CONSEIL MUNICIPAL D’EVIAN DU 15.12.08
Texte remis au conseil municipal du 15 décembre 2008
Sujet:Les rapports de la ville avec la SAEME
15 AVRIL 1966
Le transfert de l'usine d'embouteillage de la gare à AMPHION est autorisé.
En contrepartie, la Société des Eaux s' est engagée :
- à entreprendre dès que possible et au plus tard dans le délai d'un an la reconversion de l'usine de la gare et à y employer à égalité de compétence une main d'œuvre de préférence évianaise et aussi nombreuse que possible.
- à moderniser le casino et le théâtre et à créer une unité hôtelière de grand luxe dans le cadre de l'ancien château de Blonay.
- à moderniser le thermal et à étudier la création et l'aménagement à ses frais sous conditions de cession ou de location à la ville, d'un nouvel établissement thermal.
- à exploiter le funiculaire pendant dix ans à compter du 1er avril 1965.
- à faciliter la réalisation du plan urbain.
- à maintenir à EVIAN le centre de ses activités concernant l'eau minérale et les saisons d'EVIAN. Il était prévu que la publicité pour ces activités continuerait à avoir pour objet le nom et la station d'EVIAN pour participer ainsi aux efforts que fait la ville pour assurer par son office du tourisme la prospection, l'accueil et la distraction de la clientèle de la station. La Société des Eaux s'était engagée à s'approvisionner à égalité de prix, qualité et conditions par priorité chez les commerçants ou industriels d'EVIAN et à loger dans la mesure du possible à EVIAN le personnel auquel elle fournit un logement.
La Société des Eaux et la ville s'engageaient à faire ce qu'il est nécessaire pour le classement et l'amélioration des sources municipales CLERMONT, CORDELIER et GRANDE SOURCE. Il était prévu que dès qu'une source municipale serait classée, elle serait comprise dans le bail moyennant la redevance par col vendu dans augmentation du loyer fixe.
En contrepartie, le bail était prorogé de 50 ans à compter du 1er octobre 1977 c'est-à-dire jusqu'au 1er octobre 2027.
22 JUILLET 1970
Il est précisé notamment les délais et modalités d'exécution des engagements des plans de la convention du 15 avril 1970 qui n'avaient pas été tenus dans les délais initialement prévus.
a) affectation de l'usine de la gare
Il est prévu que la SAEME s'engage à entreprendre sans délai toutes démarches nécessaires pour trouver une nouvelle affectation de l'usine de la gare. Si ces démarches n'avaient pas abouti à la date du 30 juin 1971, la Société des Eaux Minérales d'EVIAN était tenue de pourvoir à cette affectation et au fonctionnement effectif de l'usine par ses moyens propres et ce avant le 31 décembre 1971.
- …
- création d'une commission mixte permanente se réunissant au moins une fois par trimestre.
29 MAI 1972
La Ville demande le respect des engagements pris en 1966 et 1970 concernant la nouvelle affectation de l'usine de la gare.
Il est donc convenu :
" La ville prend et donne acte de l'engagement irrévocable de la Société des Eaux d'installer ou de faire installer une fabrique de cartonnage dans son ancienne usine de la gare. La Société des Eaux soit par elle-même, soit par le Groupe Industriel intéressé tiendra la ville régulièrement et fidèlement informée de la mise en œuvre des travaux d'implantation de l'usine. Les opérations préliminaires à cette opération (formation du personnel, embauche, aménagement des locaux, installation du matériel, etc.) devant commencer incessamment pour être achevées au plus tard le 1er octobre 1972 de telle sorte que la mise en production de l'unité industrielle commence normalement le 1er novembre 1972. A défaut, il est prévu une clause pénale de 250 000 francs."
de la Grande Source avec un prix de base de 25% de celui facturé par la ville à ses usagers. La Société des Eaux s'est engagée à assurer à ses frais un débit suffisant à la fontaine publique de la source des Cordelier. En contrepartie, la partie fixe du loyer est portée de 8000 à 100 000 francs ainsi qu'une augmentation de la redevance proportionnelle.
Le simple rappel des conventions démontre que le maintien d’une activité à l’usine de la gare par la SAEME est une obligation contractuelle.
La Ville représentée par son Maire se doit de faire respecter cet engagement, si ce n’est à la lettre du moins dans son esprit.
C’est pourquoi les élus de la liste « s’engager pour Evian » demandent que les réunions trimestrielles prévues dans les conventions entre la Ville et la SAEME se tiennent EFFECTIVEMENT afin que la SAEME respecte le délai proposé et accepté lors de la réunion mixte de l’élaboration d’un projet pour le 31 décembre 2009, date impérative.
Ils demandent que dans le même délai il soit remédié à la politique d’abandon du développement de l’établissement thermal.
2008087 19.11.2008