Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, définissent le socle de la relation commerciale (droits et obligations) entre les deux parties du contrat : le PRESTATAIRE et le CLIENT (définis ci-après).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE réalise au profit de ses CLIENTS professionnels, qui lui en font la demande, toute Prestation de services, produits, fonctionnalités, réalisations et ce quelle qu’en soit la nature et l’objet. Sont incluses notamment la Conception de sites, l’Acquisition de trafic (publicité, réseaux sociaux, référencement…), la mesure Web Analytics, la Création de contenus et la formulation de Conseils/Stratégies/Audits ; définies ci-après de « Projets », « Prestations » ou « Services ».

2. – Définition des parties du contrat

WIMERSION, immatriculée sous la raison sociale DBA INTERACTIVE est une société à responsabilité limitée, dont le numéro de SIRET est 49988048200041, elle est définie ci-après par le « PRESTATAIRE ».

Son partenaire contractuel, ci-après définis par le « CLIENT », désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les Services du PRESTATAIRE.

3. – Champ d'application et généralités

Toute commande de Services implique, de la part du CLIENT, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du CLIENT. Les CGV priment sur les informations commerciales affichées sur le site www.wimersion.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis.

4. – Engagement des parties

4.1 – Responsabilités et engagements du client

4.1.1 – Éléments nécessaires au projet

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du PRESTATAIRE tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables, en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).

4.1.2 – Condition de suspension

Les Prestations réalisées par le PRESTATAIRE nécessitant la mobilisation de moyens techniques et humains, le CLIENT s’interdit de mettre un terme au projet confié au PRESTATAIRE avant la livraison de celui-ci. À titre exceptionnel, le CLIENT pourra néanmoins décider de mettre en suspens le projet à condition d’en informer préalablement le PRESTATAIRE un mois avant la prise en effet de cette suspension. (voir section 12. - Résiliation du contrat)

4.1.3 – Méthodologie

Le CLIENT s’engage à respecter la méthodologie de gestion de projet instaurée par le PRESTATAIRE définie ci-après par l’outil « WIMBOARD » afin de centraliser les informations relatives à l'exécution du contrat (devis, suivi de projet, performances, factures…). (voir section 7. - Gestion de projet).

4.1.4 – Assurances

Le CLIENT s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garant du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. Le CLIENT se doit d’informer le PRESTATAIRE si un contrat de Prestation de services similaire le lie avec un Prestataire tiers. A cet effet, le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander un désengagement total entre le CLIENT et cet autre Prestataire.

4.2 – Responsabilités et engagements du prestataire

4.2.1 – Obligation de conseil et d’information

En tant que vendeur de Prestations de nature informatique et liées à Internet, le PRESTATAIRE est tenu d’une obligation de conseil. En ratifiant le devis, le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE, sur la base des informations préalablement communiquées par le CLIENT, lui a fourni l’ensemble des informations nécessaires à sa bonne compréhension des caractéristiques de la Prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Le PRESTATAIRE s’engage à tenir régulièrement informé le CLIENT de l’état d’avancement de ses Prestations.

4.2.2 – Respect de la commande

Le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. À ce titre, le PRESTATAIRE met à disposition les ressources nécessaires à la réalisation des Prestations prévues au devis.

4.2.3 – Confidentialité

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie contractuelle, et ce quelle que soit leur nature, financière, technique, sociale ou commerciale, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la Prestation.

4.2.4 – Garantie

Le PRESTATAIRE s'engage à remédier, sans frais supplémentaires pour le CLIENT, à tout vice de fonctionnement qui lui serait signalé par ce dernier avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la livraison de la Prestation. Cette garantie est exclue si le vice de fonctionnement est dû à une mauvaise utilisation de la Prestation par le CLIENT, à une modification de la Prestation réalisée par le CLIENT sans l'autorisation du PRESTATAIRE, ou encore en cas de force majeure. (voir section 12.3 - Cas de force majeure)

4.3 – Collaboration entre les parties

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant, dans les délais utiles, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

5. – Étendues des prestations proposées

5.1 – Création de site internet

Le service de création de site internet proposé par le PRESTATAIRE comprend la création d’une structure générale de site, une charte graphique, la définition des rubriques, la navigation, les polices de caractères, la construction du site en lui-même, l’intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, les liens hypertextes et les images et outils statistiques. L’ensemble de ses éléments techniques se trouvent détaillés dans un cahier des charges fonctionnel proposé par le PRESTATAIRE.

Il convient que le PRESTATAIRE mette en place les éléments techniques nécessaires (fichiers, base de données...) sur l’hébergement du CLIENT ou sur un serveur temporaire (preprod) durant le temps de réalisation ou d’optimisation du site internet. Cette version de préproduction est consultable de manière privée par le CLIENT (voir section 7.1 - Présentation de WIMBOARD). En cas de création, optimisation ou reprise d’un site internet, le Prestataire s’engage à mettre en place une maintenance du site initial et/ou un rapatriement sur ses serveurs de production afin de ne pas altérer l’existant.

Le PRESTATAIRE s’engage à installer les modules, extensions et “plugins” nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, RGPD, outils de référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et pourront être devisés par le prestataire. Les versions les plus récentes des plugins, composants et modules seront installées.

5.1.1 - CAS 1 : Création ex nihilo

Si le CLIENT ne fournit pas de demande particulière avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications suffisamment précises sur la façon dont le développement et/ou la création graphique doivent être abordés, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du PRESTATAIRE. De ce fait, le CLIENT reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE.

5.1.2 - CAS 2 : À partir d’un thème

Dans le cas où le CLIENT s’engage sur la mise en place d’un thème, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de “templates” en adéquation avec le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE et selon le cahier des charges. Le choix de l’aspect graphique du site est réalisé en concertation et validé par le CLIENT.

Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

5.2 – Reprise d’un site existant

Si le CLIENT souhaite transmettre la maintenance technique de son site au PRESTATAIRE, un état des lieux est dressé (erreurs structurelles ou liées à des mises à jour non réalisées par exemple) et les corrections sont appliquées après établissement d’un devis par le PRESTATAIRE et validé par le CLIENT. Wimersion ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des interventions ultérieures par un autre prestataire ou par l’équipe du CLIENT

5.3 – Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du site (CAS 1 ou CAS 2), à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT. Ce dernier s’engage à relire attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). De ce fait, le CLIENT est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

5.4 – Référencement naturel - SEO

Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser les techniques de référencement naturel sur le site web créé (balises, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.), mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le PRESTATAIRE tiendra son rôle de conseil en faisant des recommandations au CLIENT pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.

5.5 – Nom de domaine

5.5.1 - CAS 1 : Création de l’adresse URL

Le PRESTATAIRE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, le CLIENT doit donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

5.5.2 - CAS 2 : Transfert de propriété

La plupart des domaines sont compatibles avec le changement de propriétaire par bon de commande. Changer le propriétaire d’un domaine se fait depuis l’espace client dans la gestion du domaine dont le CLIENT souhaite changer de propriétaire. La transmission se fait dans un maximum de trois (3) jours ouvrés. Une fois la transmission terminée, le nouveau et l’ancien propriétaire reçoivent un email demandant confirmation de la transmission. Le propriétaire change et cède donc la gestion d’un ou plusieurs domaines à un nouveau propriétaire. Une fois la confirmation donnée par les deux parties, le domaine appartient au nouveau propriétaire. Une fois ces étapes abouties, le PRESTATAIRE, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique, peut alors commencer sa Prestation.

5.6 – Hébergement

Les Prestations d’hébergement proposées par le PRESTATAIRE sont des espaces mutualisés ou dédiés sur les serveurs d’OVH valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction. Dans le cadre de ses Prestations d'hébergement et de maintenance de site, le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la continuité et la qualité des services qu'il propose. Cependant, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, des fluctuations de la bande passante et des aléas liés aux fournisseurs d'accès à Internet, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des éventuelles interruptions d'accès au site du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité à ses serveurs pour des interventions de maintenance et/ou d'amélioration destinées à assurer le bon fonctionnement de ses services. Dans la mesure du possible, le CLIENT, qui devra supporter ces interruptions sans indemnité ni recours, en sera tenu informé préalablement par le PRESTATAIRE, dans un délai raisonnable, afin qu'il puisse prendre ses dispositions. Ainsi, ce dernier mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour informer les visiteurs du site de la maintenance en cours.

5.7 – Formations

Le PRESTATAIRE propose une offre de formations. Ces formations sont dispensées soit dans les locaux du CLIENT, soit chez le PRESTATAIRE, soit dans des locaux loués spécifiquement ou à distance en visioconférence.

Chaque formation fait l’objet d’un devis préalable qui est validé par le CLIENT avant la création du support de formation. Les formations sont éligibles à un financement par l’OPCO du CLIENT.

Chaque formation est spécifique et répond à une définition rigoureuse des besoins et des objectifs du client du CLIENT, réalisée avant la formation.

Toute formation dont le devis aura été validé par le CLIENT sera facturée par le PRESTATAIRE et payée par le CLIENT dans son intégralité avant la journée de formation. Dans le cas d’une subrogation de paiement par l’OPCO ou autre organisme financeur du CLIENT, la confirmation de la prise en charge par l’organisme devra être transmise au PRESTATAIRE avant le déroulement de la formation.

6. – Devis, bon de commande et début des travaux

6.1 - Spécifications du contrat

Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le CLIENT valent exclusivement pour acceptation de l’engagement et font office de bon de commande.

6.2 - Prestations complémentaires

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les Prestations spécifiées dans le devis signé et validé. Le PRESTATAIRE peut toutefois proposer des services annexes optionnels tels que la création de contenus, le référencement ou la mesure Web Analytics.

6.3 - Rétro-planning

Les délais d’exécution des Prestations, des échanges de cadrage jusqu’à la livraison du projet, sont fixés à partir d’un rétro-planning, développé et accepté par les deux parties. Tout manquement, modification ou retard, du fait du PRESTATAIRE ou du CLIENT, quelles qu’en soient les causes (livraison tardive des éléments, dossier incomplet, contenu inexploitable, …) rendra le rétro-planning caduc. De nouveaux délais devront être fixés sur un rétro-planning qui devra être accepté par les deux parties.

6.4 - Début des travaux

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (rétro-planning, devis, CGV signés, accompagnés d’un acompte à hauteur d’un pourcentage du montant global prévu dans le devis) et lorsque les éléments documentaires graphiques et textuels, seront à la disposition du PRESTATAIRE. De ce fait, la réalisation des Prestations dépend de la mise à disposition par le CLIENT des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande.

7. - Gestion de projet

7.1 - Présentation de WIMBOARD

WIMBOARD est un outil digital collaboratif de gestion de projets mis en place par le PRESTATAIRE. Cet espace permet d’administrer, de centraliser et de sécuriser les informations issues des tâches et projets liés au CLIENT. Dotée d’une double interface : PRESTATAIRE et CLIENT, la plateforme WIMBOARD offre la possibilité de regrouper l’ensemble des opérations en lien avec la prestation en un endroit, entièrement visuel.

7.1.1 - Possibilités de la plateforme

WIMBOARD propose de nombreuses fonctionnalités pour accompagner le CLIENT tout au long de sa collaboration avec le PRESTATAIRE : par l’intermédiaire d’étapes, de missions, l’outil offre la possibilité de gérer et de facturer les projets, pour proposer in fine, une gestion de projet complète et sur-mesure. WIMBOARD dispose d’un système de support embarqué qui aide tant le PRESTATAIRE et le CLIENT, à suivre et à résoudre les problèmes via un système de tickets et de rappels. L’application est équipée d’un module de notification en interne, associé à l’envoi de courriels automatiques.

7.1.2 - Guide d’utilisation de l’outil

Afin d’accompagner au mieux le CLIENT à la prise en main de WIMBOARD, de nombreux articles et tutoriels sont présents dans le guide d’utilisation. Cet espace est disponible une fois le CLIENT connecté via son portail réservé. Segmentée en plusieurs rubriques, cette base de connaissance en ligne a pour vocation de répondre aux questions fréquemment posées par les CLIENTS.

7.1.3 - Protection des données - RGPD

WIMBOARD est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et met en œuvre des mesures techniques de nature à assurer la sécurité des données qui transitent via l’outil. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en saisissant les formulaires prévus à cet effet sur WIMBOARD.

7.2 - Identification à l’espace client

Afin de garantir une sécurisation maximale des données, les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au portail client WIMBOARD et au back-office du site internet seront transmis par le PRESTATAIRE par email lors du règlement de la première facture.

8. – Échanges, recette et livraison du projet

8.1 - Échanges de cadrage

A chaque phase de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre, dans les délais énoncés, au PRESTATAIRE ses validations de manière claire et explicite par l’intermédiaire d’un échange archivable (WIMBOARD, Email…). Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

8.2 - Recette informatique

Avant la remise du projet au client, le PRESTATAIRE s'assure que tout est conforme à ce qui figure dans le cahier des charges. Le PRESTATAIRE s’engage alors à évaluer le niveau de conformité entre la réalité et ce qui avait été défini en amont.

8.3 - Livraison du projet

À ce stade du projet, si les modifications demandées par le CLIENT sur la mise en forme et les contenus s’avéraient majeures (voir section 9.2.2 - CAS 2 : Évolution majeure), le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT (WIMBOARD, Email…).

9. – Suivi, évolutions et assistance

9.1 - Rapports de performance et bilan

Afin de proposer une vision synthétique des statistiques, des rapports de performances mensuels ou trimestriels ou semestriels ou annuels sont proposés sur devis par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT. Ces documents ont pour but de mettre en avant les indicateurs les plus représentatifs des objectifs définis dans le cahier des charges. À la demande du CLIENT, un bilan stratégique peut venir compléter ces données statistiques.

9.2 - Type d’évolution : mineure ou majeure

Le PRESTATAIRE assure le suivi du site livré pendant un (1) mois après la mise en ligne. Cette Prestation inclut également des conseils de base pour la rédaction des contenus, mises à jour du site, manipulation du back-office, ou toute autre demande de la part du CLIENT. Cela ne comprend pas la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du CLIENT, ou en cas de piratage du site. Deux cas se distinguent donc : les évolutions mineures et les évolution majeures.

9.2.1 - CAS 1 : Évolution mineure

Cette Prestation inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des Prestations fixées dans le contrat) et qui relèveraient de la responsabilité du PRESTATAIRE. Pour les évolutions mineures, le PRESTATAIRE propose au CLIENT une Prestation sous forme de tickets d’assistance. (voir section 9.3 - Fonctionnement du ticket d’assistance)

9.2.2 - CAS 2 : Évolution majeure

Dans le cas où des modifications, retouches et autres Prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation supérieur par rapport au délai normalement nécessaire, une majoration au tarif horaire sera alors appliquée au prorata du temps passé. Cela comprend par exemple l’exploitation de nouveaux fichiers et documents fournis par le CLIENT hors délais prévus. Pour les évolutions majeures demandées par le CLIENT après la livraison du site, un devis sera établi par le PRESTATAIRE sur demande du CLIENT.

9.3 - Fonctionnement du ticket d’assistance

Au-delà de la période de garantie établie à un (1) mois, et afin d'assurer la pérennité et le bon fonctionnement de ses Prestations, le PRESTATAIRE propose au CLIENT un service après-vente sous forme de tickets d'assistance couvrant les cas suivants: problème technique et de fonctionnement du site, assistance à l'utilisation de l'interface du site, demande d'évolution mineures du site (modifications visuelles, ajouts et modifications de contenu de pages) et accompagnement dans la mise en place d'élément marketing sur le site.

10. – Modalités financières

10.1 – Nature du Prix

Les prix sont stipulés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, mais également exprimés en euros (€).

Les prix des Prestations définis dans le devis sont établis sur la base des informations et des documents communiqués par le CLIENT, ils sont censés exprimer l’intégralité de ses besoins. Tout besoin non exprimé par le CLIENT au moment de la commande et qui viendrait à se manifester au cours de l’exécution des Prestations fera l’objet d’un devis.

Le PRESTATAIRE peut revoir les prix des Prestations et les adapter aux tarifs en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis et des CGV faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par une absence de réponse du CLIENT.

10.2 – Exigibilité des Factures

Lors de l'acceptation du devis, le CLIENT est tenu de verser au PRESTATAIRE l'acompte convenu d'un montant de 30% à 50% du montant total TTC dudit devis. Le solde fait l'objet d'un échéancier expressément mentionné sur le devis et convenu entre les parties en fonction des étapes prévisibles de réalisation de la Prestation. Pour chaque échéance, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une facture payable à réception par chèque ou par virement sur le compte bancaire du PRESTATAIRE.

10.3 – Modes et conditions de paiement

Les prix des Prestations s'entendent Hors Taxes et, sauf dispositions contraires, les factures émises par le PRESTATAIRE sont payables dans les conditions prévues par les CGV, et, à défaut de disposition expresse dans les CGV, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

(1) par chèque à l’ordre « WIMERSION » et envoyé à l’adresse suivante :

27 Avenue de la Libération – 59310, ORCHIES ;

(2) soit par virement bancaire au profit du

Bénéficiaire : WIMERSION

Domiciliation : ORCHIES

IBAN : FR76 3002 7172 3200 0200 4570 156

BIC : CMCIFRPP

Clé RIB : 56

10.4 – Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraînera pour le CLIENT : (1) le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois et demi le taux d'intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé. (2) l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, en cas de paiement échelonné l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. (3) La suspension ou l’annulation, au choix du PRESTATAIRE, de toute commande ou Prestation en cours. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale d'une indemnité fixée à 12 % des sommes dues.

Les parties conviennent qu'en cas de non-paiement de ses Prestations, le PRESTATAIRE conservera l'intégralité des encaissements réalisés au nom du CLIENT. En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du CLIENT, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du PRESTATAIRE, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le CLIENT d’une garantie bancaire.

11. – Droits et propriété des travaux réalisés

11.1 – Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

11.2 – Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation.

De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. A défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

11.3 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du PRESTATAIRE sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du PRESTATAIRE. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du PRESTATAIRE. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

11.4 – Droit de publicité

11.4.1 - Copyright

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL ainsi que les copies d’écrans de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple demande archivable (WIMBOARD, Email…) au PRESTATAIRE.

11.4.2 - Mention de bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Wimersion » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.wimersion.com et d’un logo. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple demande archivable (WIMBOARD, email…) envers le PRESTATAIRE.

11.5 – Sous-traitance

Le PRESTATAIRE est libre de sous-traiter une partie des Prestations objet du contrat, sous réserve d’en tenir le CLIENT informé.

12. - Résiliation du contrat

12.1 - Délais de rétractation

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel. Le délai de rétractation n’est donc pas de rigueur entre professionnels.

12.2 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12.3 - Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

12.4 - Frais de résiliation

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature du devis plus des CGV et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

13. – Litiges et loi applicable

13.1 - Conditions de réclamation

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir via l’interface WIMBOARD ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

13.2 - Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

14. - Divers

14.1 - Langue du contrat

En l'absence de dispositions contraires dans le cahier des charges, la langue française est la langue de tous les documents contractuels auxquels s'appliquent ou font référence le présent contrat, ainsi que de tous les Livrables, documents ou rapports remis par le PRESTATAIRE au CLIENT dans le cadre de l'exécution des Prestations.

14.2 - Autonomie des clauses

Les dispositions des présentes CGV sont distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres. À tout moment, si une ou plusieurs de ces dispositions devenaient invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée, et les parties conviennent de leur substituer des dispositions similaires qui ne soient pas elles-mêmes invalides, illégales ou inapplicables.

14.3 - Modification des CGV

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions modifiées s'appliqueront alors à toutes les nouvelles commandes passées après la date de la modification.

Dernière modification : Mardi 16 Août 2022

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