1. Conditions générales de vente - SAS L’Esturgeonnière

Table des matières

Article 1 – Société

Article 2 – Objet

Article 3 - Prise de commande

Article 4 - Modification de commande

Article 5 - Livraison

Article 6 - Réception

Article 7 - Retour

Article 8 - Garantie des produits

Article 9 - Prix

Article 10 - Facturation

Article 11 - Paiement

Article 12 - Exigence de garanties en règlement

Article 13 - transfert des risques

Article 14 - Réserve de propriété

Article 15 - Conditionnement-Emballage

Article 16 - Compétences / contestations

    2. Mentions légales

  1. Conditions générales de vente

Article 1 – Société

L’Esturgeonnière

SAS au capital de 2 534 930€

Adresse : Route de Mios – Balanos 33470 Le Teich

Téléphone : (+33) 05 56 22 69 50        Fax : (+33) 05 56 22 69 67

Site internet : www.caviarfrance.com -  Email : achats@caviarfrance.com 

Siret : 452 978 166 00018

N° TVA intracommunautaire : FR12 452 978 166

N° agrément : FR 33.527.003 CE

Article 2 – Objet

Application et opposabilité des conditions générales de vente de la SAS L’Esturgeonnière. En raison de la spécificité du produit, la vente de Caviar n’est consentie qu’assortie d’une réservation prioritaire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ses Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

Article 3 - Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Commande confirmée par courriel achats@caviarfrance.com ou fax +33 556 226 967.

Article 4 - Modification de commande

 

Toute modification de la commande ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération, que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.

Article 5 - Livraison

1°) Modalités : la livraison est effectuée par la remise du produit à l’acquéreur, ou par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur, dans les locaux du vendeur.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 24 heures qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est acceptée par l’acheteur et due par celui-ci.

2°) Délais : s’agissant de produits frais et de denrées périssables, les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation des commandes en cours.

3°) Risques : les produits conditionnés sont transportés aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

Article 6 - Réception  

S’agissant de produits conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité au vendeur, pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Article 7 - Retour

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 48 heures suivant la date de la livraison. Tout retour doit faire l’objet d’un accord express entre le vendeur et l’acheteur suivant des modalités permettant de garantir la continuité de la chaîne du froid. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Article 8 - Garantie des produits

La garantie des produits livrés ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5. La présente vente est ferme. Elle sera, par conséquent, parfaite après réception de la commande par le vendeur et agrément de celle-ci par ce dernier.

La prise de commande emporte acceptation pleine et entière des produits achetés.

Article 9 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent net, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.

Article 10 - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Elle comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises, les conditions d’escompte applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.

Article 11 - Paiement

Modalités – Retard ou Défaut : les factures sont payables à 30 jours fin de mois. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Tout paiement intervenant le jour suivant la date prévue de règlement engendre des pénalités de retard au taux annuel de 10%.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitairement fixée à 10%.

Article 12 - Exigence de garanties en règlement 

Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties en règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Il s’engage à fournir à la demande de l’acheteur, une garantie de restitution d’acompte.

Article 13 - transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la délivrance dans les locaux du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur devra être assuré pour couvrir les risques nés à compter de la délivrance des produits.

Article 14 - Réserve de propriété

Les marchandises objet du présent contrat, sont vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral en principal et accessoires : les présentes dispositions ne font pas obstacle aux dispositions de l’article 12. Tant que le prix du produit n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne pourra pour quelque raison ou cause que ce soit, ni procéder à la vente des produits, ni modifier, transformer, altérer ou reconditionner les produits, sauf accord express du vendeur.

Article 15 - Conditionnement-Emballage

Garanties : les produits sont conditionnés par le vendeur dans ses ateliers ou sous sa responsabilité dans des emballages garantissant leur origine. Il garantit aux produits une qualité marchande et loyale de goût, et conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

 Il garantit l’efficacité des emballages et du conditionnement, sous réserve d’un transport express (48 h maxi entre le départ et la réception par le client), la marchandise ainsi reçue devant se consommer dans les délais prescrits. Il déclinera sa responsabilité en cas de rupture de la chaîne du froid après délivrance des produits.

Sont portés sur l’emballage : la date de conditionnement, la date limite d’utilisation optimale, ainsi que les précautions à prendre pour conserver aux produits toutes leurs qualités. Même avec l’accord express du vendeur, le reconditionnement du produit, soit dans les emballages du vendeur soit dans ceux du revendeur, sera effectué sous la seule responsabilité du revendeur.

Article 16 - Compétences / contestations

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du siège social de la SAS l’Esturgeonnière. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Mise à jour : Novembre 2014

2. Mentions légales

Propriété : Les sites internet lesturgeonniere.com (site principal) et caviarfrance.com (adresse de redirection) sont la propriété de la SAS L’Esturgeonnière, Président Michel BERTHOMMIER - Route de Mios Balanos - 33470 Le Teich - France

Agence internet : www.arcachon-communications.com 

Protection des données personnelles (RGPD) :

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