CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MANANDVAN.LU

Article 1

Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre la société manandvan.lu. («MAV») et le client.

Par client est désigné la personne physique ayant reservé une mission sur le site manandvan.lu.

Par la remise à MAV (effets personnels, objets emballé uniquement, cartons scellés) à transporter, le client déclare accepter que le contrat de transport soit soumis aux présentes conditions générales.

Si l’envoi est pris en charge auprès d’un tiers, ce tiers est supposé agir pour le compte du client.

Article 2

Le contrat entre MAV et le client est soumis aux conditions particulières figurant dans le contrat de transport. Le client s’oblige à remplir complètement, correctement et lisiblement le contrat de transport fournie par MAV ainsi que les étiquettes et tout document complémentaire exigé par MAV. Il doit y préciser par écrit d’éventuelles instructions particulières lors de la réservation en ligne (dans le champs Notes dans le formulaire de reservation est prévu à cet effet). MAV exclut toutes remise qui ne sont pas faites en main propre, ou si le client n’est pas présent physiquement lors de la mission que le Chauffeur MAV a accepté. Si MAV remplit tout ou partie de la lettre de transport, elle est considérée, jusqu'à preuve du contraire, avoir agi pour le compte du client. MAV n’est pas tenue de vérifier les indications faites par le client. MAV ne peut assurer la livraison à une boîte postale. Le client doit fournir à MAV tous les documents et informations requis ou utiles en relation avec le transport et notamment pour les formalités douanières et de police. Le client est seul responsable des conséquences (notamment perte, détérioration, non livraison ou retard de livraison) d’indications inexactes, illisibles ou incomplètes figurant sur la lettre de transport, les étiquettes ou tout document complémentaire, ainsi que de l'absence, de l'insuffisance et de l'irrégularité de documents ou informations donnés à MAV.

Article 3

Le client est seul responsable de l’emballage adéquat durant le transport. Les objets fragiles sont à désigner (et de façon claire) comme tels. MAV peut vérifier l'emballage, sans y être tenue. Si MAV estime que l’emballage n’est pas adéquat, le transport peut être refusé ou emballé par les soins de MAV moyennant un supplément de prix, facturer à la fin de la prestation de MAV. La manutention, le chargement, l'arrimage et le déchargement de l'envoi sont à charge et tombent sous la responsabilité du client. Tout dommage susceptible d'en résulter est présumé causé par ces manipulations.

Article 4

MAV se réserve le droit de ne pas accepter et n’assure notamment pas le transport des produits suivants : animaux vivants, argent liquide, titres, effets négociables, métaux précieux, armes et munitions, objets ayant une valeur exceptionnelle (p.ex. œuvres d’art, antiquités, fourrures), transports dangereux ou présentant des risques élevés, denrées alimentaires, médicaments, stupéfiants, matériaux ionisants, ainsi que tout objet dont le commerce, la détention ou le transport est illégal ou contraire aux mœurs dans le pays d’expédition, dans le pays de destination ou un pays de transit ou qui n'est pas accompagné des documents requis par les réglementations douanières ou de police. Cette liste n’est pas exhaustive. Le client est tenu de connaître et au besoin de vérifier la légalité et la régularité de l’envoi ainsi que la conformité et la régularité des documents devant l'accompagner. Le client s’oblige à déclarer à MAV la nature de l'envoi à transporter. Le client déclare avoir parfaite connaissance du contenu et des caractéristiques de l’envoi, qu’il en a surveillé l’emballage et qu’aucun tiers n’a pu manipuler le transport. MAV a le droit, sans y être tenue, de contrôler par tous les moyens (y compris les rayons X) la nature et l'état d'un envoi.

Article 5

En vertu de la loi luxembourgeoise et sous réserve des exceptions dispensées par celle-ci, MAV, ainsi que toutes les personnes à son service, sont tenues d’observer le secret professionnel sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l’exécution de leur service. Néanmoins et en application des dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, MAV a l’obligation d’informer le parquet près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de tout fait porté à sa connaissance, qui pourrait être l’indice d’un acte de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le client est informé qu’est constitutif d’acte de blanchiment, les fonds provenant notamment des d’infractions pénales suivantes : acte de terrorisme et son financement, trafic d’armes et de stupéfiants, contrefaçons, corruption, proxénétisme, traite des êtres humains, et généralement toute infraction punissable d’une peine privative de liberté d’au moins six mois. Une demande du client faite à MAV de transporter des envois se rapportant à ces activités illégales précitées, sera dès lors obligatoirement portée à la connaissance du parquet par MAV.

Article 6

En application des dispositions légales en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, MAV est également tenu d’identifier et de vérifier l’identité de ses clients et le cas échéant, de ses bénéficiaires économiques. Le client s’engage à communiquer à MAV toutes informations et documents sollicités dans ce contexte dans les plus brefs délais.

Article 7

MAV a la liberté la plus étendue dans l’organisation du transport et peut notamment effectuer le transport par tous les moyens de transport, par tous trajets et escales et peut sous-traiter tout ou partie du transport ou de la livraison. En cas de sous-traitance, les présentes conditions générales trouveront application également dans les rapports entre le client et le sous-traitant.

Article 8

Les délais de transports sont donnés à titre purement indicatif et ne font pas partie du contrat de transport. MAV mettra en œuvre les moyens raisonnables pour permettre le respect du délai de transport prévu. MAV n’engage pas sa responsabilité et le client ne peut revendiquer aucune indemnisation à l’encontre de MAV en cas de non-respect d'un délai de transport. En tout état de cause et pour le cas où par dérogation aux présentes conditions générales un délai fixe serait convenu avec le client, la responsabilité de MAV est limitée au prix du transport.

Article 9

Le chargement du véhicule sera transporté jusqu’à l'adresse indiquée par le client et peut être remis à toute personne qui s'y trouve et qui se déclare habilitée à le réceptionner.

Toute nouvelle livraison/transport et tout retour est à charge du client et sans remboursement du prix du transport. Si le chargement ne peut être déchargé à la l’adresse client (refus du client, client absent ou introuvable, problèmes douaniers ou de police, etc.) ou si le client refuse de régler les frais du retour, MAV est en droit de consigner, de vendre ou de détruire l'envoi, un éventuel produit de vente étant imputé sur les frais (notamment les frais de transport, de gestion ou de vente) et le solde tenu à la disposition du client. Toutes nouvelles instructions sont à donner avant le transport vers la destination, avec un préavis raisonnable, par écrit et sur présentation de la lettre de transport.

Article 10

En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle du chargement, la responsabilité de MAV est limitée aux seuls dommages directs et est limitée au plus important des montants suivants : 1000€ (milles euro) par chargement. En aucun cas la responsabilité ne pourra dépasser la valeur réelle en numéraire du chargement (les factures de tous les objets seront dans ce cas présent demandées). Sur demande écrite et préalable au transport, le client peut souscrire, moyennant une prime supplémentaire, une couverture d’assurance plus élevée. Le fait de ne pas souscrire une couverture plus élevée vaut décharge pour MAV. En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d’un chargement, de même qu’en cas de non livraison ou de retard dans la livraison d’un chargement, MAV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, le destinataire ou tout tiers, tels que perte de marché, perte de revenus, perte d’une chance, perte de réputation, non-respect d’un contrat contracté avec un tiers ou tout autre dommage indirect, même dans les cas où MAV aurait été informé de l’éventualité de la survenance d’un tel dommage. MAV n’est en aucun cas tenu du dommage subi par le client en cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d’un chargement, en cas de non livraison ou de délivrance tardive, suite à un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, accident, incendie, aggression, guerre, émeute, révolte, grève, manifestation, interruption ou augmentation du trafic, carence en moyens de transports, neige, verglas, brouillard ou tout autre fait de la nature ou de l’homme retardant ou ne permettant pas la livraison totale ou partielle du chargement. Dans un cas de force majeure, la détérioration, la perte ou le retard du chargement sont présumés être liés à la survenance de cet événement. MAV ne peut en aucun cas être tenue du dommage subi par le client en cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d’un envoi si cette perte ou cette détérioration résulte du fait d’un tiers, y compris le vol ; ou de l’emballage fourni par le client, ou de la nature de l’objet transporté ; ou d'une violation généralement quelconque des obligations incombant au client. La perte ou le dommage est présumé causé, jusqu'à preuve du contraire, par la nature de l'objet lorsque pour des raisons inhérentes à cette nature l'objet est exposé à des risques particuliers (p.ex. bris, oxydation, desiccation, coulage, parasites, etc.). En cas de perte ou de mauvaise utilisation du chargement et documents qui lui sont remis ou qui accompagnent la lettre de transport, la responsabilité de MAV ne dépassera pas celle qui serait applicable en cas de perte de chargement. MAV n'assume aucune responsabilité envers des tiers au contrat, y compris le destinataire. D'une manière générale, MAV n'est pas responsable si elle prouve qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter un dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre.

Article 11

En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d’un chargement, de non livraison ou de livraison tardive, le client doit déclarer ce sinistre à MAV par lettre recommandée endéans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de du chargement ou à compter de la date prévue pour la réception du chargement. Faute de respecter ce délai, le client est déchu de son droit à réclamer à MAV l’indemnisation d'un dommage. La déclaration d’un sinistre n’autorise pas le client à refuser le paiement des montants dont il serait redevable envers MAV.

Article 12

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 2.8.2002. Le responsable du traitement est la MANANDVAN.LU appartenant au groupe LuxCorp. Les demandes d’accès aux données à caractère personnel et de rectification de celles-ci peuvent être introduites à cette adresse, par la personne concernée. MANANDVAN.LU appartenant au groupe LuxCorp. pourra utiliser les données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, uniquement dans le cadre de ses activités, sauf opposition de la personne concernée. Ces données ne seront communiquées à des tiers qu’en vue de l’exécution du contrat de transport (sous-traitances). Les données seront conservées aussi longtemps que la prestation du service et les obligations légales le nécessiteront. Il est nécessaire de fournir les données à caractère personnel indispensables à la bonne exécution du contrat de transport, sans quoi celui-ci ne pourra pas être réalisé.

Article 13

Le tarif général donné par MAV n’est qu’indicatif. MAV se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment. Sont applicables les tarifs dont la publication est la plus récente. MAV se réserve le droit de proposer lors de la conclusion du contrat un autre tarif en tenant compte du volume, du poids ou des caractéristiques du chargement ou des conditions de transport ou de la livraison. Au besoin, MAV pourra majorer sa tarification d’une surcharge fuel à taux variable et lié au cours du pétrole. Le client remboursera à MAV toutes les dépenses (notamment frais, droits, taxes, dommages intérêts et amendes) que MAV pourrait encourir en relation avec l’envoi. Le prix du transport est à payer lors de la réservation sur le site internet . Par dérogation à ce principe, MAV peut émettre des factures qui sont payables au comptant, net et sans escompte dans les 7 jours suivant la réception de la facture.

Article 14

Toute modification du contrat de transport, y compris des présentes conditions générales doit être consentie par écrit par la direction de MAV. Aucun préposé, agent ou sous-traitant de MAV n’est autorisé à renoncer à ou à modifier une quelconque disposition.

Article 15

Pour les transports internationaux de marchandises, des conventions spécifiques peuvent s'appliquer : - par route : Lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents le transport peut être soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai1956 ; - par voie aérienne : Si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie du 10.10.1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, amendée à La Haye le 28.9.1955 qui, en général, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d'avarie de marchandises. Si le transport est effectué en partie par voie aérienne et en partie par route ou un autre moyen de transport il est présumé jusqu'à preuve du contraire que toute perte ou dommage sera survenu lors du trajet aérien.

Article 16

En cas de nullité d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales, cette nullité n’affecte pas la validité des autres dispositions ou du contrat.

Article 17

Le contrat conclu entre le client et MAV est soumis au droit luxembourgeois. Les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de Luxembourg.

Article 18

Pénalités en cas de dépassement de la plage horaire réservée.  MAV demande une compensation forfaitaire de 75€, et de 25€ par tranche de 30 minutes. Toutes demi-heure entamé est due entièrement et payable immédiatement au chauffeur. Une facture sera émise en conséquence et sera transmise ultérieurement par e-mail au client.

Le client ne peux pas refuser de s’aquitter de son due.  

Un check-in à l’arrivée  du chauffeur sera fait, et fera preuve. À la fin de la mission, le client doit faire un Check-out qui fera preuve de durée de mission. Tout dépassement est facturable et sera facturé par le chauffeur directement, et le client s’engage à ne pas contester et à payer immédiatement.

Je déclare avoir pris connaissance pleine et entière des conditions générales susmentionnées et les accepter intégralement.

LUXEMBOURG LE XX/XX/XXXX .................................................................

Cachet de l’entreprise et / ou signature du client

Acceptations spéciales de certaines clauses :

- Mon attention est attirée sur les clauses relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme des articles 5 et 6.

Je déclare accepter spécialement les dites clauses.

- Mon attention a spécialement été attirée sur le contenu de la clause relative à la responsabilité de MAV rédigé à l'article 10 ci-dessus. Je déclare accepter spécialement ladite clause.

- Mon attention est attirée sur la clause attributive de compétence de l'article 17.

Je déclare accepter spécialement ladite clause.

LUXEMBOURG, LE XX/XX/XXXX ..............................................................

(Cachet de l’entreprise)

(Signature du client)

MANANDVAN.LU

L-2356 Luxembourg

Tél. : 621 753 022

Adresse : rue de pulvermuehl - L-2356 Luxembourg

e-mail : hello@manandvan.lu

website: manandvan.lu