EXTERNE SF 15 U 114 – EUR 46/1234/2015
Action complémentaire sur l’AU 25/15 Toulouse, le 20 mars 2015
FEDERATION DE RUSSIE : ELENA KLIMOVA ATTEND L’EXAMEN DE SON APPEL
L’audience d’appel d’Elena Klimova se tiendra sous peu. Si la cour d’appel confirme la décision du tribunal de première instance, elle devra payer une amende d’un montant exorbitant pour « propagande en faveur de relations sexuelles non conventionnelles entre mineurs ». Deti-404 (Enfants-404) - le groupe qu’elle a créé en ligne pour soutenir les adolescents et adolescentes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués - risque également d’être dissous.
Les services moscovites de Roskomnadzor (l'autorité de régulation des médias) ont ouvert une procédure à l'encontre d’Elena Klimova et de Deti-404, affirmant avoir reçu 130 lettres de plainte concernant le groupe, et estimant que les informations publiées sur le site pouvaient susciter « une attitude positive à l'égard des relations sexuelles non conventionnelles ».
La plainte a été examinée le 23 janvier par une juge du tribunal du district de Dzerjinski, à Nijni Taguil, dans la région de Sverdlovsk. La magistrate avait refusé d'ajourner l'audience, alors que l'avocat d'Elena Klimova, souffrant, ne pouvait pas y assister. Cette décision constitue une violation du droit de l'accusée à un procès équitable. La juge a également rejeté une demande formulée un peu plus tôt par Elena Klimova, qui souhaitait que le contenu des rubriques en ligne de Deti-404 fasse l'objet d'une nouvelle expertise. Elle avait motivé ce refus en expliquant qu'elle avait déjà pris connaissance d'avis d'experts « pour » et « contre » ledit contenu et qu'une nouvelle évaluation n'ajouterait rien. Elena Klimova a été déclarée coupable de « propagande en faveur de relations sexuelles non conventionnelles entre mineurs » et condamnée à une amende de 50 000 roubles (soit environ 780 euros). Elle a alors fait appel de cette décision.
Au début du mois de mars, Elena Klimova a appris que le bureau du procureur de l’un des districts de Saint-Pétersbourg avait demandé la fermeture du groupe Deti-404 créé sur le réseau social russe VKontakte. Elena Klimova a créé deux groupes, l'un sur Facebook, l'autre sur VKontakte. Pour l’instant, les militants n’ont pas été officiellement informés de l’ouverture d’une procédure à ce propos.
ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / twitter :
- déplorez que le droit à la liberté d'expression et le droit à bénéficier d'un procès équitable d’Elena Klimova aient été violés ;
- priez instamment les autorités russes de mettre immédiatement un terme aux poursuites dont elle fait l'objet en raison de son activité dans le cadre de l'initiative Deti-404, ainsi qu'aux manœuvres de harcèlement menées contre cette initiative en tant que telle ;
- exhortez les autorités russes à abroger la « loi sur la propagande homosexuelle » et à veiller à ce que le droit de tous et de toutes à la liberté d'expression, de réunion et d'association soit pleinement respecté en Russie.
MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 AVRIL 2015 À :
Procureur de la région de Sverdlovsk
Sergei Alekseevich Ohlopkov
620219 Yekaterinburg GSP-1036
Sverdlovsk Region
ul. Moskovskaia, 21, Russie
Fax : +7 343 377 02 41 Email: sverdloblprokuratura@mail.ru
Formule d'appel : Monsieur le Procureur,
Directeur du Roskomnadzor
Alexander Aleksandrovich Zharov
109074 Moscow
Kitaigorodskii pr., d.7, str.2, Russie
Fax : +7 495 987 58 41
Email: rsoc_in@rkn.gov.ru Twitter : @roscomnadzor
Formule d'appel : Monsieur,
Copies à :
Human Rights Ombudsman for Sverdlovsk Region
Tatiana Georgievna Merzliakova
620031 Ekaterinburg,
Sverdlovsk Region
Pl. Oktiabrskaya, 1, Russie
Fax : +7 845 227 90 75 / +7 343 217 88 72
Courriel : ombudsman@midural.ru, pravachel66@yandex.ru
Ambassade de la Fédération de Russie 40-50 boulevard Lannes - 75116 Paris Tél : 01 45 04 05 50 - Fax : 01 45 04 17 65 Courriel : ambrus@wanadoo.fr | Tarifs postaux pour la Féd. de Russie : Lettre internationale (20 g) : 1,20 € |
Ceci est la première mise à jour de l’AU 25/15.
Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/EUR46/0002/2015/fr/
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Elena Klimova a lancé son projet en ligne Deti-404 en mars 2013, après avoir publié une série d’articles sur les adolescents et adolescentes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI). Son objectif était de soutenir ces jeunes vulnérables, confrontés aux discriminations et à d'autres problèmes, et de leur offrir un espace où ils pourraient parler de leurs problèmes, en ayant le sentiment d'être membres d'une communauté. Elle a créé deux groupes, l'un sur Facebook, l'autre sur VKontakte, un réseau social russe. Les adolescents peuvent s'exprimer dans le cadre de ces groupes, en partageant leurs expériences et en discutant des problèmes qu'ils rencontrent, du harcèlement et de l'incompréhension auxquels ils se heurtent. Ils viennent y chercher des conseils, auprès de leurs pairs et de conseillers professionnels. Le nom de cette initiative fait allusion à la formule « Erreur 404 : document non trouvé » , qui apparaît à l'écran lorsqu'on cherche à se connecter à une adresse qui n'existe pas – une situation qui symbolise ce que ressentent de nombreux membres de la communauté LGBTI à l'heure actuelle en Russie.
La loi au titre de laquelle a été inculpée Elena Klimova a été adoptée par le Parlement russe en juin 2013. Elle dispose que la « propagande en faveur de relations sexuelles non conventionnelles entre mineurs » est une infraction administrative passible d'amendes allant de 4 000 roubles (62 euros) pour les personnes physiques à un million de roubles (près de 15 540 euros) pour les organisations. L’utilisation des médias, d’Internet et d’autres réseaux de télécommunication pour cette « propagande » est une circonstance aggravante aux termes du droit russe et toute infraction est passible d’une amende de 100 000 roubles (environ 1 550 euros). Un étranger reconnu coupable de promotion « de relations sexuelles non conventionnelles » risque jusqu'à 15 jours de détention administrative et une mesure d'expulsion du territoire.
En décembre 2013, deux défenseurs des droits des LGBTI se sont vu infliger une amende en vertu de la « loi de lutte contre la propagande » pour avoir mené une action de protestation à Arkhangelsk. En février 2014, Alexandre Soutourine, rédacteur en chef d'un journal de Khabarovsk, une ville de l'Extrême-Orient russe, a été condamné à 50 000 roubles d'amende pour avoir publié l'interview d'un ancien enseignant licencié parce qu'il était homosexuel. Le tribunal qui l'a condamné a estimé que les propos tenus par l'ex-enseignant – « Mon existence même prouve de fait que l'homosexualité est quelque chose de normal » – constituaient un acte de « propagande en faveur de relations sexuelles non conventionnelles ».
Modèle de lettre proposé :
Sergei Alekseevich Ohlopkov
620219 Yekaterinburg GSP-1036
Sverdlovsk Region
ul. Moskovskaia, 21, Russie
Monsieur le Procureur,
Elena Klimova a lancé le projet en ligne Deti-404 en mars 2013. Son objectif était de soutenir les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) vulnérables, confrontés aux discriminations et à d'autres problèmes, et de leur offrir un espace où ils pourraient parler de leurs problèmes, en ayant le sentiment d'être membres d'une communauté.
Les services moscovites de Roskomnadzor ont ouvert une procédure à l'encontre d’Elena Klimova et de Deti-404, affirmant avoir reçu 130 lettres de plainte concernant le groupe, et estimant que les informations publiées sur le site pouvaient susciter « une attitude positive à l'égard des relations sexuelles non conventionnelles ».
La plainte a été examinée le 23 janvier par une juge du tribunal du district de Dzerjinski, à Nijni Taguil, dans la région de Sverdlovsk. La magistrate avait refusé d'ajourner l'audience, alors que l'avocat d'Elena Klimova, souffrant, ne pouvait pas y assister. Cette décision constitue une violation du droit de l'accusée à un procès équitable. La juge a également rejeté une demande formulée un peu plus tôt par Elena Klimova, qui souhaitait que le contenu des rubriques en ligne de Deti-404 fasse l'objet d'une nouvelle expertise. Elle avait motivé ce refus en expliquant qu'elle avait déjà pris connaissance d'avis d'experts « pour » et « contre » ledit contenu et qu'une nouvelle évaluation n'ajouterait rien. Elena Klimova a été déclarée coupable de « propagande en faveur de relations sexuelles non conventionnelles entre mineurs » et condamnée à une amende de 50 000 roubles (soit environ 780 euros). Elle a alors fait appel de cette décision.
Au début du mois de mars, Elena Klimova a appris que le bureau du procureur de l’un des districts de Saint-Pétersbourg avait demandé la fermeture du groupe Deti-404 créé sur le réseau social russe VKontakte. Elena Klimova a créé deux groupes, l'un sur Facebook, l'autre sur VKontakte. Pour l’instant, les militants n’ont pas été officiellement informés de l’ouverture d’une procédure à ce propos.
En tant que membre d’Amnesty International, je déplore que le droit à la liberté d'expression et le droit à bénéficier d'un procès équitable d’Elena Klimova aient été violés.
Je vous prie donc instamment de mettre immédiatement un terme aux poursuites dont elle fait l'objet en raison de son activité dans le cadre de l'initiative Deti-404, ainsi qu'aux manœuvres de harcèlement menées contre cette initiative en tant que telle.
Enfin, je vous exhorte à abroger la « loi sur la propagande homosexuelle » et à veiller à ce que le droit de tous et de toutes à la liberté d'expression, de réunion et d'association soit pleinement respecté en Russie.
Espérant que vous ferez droit à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes sincères salutations.