STATUTS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE TIR À L’ARC DE LA HAUTE-GARONNE


STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL

    DE TIR À L’ARC DE LA HAUTE GARONNE

Titre I - But et Composition

Article 1 - (Objet-Siège)

L’association régie par la loi du 1er juillet 1901 dite « COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE DE TIR A L’ARC » a pour objet, sur le département de la Haute-Garonne et en conformité avec les orientations de la Fédération française de Tir à l’Arc (F.F.T.A)

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à l’adresse du PRÉSIDENT ou de la PRÉSIDENTE du comité départemental en exercice.

Il pourra être transféré, en tout lieu du département, par simple décision du Comité Directeur après ratification par la plus proche Assemblée Générale.

Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de la F.F.T.A. ainsi qu’à l’application des décisions fédérales.

Elle reçoit délégation de la fédération pour exercer ses missions dans le domaine des formations, des organisations, de la réglementation sportive, dans le respect des lois et règlements en vigueur et en parfaite harmonie avec la ligue régionale.

La délégation peut lui être retirée par le Comité Directeur de la FFTA pour tout motif contraire aux intérêts de la Fédération.

Elle est administrée par un Comité Directeur dont le mode  d'élection, le mode de fonctionnement et les pouvoirs sont définis dans les présents statuts.

Le Comité Départemental s'interdit toute manifestation ou toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel ou toute disposition présentant un caractère discriminatoire dans l’organisation et dans la vie de l’association. En l’occurrence le port de tout signe ostentatoire d’appartenance à une religion ou à un mouvement confessionnel ou politique ou sectaire est prohibé en tout lieu de l’exercice des activités de l’Association et de ses associations affiliées.

Article 2 - (Composition)

Le Comité Départemental se compose d’associations sportives (Compagnies, Clubs,…) ou à vocation sportive (associations avec section Tir à l’Arc) affiliées à la Fédération Française de Tir à l‘Arc constituées  dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901.

Le Comité Directeur du Comité Départemental peut admettre à titre individuel des membres donateurs, des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur pour services rendus au Comité Départemental. Le titre de membre d'honneur confère le droit d'assister à l'Assemblée Générale sans avoir à acquitter le prix de la cotisation annuelle.

Article 3 - (Adhésion)

3.1. Qualité de membre (association membre)

Toute demande d'admission d'une association décrite à l‘article 2 comporte l'adhésion formelle et sans réserve aux statuts et règlements intérieurs de la Fédération, du Comité Régional et du Comité Départemental dont elle dépend administrativement.

La qualité de membre du Comité Départemental s'acquiert par l'obtention d'un numéro d'affiliation à la Fédération Française de Tir à l'Arc.

La procédure d'affiliation d'un club est mentionnée à l'article 4 des statuts de la FFTA.

3.2. Licence

Toute personne désirant pratiquer le Tir à l'Arc au sein du Comité Départemental, et de ses associations membres, devra être licenciée à la FFTA, quelle que soit la pratique envisagée. Les conditions de délivrance de licences et les obligations afférentes aux associations affiliées en matière de prises de licences sont définies aux articles 4 et 5 des statuts de la FFTA.

Toute personne désirant accéder au Comité Directeur d’une association relevant de la FFTA doit être licenciée au sein de cette association.

Article 4 - Radiation

La qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues dans ses propres statuts, ou par radiation prononcée par la Fédération.

Article 5 - (Sanctions)

Les sanctions disciplinaires applicables aux associations affiliées et aux  licenciés sont prononcées, conformément au règlement disciplinaire de la FFTA, par un organisme de 1ère instance dont la composition est fixée par le Comité Départemental selon ledit règlement disciplinaire, ou par un organisme de 1ère instance de la Fédération. Toute décision disciplinaire de 1ère instance peut être frappée d'un appel auprès de la FFTA dès lors que celui-ci respecte les délais légaux de faisabilité fixés par la FFTA.

Toute personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être à même de préparer sa défense. Elle doit ainsi être convoquée selon les dispositions réglementaires et peut se faire assister.

Article 6 - Moyens d’action

Les moyens d'action du Comité Départemental sont :

6.1. D'ordre administratif

Il suscite, avec l'aide de la Fédération, la création et la mise en place d’associations de tir à l'arc sur son territoire. Il entretient au niveau départemental les relations avec les collectivités, les pouvoirs publics ainsi qu'avec tout organisme intéressé concernant notamment les règlements de sécurité et l'aménagement des aires réservées à la pratique du tir à l'arc dans les zones de loisir et de tourisme.

6.2. D'ordre pédagogique et technique

Il organise des cours, des stages, des expositions ou participe à ceux-ci.

Il participe à l'élaboration du contenu et des méthodes d'enseignement du Tir à l'Arc et des activités sportives en relation avec la Fédération.

Il s'appuie, entre autres, sur tous documents écrits ou audiovisuels produits par la Fédération sur l'enseignement de la pratique du Tir à l'Arc, et d'une manière générale, il assure l'organisation et la coordination des formations ainsi que la délivrance des diplômes selon les modalités définies par la Fédération dans les domaines technique, technologique, médical et recherche.

6.3. D’ordre sportif

Il organise ou contrôle l'organisation de concours, manifestations diverses et compétitions : épreuves de promotion ou de sélection, Championnats départementaux, concours  ou Championnats de niveau plus élevé, dans l’ensemble des disciplines proposées par la Fédération.

La Commission Sportive et la Commission des Arbitres prévues à l'article 19 ci- après, veillent à la bonne organisation et à l'exécution réglementaire des Championnats et des épreuves de promotion ou de  sélection.

Le Comité Départemental définit les critères de délivrance des titres départementaux en accord avec les directives fédérales en tenant compte de ses propres contraintes.

Il contribue à la mise en place des dispositions permettant de participer à la lutte contre le dopage conformément aux réglementations en vigueur.

6.4. D’ordre financier

Il peut aider les associations affiliées dans l’organisation opérations promotionnelles ou de compétitions officielles.

Il peut participer aux frais engagés par les associations membres affiliées ou par des athlètes sur proposition de la Commission Sportive et après accord du Comité Directeur dès lors que ceux-ci sont effectués dans le cadre de l’objet du Comité Départemental.

6.5. D’ordre organisationnel

Il coordonne l'activité des associations membres dans son ressort territorial et participe à la bonne organisation des relais administratifs préconisés par la Fédération. D'une manière générale, il veille au bon déroulement de l'ensemble des activités qui se déroulent sous l'égide de la Fédération.

Titre II – Représentation Territoriale

Article 7 – Représentativité et compétences

7.1. Admission

Le ressort territorial du Comité Départemental correspond à celui du conseil départemental, à savoir le département de de la Haute-Garonne.

Les statuts du Comité Départemental devront être compatibles avec ceux de la Fédération ; ils sont rédigés conformément aux dispositions mentionnées dans les modèles de statuts, adoptés par le Comité Directeur de la FFTA puis diffusés ou publiés.

7.2. Missions

Le Comité Départemental, en sa qualité d’organisme dit déconcentré, est chargé de représenter la Fédération dans son ressort territorial et d’assurer l’exécution des missions précisées dans les présents statuts ou par convention avec la Fédération.

7.3. Administration

L’ensemble des règles dédiées à la gestion interne de l'association est précisé au titre II des présents statuts.

Le Comité Directeur est élu démocratiquement dans les conditions précisées à l’article 10.

7.4. Représentation des membres affiliés à l’Assemblée Générale de la FFTA

Le Comité Départemental est habilité à élire les délégués des associations membres de son ressort territorial à l'Assemblée Générale de la FFTA, conformément à l'article 9.5. des statuts de la FFTA (nombre, scrutin, conditions).

Conditions d’éligibilité des délégués et mode d’élection :

  1. L’appel à candidature des délégués doit figurer sur la convocation à l’Assemblée Générale.
  2. Les candidats devront individuellement faire acte de candidature auprès du Président ou du Secrétariat du Comité, par écrit, au plus tard 15 jours fermes avant l’Assemblée Générale.
  3. Un candidat élu au titre de délégué (ou suppléant) départemental (ou pluri départemental) ne peut être candidat à l’élection de délégué régional.
  4. La liste des candidats doit être diffusée aux clubs ou publiée sur le site officiel du Comité Départemental au moins 5 jours fermes avant l’Assemblée Générale.
  5. Un bulletin de vote comportant la liste alphabétique des candidats délégués sera dressé afin de procéder à l’élection.
  6. En cas d’égalité, le candidat le plus jeune est élu.
  7. Les délégués doivent être élus à bulletin secret au scrutin majoritaire plurinominal (le cas échéant uninominal) à un tour, par les associations sportives dans les conditions précisées à l’article 10.1 des statuts de la FFTA au cours de l’Assemblée Générale du Comité Départemental qui précède celle de la Fédération.
  8. Des suppléants peuvent également être désignés. En cas d’absence d’un des délégués titulaires le premier délégué non élu sera désigné premier suppléant et ainsi de suite.
  9. Les délégués doivent être  licenciés à la Fédération et :

Le nombre de délégués à élire est fixé par le barème suivant :

Pour que la liste des délégués élus (et suppléants) soit recevable par la Fédération, le procès-verbal complet (comprenant le PV et ses annexes : résultats et bilans financier…) de l’Assemblée Générale d’un Comité Départemental sur lequel figure cette liste devra parvenir à la Fédération, soit au moins 15 jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale de la FFTA, soit avant la date fixée par le bureau fédéral habilité à le faire, le cachet de la poste faisant foi.

Le Procès-Verbal mentionne les noms des candidats ainsi que le nombre de voix obtenues. Cette liste de délégués ainsi établie par ordre décroissant du nombre de voix obtenu servira de référence pour l’organisation des votes de l’Assemblée Générale de la FFTA.

Titre III - Assemblée Générale

Article 8 - (Composition)

L'Assemblée Générale du Comité Départemental se compose des représentants des associations membres affiliées ayant acquitté leur affiliation de la saison en cours. La définition des représentants est indiquée à l'article 8.2.

8.1. Répartition des pouvoirs

Les représentants des  associations affiliées disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de leurs licenciés indiqué sur le fichier fédéral à la fin de l'exercice précédent, et selon le barème mentionné à l'article 10.1 des statuts de la FFTA.

Peuvent assister à l'Assemblée Générale du Comité Départemental, sur invitation du Président et avec voix consultative, les membres d'honneur, donateurs ou bienfaiteurs, le Conseiller Technique Régional ou Départemental, ou la personne faisant fonction.

L'Assemblée Générale du Comité Départemental est ouverte à tous les membres licenciés appartenant aux  associations membres du département, mais seuls les représentants de ces dernières participent aux votes.

8.2. Définition des représentants des  associations membres :

Le représentant d'une  association pouvant prendre part aux votes à l’Assemblée Générale du Comité Départemental est le Président de l'association affiliée titulaire d’une licence en cours de validité.

En cas d'absence du Président à l'Assemblée Générale du Comité Départemental, le Président de l'association affiliée est habilité à désigner (procuration) un suppléant, lui-même membre licencié de l'association.

Les représentants doivent être âgés de 16 ans ou plus à la date de l’Assemblée Générale du comité.

8.3. Contrôles des pouvoirs 

Le Comité Départemental s'engage à contrôler la validité des pouvoirs et des procurations avant l'ouverture de son Assemblée Générale.

Article 9 - (fonctionnement de l’Assemblée)

L'Assemblée Générale ordinaire annuelle est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur, date qui devra précéder de 25 jours calendaires  au minimum la date de l'Assemblée Générale de la Fédération, afin que soient notamment désignés par vote les délégués qui y représenteront les clubs du Comité Départemental.

En outre, une Assemblée Générale du Comité Départemental peut être convoquée dans l'intervalle de deux assemblées générales annuelles par le Comité Directeur, ou par le tiers des  membres licenciés du Comité Départemental, représentant le tiers des voix telles que définies à l'article 8.1 ci-dessus.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur et les convocations sont adressées par le (la) secrétaire au moins 3 semaines avant la date prévue.

En cas de vote pour l'élection du (de la) Président(e) et celle des membres du Comité Directeur, les délégués présents ou représentés doivent être porteurs d'au moins la moitié des pouvoirs votatifs. Si ce quota n'est pas atteint une seconde assemblée au cours de laquelle les élections se dérouleront sans conditions de quorum est convoquée dans les 15 jours qui suivent.

L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle l'action générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion et la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.

Elle nomme, dans le cadre défini par la loi, deux personnes licenciées pour être vérificateur aux comptes de l'exercice suivant, ainsi que deux suppléants en cas d'empêchement des premières d'être présentes à l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale délibère exclusivement sur les questions portées à l'ordre du jour. Pour être portée à l'ordre du jour, toute question devra être transmise au Président au moins six semaines avant la date fixée de la prochaine Assemblée Générale. Une période réservée aux questions diverses peut-être ouverte mais les réponses ne donneront lieu à aucune délibération.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle est seule habilitée à lancer des emprunts.

Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués, chaque année, aux associations affiliées à la Fédération par la voie de bulletin officiel ou par circulaire postale ou électronique.

Titre IV - Administration

SECTION I - LE COMITÉ DIRECTEUR

Article 10 - (Administration – Election – composition)

10.1. Administration

Le comité Départemental est administré par un Conseil d’administration appelé « Comité Directeur du Comité départemental », d’un minimum de trois membres (6 de conseillé par la fédé) et d’un maximum égal à 25.

Le Comité Directeur exerce toutes les attributions que les présents statuts ne confèrent pas à l'Assemblée Générale.

Les membres du Comité Directeur sont élus par l'Assemblée Générale, après les Jeux Olympiques, dans le délai mentionné au premier alinéa de l’article 9, au scrutin secret, suivant les dispositions de l'article 8 et pour une durée de quatre ans.

Il ne peut y avoir de membres de droit.

Les membres sortants sont rééligibles.

10.2. Candidatures

Ne peuvent être élues au Comité Directeur :

Les personnes mineures au jour de l’élection,

Les personnes de nationalité Française ou étrangère condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif. Les personnes non licenciées le jour de l’élection au sein d’une association membre du Comité Départemental Les personnes ayant fait l'objet de mesure disciplinaire dans les organismes de première instance dans les 5 ans précédant la date de l'élection.

Les candidats aux élections du Comité Directeur devront faire acte de candidature par écrit auprès du Secrétariat du Comité Directeur au plus tard 30 jours fermes avant la date des élections. Les candidats doivent répondre aux critères mentionnés ci-dessus.

10.3. Représentation Hommes/Femmes

La représentation des Féminines au comité directeur et au bureau est assurée par l’obligation de leur attribuer au minimum un nombre de siège proportionnel au nombre de licenciés éligibles sur la base  du fichier des licences au 31 août précédant l’assemblée générale élective.

10.4. Diffusion et publication des candidatures

La liste des candidats sera diffusée par voie postale ou par voie électronique auprès de toutes les associations membres quinze jours avant la date fixée de l'Assemblée Générale élective. Elle sera publiée sur le site internet et affichée également dans la salle où se déroulera cette Assemblée Générale.

Article 11 – Perte de la qualité de membre du comité directeur - Vacance

11.1. Mandat du Comité Directeur

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

  1. L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande d’au moins le tiers des membres licenciés du Comité Départemental représentant au moins le tiers des voix.
  2. Les deux tiers des membres licenciés du Comité Départemental doivent y être présents ou représentés.
  3. La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des votants.
  4. La réunion de cette Assemblée Générale et le vote auront lieu quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la motion au siège social du Comité Départemental. Son adoption au scrutin secret et dans les conditions ci-dessus entraîne la démission immédiate du Comité Directeur et le recours à de nouvelles élections qui auront lieu lors d’une Assemblée Générale qui se déroulera dans délai maximum de 60 jours fermes qui suivent l’AG qui a voté la démission du Comité Directeur.

11.2. Révocation d’un membre 

La révocation d'un membre du Comité Directeur intervient dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans l'article 11.1 – 1. 2. 3 et 1er alinéa du 4.

11.3 Perte de la qualité de membre du Comité Directeur

La perte de qualité de membre au Comité Directeur est prononcée dans les cas suivants :

  1. La démission,
  2. Trois absences consécutives, sans excuse valable, aux réunions du Comité Directeur,
  3. Non-renouvellement de la licence constaté au 1er janvier de la saison sportive en cours.

11.4 Vacance

Les postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante au scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité lors des élections, le candidat le plus  jeune sera élu.

En cas de vacance d'un ou plusieurs élus, il sera procédé à  une élection complémentaire au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal le cas échéant lors de l’Assemblée Générale suivante (selon les dispositions de l’article 10.2).

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 12 – Fonctionnement

Le Comité Directeur se réunit au moins 2 fois par an. Il est convoqué par le Président. Le comité ne délibère valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour et que si au moins la moitié de ses membres est présente.

Le Conseiller Technique Régional ou Départemental, ou la personne faisant fonction, peut y assister sur invitation du Président et avec voix consultative. En outre, le Comité Directeur peut inviter toute personne de son choix à assister à ses délibérations avec voix consultative.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 13 – Frais

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le Comité Directeur fixe le montant du remboursement des frais. En cas de litige, le Bureau statue lors de la présence des intéressés.

Article 14 - Durée du Mandat

Le mandat du Comité Directeur est de quatre années et il expire au cours des six mois qui suivent les Jeux Olympiques d’été.

Article 15 - Bureau du Comité

Lors du Comité Directeur qui suit les élections, celui-ci élit en son sein, à bulletin  secret, un Bureau dont la composition est conforme à l’article 10.4 et qui comprend au moins un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier.

En cas de vacance d’un de ses membres ou pour tout autre motif, le Président peut proposer au Comité Directeur une nouvelle composition du Bureau. Le  Comité Directeur procède alors à son élection dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

Le Bureau se réunit au minimum 5 fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par au moins les 2 tiers (2/3) de ses membres en exercice.

Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les Cadres Techniques fonctionnaires de l'Etat et/ou agents rétribués de la Fédération ou du Comité Départemental peuvent assister aux séances du Bureau s'ils y sont autorisés par le celui-ci. .

Article 16 - (Rôle du Président)

Le Président du Comité Départemental préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance  les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de  la vie civile et  devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur ou par écrit, en précisant le domaine de ses délégations. Toutefois la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article 17 - Rôle du Trésorier

Le Trésorier exerce sa mission en veillant à la mise en œuvre des actions dans le respect des orientations budgétaires et réglementaires. Il a en charge la gestion des fonds du Comité Départemental. En accord avec le Président, il prépare et assure l’exécution du budget. Ce budget est soumis au Comité Directeur du Comité Départemental avant d’être présenté à l’Assemblée Générale pour approbation.

En l’absence de toutes autres délégations valablement autorisées, il est habilité à établir des demandes de subventions, contrôler les remboursements à l’appui des justificatifs, les règlements de facture, les investissements et le versement des salaires. Il veille aux recettes financières et contrôle les processus de collectes : cotisations, adhésions... Il assure les relations avec les banques en accord avec le Président et avec la collaboration de toute autre personne valablement mandatée.

Il assure un suivi de la situation financière qui est communiquée périodiquement au Bureau Directeur. Il rend compte de la situation financière lors de chaque réunion du Comité Directeur et à l’Assemblée Générale annuelle selon les obligations comptables en vigueur.

Il présente le livre des comptes et pièces comptables aux vérificateurs aux comptes avant toute Assemblée Générale.

Le Trésorier général adjoint assiste le Trésorier général et peut le remplacer.

Article 18- Rôle du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général veille au respect des dispositions statutaires et des formalités déclaratives. A cet effet il dispose d’une délégation de signature pendant toute la durée de son mandat.

Il participe à l’élaboration des procédures administratives : adhésions, archivage, informatique, sauvegarde, correspondances, d’ordre social ou fiscal.

Il veille à la planification et à l’organisation des réunions des instances dirigeantes (Bureau, Comité Directeur, Assemblée Générale).

Avec l’accord du Président, il peut diriger et convoquer les instances dirigeantes. Il dresse et diffuse les procès-verbaux. Il est assisté des personnels du siège.

Le Secrétaire Général décline les orientations stratégiques du plan de développement départemental élaboré avec le Comité Directeur. Il exerce un pilotage à partir des indicateurs Départementaux.

Il favorise la diffusion transversale des informations entre les différentes composantes du comité.

Il recueille les bilans d'activités des différents secteurs, analyse les situations et dresse les constats et rapports moraux.

Il peut recevoir du Président toute délégation de pouvoir valablement rédigée ou constatée.

En cas de vacance temporaire du Président il veille à l’exécution des tâches dévolues au Président.

SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PRÉSIDENT

Article 19 - (Remplacement du Président)

En cas de vacance définitive du Président, le Secrétaire Général assure la transition jusqu’à l’Assemblée Générale suivante qui pourvoira à l’élection d’un nouveau membre au Comité Directeur ainsi qu’à l’élection d’un nouveau Président.

Dès l’Assemblée Générale qui suit la vacance, l’Assemblée Générale complète le Comité Directeur. Le nouveau Président sera nommé dans le respect des règles fixées par le mode de scrutin pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.

SECTION III - AUTRES ORGANES DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

Article 20 – (Commissions)

Le Comité Directeur institue des commissions dont la mise en place est recommandée par la Fédération ou reconnue nécessaire par le Comité Départemental.

C’est ainsi que peuvent être instituées :

La composition et le fonctionnement des Commissions sont prévus au Règlement Intérieur. Le Comité Directeur désigne parmi ses membres le Président de chacune des Commissions.

Titre V - Ressources Annuelles

Article 21 - (Ressources)

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :

Article 22 - Cotisations des membres affiliés

Le montant des cotisations lié à la licence fédérale (lorsqu'il n'est pas fixé par la FFTA), est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur.

Le Comité Directeur conseille le montant des inscriptions pour la participation aux concours officiels inscrits au calendrier fédéral organisés par les associations membres du Comité Départemental.

Article 23 - Comptes

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux Lois et Règlements en vigueur. Le Comité Départemental publie annuellement un compte de résultat et le bilan.

Une comptabilité spéciale pourra être mise en place, à la demande de la Fédération, à l'occasion d’opérations ou manifestations particulières confiées au Comité Départemental par celle-ci.

L'emploi des fonds provenant des subventions est justifié chaque année auprès des organismes qui les versent et le cas échéant sur demande des autorités administratives.

Titre VI - Modification des Statuts et Dissolution

Article 24 - Modification

  1. Les statuts peuvent être modifiés lors d’une Assemblée Générale extraordinaire, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des  membres licenciés du Comité Départemental et représentant le dixième des pouvoirs vocatifs.
  2. Dans l'un ou l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux  associations  membres 3 semaines au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.
  3. L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des membres licenciés du Comité Départemental représentant au moins la moitié des pouvoirs votatifs, sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associations affiliées sont à nouveau convoquées en Assemblée Générale extraordinaire sur le même ordre  du jour. La convocation leur est adressée quinze jours avant la nouvelle date fixée pour la réunion. L'assemblée statue alors sans condition de quorum.
  4. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres licenciés présents ou représentés, réunissant au moins les deux tiers des pouvoirs votatifs.

Article 25 – Dissolution

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues aux troisième et quatrième paragraphes de l'article 22 ci-dessus.

Article 26 – Liquidation

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation et de la dévolution des biens du Comité Départemental.

Article 27 – Notification

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution du Comité Départemental, à la liquidation et à la dévolution de ses biens sont adressées sans délai à la Préfecture, à la Fédération Française de Tir à l’Arc ainsi qu'à la Direction Départementale représentative de l’état en charge des Sports.

Titre VII - Surveillance et Règlement Intérieur

Article 28 – Transmission

Le Président du Comité Départemental, ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la Préfecture tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.

Les procès-verbaux des assemblées générales du Comité Départemental sont adressés à la Fédération, aux services déconcentrés de l'Etat, aux collectivités territoriales, mouvement sportif, et à chacune de ses associations membres.

Article 29 - Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et approuvé par l'Assemblée Générale.

Le Règlement Intérieur ainsi que les modifications apportées sont communiqués à la Fédération, aux services déconcentrés de l'Etat, et à chacun des Comités Départementaux et des associations qui composent le Comité Départemental.

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée Générale qui s'est tenue à Toulouse

le 14 Janvier 2017.

Le Président                 Le Secrétaire

Mr XXXXXX                                                M. XXXXXXXX