Toute vente ou location de bien immobilier est conditionnée à la réalisation des diagnostics de votre bien.

EN CAS DE VENTE

Les diagnostics obligatoires sont :

1/ Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : il permet d’évaluer les consommations d’énergies  de votre logement, il est indispensable pour la commercialisation et est à annexer au bail.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la vente en France Métropolitaine pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle). Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France Métropolitaine. Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France Métropolitaine.

2/ L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : il situe votre bien par rapport aux risques naturels,miniers, technologiques et sismiques dont dépend votre commune.

3/ Plomb

Si votre bien date d’avant 1949, vous devez réaliser  :

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : afin de déterminer la présence ou non de plomb dans les peintures et prévenir du risque de saturnisme chez les enfants.

4/ Amiante

Si la date de permis de construire de votre bien est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez réaliser :

Le Diagnostic Amiante : l’objectif est de repérer visuellement la présence ou non d’amiante. Liste A et B

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti.

Art. R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5 du code de la santé publique

Décret 2011-629 du 3 juin 2011- Arrêtés du 12 décembre 2012- norme NF X 46-020

5/ Électricité

Si votre/l’installation d’électricité a plus de 15 ans, vous devez effectuer :

Le Diagnostic Électrique : La mission consiste à établir un État des Installations électriques à usage domestique conformément à la législation en vigueur. L’objectif est de vérifier la présence d’organes de coupures, de disjoncteurs, de liaison équipotentielle et d'identifier les équipements vétustes ou non protégés.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

État de l’installation intérieure d’électricité d’immeuble à usage d’habitation. Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 - Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008

État réalisé en conformité avec la Norme XP C16-600 (février 2011) relative aux installations électriques à l'intérieur des immeubles à usage d'habitation (article L134-7 du CCH)

6/ Gaz

Si votre installation de gaz a plus de 15 ans, vous devez faire réaliser :

Le Diagnostic Gaz : La mission consiste à établir un État des Installations Intérieures de Gaz conformément à la législation en vigueur. L’objectif est vérifier l’étanchéité du réseau fixe d’alimentation, les raccordements, la combustion et la ventilation des locaux.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 - Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 – Article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - État réalisé en conformité avec la Norme NF P 45-500 relative à l'installation de Gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation (janvier 2013)

7/ Termites

Si votre bien se situe dans une zone soumise à arrêter préfectoral indiquant la présence de parasites de type termites, vous devez réaliser :

L’Etat  relatif à la présence de termites  : l’objectif est de vérifier visuellement la présence ou non de termites dans le bâti et  sur un rayon de 10m autour des maisons individuelles ou immeubles.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

État relatif à la présence de termites dans les bâtiments. (DECRET N°2000-613 DU 3 JUILLET 2000, DECRET 2006-1114 du 5 SEPTEMBRE 2006, ARRETE DU 29 MARS 2007). Etabli en respect de la norme NF P 03-201 (mars 2012)

En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

8/ Superficies

pour les lots de copropriété, la loi impose de calculer la superficie privative exacte du bien vendu. Vous pouvez le faire vous-même ou alors faire appel à un professionnel qui dispose des assurances pour vous réaliser :

-Attestation de superficie de la partie privative (loi Carrez) et de la surface habitable d’un lot (ou d’une fraction de lot) de copropriété

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Attestation de superficie de la partie privative (loi Carrez) et de la surface habitable d’un lot (ou une fraction de lot) de copropriété. Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997 - Article 54 de la Loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Nota : Pour les locaux ou bâtiments à usage autre qu’habitation, le CREP n’est pas nécessaire, ainsi que les diagnostics électriques et gaz.

EN CAS DE LOCATION

Les diagnostics obligatoires sont :

1/ Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : il permet d’évaluer la consommation dulogement, il est indispensable et  est à annexer au bail.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la vente en France Métropolitaine pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle). Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France Métropolitaine. Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France Métropolitaine.

2/ L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : il situe votre bien par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques et sismiques dont dépend votre commune

3/ Plomb

Si votre bien date d’avant 1949, vous devez réaliser également :

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : afin de déterminer la présence ou non de plomb dans les peintures et prévenir du risque de saturnisme chez les enfants

4/Amiante

Si la date de permis de construire de votre bien est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez depuis le 1er février 2012 porter à la connaissance de votre locataire de l’existence du :

Le Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) : l’objectif est de repérer visuellement la présence ou non d’amiante liste A

5/ Superficies

Enfin, la loi impose également de reporter dans le bail la surface habitable exacte du bien loué.

Vous pouvez le faire vous-même, ou alors faire appel à un professionnel qui dispose des qualifications et des assurances pour réaliser :

L’Attestation de Surface Habitable, dite aussi Attestation Loi BOUTIN  n° 2009-323 du 25 mars 2009 article n° 78 Pour les locations vides et à usage de résidence principale

Pour les locaux ou bâtiments à usage autre qu’habitation, le CREP n’est pas nécessaire, et la surface à reporter dans le bail n’est pas la surface habitable mais la surface utile.