Conditions Générales de Vente SAS NETILUS du 15.01.2015

La signature du Devis, et/ou un Bon pour Accord par télécopie ou courriel ou tout autre moyen écrit et/ou paiement d’un accompte, entraîne l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales et Particulières.

Toute prestation accomplie par la SAS NETILUS implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux Conditions Particulières de Vente.

La SAS NETILUS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué les dernières Conditions Générales de Ventes en vigueur.

En cas de tacite reconduction, il sera appliqué à chaque facturation les Conditions Générales de Ventes en vigueur à la date de ladite facturation.

Les présentes sont conclues entre :

La SAS NETILUS, société de droit français, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 124 Bd de la 1ere DB, 84000 AVIGNON, inscrite au RCS d’Avignon au numéro 809 602 998 00019 representée par toute personne morale mandatée par cette dernière et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la  la SAS NETILUS, ci-après nommée le CLIENT.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur demande auprès de  la SAS NETILUS et sur www.netilus.fr/cgv/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version contradictoire. Les présentes annulent et remplacent tout document antérieur.

Article 1 - OBJET

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la SAS NETILUS  toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause et par un consentement libre et éclairé.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la SAS NETILUS et le CLIENT s’engagent réciproquement.

Les présentes Conditions Générales de Vente complétées le cas échéant par des Conditions Particulières et/ou annexes proposées par la SAS NETILUS sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute commande passée par le CLIENT auprès de la société la SAS NETILUS.

Les prestations offertes par la SAS NETILUS à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - OBLIGATION ET RESPONSABILITÉS DE NETILUS

2.1. Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de la SAS NETILUS à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par la SAS NETILUS.

2.2. Le CLIENT devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion

2.3. Par ailleurs, le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité de la SAS NETILUS en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document que LE CLIENT aura fournis à la SAS NETILUS. LE CLIENT déclare en avoir une sauvegarde.

2.4.  la SAS NETILUS dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du CLIENT.

2.5. Le CLIENT convient que la SAS NETILUS n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial; de procédures ou de réclamations formulées contre lui et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

2.6. Le CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à la SAS NETILUS au titre des prestations réalisées.

2.7. La responsabilité de la SAS NETILUS  ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

2.8.  La SAS NETILUS s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art.  La SAS NETILUS  ne répond que d'une obligation de moyen.

2.9. La SAS NETILUS décline toute responsabilité sur les pannes ou interruptions de service, dues à toutes contingences techniques ou autres (piratage, acte de malveillance, acte terroriste,...), de quelque origine qu'elles soient dès lors qu'elles ne résultent pas du seul fait de la SAS NETILUS, et notamment de tout problème de connexion au réseau Télécom permettant l'accès à Internet, comme des dysfonctionnements des équipements techniques du CLIENT, et comme de la destruction de tout ou partie des données stockées sur son site.

Article 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

3.1. Le CLIENT déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter, utiliser, stocker  toutes les données, images, photos, dessins, etc. diffusés sur son site, la responsabilité de la SAS NETILUS ne pouvant être engagée en cas d’exploitation sans autorisation des dits supports. De plus le Client déclare disposer des droits nécessaires s’il demande à la SAS NETILUS de modifier, transformer le contenu image, texte, graphisme de son site.

3.2. Le CLIENT est responsable du contenu éditorial de ses produits. Il s'interdit de permettre ou faciliter, directement ou indirectement, notamment par la mise en ligne de liens hypertextes, la transmission de propos, données, images, informations ou autres qui soient constitutifs d'une violation ou interdiction édictées par les Lois et Règlements en vigueur.

3.3. Le CLIENT devra assumer la charge de la surveillance de son site et veiller à ce que les informations fournies respectent dans leur forme et contenus les présentes conditions générales, les présentes dispositions contractuelles et toutes les dispositions légales et réglementaires.

3.4. Les mots de passe divulgués lors des prestations sont strictement personnels et ne pourront être transmis aux collaborateurs ou tierces personnes sans mettre en jeu la responsabilité du CLIENT.

Article 4 - DURÉE

Dans le cadre d’une prestation permanente (référencement, hébergement, webmastering …),  la durée du présent contrat (période contractuelle) est, par défaut, de un an sauf précision contraire mentionnée sur le devis ou bon de commande ou facture.

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction ou par bon pour accord si le CLIENT reçoit par courrier électronique une demande de renouvellement envoyée par la SAS NETILUS.

Article 5 - CONDITIONS FINANCIERES

5.1. La facturation pour une prestation d'entretien (exemple: référencement, hébergement, webmastering) commencent à la mise en ligne du site.

5.2. Pour une prestation de création (Site, PAO) 50% de la somme est due à la signature du devis (sauf mention contraire sur le devis), le solde comptant à réception de la facture (à livraison de la prestation). Le client devient propriétaire de son site au solde de la facture.

5.3. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour du devis ou de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement éventuellement applicables au jour de la commande.

5.4. Toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension sous 30 (trente) jours du ou des services associés et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La reprise du ou des services associés sera effectuée sous 1 (un) jour ouvré à réception du règlement.

Avant la suspension,  la SAS NETILUS enjoindra le CLIENT par courrier électronique de régulariser la situation sous sept jours.

Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à la SAS NETILUS dans un délai de 7 jours, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de quarante euros (40,00 €) dès le premier jour de retard de paiement pour frais de recouvrements.

En l’absence de régularisation par le CLIENT et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS NETILUS, se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux ou d'engager des poursuites judiciaires.  Le CLIENT  devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et des avocats. Toute facture ayant donné lieu à recouvrement judiciaire, sera majorée à titre de clause pénale réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 500 €.

Le CLIENT ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à la SAS NETILUS, du fait de l’interruption du ou des services concernés et de ces conséquences suite à l’incident de paiement.

5.5.  Les sommes seront réglées en euros par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique dans les huit jours de la réception de la facture, ou, à défaut, dans le délai mentionné sur ladite facture, droits et taxes en sus.

5.6.  La SAS NETILUS se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat.

Article 6 - RESILIATION

6.1. Chacune des parties pourra résilier un contrat de prestation permanente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception 60 jours avant l’échéance souhaitée du contrat. Le contrat prendra alors effectivement fin au terme de la période contractuelle suivant ladite demande de résiliation ou avant sur accord des parties.

6.2. Si la prestation est retardée par suite de la non transmission de données nécessaires à son exécution par le client, bloquant ainsi la finalisation du projet, le déclenchement de la facturation pour l'hébergement et nom de domaines pourront commencer 6 mois après signature du devis/bon de commande.

6.3. En cas de projet non finalisé un an après signature du devis, la SAS NETILUS se réserve le droit de réclamer les sommes dues par le CLIENT et fournira le projet en l’état sur support numérique pour mettre fin au projet.

6.4.  La SAS NETILUS se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, le présent contrat en cas de violation de l'une des clauses des présentes conditions.

6.5. Dans le cas d’une résiliation anticipée par le CLIENT, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours.

Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation et la reproduction de tout ou partie d’une prestation fournie par  la SAS NETILUS ou l’un de ses partenaires, sans autorisation écrite de la SAS NETILUS, constitue une contrefaçon des droits d'auteur, quelque soit l'usage qui en sera fait.

Article 8 - OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le CLIENT s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur et prestataire présent ou futur mis en relation avec le client par la SAS NETILUS. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant 2 ans à compter de sa terminaison.

Article 9 -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du CLIENT qui ne pourront être opposées à  la SAS NETILUS. Le CLIENT est informé que les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, qu'il s'agisse des conditions financières, de la durée de base du contrat, des conditions de règlement ou tout autre stipulation. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur demande à la SAS NETILUS.  

Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

9.2.  La SAS NETILUS  pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux, son site internet et ses documents de présentation.

9.3.  La SAS NETILUS s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le CLIENT et stipulées expressément confidentielles.

De son côté, le CLIENT s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes, ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution du présent contrat sous peine de dommages et intérêts.

En application de la Loi 78‐17 du 6 janvier 1978 relative au traitement informatique des données, le CLIENT a un droit d'accès à toutes les informations communiquées au Prestataire, aux fins de les vérifier et le cas échéant les faire rectifier.

Article 10 -  DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre elles.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la prestation, le tribunal administratif de Nîmes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des CLIENTS puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.