FICHE D’AUTO-IDENTIFICATION
1. Objectif
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Chapitre P-39.1) les données recueillies resteront confidentielles. Elles seront compilées pour en tirer des statistiques à des fins d’analyse, de recherche ou d’évaluation du Conseil des arts de Montréal (le Conseil). Elles seront également consultées lors de la gestion des programmes et des attributions financières ou d’affectation de services.

2. Consultation et gestion des données
La consultation et la gestion des données se feront par les membres du personnel du Conseil dont la connaissance des renseignements personnels est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

3. Liberté de répondre et conséquence
En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (Chapitre C-12), vous avez le choix de répondre ou non aux questions. Ne pas y répondre ne peut pas vous causer de préjudice dans l’évaluation de votre demande.

Cependant, si vous refusez de fournir vos renseignements personnels, le Conseil des arts de Montréal pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande lorsqu’il s’agit de certains programmes qui s’adressent à une clientèle spécifique (par exemple: relève artistique, arts autochtones, diversité culturelle, immigrants, etc.).

Seuls certains renseignements jugés vraiment essentiels aux fins de l’évaluation de certains programmes pourront être transmis aux membres des comités d’évaluation (pairs) et au Conseil d’administration.

4. Accès à l’information
Les personnes peuvent consulter les renseignements nominatifs que le Conseil détient sur elles, et ce, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, voir SECTION IV - ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES (articles 27 à 33)
Sign in to Google to save your progress. Learn more
Next
Clear form
Never submit passwords through Google Forms.
This form was created inside of Ville de Montréal. Report Abuse