+CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
MOBILOC.FR

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société APPLIDGET, société par actions simplifiée, au capital de 43.590 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 747 676, dont le siège social est situé 48, rue René Clair, 75018 PARIS (ci-après « APPLIDGET ») donne en location ses appareils mobiles au Client dans le cadre de son service MOBILOC.FR.

  1. Définitions

Dans les Conditions Générales de Location, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Appareils Mobiles » : désigne les tablettes et autres appareils mobiles mis à disposition du Locataire ;

« Applications » : désigne les logiciels/applications développés et installés par APPLIDGET sur les Appareils Mobiles ;

« Client » ou « Locataire »: désigne la personne morale mentionnée dans les Conditions Particulières et signataire de celles-ci ;

« Conditions Générales de Location » : désigne les présentes conditions générales de location ;

« Conditions Particulières » : désigne le devis signé par le Locataire ;

« Contrat » : désigne conjointement les Conditions Particulières et les Conditions Générales de Location ;

« Location » : désigne la prestation de location objet du Contrat ;

« Matériel » : désigne ensemble les Appareils Mobiles et les périphériques informatiques, bureautiques, la connectique, les conditionnements (emballages et coques de protection) et accessoires avec lesquels ils sont livrés ;

« Service » : désigne le service MOBILOC.

  1. Description du Service

Le Service consiste en la location du Matériel au Client qui souhaite l’utiliser dans le cadre d’une manifestation à visée professionnelle (type salon, forum, conférence...) qu’il organise. Le Service est exclusif de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, sauf accord particulier et écrit entre APPLIDGET et le Locataire.

Le Service est limité à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, sauf accord particulier et écrit entre APPLIDGET et le Locataire.

  1. Documents contractuels

La signature des Conditions Particulières par le Locataire implique son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Location.

Les relations entre APPLIDGET et le Locataire sont régies par les Conditions Générales de Location, complétées par les Conditions Particulières, qui prévalent sur toutes autres clauses et stipulations implicites ou explicites, sauf dérogation écrite de la part  d’APPLIDGET.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

  1. Durée de la Location

La Location prend effet le jour où le Matériel est mis à disposition du Locataire et se termine le jour où le Matériel est intégralement restitué à APPLIDGET ou repris par APPLIDGET.

La durée contractuelle de la Location figure aux Conditions Particulières et celle-ci ne peut pas être prolongée sans l’accord expresse d’APPLIDGET. Tout retard dans la restitution du Matériel entraîne pour le Locataire l’obligation de payer une indemnité selon les modalités de l’Article 15.

  1. Conditions requises pour louer le Matériel

Le Locataire est une personne morale. Il doit remettre à APPLIDGET au plus tard le premier jour de la Location une copie de l’ensemble des pièces justificatives demandées par APPLIDGET, laquelle pourra être conservée. APPLIDGET se réserve la possibilité de demander au Locataire une attestation d’assurance matériel en tous lieux en cours de validité et une preuve que son règlement de cotisation est à jour.

APPLIDGET se réserve la possibilité de refuser la Location du Matériel dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

  1. Paiement – Dépôt de garantie

Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement figurant aux Conditions Particulières. A défaut, les pénalités encourues de plein droit et sans mise en demeure préalable seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. APPLIDGET sera par ailleurs en droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

  1. Matériel

7.1. Configuration

APPLIDGET peut, à la demande du Client, configurer spécifiquement le Matériel en y installant certains logiciels et/ou applications.

APPLIDGET garantit la compatibilité et le bon fonctionnement du Matériel uniquement avec les Applications développées et installées par ses soins.  APPLIDGET ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du Matériel liés à l’installation ou à l’utilisation d’une application ou d’un logiciel non développé par APPLIDGET.

        

7.2. Mise à disposition

Le Matériel est la propriété entière et exclusive d’APPLIDGET ou des fournisseurs d’APPLIDGET sans que cela fasse de différence pour le Client. Il est mis à disposition du Client pendant la durée de la Location.

Le Matériel est mis à disposition en bon état d’usage, de propreté, d’entretien et de fonctionnement, dans un conditionnement adapté à la quantité d'Appareils Mobiles loués et garantissant son intégrité (carton ou caisse d’emballage en aluminium ou coques de protection).

Sauf dans les cas où la livraison du Matériel est assurée par APPLIDGET ou par un transporteur mandaté par APPLIDGET, le transport du Matériel est à la charge et sous la responsabilité exclusive du Locataire.

En cas de livraison du Matériel par APPLIDGET, à défaut de réserves formulées sur le bon de livraison, le Locataire est réputé avoir réceptionné le Matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le Matériel ne doit pas avoir été utilisé, toute utilisation valant réception sans réserves.

  1. Connexion à Internet

APPLIDGET n’est pas responsable de la viabilité et du débit de la connexion Internet utilisée avec le Matériel, quelle qu’en soit la nature.

  1. Propriété intellectuelle

Les Applications et toutes les parties de celles-ci sont et demeurent la propriété exclusive d’APPLIDGET. APPLIDGET interdit la copie de tout ou partie des Applications.

Le Locataire s’interdit directement ou indirectement de modifier, de copier, de décompiler ou de démonter le code des Applications.

  1. Responsabilité du Locataire

10.1. Garde

Le Locataire assume la garde du Matériel dès la mise à disposition de celui-ci et jusqu’à sa restitution complète à APPLIDGET. Il s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination.

Le Locataire est responsable de tout dommage survenant au Matériel, y compris au cours du transport de celui-ci si le transport est assuré par le Locataire ou par un transporteur mandaté par lui.

10.2. Compétence technique

Le Locataire déclare être un utilisateur techniquement compétent, détenant un niveau de connaissances raisonnable lui permettant d’utiliser correctement le Matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement.

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel ou de ses préposés, dûment qualifiés, formés et habilités.

Le Locataire accepte et reconnaît expressément :

  1. Panne du Matériel ou sinistre

Le Locataire est responsable des dommages survenus au Matériel à raison des pannes non imputables à APPLIDGET ou des sinistres intervenus pendant la durée de la Location.

En cas de panne ou de sinistre, le Locataire s’engage à :

Le Locataire doit transmettre à APPLIDGET dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

Le Locataire s'interdit de transiger avec des tiers relativement au sinistre.

  1. Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué

Le Matériel doit être restitué en intégralité, dans son conditionnement complet et en bon état, convenablement calé au moyen des calages d’origine.

Le Locataire doit restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, celui-ci n’ayant dû subir que l’usure consécutive à un usage normal et conforme aux prescriptions du constructeur par un utilisateur techniquement compétent. Le Matériel doit être restitué avec sa plaque et ses numéros d’identification.

En cas de Matériel restitué défectueux, en panne, brisé ou détruit, APPLIDGET facturera au Client les coûts de réparation induits. Si les coûts de réparation excèdent le prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la restitution du Matériel ou, à défaut, le prix d’achat du Matériel, le montant facturé au Client sera égal au prix catalogue neuf ou au prix d’achat du Matériel.


En cas de Matériel non restitué, APPLIDGET facturera au Client une indemnité de remplacement correspondant au prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la fin de la Location indiquée aux Conditions Particulières, ou à défaut au prix d’achat du Matériel.

  1. Garantie APPLIDGET

Le Locataire a la possibilité de souscrire à la garantie proposée par APPLIDGET dont le prix est de 10% du montant total hors taxes de la Location.

Cette garantie est une renonciation d’APPLIDGET au recours qui lui est ouvert contre le Locataire couvrant uniquement les dommages involontaires causés aux Appareils Mobiles dans le cadre d’une utilisation normale (par exemple bris de l’écran, fêlure, boutons endommagés), c’est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, ceci sans franchise. Cette garantie s’applique dans la limite de cinq Appareils Mobiles.

Au-delà de cinq Appareils Mobiles endommagés involontairement, le Locataire ayant souscrit à la garantie APPLIDGET devra s'acquitter d'une franchise d'un montant de 240 euros HT par Appareil Mobile endommagé involontairement.

La garantie APPLIDGET ne peut être mise en jeu que sur restitution à APPLIDGET du matériel endommagé, reconnaissable, complet et réparable. Cette garantie ne trouve donc pas à s’appliquer en cas de dommages volontaires, de vol, de perte ou de sinistre entraînant la destruction totale des Appareils Mobiles, le Locataire étant dans ce cas redevable de l’indemnité prévue à l’Article 12.

  1. Facturation des frais de nettoyage

Le Locataire doit restituer la totalité du Matériel en bon état de propreté.

Le Matériel et ses coques de protection doivent être restitués sans étiquettes ni autocollant d’aucune sorte.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, des frais de nettoyage à hauteur de 5 euros HT par composante de Matériel à nettoyer seront facturés au Locataire, en sus du prix de la Location.

  1. Restitution du Matériel avec retard

Le Locataire demeure responsable du Matériel et en conserve la garde jusqu’à sa restitution complète à APPLIDGET.

Tout retard de restitution entraîne, de plein droit et sans formalités préalables, pour le Locataire l’obligation de payer à APPLIDGET, en sus du montant de la Location précisée dans les Conditions Particulières, une indemnité correspondant au montant de la Location hors taxes proportionnel au nombre de jours de retard.

Cette indemnité est exigible dès la date de la restitution du Matériel, sans préjudice de la possibilité pour APPLIDGET de mettre en œuvre toute action aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.

  1. Restitution anticipée du Matériel

Le Locataire ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement à raison d’une restitution du Matériel avant la date de fin de la Location indiquée aux Conditions Particulières, le montant total de la Location restant acquis de plein droit par APPLIDGET.

  1. Dépôt de garantie

APPLIDGET peut exiger du Client un dépôt de garantie dont le montant est fixé unilatéralement par APPLIDGET.

Si le Matériel est restitué en intégralité, en bon état de fonctionnement et de propreté, APPLIDGET restituera l’intégralité du dépôt de garantie versé par le Client.

Dans le cas contraire, APPLIDGET facturera au Client des frais additionnels en application de l’Article 12, de l’Article 14 ou de l’Article 15 qui viendront s’imputer automatiquement et sans aucune formalité préalable auprès du Locataire sur le montant du dépôt de garantie. APPLIDGET restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à l’ordre du Locataire ou par virement.

Si ces frais additionnels venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Locataire aurait à en payer le solde à réception de facture, le montant du dépôt de garantie ne limitant en aucune manière la responsabilité du Client à l’égard d’APPLIDGET.

  1. Conditions de maintien des prix des devis liés à la prestation de fourniture et d’impression de badges

Concernant la prestation de fourniture et d’impression de badges, les prix précisés dans le devis ne sont garantis que si le Client transmet son accord par écrit à APPLIDGET sur la version finale du bon à tirer (BAT) 18 jours ouvrés avant la date de livraison desdits badges. Passé ce délai, les prix peuvent être ajustés.

Par ailleurs, si le Client venait à revenir sur son accord écrit, modifiant ainsi le BAT, quel que soit le délai avant livraison, les badges déjà créés lui seraient facturés en supplément dans les conditions du présent article.

  1. Responsabilité d’APPLIDGET

La responsabilité d’APPLIDGET en cas de faute dûment prouvée dans l’exécution de ses prestations sera limitée à l’indemnisation des seuls préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice immatériel et/ou indirect tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenu, perte d’une chance, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’affaires, pertes d’exploitation, atteinte à l’image de marque, pertes de clientèle ou pertes de données.

APPLIDGET ne saurait être tenue pour fautive en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un évènement de force majeure au sens de la jurisprudence.

APPLIDGET ne peut être tenue responsable des  éventuels retards de livraison dus au fait de son transporteur, à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

En toute hypothèse, la responsabilité d’APPLIDGET, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client à APPLIDGET au titre de la Location.

  1. Loi applicable – Attribution de juridiction

LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

TOUT LITIGE ENTRE APPLIDGET ET LE LOCATAIRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET DECOULANT DU PRESENT CONTRAT, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, SEUL COMPETENT ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU D’INSTANCE EN REFERE.


Applidget SAS - 48, rue René Clair 75018 Paris

512 747 676 R.C.S Paris - TVA : FR51274767600041