CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE MUSICAL ÉQUITABLE BUSTLE MUSIC

Depuis sa création début 2012 le projet ‘Bustle’ a pour objet le soutien à la musique et aux artistes du monde via:

  • la création, le développement, la gestion et l’exploitation de la plateforme de streaming de musique équitable ‘Bustle Music’;
  • le conseil (juridique, commercial, musical) et la promotion d’artiste ;
  • l’organisation d’évènements culturels.

Bustle SAS, l’entreprise, dont le siège social est situé à 30 rue Riquet, 75019 Paris, 0768749326, n° SIRET 821 887 981 00016 (ci-après « Bustle », « Nous », « Nos ») est très heureuse de proposer un service d’hébergement et de « stream and fund » autrement un service d’écoute de musique en ligne équitable et géolocalisé, accessible à l’URL www.bustlemusic.com (ci-après le « Site » ou « Bustle Music »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service proposé par Bustle (qui peuvent être par ailleurs également sujettes à des CGU séparées), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation du Site n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.

Ces dernières ont été révisées au 13/02/2017.

  1. OBJET

Votre contrat accord avec nous comprend les présentes CGU. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, vous acceptez d’être liés par elles et de les respecter.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services développés ultérieurement. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

  1. DEFINITIONS

« Album » : Désigne un ensemble d’Œuvres publiées par l’Artiste sur Bustle Music.

« Artiste » : Tout Membre ayant mis en ligne des Œuvres sur Bustle Music et étant titulaire, ou représentant le ou les titulaires, des droits sur les Œuvres publiées.

«  Auditeur » : Tout Membre ayant souscrit à un abonnement et ayant activé son droit d’écoute afin de bénéficier des fonctionnalités de Bustle Music.

« Bustle » ou « Service » : Désigne la société de droit français Bustle SAS et/ou l’ensemble des services proposés par Bustle accessibles sur www.bustlemusic.com .

 « Droit d’écoute » : Fait référence à l’abonnement auquel le Membre souscrit et qui lui permet d’écouter les Œuvres mises en ligne par les Artistes sur Bustle Music.

« Conditions Générales d’Utilisation » : Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que leurs modifications à venir, ci-après CGU.

« Contenu » : Ensemble des Œuvres mises en ligne par un Artiste et,  plus généralement, les textes, compilations de listes de lecture (playlists), photographies, iconographies, graphiques, commentaires, données ou information qui aurait été mis en ligne, emmagasiné, transmis, soumis, échangé ou rendu accessible par un Membre à ou via Bustle Music.

« Membre » : Toute personne s’étant inscrite sur Bustle Music, ayant des identifiants Bustle Music, et donc faisant partie de la Communauté Bustle Music.

« Œuvre » : Désigne les œuvres musicales mises à la disposition des Auditeurs de Bustle Music par les Artistes.

« Tableau de bord Artiste »: Désigne la page personnelle de l'Artiste à laquelle celui-ci accède après avoir publié ses Œuvres sur Bustle Music - et au moyen de laquelle il a notamment accès à une interface de gestion, à son compte rémunération et aux informations relatives à la gestion de ses Œuvres et de ses données personnelles.

« Tableau de bord Auditeur » : Désigne la page personnelle du Membre, à laquelle celui-ci accède au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel lors de l'inscription à Bustle Music, et contenant les informations relatives à son inscription et les données personnelles qu'il a fournies. C’est à partir de ce compte que le Membre active son droit d’écoute en souscrivant à un abonnement et devient alors Auditeur.

  1. ACCES AU SITE ET INSCRIPTION

3.1 Au cours de votre première visite vous avez la possibilité de vous inscrire en utilisant notamment :

  • vos identifiants de certains réseaux sociaux (Facebook, Gmail, LinkedIn,...la liste est non-exhaustive)
  • votre adresse email et un mot de passe

(ci-après désignés comme les « Identifiants » Bustle Music).

Dès lors que vous vous êtes inscrit et connecté, vous devenez Membre de la communauté Bustle Music.

Afin d’utiliser Bustle Music, vous devez (1) être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et disposer de l’accord de votre parent ou tuteur concernant les CGU qui sera engagé en votre nom par les CGU au terme de la procédure d'inscription, (2) avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec nous et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable.

Les personnes visées ci-dessus constituent les seuls Membres, au sens des CGU.

Pour toute question ou réclamation quant à votre éligibilité à bénéficier du Service, veuillez adresser votre demande à l'adresse contact de Bustle Music : contact@buslemusic.com

3.2 L'inscription à Bustle Music suppose une acceptation des CGU qui se matérialise par une case à cocher dans le formulaire d'inscription proposé par Bustle Music. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Pour vous permettre d'utiliser notre Service, Bustle Music collecte l'ensemble des données énoncées ci-après, désignées les « Données Personnelles ». Vous vous engagez à ce que ces Données Personnelles soient complètes, exactes et à jour, ce qui exclut notamment de déclarer une fausse identité qu'elle soit fictive ou qu'elle usurpe celle d'un tiers.

3.3 Chaque Membre s'engage à faire un usage strictement personnel de ses Identifiants et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Le Membre est responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants en ne les divulguant à personne.

Bustle ne pourra être considéré comme responsable en cas d'usurpation des éléments d'identification et/ou de l'identité d'un de ses Membres.

Si un Membre constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte, il devra en avertir sans délai Bustle Music par un courriel à l'adresse : legal@bustlemusic.com .

3.4 Dans le cas de la perte d'Identifiants, le Membre clique sur « oublié » et a la possibilité de réinitialiser ses Identifiants personnels perdus.

  1. ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Auditeur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Bustle commence immédiatement après la validation de son inscription à Bustle Music  soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

  1. DÉSINSCRIPTION

Le Membre peut à tout moment clôturer son compte sur Bustle Music à partir du menu ‘Mon compte’.

Toute désinscription prend effet dans un délai maximum de deux (2) mois, où les données sont alors supprimées en même temps que le compte du Membre.

La suppression du compte du Membre entraîne la suspension des prélèvements et des services associés. Elle engendre automatiquement la suppression des comptes Auditeur et Artiste.

L’Artiste peut supprimer son compte Artiste à partir du menu ‘Mon compte’ ci-dessus mais garder un compte Auditeur.

  1. UTILISATION DU SERVICE BUSTLE

Bustle offre un service d’hébergement et d’écoute de musique en ligne dans le cadre d’un système de « stream and fund » et de géolocalisation d’Artistes.

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6.1 Usages et Droits

6.1.1 Auditeur

Dans le cadre de ces CGU et de l’acquittement d’un abonnement, Bustle donne une licence limitée, personnelle, non-exclusive, révocable, non cessible et non transférable d’utiliser Bustle Music afin d’accéder au Contenu mis en ligne et posté sur Bustle Music, d’écouter les Œuvres qui auront été téléversées sur le Site, de participer aux activités de la Communauté Bustle Music dans les conditions strictement prévues par ces CGU et autres clauses prévues sur Bustle Music dans le cas d’ajouts supplémentaires.

L’Auditeur peut en fonction de l’abonnement auquel il aura souscrit :

  • Ecouter de la musique par choix direct (sélection ponctuelle ou playlist personnelle créée) ou indirect (aléatoire ou playlist pré-définie par Bustle)
  • Créer des playlists
  • Partager sur les réseaux sociaux
  • Filtrer via les fonctionnalités de Bustle Music les pistes musicales par genre, nouveauté ou parcours musical
  • Accéder à son espace personnel d’Auditeur
  • Gérer son Tableau de bord Auditeur

6.1.2 Artiste

Dans le cadre de ces CGU, Bustle donne une licence limitée, personnelle, non-exclusive, révocable, non cessible et non transférable de soumettre, téléverser ou poster du Contenu sur Bustle Music dans les conditions strictement encadrées par ces CGU et autres clauses prévues Bustle Music dans le cas d’ajouts supplémentaires.

L'Artiste met directement en ligne les Œuvres qu’il aura sélectionnées depuis son Compte Artiste en cliquant sur “Mon studio”.

L'Artiste a la possibilité de retirer l'ensemble ou une partie de ses Œuvres à tout moment via son Tableau de bord Artiste. Cette suppression d’Œuvres prend effectivement effet dans un délai de quinze (15) jours.

L’Artiste peut :

  • Créer des marqueurs sur la carte Bustle Music et y associer des Oeuvres
  • Accéder à son espace personnel d’Artiste
  • Gérer son Tableau de bord Artiste (compteur stream et compteur de revenus)

6.2 Comportements prohibés

Les licences d’autorisation prévues sont effectives dans le cadre express du respect des présentes CGU, ainsi que et sans aucune limitation, le respect des règles suivantes :

  • Vous n’avez pas le droit de copier, convertir ou capturer, tenter de copier, convertir ou capturer, le Contenu du Site ;
  • Vous n’avez pas le droit d’adapter, copier, republier, rendre accessible ou communiquer au public, afficher, transférer, partager, distribuer ou autre utilisation ou exploitation du Contenu sur ou à partir du Site, sauf quand il s’agit de Votre Contenu ;
  • Vous ne devez utiliser aucune technique ou service offert par Bustle Music pour déformer ou ternir la popularité d’un Contenu du Site ;
  • Vous ne devez pas altérer ou retirer, tenter d’altérer ou retirer, des marques, droits d’auteur ou autres propriétés ou droits légaux contenus ou apparaissant au sein de Bustle Music ou dans quelque Contenu qui apparaîtrait au sein du Site ;
  • Vous ne devez pas utiliser Bustle Music pour télécharger, poster, emmagasiner, transmettre, publier, copier, distribuer, promouvoir, rendre accessible ou communiquer au public :
  • Tout Contenu qui serait offensif, abusif, diffamatoires, obscène, raciste, explicitement sexuel, éthiquement ou culturellement offensif, indécent, qui ferait la promotion de toute sorte de violence, terrorisme, ou d’actes illégaux, qui inciterait à la haine sur la base de races, genres, religions, ou orientation sexuelle ou, de façon discrétionnaire, qui serait contraire à l’esprit de Bustle Music ;
  • Toute information, Contenu ou autre matériel qui violerait, serait le plagiat, le détournement ou la contrefaçon de droits d’un tiers, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, le droit d’auteur, le droit des marques, les droits personnels ou de publicité, les informations confidentielles et tout autre droit ; ou
  • Tout Contenu qui violerait, abuserait ou serait en rupture avec la loi, les règles, les régulations, les décisions de justice ou autre acte considéré comme raisonnablement illégal par Bustle Music;
  • Toute publicité non autorisée ou non sollicitée, ni messages promotionnels, spam ou autre forme de demande.
  • Vous ne devez pas commettre ou participer, ou encourager, induire, solliciter ou promouvoir, toute conduite qui serait constitutive d’un acte criminel, qui engagerait votre responsabilité civile ou violerait la loi ou toute forme de régulation ;
  • Vous ne devez pas louer ou vendre votre accès à Bustle Music;
  • Vous ne devez pas collecter ou tenter de collecter les données personnelles, ou toute autre information relatives aux Membres, notamment au moyen de quels que logiciels informatiques que ce soit.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes informatiques de Bustle Music, (iii) tous détournements des ressources système du Service, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, et enfin plus généralement (vi) tout manquement aux présentes CGU.

Vous acceptez de respecter les conditions stipulées ci-dessus, et de reconnaître et accepter que Bustle Music a le droit, de façon discrétionnaire, de clôturer votre compte ou prendre toutes les mesures nécessaire afin de mettre un terme à une violation d’une des clauses prévues ci-dessus ou à toute autre clause de ces CGU. Ce qui implique également la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux judiciaires et/ou de dénoncer le Membre aux autorités compétentes.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Bustle

Bustle, à l'exception des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres, est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, brevets, logiciels, logos, graphismes, photographies et animations contenus sur Bustle Music. Ces éléments ne peuvent être reproduits sans l'autorisation expresse de Bustle.

Sans préjudice aux conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessus, vous ne devez pas télécharger, emmagasiner, distribuer, envoyer, transmettre, publier, offrir, rendre accessible et plus généralement communiquer au public tout Contenu dont vous n’avez pas les droits. En particulier, tout usage non autorisé d’un contenu protégé par le droit d’auteur (notamment par voie de reproduction, distribution, modification, adaptation, exposition publique, performance publique, préparation d’un travail dérivé, en rendant accessible et plus généralement en communiquant au public via le Site) constitue un acte de contrefaçon et est strictement interdit. Tout acte contrefaisant pourra engendrer la fin de l’accès au Site ainsi qu’à des poursuites civiles et criminelles par les titulaires des droits.

7.2 Le Membre

7.2.1 Le Membre s’engage à utiliser les Œuvres conformément aux présentes CGU, et plus largement, à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Artistes. Vous promettez et convenez que vous n’utiliserez le Contenu que de façon personnelle et non commerciale.

7.2.2 Tout Contenu mis en ligne par un Membre quel qu’il soit est la propriété exclusive de ce Membre.

Bustle ne réclame aucun droit sur un Contenu, quel qu’il soit, mis en ligne par un Membre, et par la présente, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous êtes entièrement responsable du Contenu que vous publiez.

7.2.3 Le Membre autorise Bustle à procéder à la promotion de Bustle Music comme de Bustle en ayant recours aux images du Membre, notamment, à :

·  toute action de communication interne de Bustle Music notamment par les mailing, les applications de smartphones, les réseaux sociaux, etc toute action de publicité professionnelle (salons professionnels, presse professionnelle, festivals…) ;

·  toute action de relations publiques (comprenant la réalisation et la diffusion de communiqué et/ou dossier de presse).

7.3 L’Artiste        

7.3.1 En téléversant une Œuvre sur Bustle Music, l’Artiste initie un processus automatique qui transcode l’Œuvre et qui stock cette Œuvre sur nos serveurs.

7.3.2 L'Artiste concède à Bustle, de manière non-exclusive, pour le monde entier, et pour la durée de la mise en ligne des Œuvres, les droits de :

  • reproduire et faire reproduire, fixer et faire fixer sur tout support, publier et faire publier, diffuser et faire diffuser, sous tout format les Œuvres remis par l'Artiste sur Bustle Music;
  • adapter les Œuvres en tout format pour les besoins de Bustle Music ;
  • d’utiliser le processeur, la bande passante, le matériel de stockage sur votre Appareil ainsi que les différents périphériques accessibles autorisés par l’utilisateur comme le GPS, l’appareil photo..., afin de faciliter le fonctionnement du Service.

7.3.3 Bustle s’engage à verser une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation de Bustle Music en fonction du taux d’écoute que l’artiste aura réalisé auprès des Auditeurs.

7.3.4 L’Artiste s’engage, pour toute Œuvre publiée sur Bustle Music, à :

  • avoir le droit de publier cette Œuvre sur Bustle Music,
  • ce que cette Œuvre, ou son utilisation par Bustle Music, ne viole pas les stipulations des CGU, le droit applicable, les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation le droit d’auteur), les droits à la protection de la personnalité ou tout autre droit d’autres personnes, ni ne suggère d’affiliation avec l’Artiste ou son Œuvre, ou d’approbation de l’Artiste ou de son Œuvre par Bustle Music ou tout artiste, groupe, label, entité ou personne, sans l’accord écrit express de cette personne ou entité.
  • ce que cette Œuvre soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreint aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Bustle.

7.3.5 L’Artiste garantit à Bustle qu’il est le seul titulaire des droits sur l’Œuvre, ou qu’il représente et a la capacité de s’engager au nom de tous les titulaires des droits sur l’œuvre.

L'Artiste s'engage en son nom et le cas échéant au nom des autres titulaires de droits qu'il représente, à ne pas contrevenir aux présentes CGU, et tout particulièrement aux obligations énumérées dans le présent Article, pendant toute la durée de la présence des Œuvres sur Bustle Music.

L'Artiste garantit Bustle contre toute action, demande de paiement, ou dommages résultant du non-respect des obligations énumérées dans le présent Article.

7.4 Violation et signalement d’un Contenu

Bustle respecte les droits des propriétaires de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un Contenu viole vos droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits, veuillez adresser votre demande à l'adresse suivante : legal@bustlemusic.com.

Si Bustle est notifié par le détenteur d’un droit d’auteur qu’un Contenu viole un droit d’auteur, Bustle peut, à son entière discrétion, prendre toutes mesures, sans notifier le fournisseur de ce Contenu. Si le fournisseur estime que le contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, il peut soumettre une contre-notification à Bustle avec une demande afin de restaurer le contenu supprimé.

7.5 Droit des tiers

Ces CGU ne donnent aucun droit aux tiers et n’engage que vous et Bustle.

  1. SERVICES PAYANTS

8.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le Site sous l’onglet ‘Offer’ sur la page d’arrivée.

Ils sont rappelés dans le tableau ci-dessous:

Abonnements

Mensuel

Trimestriel

Annuel

Niveau 1

2hrs/jour

5€/mois

12€/trimestre

(soit 4€/mois)

42€/année

(soit 3.50€/mois)

Niveau 2

12hrs/jour

12€/mois

30€/trimestre

(soit 10€/mois)

108€/année

(soit 9€/mois)

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes intracommunautaires comprises.

Bustle SAS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Révision des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Bustle à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Membre sera informé de ces modifications par Bustle par email sous préavis de un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Auditeur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités de suppression de compte prévues à l’article 5 ‘Désinscription’ des présentes CGU. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8.3 Facturation

L’utilisation du Service fera l’objet de factures émises par Bustle sur l’abonnement perçu de l’Auditeur; les factures seront stockées électroniquement sur le compte de l’Auditeur.

8.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site dans la section FAQ.

Le paiement s’effectue via le prestataire de service MANGOPAY (https://www.mangopay.com/fr/) , agréé pour ce fait. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Auditeur.

Lorsque le Membre s’inscrit sur le service, il accepte d’être lié aux CGU de notre partenaire Mangopay, disponibles à cette adresse :

https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou les modalités pratiques de Mangopay d’une part et les Conditions Générales et/ou particulières du Site d’autre part, ces dernières prévalent.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Auditeur à cette fin. Bustle ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Membre garantit à Bustle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

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8.5 Retards et incidents de paiement

L’Auditeur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 4 sur la ‘Désinscription’ et sans mise en demeure préalable :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Auditeur et leur exigibilité immédiate ;
  2. La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Auditeur;
  3. La facturation au profit de Bustle d’un intérêt de retard au taux de deux virgule quatre pour cent (2,4%), assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Auditeur.

8.6 Assistance client

Pour l’assistance des clients concernant les questions liées au compte et les questions liées au paiement, veuillez soumettre votre demande via email à l’adresse suivante : hello@bustlemusic.com. Nous ferons des efforts raisonnables pour répondre à toutes les demandes d’assistance client dans un délai raisonnable, mais nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit que les demandes d’assistance client recevront une réponse dans un délai spécifique et/ou que nous serons en mesure de répondre à ces demandes de manière satisfaisante.

  1. RESPONSABILITE ET GARANTIE DU MEMBRE

9.1 Le Membre garantit Bustle contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Bustle pourrait subir du fait de la violation par le Membre d'une quelconque des obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Le Membre s'engage à indemniser Bustle de tout préjudice qu'il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.2 Bustle ne garantit pas aux Membres que Bustle Music, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès, est totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts.

9.3 La responsabilité de Bustle ne pourra être engagée notamment, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou d'informations stockées sur les Services, ni du fait de dommages indirects, l'ensemble des Membres étant par ailleurs invités à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et contenus stockés sur les Services.

9.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Bustle au titre des présentes CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre et exclusivement imputables à Bustle, nés de l'utilisation de Bustle Music conforme aux dispositions des CGU, et sous réserve que le Membre apporte la preuve de la faute de Bustle à l'origine de sa responsabilité, du préjudice effectivement subi par le Membre, et de la causalité directe de cette faute sur le préjudice invoqué. Bustle ne peut donc en aucun cas être responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui seraient causés à un Membre par Bustle, notamment et à titre non limitatif en cas de perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site.

9.5 Bustle s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Service. À ce titre, Bustle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Service pour des raisons de maintenance. De même, Bustle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

9.6 La responsabilité de Bustle ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site, du Contenu et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par Bustle a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (N° 1999887).

Le Membre reconnaît et accepte expressément :

  1. Que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de Bustle Music font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Bustle.

Le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données recueillies, qu'il peut exercer :

•        soit directement sur son Tableau de bord

•        soit par courrier électronique adressé à legal@bustlemusic.com 

Les Données Personnelles sont traitées et utilisées par Bustle dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Site et au respect de la réglementation applicable. Les Données Personnelles ne sont transmises à aucun autre tiers que l'hébergeur de Bustle Music de Bustle, sauf :

  • en ce qui concerne votre nom et prénom qui seront affichés sur Bustle et donc accessibles aux Membres ;
  • en cas d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire de communiquer vos Données Personnelles à un tiers.

Bustle fait appel à plusieurs prestataires externes pour la gestion de son activité. Ces-derniers ont leur propre politique de gestion des données personnelles à laquelle les Membres doivent se référer.

Vous êtes seul responsable du fait de la diffusion auprès de tiers d'informations ou de données personnelles vous concernant. Bustle dégage toute responsabilité du fait de l'utilisation de ces informations ou données personnelles par des tiers.

Le Membre peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans préjudice pour Bustle de sa faculté de mettre un terme aux présentes CGU, dans la mesure où cette opposition rend impossible l'utilisation du Site.

  1. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, Bustle se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • (i) suspendre ou résilier l'accès au Site du Membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
  • (ii) publier sur le site tout message d'information que Bustle jugera utile,
  • (iii) avertir toute autorité concernée,
  • (iv) engager toute action judiciaire.
  1. LIENS ET SITES TIERS

Le Service de Bustle peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet, ainsi que des services ou contenus fournis par des tiers et notamment les boutons de partage sur les réseaux sociaux tels que Twitter ou Facebook (ci-après « Services Externes). Bustle n'a pas le contrôle de ces contenus et services ou des sites vers lesquels pointent ces liens.

La responsabilité de Bustle ne pourra en aucun cas être engagée du fait de ces services fournis par des tiers. Bustle n’a pas de contrôle sur ces Services Externes, et n’est pas ni ne peut être tenu comme responsable pour leur contenu, leur opération et leur utilisation.

Ces Services Externes peuvent avoir leurs propres CGU et politiques d’usage, leurs pratiques et conditions peuvent être différentes de celles prévues par Bustle. Vous êtes seul responsable de la vérification des CGU de ces Services Externes, que vous utilisez à vos propres risques. Il vous est conseillé de faire des recherches raisonnables quant à vos droits d’usage de ces Services Externes (notamment et sans que cette liste ne soit limitative en terme de transaction, action financière, en ligne ou hors ligne, avec un tiers).

Vous êtes seul responsable quant aux mesures de précaution qu’il est nécessaire de prendre pour la protection de vos données personnelles et contre toute forme de fraude en utilisant des Services Externes, ainsi que pour la protection de votre système d’ordinateur.

Bustle renonce à toute responsabilité quant à un dommage résultant de votre utilisation de tous Services Externes, et par la présente, vous abandonnez irrévocablement toute réclamation que vous feriez à l’encontre de Bustle dans le cadre d’un contenu ou d’une opération de tout Service Externe.

  1. ABONNEMENT

  1.  Durée

Bustle propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres de découverte du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

  1. Reconduction

Sauf résiliation par le Membre dans les conditions de l’article 13.3, l’abonnement à Bustle Music est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable au Membre.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par le Membre dans les conditions de l’article 13.3, toute offre de découverte de Bustle Music est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service.

  1. Fin de l’abonnement

Vous pouvez vous désabonner de Bustle Music à tout moment sans raison. Vous devez le notifier àà partir de l’onglet ‘Mon compte’ et ‘Mon Abonnement’. Dans une telle hypothèse vous ne serez pas remboursé pour le mois en cours mais votre prélèvement sera arrêté et le service continuera pour la période payée.

Bustle peut à tout moment supprimer votre compte ou suspendre votre accès à Bustle Music sans information préalable et sans préavis en cas de faute grave de votre part, et notamment en cas de violation par vous des lois applicables ou de non-respect des droits des tiers. Dans une telle hypothèse vous ne serez pas remboursés pour le mois en cours, votre prélèvement sera arrêté ainsi que le service.

Dans l’hypothèse où votre compte serait supprimé du fait d’une faute grave de la part de Bustle ou d’une modification substantielle des CGU, Bustle cessera de vous facturer dès la date de suppression du compte et vous remboursera tous les frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation. Si vous avez déjà été facturé pour le mois courant, vous serez remboursé au pro rata.

  1. MODIFICATION

Bustle se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.

Lorsque nous apporterons des modifications substantielles aux CGU, nous vous transmettrons une notification appropriée afin de vous en informer, en vous envoyant un courrier électronique. Sans manifestation par le Membre de sa volonté de se désinscrire de Buste, la nouvelle version des CGU sera réputée avoir été acceptée tacitement trente (30) jours après la notification par Bustle de l'existence de cette nouvelle version.

Il est de votre responsabilité de vérifier la date des dernières modifications apportées aux CGU. Votre utilisation de Bustle Music à la suite d’une notification concernant des modifications des CGU constitue une acceptation de ces modifications.

Tout Membre qui a recours à Bustle Music postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. NULLITE

Si l’une ou plus des provisions prévues dans les CGU étaient considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette (es) provision(s) sera jugée comme divisible de l’ensemble et n’affectera pas la validité et/ou l’application des autres provisions de ces CGU, qui resteront entièrement effectives et valides.

  1. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

  1. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 10/02/2017.