le 28 décembre 2016
Objet : Que des instructions fermes soient données pour que toutes formules mensongères concernant l'article 11 de la Constitution soient définitivement écartées de la LCPan.
Mme Marie-Eve Malouines
PDG de la chaîne parlementaire LCPAN
Bonjour,
L'association Article 3, fait partie du CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne). Ils ne soutiennent aucun parti, ni aucun candidat à la Présidentielles 2017.
Leur unique revendication est l'instauration dans l'article 3 de la Constitution du référendum d'initiative citoyenne - en toutes matières - y compris constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne pouvant être modifié que par voie référendaire.
La question de l'usage du référendum et du référendum d'initiative citoyenne (dit aussi populaire) est déjà inscrite dans le programme et les déclarations de plusieurs candidats. Il ne fait donc aucun doute que votre chaîne sera amenée à traiter de ces sujets et de l'article 11 de la Constitution
Pour remplir “sa mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique [...]” il est indispensable que “La chaîne parlementaire” diffuse une “information honnête”, → Note 1 surtout dans un domaine aussi “fondamental” que celui de la Constitution et de son Titre Premier “De la souveraineté”.
Lors de votre nomination vous avez tweeté → Note 2
“Ravie de mener une aventure exaltante au cœur du débat républicain, avec une équipe de qualité.”
En cette période préélectorale très importante pour l'avenir de la France et des Français nous souhaiterions pouvoir participer à un “débat républicain” pour lesquels la LCPAN diffuserait “une information honnête”.
"Article 3" vous demande d'intervenir immédiatement auprès de votre équipe pour que :
1° “Les personnel” de LCPAN n'emploient plus les formules “référendum d'initiative populaire”, "référendum d'initiative citoyenne" et "référendum d'initiative partagée" pour évoquer la procédure législative sui generis de l'article 11 de la Constitution qui est indiscutablement exclusivement d'initiative parlementaire (ce n'est pas au bureau de l'assemblée que nous allons l'apprendre).
2° Qu'une mise au point rectificative soit - immédiatement - faite chaque fois qu'une personne étrangère à la chaîne viendrait à utiliser une formule mensongère pour évoquer l'article 11.
Nous ne doutons pas que la PDG que vous êtes conviendra que “la formation des citoyens à la vie publique” ne peut se faire qu'à partir d'une “information honnête”, et qu'elle fera rapidement tout ce qui est en son pouvoir pour que celle-ci soit diffusée sur LCP.
En cette période préélectorale il y a urgence à intervenir.
En attendant votre réponse sincères salutations citoyennes.
Le Conseil d'administration d'Article3 04.72.24.64.02 - 06.23.96.08.15
Note 1
Article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 → En savoir plus sur cet article…
Modifié par la LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 12
La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée " La Chaîne parlementaire ". Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat. [...] Elle remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. [...] Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention (...) qui détermine également les modalités de fonctionnement du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes créé au sein de chaque société de programme, l'indépendance de ce comité étant, par dérogation à l'article 30-8, assurée par le bureau de l'assemblée dont elle relève.
Note 2
marie-eve malouines Compte certifié @MEMalouines
Très heureuse être désignée PDG de @LCPan ! Ravie de mener une aventure exaltante au coeur du débat républicain, avec une équipe de qualité.
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