CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ET DE SOUSCRIPTION
A L’APPLICATION
ENTOURAGE

Dernière mise à jour le 14 mai 2018

PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION ENTOURAGE ET MENTIONS LÉGALES

OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR

DURÉE

SERVICES PROPOSÉS

Services disponibles pour les utilisateurs Pro :

Services disponibles pour les utilisateurs Grand Public & Pro :

UTILISATION DES SERVICES

Conditions d’accès aux services pour les utilisateurs Pro

Conditions d’accès aux services pour les utilisateurs Grand Public

Gestion des mots de passe

Licence d’accès à l’Application

Contenus

Suppression de l’accès à l’Application

GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

MAINTENANCE DE L’APPLICATION

ASSISTANCE DES UTILISATEURS

DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

RESPONSABILITÉ

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RADIATION DE L’UTILISATEUR

CONSERVATION ET ARCHIVAGE

PERMANENCE

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  1. PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION ENTOURAGE ET MENTIONS LÉGALES

L’application ENTOURAGE (ci-après « l’Application ») est éditée par l’association Entourage – Association loi 1901 sans but lucratif, dont le siège social est sis au 40 avenue Hoche, Paris 8ème. (ci-après « Entourage »).

L’association Entourage a pour mission de lutter contre la solitude des personnes en situation de grande exclusion. L’association rassemble dans un même réseau social les riverains, les acteurs sociaux et les personnes de la rue pour leur permettre d’agir de manière collaborative à l’échelle locale pour rendre leur quartier plus humain.

L’application mobile Entourage propose :  

Le Directeur de la publication de l’Application est Monsieur Jean-Marc Potdevin.

L’Application est hébergée par la société HEROKU Inc

321 11th St, San Francisco, CA, 94103, United States

http://www.heroku.com.

feedback@heroku.com. tel : +1 (877) 563-4311

Il est possible de prendre contact avec Entourage (notamment en cas de demandes, réclamations ou de notifications de la part de l’Utilisateur) à l’adresse électronique suivante : “contact@entourage.social”.

  1. OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les différents types d’utilisateurs :

Elles ont vocation à s’appliquer et à régir l’usage de l’Application par toutes personnes (ci-après « Utilisateurs ») indépendamment de leurs qualités, le lieu où elles se trouvent, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de leur accès à l’Application.

Dans la suite des CGU ci-dessous, les termes suivants sont utilisés :

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR

L’accès à l’Application vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur et de la charte éthique ; et de leurs éventuelles mises à jour ultérieures.

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Entourage et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application. Aussi, tout Utilisateur doit régulièrement consulter les Conditions Générales et vérifier l’existence de telles modifications. Tout Utilisateur sera réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales du simple fait de l’accès à l’Application et/ou de la poursuite de l’utilisation des services.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles qui sont en vigueur au jour où celui-ci accède, consulte et/ou utilise l’Application.

Le Client peut à tout moment consulter librement les Conditions Générales sur le site web d’Entourage.

  1. DURÉE

Les Conditions d’Utilisation lient les Utilisateurs et Entourage pour toute la durée de l’utilisation de l’Application.

  1. SERVICES PROPOSÉS

Les Services mis à disposition des Utilisateurs via l’Application sont les suivants :

  1. Services disponibles pour les utilisateurs Pro :

  1. Services disponibles pour les utilisateurs Grand Public & Pro :

  1. UTILISATION DES SERVICES

  1. Conditions d’accès aux services pour les utilisateurs Pro

L’Application est mise à disposition des Utilisateurs Pro exclusivement dans le cadre des partenariats qui lient Entourage et ses associations Partenaires.

Les comptes des Utilisateurs sont gérés par les associations partenaires pour leurs personnels et membres. Le dispositif fonctionne de la manière suivante :

L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions, déclare être majeur et utiliser les fonctionnalités Pro de l’Application uniquement dans le cadre de son implication au sein de l’association Partenaire.

Les codes d’accès utilisés permettent, d’une part, de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur et, d’autre part, de présumer que toute opération effectuée après composition du mot de passe émane nécessairement d’un Utilisateur dûment habilité et autorisé.

  1. Conditions d’accès aux services pour les utilisateurs Grand Public

L’Application est mise à disposition des Utilisateurs Grand Public gratuitement. Elle est téléchargeable depuis l’App Store et le Play Store.

Pour accéder aux fonctionnalités Grand Public de l’application, l’utilisateur doit au préalable remplir dans l'application un formulaire d’inscription. Il valide la création de son compte en rentrant un code à 6 chiffres communiqué via SMS par Entourage. Il a ensuite la possibilité de modifier son code.

L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions, déclare être majeur et utiliser l’Application dans le respect de la charte éthique édictée par l’association.

Les codes d’accès utilisés permettent, d’une part, de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur et, d’autre part, de présumer que toute opération effectuée après composition du mot de passe émane nécessairement d’un Utilisateur dûment habilité et autorisé.

  1. Gestion des mots de passe

Les codes d’accès sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Afin de respecter la confidentialité des codes d’accès, il est notamment demandé aux Utilisateurs de ne pas transmettre ou communiquer leurs codes d’accès et d’avertir sans délai Entourage en cas de perte ou de vol de ses codes d’accès.

  1. Licence d’accès à l’Application

Entourage accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation de l’Application à l’Utilisateur.

En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie de l’Application. La mise en place par un Utilisateur d’un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement de l’Application est possible mais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Entourage.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence à Entourage ou à l’Application et engager la responsabilité de Entourage envers des tiers.

Toute utilisation de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique, image, cartes …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de Entourage est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite de Entourage.

  1. Contenus

Certains services et fonctionnalités de l’Application ont pour finalité d'offrir aux Utilisateurs Pro des outils de prise de note, de rédaction de compte rendus ou de partage d’informations en lien avec leurs missions d’assistances des personnes en grande précarité (appelés “Bénéficiaires” dans la suite des CGU). Entourage s’interdit d’accéder à ces contenus ou informations créés par les Utilisateurs dans le cadre de leur implication au sein des associations Partenaires. Entourage ne procède donc à aucune vérification des contenus et informations partagés par les Utilisateurs.

Les fonctionnalités Grand Public permettent aux utilisateurs de créer ou rejoindre des initiatives solidaires de quartier (entourages) et de discuter de manière privée avec les autres membres des entourages. L’association Entourage a accès aux contenus publics. L’association Entourage peut être amenée à prendre connaissance des messages privés échangés entre membres de la communauté via l’application, notamment à des fins de prévention des abus et d’assistance utilisateur.

L’Utilisateur demeure seul responsable au titre des contenus et informations qu’il collecte et rend accessible via l’Application et s’engage à répondre de tout dommage qui en découlerait pour Entourage.

L’Utilisateur est informé qu'il est strictement interdit de collecter et/ou d'utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires sans leur accord express.

  1. Suppression de l’accès à l’Application

Entourage se réserve le droit de supprimer l’accès à l’Application à tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions d’Utilisation et à la Charte éthique et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant par le biais de l’Application des messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère violent, raciste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la concurrence ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

  1. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Au travers de l’Application, Entourage met à disposition de ses Partenaires et Utilisateurs un outil leur permettant d’optimiser leurs actions à destination des Bénéficiaires et des personnes Tiers. Les Partenaires et les Utilisateurs sont seuls responsables des usages qu’ils font de l’Application ainsi que des informations, contenus et/ou documents créés ou partagés au travers de l’Application. Entourage s'engage, afin de protéger les personnes que l’application vise à aider, à supprimer en moins de 24 heures toute information qui permet d'identifier ou localiser précisément les personnes Tiers et autres personnes concernées publiée par un utilisateur sur l’application en dehors des chatrooms privées.

Entourage n'est pas en mesure et s’interdit d'exercer un quelconque contrôle des informations et contenus transmis via ses services dans les chatrooms privées. Entourage ne saurait en aucune manière être tenue responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, direct ou indirect, résultant de la non-conformité d’un usage à la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de quelque perte ou dommage que ce soit, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation de l’Application par un Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation qu'il fait tant des outils offerts par Entourage au travers de son Application et supporte tous les risques y afférent, notamment concernant la licéité, la véracité, l'opportunité ou l'utilité des informations et contenus qu’il entend partager au travers de l’Application.

Entourage attire particulièrement l’attention des Utilisateurs qu’elle appelle à la plus grande diligence concernant notamment :

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  1. MAINTENANCE DE L’APPLICATION

Entourage s’engage à assurer la maintenance régulière de l’Application et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer une partie ou la totalité des dites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées des services et fonctionnalités de l’Application.

  1. ASSISTANCE DES UTILISATEURS 

Entourage s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs l'assistance technique nécessaire à la bonne utilisation de l’Application et à leur fournir tous conseils et informations à ce titre. Cette assistance technique sera réalisée exclusivement à distance (contact@entourage.social).

Les Utilisateurs pourront contacter Entourage en s’adressant à : “contact@entourage.social”.

Les horaires d’ouverture du service sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’exclusion des jours fériés.

  1. DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Concernant la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de l’application, veuillez consulter la Politique de Confidentialité d’Entourage qui fait partie de ces conditions générales d’utilisation.

  1. RESPONSABILITÉ

Entourage fera en sorte d’apporter le plus grand soin afin d’apporter un service de qualité aux Utilisateurs, néanmoins Entourage ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat au titre des services et fonctionnalités disponibles dans l’Application.

Les informations et contenus échangés entre Utilisateurs grâce à l’Application le seront sous la responsabilité exclusive de leur auteur sans intervention de Entourage. Les auteurs s’engagent à faire leur affaire de leur conformité aux dispositions législative et réglementaires en vigueur, sous peine d’encourir la suppression de leur accès à l’Application conformément aux stipulations de l’article « RADIATION DE L’UTILISATEUR » ci-après.

Entourage s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir l’Application accessible aux Utilisateurs. La responsabilité de Entourage ne pourra toutefois pas être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à la maintenance et/ou à l’amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des services proposés ou à l’extension de leurs fonctionnalités.

Entourage n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ni en cas d’utilisation abusive ou illicite du code d’accès de l’Utilisateur.

La responsabilité de Entourage ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A l’exclusion des informations et contenus créés ou partagés par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments constituant l’Application, y incluant en particulier les programmes informatiques, logiciels, bases de données, outils et contenus utilisés (titres, éditoriaux, images, organisation, logiciels, signes distinctifs …) sont la propriété exclusive de Entourage et/ou des personnes lui ayant consenti une licence.

Les présentes ne comportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, en dehors des autorisations prévues aux présentes. Sous cette réserve, l’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire ou réutiliser tout ou partie de l’Application.

  1. RADIATION DE L’UTILISATEUR

Entourage se réserve le droit de radier immédiatement un Utilisateur inscrit, en cas de non-respect de l’une des Conditions d’Utilisation et dispositions de la Charte ou de conditions particulières propres à tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application.

  1. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Entourage s’engage auprès des Utilisateurs à conserver tous documents contractuels dans les conditions imposées par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs pourront obtenir communication de ces archives en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Entourage à l’adresse postale suivante : 29 rue Marbeuf, Paris 8ème.

  1. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux stipulations contractuelles initiales.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française et européenne. A défaut de règlement amiable, toute difficulté d’interprétation ou d’exécution sera exclusivement portée devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.


ANNEXE

Guide des règles et bonnes pratiques applicables en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et Bénéficiaires

Le présent guide présente les principales règles à respecter en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée.

Les règles présentées ci-dessous sont les conditions essentielles à respecter par toutes personnes physiques ou morales souhaitant faire usage ou bénéficier de l’Application. Elles n’ont pas vocation à couvrir de manière exhaustive l’ensemble des obligations légales afférent aux associations Partenaire d’Entourage. Il est précisé que celles-ci ne sauraient revêtir le caractère officiel de conseils juridiques et ne dispensent pas de demandes de conseils spécifiques auprès de la CNIL ou d’un professionnel du droit.

Données et respect de la loi « informatique et libertés » et du RGPD :

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, votre organisme est susceptible de traiter de nombreuses données personnelles (par exemple : nom, prénom, surnom, adresse, numéro de téléphone). Le traitement de ces informations personnelles est soumis à la loi du 6 janvier 1978 - loi   « Informatique et Libertés » et à la réglementation RGPD à compter du 25 mai 2018.

- Données sensibles :

Certaines données sont plus sensibles que d’autres. Il s’agit des données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 8 de la loi informatique et libertés). En principe, elles ne peuvent être traitées qu’avec le consentement des personnes (sauf exceptions) et sont soumises à autorisation de la CNIL. Entourage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse ou abusive de données personnelles sensibles. 

- Prises de notes et zones commentaires libres :

Une attention particulière doit être portée aux zones commentaires ou aux éléments renseignés lors des prises de notes au cours d’une maraude. La CNIL a édité une fiche pratique avec de nombreux conseils pour éviter des dérives possibles : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/zones-bloc-note-et-commentaires-les-bons-reflexes-pour-ne-pas-deraper/ 

Droits des personnes :

Information : Lors de la collecte des données, les personnes concernées (intervenants, usagers) doivent être clairement informées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires des données et des modalités d’exercice de leurs droits (droit d’opposition, droit d’accès aux données les concernant, droit de rectification).

Droit d’accès et de rectification : Toute personne peut demander au détenteur d’un fichier de lui communiquer toutes les informations qui la concernent. Elle a également le droit de faire rectifier ou supprimer les informations erronées (articles 39 et 40 de la loi précitée) et de lui en demander la portabilité.

Droit d’opposition : Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données qui la concernent soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci résulte d’une obligation légale (article 38 de la loi précitée).

Concernant la fonctionnalité de géolocalisation proposée par l’intermédiaire de l’application Entourage Pro, il convient de :

Durée de conservation :

De manière générale, il est nécessaire de définir une durée de conservation des données traitées. Ainsi, il est indispensable de ne pas stocker de manière indéfinie les comptes rendus rédigés lors des maraudes et retransmis par Entourage.

Sécurité :

Compte tenu de la sensibilité des informations collectées, il est nécessaire d’adopter des mesures de sécurité adéquates pour garantir leur sécurité et des accès non autorisés : par exemple, des habilitations spécifiques, des mots de passe renouvelés régulièrement, verrouillage automatique des postes, etc. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le guide sécurité édité par la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/Guide_securite-VD.pdf.

 

Formalités préalables auprès de la CNIL :

Tout fichier informatisé contenant des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques doit faire l’objet de formalités auprès de la CNIL, préalablement à sa mise en œuvre, sauf s’il est exonéré de déclaration. Les formalités à accomplir (déclaration ou demande d’autorisation) dépendent de la finalité du traitement et de la nature des données collectées.

Il peut être nécessaire de mettre à jour les formalités préalables que vous avez déjà réalisées auprès de la CNIL, si par exemple l’utilisation d’Entourage implique le traitement de nouvelles données (par exemple, des données de géolocalisation) Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé à la CNIL avec le numéro d’autorisation / déclaration et d’indiquer à la CNIL les modifications à y apporter (par exemple : nouvelles données traitées, nouvelles finalités, etc.).

Pour rappel, les traitements comportant des appréciations (commentaires, observations, évaluation) sur les difficultés sociales des personnes sont soumis à autorisation préalable de la CNIL.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique du site de la CNIL dédié à ce sujet :

http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/.

Information des personnels et agents des associations et Partenaires

L’Application permettant la géolocalisation des membres, salariés ou agents des Partenaires de Entourage, et indirectement de personnes bénéficiaires à travers les activités des utilisateurs, il est nécessaire que tous soient clairement informés de cette fonctionnalité. Ci-après figure un exemple du type d’information à fournir sachant que pour être en conformité avec la loi l’information délivrée devra contenir a minima le même niveau de détail.

Ex :………………………………… (indication de l’identité du responsable du traitement) 

Nous utilisons un logiciel qui permet de localiser les intervenants des maraudes localiser en temps réel, et indirectement des personnes bénéficiaires selon les informations enregistrées par les intervenants après avoir obtenu leur consentement. Ce nouveau service va nous servir de (Précisez)

Nous aurons connaissance de l’itinéraire que vous suivez et des arrêts que vous effectuez, ainsi que, si le compte-rendu de maraude nous est envoyé, des données concernant les personnes bénéficiaires que vous enregistrez.

Les données que vous enregistrez sur les personnes bénéficiaires sont conservées sur le serveur d'Entourage 48h puis supprimées. Les données relatives à vos déplacements sont affichées dans l'interface de gestion mise à la disposition du responsable d'association au maximum (30 jours).

Au-delà, toutes les données sont affichées de façon anonyme dans l'interface de gestion mise à la disposition du responsable d'association et ont pour seul objet la réalisation de statistiques et l’amélioration du service.

Seuls les services suivants sont destinataires de ces informations (précisez, par exemple direction des ressources humaines, responsables opérationnels…).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et à compter du 25 mai 2018 à la réglementation RGPD, vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à ……………………………… (préciser le service et l’adresse)