municipal,
Le Maire,
[À COMPLÉTER – NOM DU MAIRE]
(Signature et cachet de la Mairie)