Comité : Conseil des Droits de l’Homme

Problématique : Améliorer l'inclusion et la protection de personnes ayant un handicap mental ou physique

Chair : Lucia Garasino Sklar

Introduction

Aujourd’hui, 650 millions de personnes souffrent d’un handicap mental ou physique dans le monde, soit 10% de la population mondiale. Cependant, 80% de celles-ci habitent des pays en voie de développement.

Les handicaps sont de diverses natures et origines, ce qui complique les solutions apportées aux problèmes d’intégration, puisque chaque type d’handicap est unique et présente des besoins spécifiques.

Le problème de la création d’infrastructures pour l’inclusion des personnes handicapées se pose, mais cela ne peut se faire sans l’accord de la communauté internationale.

Mots clés

Handicapé : personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres

Discrimination positive : politique, une mesure ou une loi qui a pour objectif de favoriser par un traitement préférentiel une catégorie de personnes qui est sujette habituellement à une discrimination en raison de son origine sociale, ethnique ou religieuse, de son sexe, de son âge, de ses handicaps.

Acteurs

ONU : L’organisme se charge de la législation internationale pour les personnes handicapées. Elle se charge du respect de leurs droits dans le cadre du respect des droits de l’homme.  

Gouvernements nationaux : Les Etats, en plus de signer ou pas les conventions de l’ONU, assurent l’intégration des personnes par leurs législations et la création d’infrastructures dédiées aux personnes handicapées. Ils offrent en plus des pensions ou aides financières.

ONGs : Les organisations non-gouvernementales sont des acteurs fondamentaux. Elles aident les personnes handicapées financièrement grâce aux donations, mais les aident aussi à connaître leurs droits et à obtenir les aides que l’Etat leur doit dans le cadre des pensions. Handicap International, en particulier, travaille de près avec l’ONU.

Associations professionnelles : Elles assurent l’insertion professionnelle dans leur profession en particulier.

Historique des législations sur les personnes handicapées

Le débat sur les droits des personnes handicapées commence dans les années 1970. Ainsi, on voit alors apparaître deux législations: la Déclaration des droits du déficient mental en 1971 et la Déclaration sur les droits des personnes handicapées en 1975. L’année des personnes handicapées de 1981, suivie de la décennie des personnes handicapées de 1982 à 1993 accélère le développement de législations, aboutissant notamment à la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre. La législation actuelle est adoptée en 2006, après six ans de négociations.

Législation

Cette législation, adoptée en 2006, est entrée en vigueur depuis 2008. Comptant 82 signataires au premier jour, un record pour les conventions de l’ONU, elle a aujourd’hui été signée par 160 pays et ratifiée par 166.

Description de cette image, également commentée ci-après

Signataires de la Convention

La Convention ne crée aucun nouveau droit, mais rappelle des droits existants en mentionnant les besoins spécifiques des personnes handicapées. Reposant sur une vision d’une société inclusive, elle repose sur huit principes fondamentaux rassemblés dans l’article 3.

(3) Principes généraux

Les principes de la présente Convention sont :

  1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
  2. La non-discrimination;
  3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
  4. Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
  5. L’égalité des chances;
  6. L’accessibilité;
  7. L’égalité entre les hommes et les femmes;
  8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et
  9. Le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

La Convention engage aussi les Etats dans l’article 4 à prendre des mesures législatives pour assurer le respect de ces droits.

(4) Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils s’engagent à :

  1. Adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention;
  2. Prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées;

Discrimination des personnes handicapées

Malgré les législations, les personnes handicapées sont victimes encore d’une discrimination importante: seulement 2% des personnes handicapées sont scolarisées, 80% sont sans emploi et seulement 2% ont accès aux soins de santé de base.

La discrimination peut se diviser en trois grands secteurs : éducation, travail et santé.

  1. Education

L’éducation des personnes handicapées est problématique partout dans le monde : un tiers des enfants non scolarisés dans le monde représente des enfants handicapés. Cependant, comme dans plusieurs aspects de l’intégration des personnes handicapées, la situation varie entre les pays développés et ceux en voies de développement.

Dans l’Union Européenne, les enfants handicapés représentent 2% du total en âge de scolarisation. Environ un quart de ceux-ci sont scolarisés dans des établissements ordinaires: les autres sont scolarisés dans des écoles spécialisées ou pas scolarisés du tout. Beaucoup de pays mettent en placent des écoles d’intégration dans une politique d’éducation inclusive, où les enfants handicapés travaillent avec les autres enfants, en préparant ainsi les deux groupes pour un avenir d’intégration ensemble.

Dans les pays en voies de développement la question de l’éducation se pose différemment, puisque le taux de scolarisation total reste parfois bas. La situation est donc encore plus critique pour les enfants handicapés. Les raisons sont diverses : en plus des problèmes que la scolarisation des enfants pose à l’économie familiale sur le court terme, le handicap est souvent vu culturellement comme un fardeau et scolariser l’enfant handicapé n’est donc pas perçu comme un intérêt. Encore, les politiques nationales de scolarisation prennent peu en compte les enfants handicapés comme public visé par ces campagnes.

  1. Travail

Le travail est un élément central de l’émancipation individuelle. Or 80% des personnes handicapées dans le monde sont sans emploi. L’avenir de leur indépendance est donc difficile.

Dans les pays développés, le taux de chômage des personnes handicapées est généralement au moins deux fois supérieur aux personnes ne présentant aucun handicap du fait de la discrimination à l’embauche, le manque d’accessibilité au lieu de travail et la discrimination lors de l’éducation des personnes handicapées dans un marché du travail où la place des secteurs primaire et secondaire, où souvent la formation demandée est moindre, est de plus en plus petite.

Dans les pays en voies de développement s’ajoutent à ces raisons d’autres comme l’exclusion par des raisons culturelles des personnes handicapées, le contexte économique fragile laissant peu de place à l’emploi stable assorti de revenus décents pour n’importe qui, la santé fragile des personnes handicapées empirée par le manque d’aides qui ne leur permet pas toujours de travailler… Les personnes handicapées sont ainsi souvent réduites à la mendicité, voire à la prostitution. Dans le plan du travail formel, elles travaillent souvent dans le cadre d’associations pour les handicapés qui produisent et vendent de l’artisanat.

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Exemple de mendicité entre les personnes handicapées au Togo (photo de Handicap International)

Cependant, l’inclusion de quotas dans le cadre de la discrimination positive est notamment utilisée pour corriger cette tendance. En France, par exemple, toute entreprise de plus de vingt salariés doit incorporer au moins 6% de personnes handicapées sous peine d’une amende. Des problèmes se posent du côté des entreprises pour suivre ces quotas : complexité du handicap nécessitant un investissement de la part de l’entreprise, difficulté pour adapter les postes de travail…

  1. Santé

Les personnes handicapées nécessitent, outre les soins de santé de base, des soins spécifiques. L’accès aux deux est difficile, particulièrement dans les sociétés des pays en voies de développement, par trois raisons principales: économique, le budget public alloué à la santé par l’Etat est insuffisant et s’ajoute aux situations de vie précaires des personnes handicapées ; manque d’information, puisque les personnes handicapées et leur famille manquent souvent d’information par rapport aux moyens disponibles pour diminuer ou guérir leur déficience ; manque d’accessibilité physique, car les centres où les personnes handicapées pourraient recevoir un traitement sont souvent inaccessibles pour elles.

Le bas taux d’accès aux soins médicaux s’explique aussi par des raisons de stigmatisation culturelles. Dans plusieurs croyances, le handicap est considéré comme l’ordre naturel des choses, et les personnes handicapées ne cherchent donc pas à diminuer l’impact de leur handicap dans leur vie.

Situation par continent

Afrique

Dans un continent caracterisé souvent par la pauvreté multidimensionnelle, les personnes handicapées sont d’autant plus défavorisées.  L’accès des personnes en situation de handicap aux TIC (Technologie d’Information et de la Communication) reste limité surtout dans le contexte africain caractérisé par des absences de ressources technologiques, surtout dans le monde rural, ce qui difficulte le rôle de ces technologies pour une meilleure information et une meilleure qualité de vie. L’inclusion sociale est aussi difficile. Entre autres, l’accès à l’école des enfants handicapés reste minimal, surtout dans un continent où la scolarisation reste difficile en général. Plusieurs ONGs voient la nécéssité de pousser les politiques publiques vers une éducation plus inclusive. Malgré les changements de lois et de textes juridiques, les mentalités et les représentations négatives envers les personnes en situation de handicap semblent inchangées, ce qui pose une grande difficulté à l’intégration.

Europe

A côté des politiques nationales propres, qui varient cependant d’un Etat à l’autre, l’Europe essaie de lutter contre les discriminations dans tous les domaines de la société. Dans ce cadre, l’Europe a mis en place une série de législations et des stratégies sur l’égalité des chances.  Il y a par exemple la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, dans le droit européen. Pays du Nord avec les moyens qui leur correspondent, les pays européens disposent donc de moyens plus larges pour assurer l’intégration des personnes handicapées.

Asie

Le pourcentage des personnes handicapées est important dans ce continent, surtout dans des pays comme le Vietnam, où il représente 6,34% de la population totale, ou l’Inde, où 1 sur 10 enfants naissent avec des besoins spéciaux. Les moyens et les législations des pays asiatiques sur ce sujet varient beaucoup, mais l’intégration des personnes handicapées reste difficile. Comme dans le continent africain, il est difficile d’assurer l’intégration d’enfants handicapés lorsque la scolarisation n’est pas assurée pour tous les enfants, et les taux de chômage restent très supérieurs au reste de la population. Cependant, l’essor des pays asiatiques permet une meilleure situation économique, et donc des meilleures solutions envisageables pour l’intégration des personnes handicapées.

Amérique

En Amérique Latine, la situation des personnes handicapées est précaire, d’autant plus que 80 % à 90 % des personnes handicapées sont sans emploi. Ils manquent de véritables programmes visant à rendre l’environnement accessible aux personnes handicapées, notamment sur le marché du travail. En Argentine, par exemple, la plupart des personnes handicapées sont au chômage, soit 91 %.

L’Amérique du Nord dispose d’une meilleure situation pour les personnes handicapées, mais les Etats Unis n’ont pas ratifié la Convention de 2006.

Océanie

Le gouvernement australien étant très ouvert à la discussion au sujet des personnes souffrant de handicap, il existe un réel dialogue entre les citoyens et les politiques, ce qui permet à des acteurs comme les associations d’accomplir un travail effectif. On peut trouver quelques exemples de grande insertion des personnes handicapées notamment dans le monde du travail ; une entreprise d’imprimerie en Tasmanie est célèbre pour son taux de 80% d’employés souffrant de handicap (malvoyance, déficience motrice, trisomie21). L’Australie constitue donc un exemple d’intégration des personnes handicapés.

Solutions envisagées

Améliorer l’intégration des personnes handicapées ne peut se faire sans en premier une mise en place d’une conscience collective les concernant. Des campagnes de sensibilisation peuvent être menées, aussi bien  en visant le public que les personnes handicapées pour leur faire connaître leurs droits. Améliorer la visibilité des personnes handicapées est le premier pas vers une amélioration de leurs conditions de vie.

Exemple de campagne de sensibilisation visant les personnes handicapées en France

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La création d’infrastructures est essentielle à l’intégration, comme pour exemple pour développer l’accessibilité, mais nécessite d’un très grand apport économique, que les pays en voies de développement, qui ont cependant 80% des personnes handicapées dans le monde, ne peuvent pas fournir. Il serait donc envisageable de créer un fond commun international qui serait utilisé pour l’intégration des personnes handicapées par zones, similaire au FEDER (Fond Européen de Développement Régional).

Bibliographie

http://www.un.org/fr/rights/overview/themes/handicap.shtml

http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/RightsOfDisabledPersons.aspx

http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/3447%20(XXX)

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_relative_aux_droits_des_personnes_handicap%C3%A9es

http://www.handicap-international.fr/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1651

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid61374/handicap-au-travail-une-campagne-pour-inciter-les-personnels-a-se-declarer.html

http://www.pays-sud.fr/entreprendre_et_s_implanter/handicap_et_vie_professionnelle

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Discrimination_positive.htm 

https://es.scribd.com/doc/51901115/Handicap-et-Solidarite-Internationale#fullscreen&from_embed

http://www.evaneos.com/australie/voyage/informations-pratiques/6549-handicap-en-australie/

http://www.handimarseille.fr/le-magazine/societe/article/droits-des-personnes-handicapees?lang=fr

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?navid=38&pid=1412

http://www.firah.org/centre-ressources/upload/publications/rl/afrique/ouest/mapouest.pdf

http://www.asph.be/Documents/analyses-etudes-2014/Analyse-2014-27-handicap-Union-Europeenne.pdf