Statuts

des instances provinciales et locales de DéFI

Modifiés par le Congrès du 5 novembre 1977,

Amendés par

le Conseil general du 20 décembre 1977,

le Conseil general du 26 juin 1978,

le Conseil general du 23 février 1981,

le Conseil general du 17 janvier 1990,

Modifiés par le Congrès du 25 octobre 1997,

Amendés par le Conseil general du 16 mai 2011.

Modifiés par le Congrès du 13 novembre 2015,

Amendés par le Conseil general du 27 avril 2016.

Modifiés par le Conseil general du 6 juin 2017.

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 – DE LA COMPOSITION, DES SUBDIVISIONS, DU REGROUPEMENT

Chapitre premier :         des sections locales

Chapitre deux :        des fédérations provinciales

TITRE 2 – DES ATTRIBUTIONS

Chapitre premier :         des attributions des sections locales

Chapitre deux :        des attributions des fédérations provinciales

TITRE 3 – DES INSTANCES

Chapitre premier :         des instances des sections locales

Section 1 : Principes

Section 2 : l’assemblée générale

Sous-section 1 : composition

Sous-section 2 : réunions et convocation

Sous-section 3 : compétences

Section 3 : le comité

Sous-section 1 : composition

Sous-section 2 : modes de délibération

Sous-section 3 : compétences

Section  4 : le bureau

Sous-section 1 : composition

Sous-section 2 : compétences

Chapitre deux :         des instances des fédérations provinciales

Section 1 : Principes 

Section 2 : l’Assemblée générale

Sous-Section 1 : composition

Sous-section 2 : réunions et convocation

Sous-section 3 : compétences

Section 3 : le Comité

Sous-section 1 : composition

Sous-section 2 : modes de délibération

Sous-section 3 : compétences

Section 4 : le Bureau

Sous-section 1 : composition

Sous-section 2 : compétences

TITRE 4 – DE LA TRÉSORERIE ET DES FINANCES

TITRE 5 – DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT, DU SECRÉTAIRE, DU TRÉSORIER

Chapitre premier:         le président

Chapitre deux :         le vice-président

Chapitre trois :         le secrétaire

Chapitre quatre :         le trésorier

Chapitre cinq :         des incompatibilités

TITRE 6 – DU GROUPE DES ÉLUS COMMUNAUX ET PROVINCIAUX

Chapitre premier :         composition

Chapitre deux :         compétences

TITRE 7 – DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS COMMUNALES ET sPROVINCIALES

Chapitre premier :        appel aux candidatures

Chapitre deux :         élection du chef de file aux élections communales et provinciales  

Chapitre trois :         commission électorale de section ou de fédération

TITRE 8 – DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX MODALITÉS DE VOTE AU SEIN DU COMITÉ ET DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION OU DE LA FÉDÉRATION PROVINCIALE.

TITRE 9 – DE LA DÉONTOLOGIE ET DE LA DISCIPLINE

TITRE 10 – DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

TITRE 11 – DU PROCESSUS D’ACCOMPAGNEMENT DES SECTIONS

TITRE 12  DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES


TITRE 1 – DE LA COMPOSITION, DES SUBDIVISIONS, DU REGROUPEMENT

Chapitre premier : des sections locales

Article 1

Il existe une section locale DéFI dans chaque commune de la Région bruxelloise, de la Région wallonne, et de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Article 2

La section locale est composée :

  1. de tous les membres du parti domiciliés dans une même commune ou dans un groupe de communes, à condition que ces communes fassent partie du même district provincial ;
  2. des membres du parti domiciliés dans une autre commune mais autorisés par la section d’accueil et le comité permanent concerné à faire partie de la section.

Article 3

Une personne ne peut être membre que d’une seule section.

Article 4

La section locale peut être divisée en sous-sections si son importance ou l’étendue de la commune le justifie. Le comité de la section est formé dans ce cas notamment des responsables ou des délégués de ces sous-sections.

Chapitre deux : des fédérations provinciales

Article 5

Dans chaque province de Wallonie, il est institué une fédération provinciale.

La fédération provinciale est composée des membres du parti domiciliés dans une commune de son ressort.

TITRE 2 – DES ATTRIBUTIONS

Chapitre premier : des attributions des sections locales

 

Article 6

Les sections locales ont pour attribution et obligation :

1°        de respecter les décisions des instances dirigeantes du parti ;

2°        de rétrocéder mensuellement les cotisations perçues par la section à la trésorerie générale du parti ;

3°         d’organiser l'accueil des nouveaux membres, au moins une fois par an ;

4°         de proposer des formations à l’attention des membres ;

5°        de tenir à jour la liste des membres de la section, avec l’aide des services du parti ;

6°        d’organiser une assemblée générale des membres au minimum une fois par an ;

7°        de créer des groupes de travail ;

8°        d’établir les listes de candidats aux élections communales, selon la procédure prévue aux articles 48 et suivants des présents statuts ;

9°        d’assister et de contrôler les mandataires communaux DéFI dans l’exercice de leur mandat

10°        de parrainer des nouvelles sections ;

11°        de veiller au suivi des mesures décidées par les instances dirigeantes du parti ;

12°        de diffuser au minimum par an trois publications de section ;

13°        d’organiser au minimum trois réunions thématiques par an, ouvertes au public ;

14°        de diffuser les programmes et engagements doctrinaux du parti auprès de la population locale ;

15°         d’organiser des manifestations locales.

Chapitre deux : des attributions des fédérations provinciales

Article 7

Les fédérations provinciales ont pour mission et obligation:

1°         d’assurer le bon fonctionnement des sections locales existant dans leur ressort ;

2°        de respecter les décisions des instances dirigeantes du parti et de veiller à leur exécution ;

3°        de tenir à jour la liste des membres de la fédération, avec l’aide des services du parti ;

4°         d’organiser une assemblée générale des membres au minimum une fois par an ;

5°         d’établir les listes de candidats aux élections  provinciales ;

6°         d’assister et de contrôler les mandataires provinciaux DéFI dans l’exercice de leurs mandat ;

7°         de parrainer de nouvelles sections ;

8°         d’organiser des manifestations au niveau provincial ;

9°         de diffuser et promouvoir les engagements et programmes du parti.

TITRE 3 – DES INSTANCES

Chapitre premier : des instances des sections locales

Section 1 : Principes

Article 8

Les instances d’une section locale sont :

1°        l’assemblée générale ;

2°        le comité ;

3°        le bureau ;

4°        la commission électorale ;

5°        les associations créées par la section ou reconnues par le Comité de la section comme associées à l’action de la section ;

6°        le groupe des élus communaux.

Article 9

L’appel à candidature aux instances visées à l’article 8, 2°et 3° doit être lancé au moins 15 jours avant l’envoi de la convocation de l’assemblée générale.

Les candidatures doivent être déposées auprès du président et du secrétaire sortants dans le délai fixé dans l’appel, le cachet de la poste faisant foi en cas de dépôt de courrier postal. Le Comité permanent concerné vérifie la recevabilité des candidatures conformément aux statuts généraux du parti.

Les candidatures reçues doivent être annexées à la convocation de l’assemblée générale. Le Comité permanent concerné vérifie la recevabilité des candidatures conformément aux statuts.

Section 2 : l’assemblée générale

Sous-section 1 : composition

Article 10

L’assemblée générale est la réunion de tous les membres de la section.

Nonobstant toute décision de la commission électorale visée au titre 12 des statuts généraux du parti, sont considérés comme membres votants de la section :

- les membres en règle de cotisation au minimum 1 mois avant la réunion de l’assemblée générale

- les membres de l’année précédente ayant régularisé leur situation au plus tard le jour de la  réunion de l’assemblée générale

Le président et le secrétaire général du parti, le président et le secrétaire-trésorier du comité permanent concerné, ainsi que, le cas échéant, le président de la fédération provinciale du ressort, ont le droit d’assister aux assemblées générales des sections.

Sous-section 2 : réunions et convocation

Article 11

Pour les assemblées générales statutaires et électives, tous les membres, en ce compris les personnes visées à l’article 10 alinéa 2, sont convoqués, par courriel et, le cas échéant, par lettre ordinaire.

L’assemblée générale statutaire se tient une fois par an, le 31 mai au plus tard.

Si 60 % des membres du Comité ou si 20 % des membres d’une section le demandent, le président ou le bureau de section doit, dans le mois de la demande, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 12

Le président et le secrétaire de la section convoquent l’assemblée générale au moins 15 jours à l’avance.

A la convocation est joint un ordre du jour précis.

Tout point proposé par un cinquième des membres doit être porté à l'ordre du jour.

A défaut de convocation adressée dans les formes et délais visés aux articles 9 à 12 des présents statuts, le secrétaire général du parti, informé par tout membre intéressé, peut convoquer l’assemblée générale.

Sous-section 3 : compétences

Article 13

§1.         L’assemblée générale statutaire :

1°        élit les représentants au Comité ;

2°        élit les représentants au Conseil général, conformément aux statuts généraux de DéFI ;

3°        approuve, s'il échet, le règlement d’ordre intérieur de la section ;

4°        entend annuellement le rapport d’activités des mandataires communaux et de CPAS ainsi que des représentants de DéFI dans les instances communales et intercommunales ainsi que dans les sociétés de logement, les asbl communales et intercommunales et les instances dans lesquelles siègent des représentants de la commune ;

5°        désigne deux vérificateurs aux comptes, approuve les comptes sur base du rapport de ces derniers et vote les budgets se rapportant à une année légale ;

6°        ratifie, après son approbation par le Comité, la liste des candidats aux élections communales, proposée par la Commission électorale de la section conformément à la procédure prévue au Titre 7 des présents statuts.

Le procès-verbal de l’assemblée générale reprend les rapports d'activités mentionnés à l'alinéa 1er, 4°.

§2.         L’assemblée générale élective :

1°        élit le président tous les trois ans ;

2°        désigne, au plus tard deux ans avant le scrutin électoral communal, le chef de file aux élections communales.

Section 3 : le comité

Sous-section 1 : composition

Article 14

Le comité est composé :

  1. de membres de droit :
  1. de membres élus pour trois ans par l’assemblée générale élective parmi les personnes membres de la section ;
  2. de membres cooptés à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés. Le nombre de membres cooptés ne peut être supérieur à 30% du nombre de membres du Comité. Les membres cooptés sont désignés jusqu'au renouvellement des membres élus.

Article 15

Le Comité doit :

Article 16

A l’invitation du président de la section ou du Comité, les membres manifestant leur intérêt pour l’action de DéFI sont associés au Comité et peuvent être proposés à une cooptation ultérieure. Ils n’ont de droit de vote au sein du Comité qu’après cooptation.

Article 17

Le président et le secrétaire convoquent le Comité au moins une fois par mois, sauf pendant la période des vacances d’été.

Sous-section 2 : modes de délibération

Article 18

§1er.         Le Comité se réunit sur convocation du président et du secrétaire adressée aux membres du Comité au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion du Comité.

La convocation doit contenir un ordre du jour précis dont un point relatif à l'approbation du procès-verbal de la séance précédente ainsi qu'un point divers permettant à tout membre d’aborder un thème qui lui semble important. Le point divers ne peut faire l'objet d'un vote.

S’il échet, la proposition de cooptation de nouveaux membres au Comité ainsi que le(s) nom(s) de la (des) personne(s) à coopter sont mentionnés dans la convocation.

Les procès-verbaux des réunions du Comité de section sont transmis simultanément au secrétaire-trésorier du comité permanent concerné et, le cas échéant, au secrétaire de la fédération provinciale concernée, par le secrétaire de la section.

§2.         Le Comité ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum de présence n’est pas atteint, les membres seront convoqués à une nouvelle réunion. Lors de cette seconde réunion, le Comité délibérera valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres présents.

Sous-section 3 : compétences

Article 19

Le Comité :

1°        détermine les choix politiques locaux ;

2°        étudie les grands dossiers au niveau communal ;

3°        approuve les lignes générales des campagnes électorales communales et les programmes électoraux spécifiques à la commune ;

4°        peut interpeller sur les choix politiques arrêtés par les mandataires locaux et sur leurs activités ;

5°        accorde, à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés, les dérogations à l’interdiction de cumul entre les fonctions de conseillers communaux et de conseillers de CPAS, prévue à l’article 50 des présents statuts;

6°        doit fixer les quotes-parts sur les émoluments que les mandataires doivent retourner à la section, dans une fourchette comprise entre un et cinq pour-cent du revenu brut imposable pour ce qui concerne les mandataires dotés d’une fonction exécutive, c’est-à-dire, uniquement les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS, et entre cinq et dix pour-cent pour tous les autres mandataires. Par revenu brut imposable, il faut entendre le montant des indemnités ou émoluments payés par l’institution débitrice concernée, déduction faite du seul montant de l’éventuelle cotisation à un régime de pension ;

7°        désigne, sur proposition du groupe des élus communaux, les candidats au collège des bourgmestre et échevins, au CPAS, aux instances communales et intercommunales, ainsi que dans les ASBL communales et intercommunales, les sociétés de logement et les instances dans lesquelles siègent des représentants de la commune ;

8°        élit un vice-président, un trésorier, un secrétaire ainsi que, le cas échéant, un second vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

Section  4 : le bureau

Sous-section 1 : composition

Article 20

Sont membres de droit du Bureau de la section :

Le Bureau peut coopter, au maximum, trois membres.

Si aucun membre du Bureau n’est âgé de moins de trente-cinq ans, au moins un des membres cooptés doit obligatoirement rentrer dans cette catégorie.

Si l'ensemble des membres du Bureau appartiennent à un même sexe, au moins un des membres cooptés doit obligatoirement appartenir à l'autre sexe.

Sauf autorisation par les membres du Comité à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés, les membres du bureau ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni avoir fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil.

Sous-section 2 : compétences

Article 21

Le Bureau est chargé de la préparation des réunions du Comité.

Chapitre deux : des instances des fédérations provinciales

Section 1 : Principes 

Article 22

Les instances d’une fédération provinciale sont :

1°        l’Assemblée générale ;

2°        le Comité ;

3°        le Bureau ;

4°        la Commission électorale.

Article 23

L’appel à candidature aux instances visées à l’article 22, 2°et 3° doit être lancé au moins 15 jours avant l’envoi de la convocation de l’assemblée générale.

Les candidatures doivent être déposées auprès du président et du secrétaire sortants dans le délai fixé dans l’appel, le cachet de la poste faisant foi en cas de dépôt de courrier postal. Le Comité permanent concerné vérifie la recevabilité des candidatures conformément aux statuts généraux du parti.

Les candidatures reçues doivent être annexées à la convocation de l’assemblée générale. Le Comité permanent concerné vérifie la recevabilité des candidatures conformément aux statuts.

Section 2 : l’Assemblée générale

Sous-Section 1 : composition

Article 24

Nonobstant toute décision de la commission électorale visée au titre 12 des statuts généraux du parti, sont considérés comme membres votants de la fédération :

- les membres en règle de cotisation au minimum 1 mois avant la réunion de l’Assemblée générale

- les membres de l’année précédente ayant régularisé leur situation au plus tard le jour de la  réunion de l’assemblée générale

Le président et le secrétaire général du parti, ainsi que le président du Comité permanent wallon, ont le droit d’assister aux assemblées générales des fédérations.

Sous-section 2 : réunions et convocation

Article 25

Pour les assemblées générales statutaires et électives, tous les membres, en ce compris les personnes visées à l’article 24 alinéa 2, sont convoqués, par courriel et, le cas échéant, par lettre ordinaire.

L’assemblée générale statutaire se tient une fois par an, le 31 mai au plus tard.

Si 60 % des membres du Comité ou si 20 % des membres de la fédération le demandent, le président provincial ou le bureau provincial  doit, dans le mois de la demande, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 26

Le président et le secrétaire de la fédération provinciale convoquent l’assemblée générale au moins 15 jours à l’avance.

A la convocation est joint un ordre du jour précis.

Tout point proposé par un cinquième des membres doit être porté à l'ordre du jour.

A défaut de convocation adressée dans les formes et délais visés aux articles 23 à 26 des présents statuts, le secrétaire général du parti, informé par tout membre intéressé, peut convoquer l’assemblée générale.

Sous-section 3 : compétences

Article 27

§1.         L’assemblée générale statutaire :

1°        élit les représentants au Comité ;

2°        propose les représentants de la fédération provinciale auprès du Comité permanent wallon, aux fins de cooptation au Conseil général conformément aux statuts généraux de DéFI ;

3°        approuve, s'il échet, le règlement d’ordre intérieur de la fédération provinciale ;

4°        entend annuellement le rapport d’activités des mandataires provinciaux et s’il échet des mandataires communaux et de CPAS ainsi que des représentants de DéFI dans les instances communales et intercommunales ainsi que dans les sociétés de logement, les asbl communales et intercommunales et les instances dans lesquelles siègent des représentants de la province ;

5°        désigne deux vérificateurs aux comptes, approuve les comptes sur base du rapport de ces derniers et vote les budgets se rapportant à une année légale ;

6°        ratifie, après son approbation par le Comité, la liste des candidats aux élections provinciales proposée par la Commission électorale de la fédération provinciale conformément à la procédure prévue aux articles 49 et suivants des présents statuts.

Le procès-verbal de l’assemblée générale reprend les rapports d'activités mentionnés au paragraphe 1er, 4ème tiret.

§2.         L’assemblée générale élective :

Section 3 : le Comité

Sous-section 1 : composition

Article 28

Le Comité de la fédération est composé :

1°         du président;

2°         du vice-président, le cas échéant du second vice-président, et au plus un par arrondissement électoral existant pour l’élection du Parlement wallon ;

3°         du secrétaire ;

4°         du trésorier ;

5°         des députés fédéraux, régionaux et provinciaux wallons élus dans les circonscriptions électorales ayant une base sur tout ou partie du territoire provincial;

6°         des chefs de file et des mandataires dans les conseils provinciaux, communaux, et de CPAS ;

7°         du président, du vice-président et du secrétaire de chaque section locale ;

8°         du représentant non mandataire pour chaque section locale et d’un membre supplémentaire par tranche entamée de vingt membres ;

9°         de trois membres cooptés par le Comité provincial ;        

10°         du président provincial de DéFI Jeunes et des présidents locaux de DéFI Jeunes.

Article 29

Le président et le secrétaire convoquent le Comité provincial au moins une fois tous les trois mois, sauf pendant la période des vacances d’été.

Sous-section 2 : modes de délibération

Article 30

§1er.         Le Comité provincial se réunit sur convocation du président provincial et du secrétaire provincial  adressée aux membres du Comité au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion du Comité.

La convocation doit contenir un ordre du jour précis dont un point relatif à l'approbation du procès-verbal de la séance précédente ainsi qu'un point divers permettant à tout membre d’aborder un thème qui lui semble important. Le point divers ne peut faire l'objet d'un vote.

Les procès-verbaux des réunions du Comité provincial sont transmis simultanément au secrétaire général du parti, et au secrétaire-trésorier du Comité permanent wallon

§2.         Le Comité provincial ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum de présence n’est pas atteint, les membres seront convoqués à une nouvelle réunion. Lors de cette seconde réunion, le Comité provincial délibérera valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres présents.

Sous-section 3 : compétences

Article 31

Le Comité provincial :

1°        détermine les choix politiques au niveau provincial ;

2°        étudie les grands dossiers au niveau provincial ;

3°        approuve les lignes générales des campagnes électorales communales et provinciales et les programmes électoraux spécifiques à la commune ;

4°        peut interpeller sur les choix politiques arrêtés par les mandataires provinciaux et locaux et sur leurs activités ;

5°        fixe les quotes-parts sur les émoluments que les mandataires provinciaux doivent retourner au parti, dans une fourchette comprise entre un et cinq pour-cent du revenu brut imposable pour ce qui concerne les mandataires dotés d’une fonction exécutive, c’est-à-dire, députés provinciaux, et entre cinq et dix pour-cent pour les conseillers provinciaux.

Par revenu brut imposable, il faut entendre le montant des indemnités ou émoluments payés par l’institution débitrice concernée, déduction faite du seul montant de l’éventuelle cotisation à un régime de pension ;

6°        désigne, après avis du Comité permanent wallon, les candidats à la députation provinciale et aux instances dans lesquelles siègent des représentants de la province ;

7°        élit le trésorier et le cas échéant un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Section 4 : le Bureau

Sous-section 1 : composition

Article 32

Sont membres de droit du Bureau de la fédération provinciale :

 

Sous-section 2 : compétences

Article 33

Le Bureau est chargé de la préparation des réunions du Comité.

TITRE 4 – DE LA TRÉSORERIE ET DES FINANCES

Article 34

§1.         Les ressources propres de la section et de la fédération  proviennent :

a. des quotes-parts sur émoluments définis respectivement à l’article 19, 6° et 31, 5° des présents statuts ;

b. des bénéfices réalisés par l’organisation de manifestations à caractère strictement local ;

c. des dons destinés expressément à la section, dans le respect des dispositions légales et selon les instructions données par la trésorerie générale.

§2.         Les ressources générales provenant de la trésorerie générale du parti sont :

a. les ristournes sur le montant des cotisations payées par les membres effectifs de la section, qui est calculé selon les règles arrêtées par le Bureau de DéFI ;

b. les fonds octroyés pour le financement des campagnes électorales et des campagnes d’information, selon les règles et critères fixés par le Comité administratif de DéFI.

Article 35

Toute décision portant sur l’engagement d’une dépense est décidée par le bureau de la section ou de la fédération sur proposition du président et du trésorier, à l'exception des dépenses relevant de la gestion journalière qui peuvent être engagées par le président et le trésorier.

Ledit bureau fixe le seuil en dessous duquel une dépense est considérée comme relevant de la gestion journalière de la section.

TITRE 5 – DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT, DU SECRÉTAIRE, DU TRÉSORIER

Chapitre premier: le président

Article 36

Le président de section locale ou de fédération provinciale  est élu pour trois ans par l’assemblée générale à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

En cas de vacance du poste, doit se tenir une nouvelle assemblée générale élective afin d’élire un nouveau président dans les deux mois de la constatation de la vacance par le Comité de ladite instance. Le Comité est tenu de constater la vacance de la présidence dans les quinze jours du fait générateur (décès, démission, sanction disciplinaire ou toute autre cause).

Article 37

Le président :

1°        organise et coordonne les activités de la section ou de la fédération ;

2°        est en charge des relations avec le parti ;

3°        fait mensuellement rapport au Comité de section et au Comité permanent concerné  des réunions des instances dirigeantes du parti auxquelles il a assisté ou a été représenté ;

4°        préside le Bureau, le Comité de la section ou fédération et l’assemblée générale ;

5°        est responsable de la communication, qui est décidée par le Comité ;

6°        connaît des problèmes de discipline, sans préjudice des compétences du Comité des sages du parti ;

7°        saisit le Comité des sages du parti de tout ce qui relève de la compétence de ce dernier ;

8°        est responsable, avec le secrétaire, du respect des présents statuts ainsi que des statuts généraux de DéFI ;

9°        est chargé de la bonne exécution des décisions prises par les instances de la section;

10°        représente la section ou la fédération dans les instances du parti, tel que prévu par les statuts ;

11°        assure la cohésion de la section ou de la fédération.

Le président peut déléguer les compétences qu’il détermine à un membre du Comité qu’il désigne, et ce pour une période déterminée.

Chapitre deux : le vice-président

Article 38

Le vice-président, et, le cas échéant, le second vice-président de section sont élus pour trois ans par le Comité à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Les vice-présidents de fédération provinciale sont élus pour trois ans par l’assemblée générale visée à l’article 25 des présents statuts.

Article 39

Le vice-président, ou, le cas échéant, le second vice-président de section, ou l’un des vice-présidents de fédération provinciale remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas de vacance du poste de président, le vice-président ou, le cas échéant, le second vice-président, ou l’un des vice-présidents de fédération provinciale en assure la continuité jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Chapitre trois : le secrétaire

Article 40

Le secrétaire, et, le cas échéant, le secrétaire adjoint, de la section sont élus pour trois ans par le Comité à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Le secrétaire de fédération provinciale est élu pour trois ans par l’assemblée générale visée à l’article 25 des présents statuts.

Article 41

Le secrétaire, et, le cas échéant, le secrétaire adjoint de la section ou de la fédération :

1°        veillent, avec le président, au respect des présents statuts ;

2°        informent le secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné du suivi des activités de la section ainsi que de toutes les décisions qui, en vertu des présents statuts ou des statuts généraux de DéFI, doivent lui être transmises ;

3°        communiquent aux instances locales ou provinciales les décisions relatives à la perte du droit de vote dans les instances locales ou provinciales ;

4°        transmettent les procès-verbaux des différentes réunions aux membres concernés, au secrétaire-trésorier du comité permanent concerné ;

5°        transmettent la liste des représentants de DéFI dans les asbl communales, para-communales, et provinciales ainsi qu’aux intercommunales  au secrétaire général du parti et au secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné.

Chapitre quatre : le trésorier

Article 42

Le trésorier est élu pour trois ans par le comité de section ou de fédération à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Article 43

Le trésorier :

1°        est responsable des comptes de la section et les présente à l’assemblée générale statutaire;

2°        est responsable de la perception des ressources visées respectivement aux articles 19 et 31 des présents statuts ;

3°         transmet au secrétaire général et au trésorier général du parti un état des comptes de la section, ainsi qu’un rapport financier, chaque premier semestre de l’année ;

4°        vérifie la bonne exécution des obligations financières des mandataires vis-à-vis de la section ;

5°        saisit, au cours du mois d’avril de chaque année, le secrétaire général du parti du cas de mandataires qui ne paieraient pas les quotes-parts sur leurs émoluments telles qu’elles ont été fixées par les instances de la section locale.

Chapitre cinq : des incompatibilités

Article 44

Sauf dérogation acceptée par l'instance qui les désigne, à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés, les titulaires des fonctions visées au présent titre ne peuvent :

1°        être membre d'un gouvernement ;

2°        être membres du collège des bourgmestres et échevins ou président de CPAS ;

3°        être parlementaire ;

4°        être membre du personnel communal  ou de  CPAS.

Les fonctions visées au présent titre ne peuvent être cumulées par une même personne.

TITRE 6 – DU GROUPE DES ÉLUS COMMUNAUX ET PROVINCIAUX

Chapitre premier : composition

Article 45

Le groupe des élus communaux comprend les membres du collège, du conseil communal et de CPAS. 

Le groupe des élus provinciaux comprend les conseillers provinciaux.

Participent également avec voix consultative aux réunions de groupe des élus :

Le chef de groupe des conseillers du CPAS est désigné par ceux-ci.

Le chef de groupe des conseillers communaux est désigné par ceux-ci.

Le chef de groupe des conseillers provinciaux est désigné par ceux-ci.

Article 46

Le groupe des élus communaux ou provinciaux peut inviter toute personne qu’il souhaite à participer à ses travaux.

Le groupe des élus communaux ou provinciaux se réunit au moins une fois tous les trois mois avec les représentants du parti dans les intercommunales, les sociétés de logement, les ASBL et les instances au niveau communal, provincial ou intercommunal dans lesquelles siègent des représentants de la commune ou de la province.

Article 47

Le groupe des élus communaux ou provinciaux se réunit à l’initiative du chef de groupe ou de son représentant avant chaque séance du conseil communal ou provincial et chaque fois que les circonstances le rendent nécessaire.

Chapitre deux : compétences

Article 48

Le groupe des élus communaux ou provinciaux prépare, dirige et suit l’action des mandataires au sein du conseil communal et du conseil CPAS, ou du conseil provincial  ainsi que l’action des représentants du parti dans les intercommunales, les sociétés de logement, les ASBL et les instances au niveau communal, intercommunal, ou provincial dans lesquelles siègent des représentants de la commune ou de la province.

Sans préjudice de l’application de l’article 31, 6°, le groupe des élus communaux ou provinciaux propose au comité de section ou de fédération les candidats au collège des bourgmestre et échevins, à la députation provinciale, au CPAS, aux instances et asbl communales et intercommunales et aux sociétés de logement dans lesquelles siègent des représentants de la commune ou de la province.

TITRE 7 – DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES

Chapitre premier : appel aux candidatures

Article 49

Au plus tard deux ans avant le scrutin électoral communal et provincial, le président de la section locale et le président de la fédération provinciale doivent faire un premier appel aux candidatures pour assumer des fonctions publiques au cours de la législature suivante.

Au plus tard un an avant le dépôt officiel des listes de candidats, le président procède à un second appel pour compléter le nombre de candidats.

Si nécessaire, un ultime appel est organisé, au plus tard huit mois avant le dépôt officiel de la liste de candidats, en vue d’arrêter définitivement le nombre de candidats.

Le résultat de ces appels successifs doit être présenté sur-le-champ, par écrit, aux membres de la Commission électorale de la section et de la fédération, visée à l’article 53 des présents statuts, et du Bureau de la section ou de la fédération et transmis sur-le-champ au secrétaire général du parti, ainsi qu’au président du Comité permanent concerné.

La Commission électorale visée aux articles 55 et suivants des statuts généraux de DéFI organise l’appel aux candidatures lorsque le président de la section ou le président de la fédération reste en défaut de ce faire.

Article 50

Sans préjudice des incompatibilités prévues dans les statuts du parti, il existe une incompatibilité entre les fonctions de conseiller communal et de conseiller de CPAS.

Il ne peut y être dérogé que par une décision motivée prise par le Comité de la section à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés.

Article 51

Lors de l’élaboration des listes, le président de section ou de fédération provinciale  et le trésorier communiquent à la Commission électorale de la section ou de fédération, et au secrétaire général du parti, ainsi qu’au secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné la liste des candidats en précisant, le cas échéant, les dettes vis-à-vis de la section ou de la fédération.

La candidature des personnes débitrices envers la trésorerie générale du parti ou de la trésorerie de la section ou de la fédération est déclarée irrecevable par la Commission électorale visée aux articles 55 et suivants des statuts généraux de DéFI. 

Celle-ci peut toutefois accorder un délai dans lequel la régularisation doit intervenir afin que la candidature soit déclarée recevable.

Chapitre deux : élection du chef de file aux élections communales et provinciales  

Article 52

Au plus tard deux ans avant le scrutin électoral communal et provincial, l’assemblée générale élit, à la majorité spéciale de 60%, le chef de file pour les élections communales et, pour ce concerne les élections provinciales, pour chaque district ressortissant au territoire de la province concernée.

L’appel aux candidatures doit être adressé à tous les membres au plus tard deux mois avant l’assemblée générale. Au plus tard un mois avant l’assemblée générale, les candidatures doivent être remises au président de la section ou de fédération.

Dans les quinze jours suivants l’élection du chef de file, le secrétaire de la section ou de fédération en communique le nom au secrétaire général du parti, ainsi qu’au secrétaire-trésorier du comité permanent concerné. A sa prochaine réunion, le Comité permanent concerné approuve ou désapprouve cette désignation, en motivant sa décision.

Dans les dix jours suivants l’élection du chef de file, tout membre de la section peut introduire un recours auprès du secrétaire général qui le communique au comité permanent concerné. A moins de trouver une solution au jour de la réunion du comité permanent concerné validant les chefs de file, ce dernier constate l’absence d’accord. Le bureau du comité permanent concerné, accompagné du secrétaire général et/ou du président, rencontre les personnes concernées pour tenter de trouver une solution. A défaut de solution trouvée, le secrétaire général saisit la commission électorale visée aux articles 55 et suivants des statuts généraux de DéFI. A l’issue de cette procédure de recours et au plus tard le 31 janvier qui suit l’élection, l’assemblée générale de la section concernée se réunit et vote sur la solution proposée.

En cas d’invalidation par le Comité permanent concerné, un recours écrit est ouvert, dans les quinze jours de la notification de la décision du Comité permanent concerné, auprès de la Commission électorale visée au titre 12 des statuts généraux de DéFI, qui statuera en dernier ressort et auditionnera le chef de groupe, le président, le secrétaire de la section ou de fédération ainsi que le chef de file élu par l’assemblée générale ou toute autre personne qu’elle souhaite entendre.

La Commission électorale visée aux articles 55 et suivants des statuts généraux de DéFI communique, par écrit, sa décision au président de la section locale ou de fédération provinciale.

Chapitre trois : commission électorale de section ou de fédération

Article 53

Au plus tard deux ans avant un scrutin électoral communal et provincial, le comité de section et de fédération nomme deux sages par vote secret à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés.

Les deux sages composeront, avec le chef de file, une Commission électorale chargée de préparer les listes électorales selon la procédure prévue aux articles 49 et suivants des présents statuts.

L'appel de candidature ainsi que l'ordre du jour du comité doivent parvenir aux membres au moins un mois avant l'assemblée.

L’ordre du jour de la réunion du Comité stipule la désignation des deux sages.

Les sages et leurs parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent être candidats à un mandat communal ou du CPAS, ou provincial.

En aucun cas, plusieurs membres d’une même famille parents et alliés jusqu’au deuxième degré ne peuvent faire partie de la Commission électorale de la section ou de fédération.

Article 54

La Commission électorale de la section et de fédération établit la liste des candidats pour les élections communales et provinciales qu’elle soumettra pour approbation au Comité et pour ratification à l’assemblée générale qui statuera, au plus tard six mois avant les élections, à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés.

A défaut d’atteindre la majorité qualifiée de 60% lors d’un premier vote, une nouvelle assemblée générale est convoquée et se tient dans le mois qui suit la première assemblée générale.

Si, à cette assemblée générale, la majorité qualifiée n’est pas atteinte, la décision de constitution de la liste des candidats aux élections communales et provinciales revient à la Commission électorale visée aux articles 55 et suivants des statuts généraux de DéFI

Article 55

La limite d’âge qui s’applique à tout(e) candidat(e) est fixée à 65 ans. Une dérogation peut être accordée individuellement par la Commission électorale de la section ou de la fédération qui se prononce au vote secret.

Pour ce qui concerne le chef de file, la dérogation visée à l’alinéa 1er, ne peut être octroyée que par l’assemblée générale. Néanmoins, dans ce cas, aucune dérogation ne peut être admise au delà de 70 ans.

L’âge se calcule à la date du scrutin électoral communal et provincial pour lequel la dérogation est demandée.

TITRE 8 – DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX MODALITÉS DE VOTE AU SEIN DU COMITÉ ET DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION OU DE LA FÉDÉRATION PROVINCIALE.

Article 56

Le scrutin secret est obligatoire pour toute décision concernant les personnes, même s’il n’y a qu’un seul candidat en lice.

Article 57

Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Si plus de deux candidats sont en présence et si aucun d’eux ne recueille la majorité absolue des suffrages, on recourt à un second tour où s’affrontent les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier.

Il n’est jamais tenu compte des bulletins blancs et nuls pour le calcul de la majorité.

Article 58

Le vote par procuration est autorisé pour toute décision à l’exception de celles concernant le choix d’une personne et dans la limite d'une procuration par personne présente. 

TITRE 9 – DE LA DÉONTOLOGIE ET DE LA DISCIPLINE

Article 59

Seules les instances instituées, à cette fin, au titre 11 des statuts généraux de DéFI connaissent des questions de discipline.

Article 60

Le secrétaire général du parti ainsi que le secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné, vérifient la bonne application des statuts de la section ou de la fédération.

Le président et/ou le secrétaire de la section ou de la fédération saisissent le secrétaire général du parti de toute question de nature à être soumise à la procédure visée au titre 11 des statuts généraux de DéFI.

TITRE 10 – DU RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Article 61

La section locale ou la fédération provinciale peuvent adopter en assemblée générale leur propre règlement d’ordre intérieur. Celui-ci respectera les présents statuts.

TITRE 11 – DU PROCESSUS D’ACCOMPAGNEMENT DES SECTIONS

Article 62

En cas d’atteinte grave à la notoriété ou à l'unité du parti ou en cas de manquements graves aux obligations découlant des présents statuts, par un ou plusieurs mandataires de la section ou par un ou plusieurs membres du Bureau de la section ou de fédération, le secrétaire général du parti en informe le Bureau de DéFI qui peut décider de lancer la procédure d’accompagnement à l’encontre de la section concernée.

A cette fin, le Bureau de DéFI entendra le président, le secrétaire de la section ou de la fédération.

Article 63

S’il se prononce en faveur de la procédure d’accompagnement, le Bureau de DéFI désigne un médiateur qui, après examen de la situation et dans un délai à fixer par le Bureau, proposera les mesures à prendre au président et au secrétaire général de DéFI qui les soumettront à leur tour  au Bureau de DéFI.

Le médiateur exécutera les mesures décidées par le Bureau de DéFI aussi longtemps que le Bureau  l’estime nécessaire.

Si le Bureau de DéFI constate que la mission du médiateur n’a pu être conclue, il peut décider de lancer la procédure de renouvellement des membres du Bureau de la section ou de la fédération élus par les instances de la section locale ou de la fédération provinciale.

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