JBBD SARL-S est une société privée à responsabilité limitée simplifié de droit luxembourgeois, et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B277575, dont le siège social est situé au 9, rue du laboratoire, L1911, Luxembourg (ci-après dénommée "All Eyes On Me", "nous" ou "notre"). Le site alleyesonme.jobs, édité par la société JBBD SARL-S, diffuse des offres d’emploi de sociétés tierces auxquelles des internautes peuvent directement postuler. La Société met donc en relation des recruteurs, des entreprises et des candidats.
Les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions") entre vous et All Eyes On Me régissent votre accès et votre utilisation du site All Eyes On Me. Dans les présentes Conditions, les termes "vous", "votre" et "Client" font référence à la personne physique ou morale qui s'abonne au site All Eyes On Me et qui accepte les présentes conditions d'utilisation afin d'accéder au site All Eyes On Me et de l'utiliser, soit en son nom propre, soit au nom de la personne morale contractant avec All Eyes On Me.
En acceptant ces conditions, vous acceptez d'être lié et de respecter ses termes et conditions. Votre utilisation du site All Eyes On Me indique que vous continuez à accepter les présentes Conditions. Vous reconnaissez que l'acceptation électronique des présentes Conditions a la même force et les mêmes effets que si ces Conditions étaient signées physiquement.
Lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions, les termes suivants ont les significations suivantes :
"Candidat " désigne la personne physique qui soumet tout type de candidature à un emploi ou à un stage au Client via All Eyes On Me ;
"Documentation " désigne les instructions d'installation, d'utilisation et de maintenance, les rapports, les documents de préparation, délivrés avec le site All Eyes On Me, quel que soit leur support ou leur format ;
"Données du Client " désigne l'ensemble des données, de la documentation, du contenu ou des informations soumises par ou au nom du Client dans le but d'exécuter les Conditions, ou dans le cadre de l'utilisation du site All Eyes On Me, y compris, sans s'y limiter, les données personnelles, le design audiovisuel (tels que les images photographiques, les animations, les illustrations) ou tout autre élément d'identification ou de marque du Client, de ses clients ou des Candidats ;
"Données personnelles " a la signification qui lui est donnée en vertu du RGPD ;"Droits de Propriété Intellectuelle" désignent, sans limitation et le cas échéant, tous les brevets présents et futurs, les modèles d'utilité, les idées et les droits sur les inventions (qu'elles soient ou non brevetables), les améliorations, tous les droits d'auteur et droits voisins (y compris, sans limitation, les droits moraux, ainsi que les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, de location et de prêt), les marques (enregistrées ou non), les marques de service, les droits sur les dessins ou modèles (enregistrés ou non), les noms de produit, les logos, les slogans, les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et/ou exclusives (y compris, sans s'y limiter, le savoir-faire et les secrets d’affaire), les droits sur les logiciels (y compris, sans s'y limiter, les algorithmes, les interfaces de programmation d'applications, le code source, le code exécutable et le code objet, les appareils, les conceptions et les assemblages de circuits), les configurations et les architectures de réseaux, les concepts, les plans de marketing et de développement, les méthodes et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits similaires ou équivalents ou toutes les formes de protection sans restriction géographique. Pour éviter toute ambiguïté, les Droits de Propriété Intellectuelle incluent et couvrent également toutes les Versions Mise à Jour, les Versions Améliorés, les mises à niveau de version, améliorations, perfectionnements, configurations, extensions et œuvre dérivés de ce qui précède et de la Documentation ou des manuels associés ;
"Equipement" désigne l'ensemble des matériels, équipements informatiques, de communication et de réseau, connexions intranet, internet, unités centrales de traitement, serveurs, logiciels, placés sous votre entière responsabilité ;
"Événement de Force Majeure" désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieurs et empêchant la Partie affectée d'exécuter ses obligations en vertu des Conditions, en tout ou en partie sont notamment considéré comme force majeurs: les pannes de courant, les dysfonctionnements techniques de tiers, les épidémies, les pandémies, les quarantaines, les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les tremblements de terre et toute catastrophe naturelle ;
"Événement d'Insolvabilité" signifie à l'égard d'une Partie :
a) conclure ou décider de conclure un arrangement, un concordat, un compromis ou une cession au profit de ses créanciers ou de toute catégorie d'entre eux dans toute juridiction pertinente, à des conditions qui ne relèvent pas du cours normal des affaires ;
b) être dans l'incapacité de payer ses dettes lorsqu'elles sont exigibles, ou suspendre le paiement de la totalité ou d'une partie importante de ses dettes, ou annoncer publiquement par écrit son intention de le faire, ou être considéré comme insolvable en vertu de toute disposition légale de toute juridiction concernée ;
c) la nomination d'un liquidateur ou d'un liquidateur provisoire ou la nomination d'un administrateur, d'un gérant, d'un fiduciaire ou d'un fonctionnaire similaire sur l'un des actifs ou des entreprises de la Partie (y compris la nomination d'un administrateur judiciaire, d'un administrateur, d'un fiduciaire, d'un dépositaire, d'un liquidateur provisoire, ou d'un fonctionnaire similaire comprend, sans limitation, un juge délégué, un commissaire, un juge-commissaire, un mandataire ad hoc, un administrateur provisoire ou un curateur au Luxembourg, ou un événement analogue à un tel événement survenant dans toute juridiction compétente ;
d) une demande, une ordonnance ou une résolution faite ou adoptée pour la liquidation de la partie (y compris, sans limitation, la faillite, l'insolvabilité, la liquidation, le concordat préventif de la faillite, le moratoire ou le sursis de paiement, la gestion contrôlée, le règlement général avec les créanciers, la réorganisation ou des lois similaires affectant les droits des créanciers en général) ; ou
e) tout événement analogue se produisant dans n'importe quelle juridiction ; "Informations Confidentielles" désigne (i) toute information, quelle que soit sa forme, notamment, toute information, donnée technique ou savoir-faire se rapportant à des découvertes, idée, invention, concept, logiciel, équipement, projet, dessin, spécification technique, procédé, système, modèle, donnée, code source, code objet, documentation, diagramme, organigramme, recherche, développement, plan d’entreprise ou opportunité, stratégie commerciale, plan de commercialisation ou opportunité, stratégie de commercialisation, projet ou produit futur, projet ou produit à l’étude, procédure et information relatives aux finances, coûts, prix, fournisseurs, vendeurs, clients et salariés, divulguées par l’une ou l’autre Partie ou pour son compte, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par dessin ou inspection d’équipement ou de logiciel, à l’autre Partie ou à l’un de ses salariés ou agents ; (ii) toute autre information soit divulguées par écrit à l’autre Partie ou l’un de ses salariés ou agents, soit divulguée par un autre mode de communication.
"Jour Ouvrable" désigne les jours d’ouvertures au public des établissements bancaires au Luxembourg ;
"site All Eyes On Me" désigne les sites standards mis à disposition par All Eyes On Me en logicel en tant que service;
"Lois sur la Protection des Données" désigne les dispositions de toute loi nationale applicable en matière de protection des données (y compris, mais sans s'y limiter, la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à l'organisation de la Commission nationale pour la protection des données et au régime général de la protection des données, telle qu'elle peut être modifiée ou remplacée) et le RGPD ;
"Parties" désignent All Eyes On Me et/ou le Client ;
"RGPD" désigne le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
"Sous-Traitant Agréé" désigne (i) une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est possédée ou contrôlée par, ou est sous contrôle commun de All Eyes On Me (le contrôle étant défini comme la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement), (ii) tout tiers auquel All Eyes On Me a, à la date des conditions, délégué ou externalisé tout ou partie des services et/ou transféré les Données Personnelles conformément aux Conditions et (iii) tout tiers auquel All Eyes On Me souhaite déléguer le traitement des Données Personnelles conformément aux Conditions, sous réserve de l'accord écrit préalable du Client ;
"Version Améliorée" désigne toute version du site All Eyes On Me fournie dans le cadre des présentes Conditions, qui intègre des améliorations majeures et/ou de nouvelles fonctionnalités ;
"Version Mise à Jour" désigne toute version du site All Eyes On Me, intégrant des corrections d'erreurs et/ou des améliorations.
Dans ces Conditions :
Conditions inclut ses annexes le cas échéant ;
Les titres des clauses sont destinés à faciliter les références et ne doivent pas impacter l'interprétation des Conditions.
En cas de conflit ou d'incohérence, l'ordre de préséance suivant s'applique, sauf mention expresse contraire :
Sous réserve des dispositions des présentes Conditions et du paiement du Prix, All Eyes On Me accorde au Client un droit non transférable, non sous-licenciable et non exclusif d'utiliser le site All Eyes On Me et la Documentation.
Le Client ne dispose d'aucun droit, réclamation ou intérêt de quelque nature que ce soit concernant le site All Eyes On Me autre que ceux accordés en vertu des présentes Conditions.
All Eyes On Me et ses partenaires techniques ou employés sont autorisés à examiner le site All Eyes On Me à tout moment sans consentement préalable du Client dans le cadre des opérations de maintenance, de l'installation de correctifs et du support client.
Sous réserve du respect des clauses 7 et 8 ci-dessous, le Client autorise expressément All Eyes On Me à analyser le site All Eyes On Me pour recueillir des informations relatives à son utilisation par le Client afin d'améliorer ses produits et services.
Le Client est informé que, dans le cadre de l'utilisation du site All Eyes On Me, il peut se voir accorder l'accès à des fonctionnalités fournies par des tiers (tels que, Skeeled, Jooined,ou autres). Dans ce cas, le Client est seul responsable de l'acceptation et du respect de toutes les conditions d'utilisation ou autres dispositions contractuelles liées à ces fonctionnalités fournies par des tiers et All Eyes On Me ne peut être tenu responsable de tout manquement du Client.
All Eyes On Me est et reste le propriétaire exclusif et/ou l'utilisateur autorisé de tout Droit de Propriété Intellectuelle sur, sans limitation, (i) toutes les marques All Eyes On Me apparaissant sur le site All Eyes On Me, (ii) l'interface utilisateur graphique du site All Eyes On Me, (iii) tous les sites utilisés dans ou en relation avec le site All Eyes On Me, (iv) tout document susceptible d'être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle et (v) toutes les Versions Améliorées, les Versions Mise à Jour, les améliorations, perfectionnements, configurations, extensions et œuvres dérivées du site All Eyes On Me (même si elles résultent de l'utilisation du site All Eyes On Me par le Client).
Certains composants du site All Eyes On Me peuvent être fournis par des tiers, et peuvent être soumis à des conditions spécifiques. Ces composants tiers sont la propriété intellectuelle des fournisseurs spécifiques, et en tant que tels, aucun droit, titre ou intérêt, autre que le droit de les utiliser dans le cadre du site All Eyes On Me tel que décrit dans les présentes Conditions, ne sera dévolu au Client.
Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du site All Eyes On Me ne vous confère aucun droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle de All Eyes On Me et que toute utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de All Eyes On Me sans son consentement préalable écrit peut vous exposer à des sanctions, y compris, mais sans s'y limiter, l’interdiction de votre accès au site All Eyes On Me, ainsi qu'à d’éventuelles actions en justice pouvant donner lieu à l’indemnisation, en cas de dommage subi par All Eyes On Me, suite à une violation de ses Droits de Propriété Intellectuelle.
Il est également interdit au Client sauf avec l’autorisation écrite et explicit de All Eyes On Me durant la période où le Client est sous licence, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, en tout ou partie, de :
All Eyes On Me tiendra le Client quitte et indemne de toute réclamation ou action d’un tiers (y compris l'indemnisation des honoraires et des frais de justice) découlant d'une allégation selon laquelle l'utilisation, l'exploitation ou la distribution du site All Eyes On Me ou d'une partie de celui-ci enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers.
Dans le cas d'une réclamation d'un tiers à l'encontre du Client alléguant que l'utilisation par le Client du site All Eyes On Me enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers (la "réclamation"), All Eyes On Me défendra le Client, à ses frais contre toute action engagée contre le Client sur la base de ladite réclamation, et paiera tout montant ordonné ou frais et dommages-intérêts accordés par une décision exécutoire, y compris, le cas échéant, les frais d'avocat raisonnables engagés à cette fin, à condition que :
Si, à la suite d'une telle réclamation, le Client est définitivement empêché d'utiliser All Eyes On Me ou une partie de celui-ci, All Eyes On Me peut, à sa seule discrétion et à ses frais, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser All Eyes On Me et/ou une partie de celui-ci, ou il peut fournir un remplacement ou une modification de All Eyes On Me, d'un composant ou d'une partie de celui-ci de manière à régler ladite réclamation.
Rien dans les Conditions, et en particulier dans la présente clause de limitation de responsabilité, ne peut exclure ou limiter la responsabilité (i) en cas de fraude ; (ii) pour ce qui n'est pas autorisé en vertu de la loi ; (iii) en cas de violation par le Client des Droits de Propriété Intellectuelle de All Eyes On Me, et (iv) des obligations de confidentialité prévues par les présentes Conditions.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions, de dommages spéciaux, indirects ou accessoires, de dommages (directs ou indirects) pour perte de clientèle, atteinte à la réputation, interruption d'activité ou perte d'opportunité.
Toute autre responsabilité de All Eyes On Me résulant d’un défaut d’exécution des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions, sera limitée et ne pourra dépasser la valeur du contrat de couverture de All Eyes On Me / OU ne pourra dépasser l’indemnisation du préjudice direct subi par le Client.
La présente clause 5 ne s'applique pas à toute réclamation de All Eyes On Me relative au Prix dû par le Client en vertu des Conditions.
All Eyes On Me ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque défaut et décline toute garantie quant aux fonctionnalités ou applications fournies par des tiers et auxquelles le Client peut avoir accès par le biais du site All Eyes On Me. Dans ce cas, le recours du Client se fera directement contre le tiers dans la limite des conditions d'utilisation de ce dernier telles qu'acceptées par le Client.
Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie que :
Le Client assume l'entière responsabilité de l'acquisition, de la maintenance, de l'efficacité globale et du rendement de l'Equipement sur lequel le site All Eyes On Me doit fonctionner.
Les garanties de All Eyes On Me relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle ne s'appliquent pas si la violation présumée a été causée par a) toute modification non autorisée de All Eyes On Me, b) une utilisation qui est contraire de manière importante aux instructions spécifiquement définies dans la Documentation ou dans les présentes Conditions, ou c) toute modification du site All Eyes On Me effectuée par le Client ou par un tiers sans le consentement écrit préalable de All Eyes On Me.
All Eyes On Me ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations téléchargées et de l'utilisation par le Client du site All Eyes On Me. Le Client déclare et garantit qu'il utilisera le site All Eyes On Me en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
Les garanties énoncées dans le présent document sont des garanties limitées et sont les seules garanties données par All Eyes On Me. All Eyes On Me ne donne pas, et le Client renonce expressément par la présente, à toutes les autres garanties commerciales et d'adéquation de All Eyes On Me à un usage particulier.
Chacune des Parties doit à tout moment garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles qu'elle peut acquérir avant ou après la date des présentes Conditions et ne doit pas utiliser ou divulguer ces informations, sauf avec le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Les Parties conviennent de traiter ces Conditions de manière confidentielle et ne distribueront pas, ne reproduiront pas, ne copieront pas et ne divulgueront pas, en tout ou en partie, ces Conditions ou leur contenu. Les Parties ne sont pas non plus autorisées à divulguer l'existence des présentes Conditions ou de tout autre arrangement connexe entre les Parties, à moins d'avoir obtenu l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, l'une des Parties peut divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles visées dans la présente clause dans la mesure où :
Avant toute divulgation d'Informations Confidentielles sur la base du paragraphe ci-dessus, la Partie divulgatrice informera l'autre Partie de cette intention au moins cinq (5) Jours Ouvrables à l'avance.
Chaque Partie reconnaît explicitement qu'elle sera entièrement et uniquement responsable de tout dommage résultant d'une violation de ses obligations de confidentialité en vertu des présentes Conditions.
L'obligation de confidentialité des Parties en vertu des présentes Conditions survivra à la résiliation ou l’expiration des Conditions pendant une période de 10 ans.
All Eyes On Me procède, en qualité de responsable du traitement, à des traitements de données à caractère personnel portant sur les collaborateurs du Client et candidats du Client avec qui celle-ci est en relation aux fins de l’exécution du Contrat, comprenant la présentation des Services, la contractualisation, le suivi de la relation commerciale et la facturation.
Ces données peuvent également être traitées par All Eyes On Me pour répondre à ses obligations administratives, fiscales et comptables ainsi que pour la défense de ses intérêts en cas de litige. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont réalisés pendant toute la durée de la relation contractuelle et les données sont conservées conformément aux durées légales applicables notamment en matière commerciale, comptable et fiscale.
Toute personne concernée peut exercer ses droits au titre de la Réglementation Données Personnelles, notamment ses droits d’accès, de rectification, de suppression, et plus généralement obtenir des informations sur la politique de protection des données à caractère personnel de la Société en écrivant à : privacy@alleyesonme.jobs.
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All Eyes On Me est amenée, dans le cadre de la fourniture des Services et à la demande et pour le compte du Client, à procéder à des traitements de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation Données Personnelles. Ces traitements sont encadrés par l’Annexe RGPD, laquelle fait partie intégrante du Contrat.
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Le prix à payer par le Client pour l'utilisation de All Eyes On Me (le « Prix ») pendant un (1)an est spécifié dans l’Offre.
Le Prix, y compris tous les montants indiqués dans l’Offre , sont exprimés en euros (EUR), hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe, droit ou prélèvement. La taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe, droit ou prélèvement, le cas échéant, s'ajoutera et sera facturée au Client au moment de l'émission des factures au Client.
Le Prix est soumis à des ajustements en fonction des fluctuations de l'indice national des prix à la consommation (IPCN) tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg (STATEC). La variation sera appliquée chaque année, à chaque date anniversaire du contrat, sur la base du dernier indice publié annuellement.
All Eyes On Me facture l’entièreté du Prix au Client à la date de signature de l’Offre (« Proposal »). Chaque facture est due et payable dans les trente (30) jours suivant sa réception par le Client et ce dernier doit régler immédiatement le montant total de chaque facture.
Le Client est responsable de la mise à jour de son adresse légale ainsi que de celle de son ou ses principales personnes de contact. Les coordonnées fournies par le Client dans l’Offre seront considérées comme le contact principal pour la facturation. Un retard dans la réception de la facture dû à l'absence d'information de All Eyes On Me sur un changement de coordonnées ne sera pas une cause de retard dans le paiement de la facture par le Client comme spécifié dans les présentes Conditions.
A défaut d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de protestation dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reception de la facture par le Client, celle-ci est réputée définitivement et irrévocablement acceptée par le Client.
En cas de non respect du Client de son obligation de payer le Prix dans le délai susmentionné, All Eyes On Me se réserve le droit de réclamer au Client le paiement des intérêts vissé par la loi Luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sans en informer préalablement le Client.
Tout retard de paiement d'une facture par le Client conformément aux présentes Conditions donnera automatiquement, de suspendre la fourniture du site All Eyes On Me en tout ou en partie sous condition de notifier préalablement et par écrit la suspension au Client. All Eyes On Me utilisera à sa discrétion les efforts raisonnables pour rappeler au Client les factures à payer avant de suspendre la fourniture du site All Eyes On Me. Afin de lever toute ambiguïté, cette information préalable ne sera toutefois pas considérée comme une mise en demeure.
All Eyes On Me prendra toutes les mesures raisonnables pour mettre le site All Eyes On Me, y compris tout support y afférent, à la disposition du Client dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du contrat par le Client.
En cas de suspension de l‘accès au site All Eyes On Me en vertu des présentes Conditions, All Eyes On Me prendra toutes les mesures nécessaires pour remettre le site de All Eyes On Me à la disposition du Client dans les meilleurs délais après le règlement intégral du Prix et des factures impayées par le Client.
Les Conditions sont conclues pour une durée d'un (1) an à compter de la date de l’Offre (« Proposal »), sauf indication contraire, et sont tacitement renouvelables d'année en année.
Chaque Partie peut résilier les Conditions par lettre recommandée avec accusé de réception notifier l’autre Partie au plus tard soixante (60) jours avant la prochaine date anniversaire.
En cas de manquement par l’une des Parties de quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions, l’autre partie disposera de la faculté de mettre fin aux présentes, sans délais, en notifiant l’autre Partie son intention par lettre recommandée et en indiquant l’obligation violée. La résiliation prendra effet à compté de la date de reception par l’autre Partie.
Chaque Partie a également le droit de résilier les présentes Conditions si l'autre Partie fait l'objet d'un Evènement d’Insolvabilité.
En cas de résiliation anticipée des Conditions suite à la violation par All Eyes On Me de ses obligations en vertu des présentes Conditions, All Eyes On Me remboursera au Client la partie du Prix payée d'avance par le Client et couvrant la période pendant laquelle le site All Eyes On Me n'a pas été fourni. En cas de résiliation prématurée des Conditions en raison de la violation par le Client de ses obligations en vertu des Conditions, le Client est tenu de payer (i) l'ensemble du Prix jusqu'à la date de résiliation.
Nonobstant toute résiliation des Conditions, les clauses 3 à 6, 13 et 15 des Conditions survivront à la résiliation des présentes Conditions pendant une période de dix (10) ans.
All Eyes On Me offrira au Client les Jours Ouvrables une assistance en ligne conforme aux pratiques du marché, comme indiqué dans le SLA. Les services d'assistance offerts par All Eyes On Me se limitent exclusivement a All Eyes On Me et n'incluent pas de services d'assistance supplémentaires tels que ceux liés au matériel du Client ou d'autres services de conseil. Les frais des services d'assistance sont déjà inclus dans le Prix.
All Eyes On Me peut fournir au Client une Version Mise à jour ou une Version Améliorée du All Eyes On Me. La simple possibilité pour All Eyes On Me de fournir une Version Mise à jour ou une Version Améliorée n'implique toutefois aucune obligation pour All Eyes On Me de délivrer une telle Version Mise à jour ou Améliorée, et ne crée aucun droit légal pour le Client de recevoir une telle Version Mise à jour ou Améliorée.
All Eyes On Me peut être en droit de demander le paiement de frais supplémentaires pour une Version Améliorée. Si le Client refuse de payer ces frais supplémentaires, il aura le droit de résilier les présentes Conditions (avec remboursement au Client de la partie du Prix payé d'avance par le Client et couvrant la période pendant laquelle le site All Eyes On Me n'a pas été fourni).
Le Client autorise All Eyes On Me et accorde toute licence nécessaire pour utiliser les informations suivantes comme référence commerciale dans les publications, événements et actions visant à promouvoir les produits et services de All Eyes On Me : le nom du Client et les informations connues publiquement sur le Client (y compris la ou les marques ou logos du Client). Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par écrit et sans aucune justification.
À l'exception de ce qui est prévu ailleurs dans les présentes Conditions, les Parties ne peuvent transférer les présentes Conditions (ou toute partie de celles-ci) sans le consentement écrit de l'autre Partie, qui ne pourra pas être refusé sans raison. Chaque Partie peut transférer les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la Partie cédante ou en cas de changement de contrôle. Les présentes Conditions engagent les successeurs et cessionnaires autorisés respectifs des Parties.
Les Parties s'interdisent de solliciter, directement ou indirectement, tout salarié de l'autre Partie ayant participé à l'exécution des présentes Conditions, pendant toute leur durée des Conditions et pendant six (6) mois après leur expiration. En cas de violation de cette clause, la Partie non-défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante une indemnité égale à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute du salarié débauché, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la connaissance par la Partie demanderesse du débauchage de ce salarié.
Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à l'une de ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions si elle a été empêchée d'exécuter ladite ou lesdites obligations contractuelles en raison de la survenance d’un Evènement de Force Majeure.
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences de l'Evénement de Force Majeure concerné ainsi que les éventuels dommages qui en découlent.
Si un tel Evènement de Force Majeure se produit et empêche l'une des Parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ou peut raisonnablement affecter l'exécution future de ses obligations contractuelles, alors cette Partie (i) en informera dûment l’autre Partie dès qu’elle en aura connaissance, en lui écrivant la nature, la durée probable et les effets prévisibles dudit Evènement de Force Majeure et (ii) prendra toutes les mesures et actions nécessaires pour atténuer les conséquences et/ou les effets résultant dudit Evènement de Force Majeure, y compris l'intervention de tout tiers si cela est raisonnablement possible.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un Evènement de Force Majeure, les obligations des Parties ne peuvent manifestement être exécutées seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci et reprendront leur cours dès sa cessation. Les délais d’exécution des obligations suspendues seront prolongés d’une durée équivalente à la durée de l’Evenènement de Force Majeure.
Lorsqu'il s'avère que, malgré la mise en œuvre des mesures et actions susmentionnées, l'exécution des Conditions est définitivement devenue impossible ou devra être reportée de plus de trente (30) jours à compter de la date de notification de l'Evénement de Force Majeure, les présentes Conditions pourront être résiliées par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours commençant à courir à partie de l’envoi de la lettre recommandée.
En tout état de cause, chaque Partie supportera les frais et dépenses qu'elle a engagés depuis le début de l'Evénement de Force Majeure jusqu'à la fin dudit l'Evénement de Force Majeure ou jusqu'à la date de résiliation des Conditions.
Aucun manquement ou retard d'une Partie dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera un autre exercice de ce droit ou de ce recours ou l'exercice de tout autre droit ou recours.
Les présentes Conditions contiennent l'intégralité de l'accord des Parties quant à l'objet des présentes Conditions et remplacent tous les accords antérieurs entre les Parties ayant le même objet.
Toutes les notifications et autres communications en vertu des présentes Conditions seront faites par écrit et seront considérées comme ayant été dûment transmises (i) à la date de délivrance si elles sont remises personnellement à la Partie à laquelle la notification doit être donnée, ou (ii) le premier Jour Ouvrable après la délivrance via un service de courrier international, si elles sont correctement adressées et tous les frais prépayés.
Les présentes Conditions pourront faire l’objet d’une modification entre les Parties, sous forme d’un avenant conclu par celles-ci. Sauf dérogation expresse prévue par l’avenant, ce dernier produira ses effetes au premier jour du mois qui suit celui de sa conclusion. Tout avenant conclu par les Partie fera partie intégrante des présentes Conditions et sera annexé a ces dernières.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit en vertu d'une loi applicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions contenues dans les présentes
Conditions ne seront en aucune façon affectées et toute disposition invalide sera considérée comme exclue des présentes Conditions. Les Parties conviennent dans ce cas de faire leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi une disposition de remplacement juridiquement valide et économiquement équivalente.
Chaque Partie supporte ses propres coûts, honoraires et dépenses liés à la préparation, la négociation, l'exécution et la réalisation des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les Parties conviennent irrévocablement que tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sera soumis exclusivement à la compétence des Cours et des Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg.