Comité: WIPO 4 Santé

Problématique: Assurer un large accès aux soins tout en respectant les droits de propriétés des acteurs de la recherche médicale.

Chair: Maïlis Fontani

Introduction

     La question de l'inégalité sanitaire à l'échelle mondiale existe depuis des décennies. L'accès aux soins requiert des ressources économiques que de nombreux  hommes ne peuvent pas se procurer. De plus, certains pays n'ont que très peu, voire aucune capacité de production et ne peuvent pas accéder aux différents soins en encourageant leur économie locale. Une large diffusion des thérapies exige des prix faibles et une commercialisation internationale. En contrepartie, le développement des médicaments suscite des procédures de recherche et de développement (R&D) qui engagent du temps et de l'argent. Les droits des acteurs de la recherche médicale, qui sont les EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique), certains EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) et les universités, sont partiellement protégés par les brevets. Le système de tutelle des propriétés de ceux-ci ne leur promet pas toujours un retour sur investissement du produit qu'ils ont commercialisé, parce que les dépenses peuvent atteindre des milliards. Tandis que la R&D devrait être suffisamment remboursée, la sécurité sanitaire entraîne une réduction des prix pour un accès facilité. Comment assurer un large accès aux soins tout en respectant les droits de propriétés des acteurs de la recherche médicale ?

Définition des termes clés 

Brevet: Droit exclusif accordé pendant 20 ans sur un produit ou un procédé qui constitue en général une nouvelle façon de faire quelque chose ou apporte une nouvelle solution technique à un problème. Il s’obtient en échange de la divulgation au public des informations techniques concernant l’invention. Le titulaire du brevet peut autoriser des tiers à exploiter l’invention à des conditions convenues d’un commun accord ou leur concéder une licence à cet effet. Il peut aussi vendre son droit sur l’invention à un tiers, qui devient alors le nouveau titulaire du brevet. À l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention tombe dans le domaine public, c’est à dire qu’elle peut être librement exploitée par des tiers sans porter atteinte au brevet.

Médicament princeps ou médicament d’origine: Médicament mis au point par un laboratoire pharmaceutique qui en garde l’exclusivité jusqu’à expiration du brevet.

Médicament générique: Copie d’un médicament princeps tombé dans le domaine public, contenant la même quantité de principe actif. Le générique présente un avantage économique et ne porte pas de marque de fabrique ou de commerce.

Médicament essentiel: Médicament convenant aux besoins de santé prioritaire d’une population, sélectionné en fonction de la prévalence des maladies, de l’innocuité, de l’efficacité et d’une comparaison des rapports coût-efficacité.

L’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC): Elément de l’Actes Final du Cycle d’Uruguay, cet accord est entré en vigueur à la création de l’OMC et vise à intégrer les droits de propriété intellectuelle au commerce.

Couverture sanitaire universelle: Protection des populations face à l’accès aux services pharmaceutiques quels que soient leurs moyens financiers.

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE): Organisation qui a succédé  en 1961 à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE). Elle regroupe plus d'une trentaine de pays qui sont tous signataires de l’Accord sur les ADPIC : l'Europe occidentale et l'Amérique du nord, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et le Chili, la Slovénie, Israël, et l'Estonie. L'OCDE est le principal rassembleur de statistiques sur les pays développés. Sa mission est de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde.

L’Association Médicale Mondiale (AMM): Association fondée en 1947 en collaboration avec l’OMS s’adresse aux médecins du monde entier afin d’améliorer l’accès aux soins.

Recherche et Développement (R&D): Ensemble des activités entreprises pour accroître les nombre de traitements thérapeutiques existants.

L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM): Dossier qui permet à un médicament d’être commercialisé. Cette procédure  est la garantie que le médicament possède un profil de qualité, de sécurité et d’efficacité satisfaisant et qu’il peut être mis à disposition dans des conditions d’utilisations précises. Aucune considération économique n’est prise en compte dans la procédure d’AMM.

ARDI: Programme organisé par l'OMPI pour donner un accès à la recherche des pays non développés.

Historique

A partir de la seconde guerre mondiale, l’innovation pharmaceutique se développe remarquablement surtout entre les années 1980 et 1990 où le nombre moyen de molécules nouvelles par an passe de 20 à 40.  Étant donné que l’innovation pharmaceutique permet l’amélioration de la médecine et apparaît comme solution à l’inégal accès aux soins, elle incite fortement les autres laboratoires innovants à l’imitation. Le dépôt de brevet, mis en place depuis les années 1940 dans les pays les plus développés afin d’assurer un retour sur investissement aux entreprises innovantes, se développe véritablement en 1995 dans tous les pays membres de l’OMC par le biais de l’Accord sur les ADPIC.

L’industrie du médicament est l’un des secteurs économiques dont l’effort de recherche est le plus important. Les dépenses de R&D représentent 10,2 pour cent du chiffre d’affaires des entreprises du médicament. En Europe, le procédé d'innovation médicale dure douze ans et coûte 1 milliard d'euros en moyenne. La rigueur croissante des sécurités sanitaires a fait doubler les coûts de la R&D en une dizaine d’années seulement (nombres d'essais cliniques et du nombre de patients dans chaque essai, augmentation des exigences,...). Une molécule sur 10 000 parvient à passer toutes les étapes de tests pour devenir un médicament. L’amortissement financier de ces travaux ne peut se faire qu’au plan mondial, ce qui est freiné par l’arrivée tardive des médicaments sur les marchés et la concurrence précoce des génériques. L’Accord sur les ADPIC, fixe la durée de vie usuelle d’un brevet à 20 ans à compter du dépôt de la demande. Celui- ci, essentiel au financement de la recherche, débute dès que la molécule est identifiée. Toutefois, la procédure de développement de l’invention peut être longue et coûteuse et s’étaler sur plusieurs années, ce qui réduit la durée de vie effective du brevet. La molécule va subir des séries de tests précliniques et cliniques, qui s’étendent sur une dizaine d’années. La dernière étape est celle de l’autorisation de mise sur le marché (AMM).

              La plupart des pays ont pris des dispositions autorisant l’allongement, pour une durée maximale de cinq ans, de la durée des brevets protégeant les médicaments par un certificat complémentaire de protection (CCP) (la Nouvelle-Zélande et la Hongrie font figure d’exception puisqu’elles n’autorisent aucun prolongement ; l’Italie a autorisé pendant une courte période une extension plus longue). Ces dispositions s’accompagnent souvent de mesures visant à faciliter et encourager la mise sur le marché de génériques à l’expiration des brevets.

              La protection commerciale du nouveau médicament ne dure donc que dix ans, sans compter les deux à trois premières années où il commence à se faire connaître. L'arrivée des génériques est devenue très rapide. 

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              Aujourd’hui, 77 pour cent des dépenses mondiales de R&D sont concentrées dans cinq pays : les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

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              Les plus grandes sociétés pharmaceutiques dépensent considérablement plus pour la commercialisation de leurs produits que pour la R&D.  Quant à elles, les plus petites ne se consacrent pas ou très peu à la R&D.  La grande majorité de la production est concentrée au Japon, en Suisse, aux États-Unis et dans l’Union européenne.  Des études ont montré que 75 pour cent des profits des sociétés pharmaceutiques provenaient de 10 pour cent seulement de l’ensemble des médicaments. Quelques grandes sociétés réalisent 70 à 80 pour cent de leur chiffre d’affaires grâce à trois produits.

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              A l’expiration de leur brevet, les médicaments princeps passent d’une structure monopolistique en une structure plus concurrentielle. Par exemple entre 2004 et 2008 les génériques ont représenté environ 67 milliards de dollars soit 22 pour cent du marché américain. Les marchés des médicaments princeps voient alors leurs chiffre d’affaires considérablement diminuer. Ce tableau indique les pertes en termes de chiffres d’affaires enregistrées par les grandes firmes pharmaceutiques suite à l’expiration des brevets de leurs blockbusters.

              Afin de limiter leurs pertes, ces entreprises ont recours à des mouvements de fusion et d'acquisitions entre elles.

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Les génériques présentent des atouts économiques pour une équivalence biologique, ils permettent aux gouvernements d’accéder à des protections médicales pour les plus pauvres. En Allemagne par exemple les médecins se doivent  de prescrire des génériques uniquement. La part de marché des génériques dans la commercialisation pharmaceutique augmente également comme le montre le tableau ci-dessous.

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        Le rapport d’HØSBJØR de 2001 concerne la fixation différenciée des prix des médicaments essentiels. L’idée étant d’aider les pays les moins avancés à accéder aux soins, les prix des médicaments essentiels variraient en fonction du besoin des consommateurs. De plus, la répartition des coûts de R&D inciterait à la mise au point de nouveaux médicaments dans les PMA.

Plusieurs options ont été discutées, parmi lesquelles la mise en place de conditions favorables permettant alors de laisser jouer les règles du marché; la négociation bilatérale des réductions entre les compagnies et les gouvernements; les achats en gros au niveau régional ou global; l'impact de la persuasion morale; le rôle des licences volontaires ou, le cas échéant, des licences obligatoires; et la mise en place d'un système flexible et global de fixation différenciée des prix. Le don étant une solution déjà mise en place a également été débattue. Certains exemples démontrent la possibilité d’offrir des prix plus bas aux pays plus pauvres. Des réductions de 90 pour cent par rapport aux prix des pays développés ont déjà eut lieu grâce aux achats en gros et aux offres compétitives des génériques. Pourtant certains participants pensent que l’issue des dons résulterait sur des conséquences indésirables et imprévues si elle était globalisé à l’échelle mondiale.

Les problèmes qui subsistent sont ceux du détournement des produits à prix bas vers les marchés à revenu élevé (une question technique) et la volonté de la part des consommateurs de ces marchés à accepter des différences de prix sensibles (une question politique). Des stratégies de marketing comme l’utilisation de différentes marques, le rôle des autorités de réglementation pharmaceutique dans les pays à revenu élevé et le contrôle des exportations dans les pays pauvres, ainsi que les droits fondés sur la propriété intellectuelle pour empêcher les importations parallèles dans les pays à revenu élevé. Quant à l’opinion des pays les plus avancés, il faudrait confirmer que les prix bas exercés dans les pays pauvres ne correspondent pas aux prix élevés dans les pays plus riches ou à la charge plus importante sur les budgets nationaux pour la santé.

Par ailleurs, profitant des qualités des génériques, certains pays émergents à partir des années 2000 ont fait abstraction des lois sur les droits de propriété intellectuelle en donnant plus d’importance à celles concernant les droits humains. Ils ont construit des industries pharmaceutiques basées sur la copie afin de favoriser l’accès aux médicaments. Par exemple, un tribunal en Inde, s'appuyant notamment sur le droit à la vie dans la Constitution indienne, a conclu qu'il ne pouvait pas émettre d'injonctions dans des affaires de brevets dès lors que ceci entraînerait une augmentation substantielle du prix des médicaments; en 1971 l’Inde a aboli la brevetabilité des médicaments (auparavant instaurée par les autorités coloniales britanniques) en vue de promouvoir l’industrie pharmaceutique locale des génériques. Un tribunal au Kenya a invalidé une loi « anti-contrefaçon » au motif qu'elle constituait une violation du droit à la santé tel que prévu par la constitution du pays. Un tribunal en Colombie a quant à lui conclu que le droit à la santé imposait d'appliquer un contrôle des prix (et si ce n'était pas le cas le recours aux licences obligatoires, comme défendu par les activistes). De plus, certains traitements médicaux atteignaient des prix plus faibles. Tel est le cas de l’Hytrin, traitement contre l’hypertension, dont le prix mensuel est de 44 dollars aux Etats-Unis alors qu’en Inde il est disponible à 4 dollars, soit plus que 10 pour cent moins cher. Le Brésil a de son côté profité de la période transitoire avant l’application des brevets pharmaceutiques pour développer son potentiel de production pharmaceutique à travers la copie de molécules innovantes.

Depuis 2015, une coopération trilatérale entre l’OMS, l’OMPI et l’OMC a été mise en place. Cette dernière a pour objectif d’améliorer l’accès aux technologies médicales et de promouvoir leurs innovation. Afin de concilier certains intérêts nationaux divergents en matière de santé publique des flexibilités ont été introduites dans le domaine des brevets; ainsi le système de propriété intellectuelle a installé le choix de régimes d’épuisement des droits de brevet – de tels régimes limitent la portée du contrôle que les titulaires de droits peuvent exercer sur un produit breveté après la vente autorisée, l’affinage des critères de délivrance d’un brevet, des procédures d’opposition, des exceptions et des limitations aux droits de brevet destinées à faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques, la licence obligatoire et l’autorisation gouvernementale d’utilisation, par lesquelles l’administration compétente accorde à une personne autre que le titulaire du brevet l’autorisation spéciale de produire, importer, vendre ou utiliser un produit ou procédé protégé par un brevet à des fins spécifiques. Par ailleurs en 2013, le Conseil des ADPIC a prorogé la période de transition des pays les moins avancés pour qu’ils puissent accéder à la protection de la propriété intellectuelle malgré leurs contraintes économiques et administratives.

Pays et organisations concernés

L'OMS (organisation mondiale de la santé) encourage les décisions basées sur les droits humains des gouvernements vus plus haut. La directrice générale Mme Chan explique que "Si la logique de ces procès pouvait être étendue avec succès à d’autres pays et d’autres domaines de la doctrine, la protection au niveau national des droits humains serait un moyen puissant d’invalider certaines lois dangereuses en matière de propriété intellectuelle. L'articulation par le système judiciaire entre le droit à la santé et la propriété intellectuelle pourrait aussi légitimer d'autres types d'actions politiques faisant passer le droit à la santé avant la protection de la propriété intellectuelle. Bien que les recours en justice n'ont pas toujours été couronnés de succès et si les avancées se font jusqu'à présent pas à pas, cette stratégie semble gagner en influence”.. Elle a expliqué que l’utilisation du système de la propriété intellectuelle devrait bénéficier tant aux producteurs qu’aux consommateurs de médicaments, soins et autres protocoles de traitement. “Les innovations qui débouchent sur des médicaments, vaccins et autres produits médicaux plus performants offrent des avantages potentiels considérables en termes de santé. Toutefois, pour tirer pleinement parti de ces avantages, nous devons en garantir l’accès à ceux qui en ont le plus besoin”, a-t-elle précisé. “L’objectif des brevets n’est pas seulement de permettre aux titulaires d’obtenir une rentabilité économique découlant de l’octroi d’une exclusivité commerciale. Cela est certes important, mais il y a d’autres aspects à prendre en considération. Les brevets contribuent à promouvoir l’innovation technologique ainsi que la diffusion de la technologie dans l’intérêt mutuel des producteurs et des utilisateurs”, a-t-elle ajouté. “Les entreprises privées doivent réaliser des profits, c’est une évidence. Ce ne sont pas des œuvres caritatives”, a-t-elle expliqué, tout en faisant observer que les considérations des utilisateurs doivent aussi être prises en compte : “il s’agit de trouver le juste équilibre”. Elle recommande que les activistes aient recours de façon prioritaire à l'utilisation.

Environ 95 pour cent des produits pharmaceutiques figurant sur la Liste des médicaments essentiels de l’OMS, qui comprend de nombreux médicaments utilisés dans le traitement des divers symptômes et effets secondaires du VIH/sida, sont désormais dans “le domaine public”.

L'OMPI essaie d’associer la vocation de la propriété intellectuelle et le côté commercial du coût et des possibilités d'accès. “Dans une certaine mesure”, explique le directeur de la propriété intellectuelle, “je pense que cette tension entre ces deux pôles est constante, et le seul moyen d’y remédier effectivement est de trouver un équilibre entre, d’une part, encourager l’investissement dans la recherche pour le développement et l’innovation, ce qui exige un certain contrôle de l’accès pour faciliter les débouchés et garantir l’existence d’incitations économiques et, d’autre part, partager les avantages sociaux de l’innovation en vue d’améliorer la qualité de la vie”. Il pense que l'augmentation des prix des médicaments princeps n'est pas due aux brevets mais à d'autres facteurs tels que le prix de la recherche développement, la production, la distribution et la commercialisation. Les brevets n'empêchent pas la concurrence puisqu'il est possible pendant la période patente de breveter une invention améliorée sur la base des brevets détenus par d’autres titulaires.

La priorité de l'OMC (organisation mondiale du commerce) suit un des objectifs pour le développement durable de l’ONU en matière d’accessibilité aux vaccins et aux médicaments dans les pays en développement. Du point de vue de l’OMC “Les entraves au commerce, qu’elles découlent de l’absence de coordination des procédures douanières ou du niveau élevé des coûts de transaction, ne représentent pas seulement une charge économique. Elles peuvent aussi être un frein à la santé publique, retarder l’accès aux produits médicaux et aux traitements, et en renchérir les coûts. Il s’agit donc d’un problème très sérieux, qui mérite toute notre attention”. Le directeur de l’OMC pense que “Les échanges et le système commercial multilatéral peuvent contribuer à créer un environnement international plus favorable aux politiques de santé publique et à la mise en œuvre d’un système de propriété intellectuelle plus équilibré et plus efficace”.

Septembre 2013, OMPI Magazine

              La Déclaration D'Helsinki écrite en 1864 et amendé sept fois jusqu’en 2013, est un document officiel de l’Association Médicale Mondiale. Elle suit des principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains comme le montrent quelques-unes de ces recommandations ci-dessous:

8. Si l’objectif premier de la recherche médicale est de générer de nouvelles connaissances, cet objectif ne doit jamais prévaloir sur les droits et les intérêts des personnes impliquées dans la recherche.

12. La recherche médicale impliquant des êtres humains doit être conduite uniquement par des personnes ayant acquis une éducation, une formation et des qualifications appropriées en éthique et en science. La recherche impliquant des patients ou des volontaires en bonne santé nécessite la supervision d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé qualifié et compétent.

15. Une compensation et un traitement adéquats doivent être garantis pour les personnes qui auraient subi un préjudice en raison de leur participation à une recherche.  

Dans son ensemble la déclaration incite les personnes à participer à la recherche médicale en leur promettant une protection intégrale (physique, économique, confidentielle…).

Le Maroc: Le Maroc a réglementé les procédures de production, distribution et consommation des établissements pharmaceutiques industriels afin de s'assurer du respect des normes sanitaires. Selon un rapport de la commission des finances et du développement économique du parlement marocain les prix des médicaments au Maroc sont anormalement élevés et les Autorités Publiques pourraient les baisser facilement. Son Assurance Maladie Obligatoire (AMO) installée récemment devrait permettre une couverture médicale nationale. L'industrie pharmaceutique nationale couvre plus de 65 pour cent des besoins du pays mais a des difficultés à réaliser des économies d'échelles du fait de l'étroitesse de sa production. Celles-ci proviennent de la faiblesse du pouvoir d'achat au Maroc et dans les limites du système de prévoyance sociale et notamment l’insuffisance de la couverture par assurance maladie. De plus, les 20 firmes pharmaceutiques les plus importantes au Maroc sont concentrées en un noyau puisqu'elle détiennent 95 pour cent de part de marché. Le Ministère de la Santé a installé des règles très rigoureuses en matière de protection de la santé qui constituent des défis pour les nouvelles entreprises souhaitant s'installer dans le secteur pharmaceutique. Les protections des nouveaux médicaments princeps par des brevets représentent également des barrières réglementaires dans la mesure où l’accès au marché est tributaire de ces derniers. Par ailleurs, l'essentiel des brevets demeure la propriété des laboratoires étrangers donc ne permettent pas la protection des industries pharmaceutiques nationales. La concurrence des prix dans le marché est très peu existante puisque les prix sont fortement réglementés par le gouvernement.  La part de médicaments génériques au Maroc est beaucoup plus faible (environ 30 pour cent) que celle dans certains pays développés qui peut dépasser les 50 pour cent. À ce propos, il y a lieu de souligner que le Maroc a été profondément touché par les affrontements que connaît le marché pharmaceutique mondial entre médicaments princeps et médicaments génériques.

L’Inde: En Inde les médicaments sont répartis en plusieurs catégories économiques. Les médicaments les moins chers sont destinés aux plus pauvres. Ces derniers ne suivent pas toujours les lois d’hygiène et même si les prix sont bas une partie de la population ne peut pas y accéder. Grâce à ses faibles taux de production l’Inde peut exporter ses génériques plus facilement; son marché pharmaceutique s’est fortement agrandi ces dix dernières années. L'Inde se place en troisième position en volume de vente au niveau mondial et en quatorzième en termes de chiffres d'affaires.

En outre, si les brevets ont permis une protection des innovations dans les pays les plus développés, d'autres y trouvent de nombreux inconvénients. Selon eux, les brevets empêchent un accès au médicament égal puisque les prix des médicaments princeps ont des prix élevés.

Ces arguments sont contestés par l'OMPI qui explique que "Le prix effectivement pratiqué sur le marché n’est souvent qu’un élément secondaire du problème de l’accès aux médicaments. Même en diminuant le prix des traitements du VIH/sida pour ne couvrir que les coûts fixes de fabrication et de distribution (comme cela a été récemment pratiqué dans certains des pays les plus touchés par l’épidémie), ces thérapies continuent de coûter entre 350 et 600 dollars É.-U. à l’année.".

              Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les médicaments représentent une faible partie des dépenses liées à la santé : en France, le médicament représente 15 pour cent des dépenses de l’Assurance Maladie et ce depuis 10 ans, malgré l’arrivée de molécules innovantes. Quant aux anticancéreux, ils représentent une dépense annuelle de 3.7 Milliards d’euros, soit 2 pour cent du budget de l'Assurance Maladie. On ne peut donc pas prétendre que le poste médicaments menace à lui seul l’équilibre des comptes et de tout le système de soins.

Enfin, le coût de ces nouveaux traitements doit être mis en perspective avec leur apport thérapeutique et, le cas échéant, avec les économies qu’ils génèrent . A titre d’exemple, une étude menée en 2015 par le cabinet Jalma montre que, pour le cancer de la prostate, les progrès liés au nouveau traitement entraîneront 400 millions d’Euros d’économie dans les 10 ans, avec moins d’hospitalisation et plus de soins à domicile. Le Sophobuvir®, qui guérit l’hépatite C prévoit aussi des économies : les structures qui accueillent les malades chroniques pourraient donc disparaître, ce qui permettrait d'orienter les économies dans d’autres domaines médicaux. La question du prix du médicament doit être résolue avec la prise en compte du fonctionnement du système dans son ensemble.

États-Unis: Le système de santé des États-Unis est fondé sur le marché et la concurrence peut sembler idéal du point de vue de l’efficacité économique mais il rencontre d’importantes difficultés financières : les dépenses de santé s’élevaient à 15,3 % du produit intérieur brut (PIB), contre 11,1 % en France en 2005, ce qui les positionne au niveau le plus élevé du monde et fait du financement de la santé un problème majeur. Ses résultats en termes d’équité et d’accès aux soins sont mauvais. En effet, l’absence de couverture santé universelle, dans un contexte économique difficile, aboutit à un nombre important de citoyens non assurés (15,3 % de la population en 2007). Il est évident qu’aucun système de santé ne peut se targuer d’appliquer la formule parfaite, tant en termes d’égalité de l’accès à des soins de qualité que d’efficacité économique. Mais mettre en évidence les faiblesses du système de santé américain, tout comme ses bonnes pratiques, notamment en termes de prévention, permet de réfléchir aux alternatives qui se présentent à lui et aux autres systèmes de santé, notamment français.

Solutions possibles 

Solutions déjà mises en place

Bibliographie

ACPIC:

https://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm7_f.htm 

https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf 

Association Médicale Mondiale:

http://www.wma.net/fr/60about/index.html

Avis OMS et historique:

http://apps.who.int/medicinedocs/documents/s20952fr/s20952fr.pdf

Avis de l’OMPI et OMC:

http://www.wipo.int/pressroom/fr/stories/trilateralevent2015.html 

Avis de l’OMPI sur les brevets et l’accès aux médicaments:

http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/patents/491/wipo_pub_491.pdf 

Contribution du Conseil de la Concurrence du Maroc:

http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DAF/COMP/GF/WD(2014)25&docLanguage=Fr  

Coopération trilatérale entre l’OMS, l’OMPI et l’OMC:

http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/global_challenges/628/wipo_pub_628.pdf

http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_pub_gc_10.pdf 

Historique:

 https://www.cairn.info/revue-innovations-2010-2-page-81.htm  

Définition Couverture Universelle:

http://www.who.int/health_financing/universal_coverage_definition/fr/

Déroulement de la R&D:

 http://www.leem.org/article/recherche-developpement   

Déclaration d’Helsinki:

http://www.wma.net/fr/30publications/10policies/b3/ 

Informations OCDE:

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/organis-cooperation-dev-eco.htm 

Mondiaisation et accès aux médicaments:

http://apps.who.int/medicinedocs/documents/s14156f/s14156f.pdf

Programme ARDI:

http://www.wipo.int/ardi/fr/  

Rapport sur la fixation des prix des médicaments par l’OMS et l’OMC:

https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/hosbjor_execsum_f.htm

Santé publique et brevet:

http://www.wipo.int/patent-law/fr/developments/publichealth.html 

Situation de l’Inde:

http://inde.cnccef.org/542-pharmacie.htm 

Situation des Etats-Unis:

https://www.cairn.info/revue-pratiques-et-organisation-des-soins-2009-4-page-309.htm 

Traité de coopération en matière de brevets (PCT):

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/pct/summary_pct.html