le 28 décembre 2016
Objet :
Saisine du CSA pour mise en demeure généralisée des média audiovisuels, en raison de leur manque d’honnêteté concernant les informations diffusées au sujet de l’article 11 de la Constitution.
M. Olivier SCHRAMECK
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Monsieur le Président,
Article 3 est une association type 1901, membre du CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne). Elle ne soutient aucun parti. Son unique revendication est l’instauration dans la Constitution du référendum d’initiative citoyenne (RIC) en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités.
Article 3 est donc particulièrement concernée par le manque totale d'honnêteté des informations audiovisuelles diffusées depuis l'adoption de la modification de l'article 11 de la Constitution en juillet 2008.
Le CSA a dans ses missions de veiller à "l’honnêteté et l’indépendance de l’information" voir sur son site les réponses aux FAQ → Note 1
A une époque où les réseaux sociaux sont accusés de complotisme, de diffusion de rumeurs délétères... il est particulièrement important que les "médias classiques" fournissent "une information honnête".
Article 3 demande donc au CSA d'intervenir auprès des médias audiovisuels sous son contrôle afin que cesse les pratiques de désinformation auxquelles ils se sont tous livrés depuis 2008 et continuent chaque fois que l'article 11 de la Constitution est évoqué.
Pour faire court, Article 3 vous donnera seulement 2 exemples concernant les 2 plus grandes chaînes TF1 et France 2 mais il y en a des centaines sur toutes les stations et cela continue.
Sur TF1 le 06.11.2014 dans "En direct avec les Français” → vidéo
M. Gilles Bouleau et Yves Calvi ont laissé F.Hollande mentir à des millions de Français au lieu d'avoir l'honnêteté de rétablir deux faits.
- Le référendum d'initiative populaire n'a pas été instauré en 2008 ;
- La possibilité prévue en 2008 par l'article 11 de la Constitution d'un référendum d'initiative exclusivement parlementaire ne pouvait pas avoir été utilisé le 06.11.2014, date de l'émission, non pas en raison de la complexité invoquée de la procédure mais tout simplement parce que l'article 11 n'était pas encore en vigueur et ne le serait que quelques semaines plus tard, au 1er janvier 2015 !
Article 3 vous a présenté trois preuves du manquement à la diffusion d'une "information honnête" .
Article 3 précise que depuis des années , de très nombreux " communiqués" ont été envoyés , chaque fois à près de 1500 journalistes,par l'association "Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne". Voir la liste des communiqués
Article3 et le CLIC ont continué ces envois de communiqués.
2° Sur France 2 le 23.12.2011 au JT de 20H → vidéo
Sur cette vidéo on voit David Pujadas ouvrir son sujet du 20H de France2, en affirmant que "le référendum d'initiative partagée est sur les rails". Et on laisse M.Carcassonne, constitutionnaliste au service du système, (aujourd'hui décédé) affirmer que s'ils sont nombreux des citoyens pourront imposer un référendum. Sans rétablir la vérité !
Le manque d'honnêteté est donc parfaitement conscient.
La demande d'Article 3 :
La mise en demeure par le CSA de tous les médias placés sous son contrôle de ne plus employer les formules "référendum d'initiative populaire" et "référendum d'initiative partagée" pour évoquer la procédure législative sui generis de l'article 11 de la Constitution qui est indiscutablement EXCLUSIVEMENT d'initiative parlementaire. → Note 2
En cette période préélectorale il y a urgence à intervenir.
En attendant votre réponse sincères.
Salutations citoyennes.
Le Conseil d'administration d'Article3 - 04.72.24.64.02 - 06.23.96.08.15
Note 1
“Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux chaînes ?
Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions du Conseil. Ce concept comporte différents volets : le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée.”
Note 2
→fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_d'initiative_partagée
L’initiative appartient aux parlementaires, le soutien de simples électeurs n’étant qu’une condition supplémentaire à cette initiative. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire, bien que l’expression “initiative populaire” ait été largement employée pour le désigner, notamment par Ségolène Royal et François Fillon L’expression “initiative partagée” a été employée dans les travaux parlementaires et par une partie de la presse. Ni l’expression “initiative populaire”, ni l'expression “initiative partagée” ne figurent en tant que telles dans le texte de la Constitution.
