Cette demande va être transmise à notre service opérationnel, celui-ci vous donnera suite rapidement par e-mail afin de finaliser votre demande de Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS).

Les documents qui vous seront transmis sont à nous retournés signés au minimum 1 mois avant la date de début de la manifestation.

La Protection Civile de Meurthe-et-Moselle vous remercie de votre confiance.

En cas de question spécifique contactez nous par mail à dps@adpc54.org et à 54@protection-civile.org ou au 03 72 47 22 23 option n°2.

INFORMATIONS LÉGALES :

Les dispositions du référentiel national de missions de sécurité civile sont prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile.

Art. 1 : « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1500 personnes [...], sont tenus d’en faire la déclaration » au maire et à Paris au préfet de police.

Art. 4 : « Les préposés des organisateurs de la manifestation [...] ont pour rôle, sous l’autorité et la responsabilité des organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants. Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tâches suivantes : [...] - porter assistance et secours aux personnes en péril ».

En tout état de cause, il incombe à l’autorité de police compétente, si elle le juge nécessaire ou approprié, de prendre toute disposition en matière de secours à personnes pour assurer la sécurité lors d’un rassemblement de personnes, sur son territoire de compétences. A ce titre, elle peut imposer à l’organisateur un DPS dimensionné selon les modalités du présent référentiel national.

En outre, l’organisateur est libre de faire appel, en complément du DPS à personnes prescrit, à tout autre moyen humain ou matériel, destiné à augmenter le niveau de sécurité de la manifestation.

Conformément à l’article 36 de la loi précitée, il est important de rappeler que seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personnes dans le cadre de rassemblements de personnes.

Ce référentiel national est à l’usage des autorités de polices compétentes, des associations agréées de sécurité civile, des organisateurs de manifestations et des services publics concernés.

C/C Référentiel national
I.S.B.N. 2-11-09 6226-7

Il peut être consulté sur le site du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr