Règlement jeu concours Gagner des bavoirs Petits Potes

 

 

Article 1 : Organisation du jeu

La société INELLE, Sarl immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 752 127 969 et dont le siège social se trouve 21 La ville es Gicquiaux, 22100 Saint-Carné ci-après l´organisateur, organise un jeu-concours sur son blog http://inelle-blog.blogspot.fr/ du 24 septembre 2014 au 22 octobre 2014 à vingt-trois heure cinquante-neuf – 23h59min00 (heure de Paris, France).

Ce jeu est accessible depuis le blog à l'adresse internet http://inelle-blog.blogspot.fr/

Pour participer à ce jeu, le participant devra remplir le formulaire prévu pour ce jeu, tel que décrit à l’article 3 ci-dessous (« Modalités de participation »).

Le gain sera déterminé selon l’article 4 ci-dessous (« Les lots ») les gains ne pourront être gagnés qu’en participant à ce jeu.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables.

 

 

Article 2 : Participation

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.

Le jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même prénom, même pseudo, même addrese mail, même adresse IP...).

Inelle ne validera pas votre participation si vous ne respectez pas les règles précédentes ou si vous tenez des propos injurieux.

Le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.

Les participants reconnaissent qu'en remplissant le formulaire approprié disponible en ligne, leurs données à caractère personnel peuvent être recueillies et conservées ou, autrement,

traitées par Inelle afin d’organiser le jeu et afin de commercialiser et d’envoyer des offres et d'autres informations. Inelle peut aussi transmettre les données des participants à des tierces personnes sélectionnées pour une utilisation similaire mais toujours dans le strict respect de sa politique de respect de la protection des données personnelles et dans le respect des choix exprimés par les participants à travers les cases cochées.

Les données à caractère personnel recueillies peuvent donner lieu, de la part des participants, à l'exercice de leur droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à Inelle, 21 La Ville es Gicquiax, 22100 Saint-Carné. Les individus ne devraient participer à ce jeu s'ils ne sont pas complètement d'accord avec le présent règlement.

 

En participant au jeu, les participants accordent expressément à Inelle d’utiliser le nom des gagnants dans un but de faire de la publicité en ligne.

Article 3 : Modalités de Participation

Pour participer les candidats devront aimer la page Facebook d’Inelle et remplir le formulaire de participation en ligne. Seules les personnes qui auront aimer la page et rempli le formulaire participeront au tirage au sort. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Ensuite, chaque participant procédera à la manœuvre indiquée sur le formulaire pour valider leur participation. Les participants certifient que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. En tout état de cause, pour participer valablement à ce jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Un tirage ou sort sera effectué dans les sept (7) jours suivants la date de clôture du jeu pour désigner les gagnants parmi les participants ayant correctement rempli leurs formulaires de participation. Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse.

Tout gagnant autorise la société Inelle à publier son nom sur internet. Les gagnants seront informés par email et leurs noms des gagnants sera affiché sur le blog à la fin du jeu.

Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse postale qu’il inscrira en retour du mail lui informant qu’il a gagné.

Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et le gain redeviendra automatiquement la propriété de la société organisatrice Inelle, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation, et aucune réclamation ne sera acceptée.

Tout lot non réclamé dans le délai de 15 jours après l’envoi au gagnant du mail lui informant de son gain sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Tout participant, gagnant ou non, autorise la société organisatrice et/ou ses partenaires commerciaux à utiliser à des fins promotionnelles, commerciales ou publicitaires liées ou non à ce jeu, notamment sur les services en ligne ou support affilié, leurs nom et prénom, avec la mention du gain sur tout support et par tout moyen technique, et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d’autres droits que celui de recevoir les lots gagnés, notamment sans qu’une contrepartie pécuniaire puisse être demandée.

 

Article 4 : Les Lots

Le nombre de gagnants pour l’ensemble du jeu sera de trois (3).

Pour déterminer les gagnants, il sera procédé à un tirage au sort. Ne participeront à ce tirage au sort, tel qu’il vient de l’être indiqué ci-dessus, que l’intégralité des participants ayant participé au jeu.

Le tirage au sort permettra de déterminer les gagnants des lots suivants : 3 bavoirs Petits Potes. Les gagnants ne pourront pas prétendre obtenir la contre-valeur en espèce de ce qu’ils ont gagné, ni demander l’échange contre autres biens ou services que ceux prévus par le jeu.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’entreprise organisatrice pourra en disposer librement.

La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en jeu. Si à l'issue d’une période de 15 jours calendaires suivant l'envoi de  l’e-mail (la date et l’heure de l’envoi du message telles que figurant au sein du système d’information de la société organisatrice ayant adressé le message, faisant foi) informant du gain, le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété de la société organisatrice et aucune réclamation ne sera acceptée. Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le sur le bulletin de participation à la date de participation.

De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toute précision complémentaire et tout renseignement pratique pour la remise du lot seront donnés en temps utiles au gagnant.

Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Sarl Inelle se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du lot et gain attribué.

De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.

De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis en ligne sur le site à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains.

Les prix indiqués ci-dessus correspondent aux prix moyens généralement constatés pour ces produits.

L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots.

Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.

La société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, notamment par l'accomplissement de formalité administrative. L’obligation de l’organisateur est uniquement constituée de la remise des gains tels que décrits. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des lots, notamment figurant sur le site proposant le jeu, tous les frais accessoires relatifs à ces lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais d’acheminement, de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, boissons, etc. -, resteront à la charge du participant. Aucune prise en charge ou aucun remboursement ne sera dû à ce titre.

 

Article 5 : Un Seul Prix Par Foyer

Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois au jeu, pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même adresse mail). Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer au présent règlement et aux instructions qui seront précisées pour remplir le formulaire.

Les informations laissées sur le formulaire par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.

Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (pseudo facebook, nom, prénom, adresse e-mail), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.

Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

Article 6 : Désignation des gagnants

Les gagnants seront prévenus  par email, suite au tirage au sort du lot qu'ils auront gagné.

Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.

 

Article 7 : Collecte d'Informations – Loi Informatique et Libertés

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.

Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur demande écrite recommandée à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.

Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu, Sarl Inelle, 21 La ville es gicquiaux, 22100 Saint-Carné.

 

Article 8 : Responsabilité – Force Majeure – Prolongation – Annexes

La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du jeu pour un navigateur donné.

La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La responsabilité de la société organisatrice se limite au montant global maximum du/des lot(s) mis en jeu.

La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :

- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées

- si un participant subissait une défaillance technique qui empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation

- en cas de non livraison du formulaire à l’organisateur

 

En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet et par voie de courrier

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.

- de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée

- des problèmes d'acheminement

- du fonctionnement de tout logiciel

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à un jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu.

Ils seront considérés comme des annexes du présent règlement.

Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet.

 

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu.

La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet de la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.

La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu.

Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

 

Article 9 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée par demande écrite recommandée au plus tard 15 jours après la date du tirage, le cachet de la poste faisant foi, à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent dans l’article 1.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à un jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

La société Inelle sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

 

Article 10 : Acceptation du Règlement

La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

 

Article 11 : Loi Applicable

Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

 

Article 12 : Consultation du Règlement du Jeu

La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.

Une copie peut être consultée et téléchargée sur le blog http://inelle-blog.blogspot.fr/ par le participant ou être obtenue gratuitement auprès de la société organisatrice sur simple demande écrite recommandée à l’adresse indiquée : Inelle – 21 La Ville es Gicquiaux – 22100 Saint-Carné

Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le jeu.

 

Article 13 : Durée – Modification

Le règlement s’applique à tout joueur qui participe au jeu en complétant le bulletin de participation.

La société organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement et/ou au site à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

La société organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écouter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le site.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

En cas de manquement de la part d’un joueur, la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

 

Article 14 : Convention de Preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 15 : Interprétation

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la société organisatrice dans le respect de la législation française.

 

Article 16 : Propriété Intellectuelle

Le Jeu « Petit Pote » est une marque déposée par la société Petit Pote.

Le logo Inelle est une marque dépmosée.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constituent une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.